TEXTE ADOPTÉ no 614 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 18 janvier 2001 PROJET DE LOI autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 107, 167 et T.A. 84 (1999-2000). Assemblée nationale : 2174 et 2761. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 janvier 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2174. |