TEXTE ADOPTÉ no 526

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

6 juin 2000

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 33, 121 et T.A. 81 (1999-2000).

Assemblée nationale : 2171 et 2369.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2000.

Le Président

Signé: Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2171.