TEXTE ADOPTÉ no 550 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 22 juin 2000 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :Voir les numéros : 1448, 2329, 2410 et 2473. Outre-mer. Article 1er L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé : " Art. 1er. - L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante et un membres élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement. " Le territoire est divisé en cinq circonscriptions électorales.Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :
Article 2 (nouveau) L'article 2 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée est ainsi rédigé : " Art. 2. - Dans chaque circonscription électorale, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. " Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. " Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. " Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
||||||||||||||||
