TEXTE ADOPTÉ no 588 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 10 décembre 2000 RÉSOLUTION sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM [2000] 319 final/n° E 1520). Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 2695 et 2765. Postes. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM [2000] 319 final/n° E 1520), Vu la résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires, Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, Vu les résolutions du Parlement européen du 14 janvier 1999 et du 18 février 2000 sur les services postaux européens, Considérant les exigences des entreprises clientes qui souhaitent désormais disposer d'une offre mondiale portant sur la collecte, le tri, le transport et la distribution de leurs courriers et colis; Considérant l'évolution rapide des acquisitions internationales et des partenariats internationaux qui vont entraîner une modification rapide de l'environnement dans lequel les postes exercent leur activité; Considérant que le Parlement européen a souligné, dans deux résolutions en date du 14 janvier 1999 et du 18 février2000, l'importance économique et sociale des services postaux, de même que la nécessité de préserver un service universel de qualité; Considérant que la Commission vient de publier une communication sur les services d'intérêt général en Europe (COM [2000] 580 final/n° E 1560), qui souligne leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale; Considérant le développement de la jurisprudence relative aux services postaux, et notamment l'arrêt «Corbeau» de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 19 mai 1993, qui rappelle l'importance de l'équilibre économique du service d'intérêt économique général assumé par le titulaire du droit exclusif; Considérant que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souhaité l'élaboration d'une stratégie pour l'élimination des entraves aux services, y compris les services postaux, et l'accélération de la libéralisation dans des secteurs tels que celui des services postaux, en vue d'y réaliser un marché intérieur opérationnel; Considérant que la directive 97/67/CE a été transposée ou non de manière fort différente dans les Etats membres, dans un contexte d'évolution technologique rapide, de développement parfois abusif de la sous-traitance, et de mise en place de partenariats internationaux de plus en plus ambitieux; Considérant que les opérateurs postaux historiques exercent déjà une partie non négligeable de leur activité dans des conditions de concurrence et qu'ils ont généralement fait la preuve de leur capacité d'évolution et d'adaptation; Considérant la qualité de la réflexion menée par les partenaires sociaux et les opérateurs historiques dans le cadre du comité du dialogue social et de PostEurop; Considérant les effets pervers de la libéralisation des services postaux en Suède et en Espagne, qui n'a pas conduit à développer significativement les activités postales et l'emploi, baisser substantiellement les prix et améliorer la qualité et la proximité du service; Considérant que la Commission propose, dans le document COM (2000) 319 final du 30 mai 2000 : - de diminuer les limites de poids et de prix caractérisant le domaine réservé aux prestataires du service universel, en le portant de 350 grammes à 50 grammes et de 5 fois à 2,5 fois le tarif de base; - de laisser la possibilité aux Etats membres de réserver le publipostage dans ces limites; - d'exclure du domaine réservé la correspondance transfrontière entrante, l'échange de documents, et les services spéciaux dont la définition est particulièrement large; - de libéraliser entièrement le courrier transfrontière sortant et les services de courrier express; - de décider, au plus tard le 31 décembre 2005, de la poursuite de l'ouverture du marché postal, avec effet au 1er janvier 2007, après présentation par la Commission, avant la fin de l'année 2004, d'une proposition élaborée à la suite d'un réexamen du secteur portant sur la nécessité d'assurer un service universel sous des conditions adéquates dans un contexte concurrentiel; - d'obliger les prestataires du service universel à respecter les principes de transparence et de non-discrimination, ainsi que des règles strictes lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux; - d'interdire le financement de services universels non réservés par des recettes provenant de services universels réservés, sauf dans la mesure où une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement des obligations de service universel spécifiques liées au domaine concurrentiel; - de veiller à ce que les bénéficiaires des services postaux ne relevant pas du service universel puissent bénéficier des procédures mises en place pour traiter les réclamations des utilisateurs; - de prolonger l'application de la directive 97/67/CE jusqu'au 31 décembre 2006, au lieu du 31 décembre 2004; - d'envisager une transposition de cette directive par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2002; 1. Rappelle qu'il convient, conformément à l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne, de veiller à ce que les services d'intérêt général fonctionnent sur la base de principes et de conditions qui leur permettent d'accomplir leur mission : continuité, égalité, adaptabilité. 2. Affirme son attachement au service postal universel qui permet d'assurer des prestations de qualité, à des prix abordables et en tout point du territoire, ainsi qu'au principe de péréquation tarifaire qui est la condition financière de la réalisation de ces objectifs et permet de faire bénéficier les zones rurales ou les quartiers sensibles de prestations comparables à celles en vigueur dans les autres quartiers urbains. 3. Souhaite que la définition du service universel et du périmètre des services réservés permette aux opérateurs en charge du service universel d'évoluer en tirant parti des changements technologiques et d'exercer leurs activités dans des conditions assurant leur équilibre économique et financier. 4. Déplore que la Commission n'ait pas suffisamment consulté et écouté les partenaires sociaux lors de l'élaboration de sa proposition de directive. 5. Affirme que la libéralisation des services postaux ne saurait être l'objectif essentiel poursuivi par la Commission, qui doit également prendre en considération l'impact de ces services sur l'emploi et l'aménagement du territoire et tenir compte de leur importance économique et sociale ainsi que de la nécessité de préserver un service universel de haute qualité. 6. Se prononce en faveur d'une évolution des services réservés qui garantisse aux opérateurs postaux en charge du service universel le nécessaire équilibre financier dans un contexte de concurrence accrue. 7. Regrette que le calendrier prévu par la directive 97/67/CE pour sa révision n'ait pas été respecté et demande que toute révision ultérieure du cadre réglementaire ne soit adoptée qu'après réalisation d'un bilan destiné à présenter les conséquences de l'application de la directive et d'une étude évaluant, pays par pays, les effets en termes économiques, d'emploi, d'aménagement du territoire, de maintien de la qualité et de l'équilibre financier du service universel du projet de révision. 8. Dénonce les risques qu'entraînerait, pour la pérennité du service universel, une libéralisation excessive fixant les limites du secteur réservé à 50 grammes et 2,5 fois le tarif postal de base, telle que la préconise la Commission. 9. Se félicite de la qualité des réflexions engagées par dix opérateurs postaux européens au sein de PostEurop et de leur apport constructif à la recherche de limites de poids et de prix qui permettent la viabilité du secteur réservé et évitent la mise en _uvre de pratiques d'écrémage ou de détournement de trafic. 10. Au vu des résultats obtenus dans d'autres secteurs (et notamment celui des télécommunications), conteste que le dispositif d'un fonds de compensation soit adapté au secteur postal pour assurer la viabilité du service universel. 11. Dénonce les pratiques abusives de repostage et s'inquiète des risques de développement du courrier hybride, deux phénomènes qui seraient accentués par l'exclusion du domaine réservé du courrier transfrontalier entrant. 12. Se félicite de l'accord intervenu au sein de l'Union postale universelle, à Pékin, en 1999, sur une prise en compte plus réaliste des frais terminaux, ainsi que de l'accord REIMS sur les frais terminaux et regrette que la poste hollandaise ne l'ait pas encore signé. 13. Attire l'attention sur l'importance de maintenir dans le secteur réservé le publipostage et le courrier transfrontalier entrant, et s'élève contre l'exclusion de tous les services spéciaux du secteur réservé, ce qui entraînerait de grandes difficultés pour le financement du service postal universel. 14. Juge irréaliste le calendrier envisagé pour la phase suivante de la libéralisation, au 31 décembre 2005, qui ne permettra pas de mesurer l'impact de la réforme entreprise et d'étudier sérieusement les effets de ces décisions sur les opérateurs postaux. 15. S'oppose à une libéralisation totale des services postaux au 1er janvier 2007. 16. Juge très constructifs les amendements adoptés le 22 novembre 2000 par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, saisie au fond de la proposition de directive, qui tendent notamment à : - supprimer toute référence aux services spéciaux; - délimiter le périmètre des services réservés par des seuils de 150 grammes et 4 fois le tarif postal de base, comprenant le courrier express, les courriers transfrontaliers entrant et sortant et le publipostage; - supprimer tout calendrier pour une libéralisation future à partir de 2007 et imposer la présentation d'une évaluation exhaustive et contradictoire du secteur postal par la Commission d'ici au 31 décembre 2003; - repousser au 31 décembre 2004 la date limite de transposition de la nouvelle directive postale. 17. Souhaite que la négociation en cours sur la proposition de directive postale puisse aboutir sous la présidence française de manière à ne pas laisser plus longtemps les opérateurs, leurs personnels, leurs clients et tous les usagers européens dans l'incertitude sur le cadre réglementaire des activités postales en Europe, source de graves inquiétudes. A Paris, le 10 décembre 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
