Texte adopté n° 579 - Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM(2000) 548 final/E-1559) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM(2000) 459 final/E-1528)

TEXTE ADOPTÉ no 579

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

3 décembre 2000

RÉSOLUTION

sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM [2000] 548 final/n° E 1559) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM [2000] 459 final/n° E 1528).

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2728 et 2746.

Emploi.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM [2000] 548 final/n° E 1559),

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM [2000] 459 final/n° E 1528),

Vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

Vu la résolution de l'Assemblée nationale du 5 décembre 1999 (T.A. n° 402) sur la communication de la Commission " Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 " (COM [1999] 441 final/n° E 1306),

Considérant que la lutte contre le chômage est l'une des priorités politiques, économiques et sociales des Etats membres ;

Considérant que la politique communautaire de l'emploi tend à apporter une réponse globale et structurelle au problème du chômage ;

Considérant que la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 renforce substantiellement cette politique à la lumière, notamment, des conclusions du Conseil européen de Lisbonne ;

Considérant que la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi contribue à ce renforcement ;

Considérant, toutefois, que si plusieurs demandes formulées par l'Assemblée nationale dans sa résolution susvisée du 5 décembre 1999 sur la proposition de lignes directrices pour 2000 ont été prises en compte, d'autres mériteraient encore de l'être ;

1. Approuve la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi.

2. Suggère cependant au Gouvernement, s'agissant de la proposition de lignes directrices pour 2001, de demander :

- la fixation d'objectifs quantifiés communs et d'un calendrier pour les atteindre concernant " l'intégration sociale par l'accès à l'emploi " et l'accroissement des emplois dans les services (lignes directrices 8 et 11) ;

- l'insertion d'une disposition prévoyant que, hormis les cas où des objectifs quantitatifs sont fixés dans les lignes directrices, les Etats doivent se donner, autant que possible, ce type d'objectifs et un calendrier pour les atteindre ;

- de prévoir, à la ligne directrice 8, que chaque Etat membre mettra en _uvre les mesures appropriées pour répondre aux besoins des personnes marginalisées ou en voie de l'être, et non, seulement, à ceux " des personnes handicapées, des minorités ethniques et des travailleurs migrants " ;

- d'ajouter une ligne directrice invitant les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des emplois et leurs conditions d'exercice, ainsi qu'à se fixer des objectifs quantifiés à cette fin ;

- de compléter la ligne directrice 9, prévoyant que les Etats membres " accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises ", par la phrase suivante : " A cet égard, ils s'attacheront à s'assurer que cette réduction aura pour contrepartie la création ou la préservation d'emplois " ;

- de prévoir explicitement, dans la présentation des lignes directrices, que la stratégie européenne de l'emploi fera l'objet d'une évaluation régulière et indépendante ;

- d'inviter les Etats, dans cette présentation, à élaborer des études d'impact des mesures qu'ils envisagent de prendre et à recenser tous les freins à la création d'emplois.

3. Souhaite également :

- que la directive concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre soit modifiée afin de permettre aux Etats membres de fixer des taux réduits de TVA pour ce type de services à trois ou quatre des cinq secteurs couverts par ce texte, au lieu de deux actuellement ;

- le maintien d'une consultation large des Etats membres sur les propositions de recommandations élaborées par la Commission à leur intention en matière de politique de l'emploi ;

- un renforcement de la coordination des politiques économiques en faveur de l'emploi dans le cadre du Conseil des ministres de l'Union européenne ;

- le lancement d'un emprunt européen destiné à financer un grand programme de projets d'intérêt communautaire, notamment dans le domaine des infrastructures, des réseaux de communication ou des nouvelles technologies ;

- que la stratégie communautaire de l'emploi fasse l'objet d'un vaste débat national et européen afin que les citoyens en soient mieux informés et puissent davantage y prendre part.

A Paris, le 3 décembre 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.