TEXTE ADOPTÉ no 516 "Petite loi" ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 25 mai 2000 PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 2013, 2103 et T.A. 433. Sénat : 1re lecture : 193, 231 et T.A. 95 (1999-2000). Elections et référendums. Article 1er [Pour coordination] Après l'article 6-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : " Art.6-2. - Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. " Article 2 Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : " Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. " Article 3 Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. " Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mai 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
