TEXTE ADOPTÉ no 540 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 20 juin 2000 PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la durée du mandat du Président de la République. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : 2462 et 2463.
Président de la République. Article unique Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé : «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.» Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
