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TEXTE ADOPTÉ no 541

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

20 juin 2000

PROPOSITION DE LOI

relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 151, 400 (1996-1997), 20, 309 et T.A. 87 (1997-1998).
2e lecture : 241, 291 et T.A. 114 (1999-2000).
359.
Commission mixte paritaire : 397 (1999-2000).

Assemblée nationale : 1re lecture : 735, 2114 et T.A. 454.
2e lecture : 2325, 2404 et T.A. 514.
Commission mixte paritaire : 2461.

Divorce.

TITRE Ier

DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Article 1er AA

L'article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie."

Article 2 bis

L'article 276-2 du code civil est ainsi rédigé :

" Art. 276-2. - A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier.Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion."

Article 2 octies A

Dans le premier alinéa de l'article 285 et dans l'article 294 du code civil, après la référence : " 275-1", est insérée la référence : " 277 ".

Article 2 undecies

Suppression maintenue

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.