TEXTE ADOPTÉ n° 594 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 13 décembre 2000 RÉSOLUTION créant une commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique. L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 2687 et 2787.
Agroalimentaire. Article unique Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique. Cette commission devra notamment : - en ce qui concerne la santé publique : établir un bilan des recherches en cours, une estimation objective des risques et un état des ressources disponibles en termes d'information du public et de capacités de diagnostic ; formuler des recommandations visant à renforcer le système de veille sanitaire ; - en matière de protection des consommateurs : vérifier, qu'à mesure de l'avancée des connaissances scientifiques concernant l'ESB, la chaîne alimentaire a fait l'objet de mesures de précaution appropriées ; - en matière de recours aux farines animales : faire le point sur les données disponibles sur l'introduction en France de farines animales d'origine britannique et sur l'utilisation de farines carnées dans l'alimentation des bovins après les mesures d'interdiction prises par les pouvoirs publics ; examiner les problèmes que posent l'élimination des farines carnées et leur remplacement par la production de protéines végétales non génétiquement modifiées ; envisager les soutiens nécessaires aux cultures fourragères et la revalorisation de la prime à l'herbe ; - en matière de lutte contre l'ESB : apprécier le dispositif de surveillance du troupeau bovin et se prononcer sur les diverses pratiques possibles en matière de tests et d'utilisation de leurs résultats ; - étudier les diverses formes de production agricole et leurs effets sur la sécurité sanitaire de l'alimentation. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2000. Le Président Signé: Raymond FORNI. |
