TEXTE ADOPTÉ no 560 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 5 octobre 2000 PROPOSITION DE LOI adoptée par l'assemblée nationale relative à la contraception d'urgence. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2567 et 2588. ---------------------------------------------------- Enseignement secondaire. Article unique L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi, ne sont pas soumis à prescription obligatoire. « Ils peuvent être prescrits et délivrés aux mineures désirant garder le secret. Ils peuvent être administrés tant aux mineures qu'aux majeures par les infirmières en milieu scolaire. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 octobre 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |