Texte adopté n° 564 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998

TEXTE ADOPTÉ n^o 564

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

11 octobre 2000

PROJET DE LOI

adopté avec modifications par l'assemblée nationale
en deuxiÈme lecture,

portant règlement définitif du budget de 1998.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^re lecture : 1822, 2360 et T.A. 510.
2e lecture : 2509 et 2600.

Sénat : 1^re lecture : 350, 374 et T.A. 145 (1999-2000).

Lois de règlement.

Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.


(En francs.)
Désignation	Opérations de l'année 1998		Ajustements de la loi de règlement
Désignation	Dépenses	Recettes	Ouverture de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés	Autorisations de découverts complémentaires
I. - Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale	83 406 825 380,76	87 017 969 798,44	10 590 212 741,28	305 010 767,52	»
Totaux	83 406 825 380,76	87 017 969 798,44	10 590 212 741,28	305 010 767,52	»
II. - Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	26 097 161,46	126 229 615,77	0,46	»	»
Comptes de commerce	38 793 669 763,54	40 053 203 084,17	»	»	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	6 647 400,00	»	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires	7 253 342 428,01	11 128 658 611,40	»	»	37 498 205 730,20
Comptes de prêts	4 399 410 680,98	3 848 582 099,15	»	300 001,02	»
Comptes d'avances	392 593 587 348,49	393 167 887 316,03	23 306 750 000,00	1 675 162 651,51	»
Totaux	443 072 754 782,48	448 324 560 726,52	23 306 750 000,46	1 675 462 652,53	37 498 205 730,20
Totaux généraux	526 479 580 163,24	535 342 530 524,96	33 896 962 741,74	1 980 473 420,05	37 498 205 730,20

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1998 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi.


(En francs.)
Désignation des catégories de comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 1998
Désignation des catégories de comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire	»	16 517 556 856,81
Comptes de commerce	47 783 225,66	3 902 894 985,33
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	185 352 977,31	»
Comptes d'opérations monétaires	37 864 770 090,05	15 155 472 628,58
Comptes de prêts	123 290 002 296,16	»
Comptes d'avances	112 599 159 245,49	»
Totaux	273 987 067 834,67	35 575 924 470,72

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999, à l'exception d'un solde débiteur de 366564359,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 778545587,75 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 13

I. - Non modifié

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.

III. - Non modifié

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

TABLEAU I

Se reporter au tableau annexé au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (T.A. n° 510).

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 11 octobre 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.