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TEXTE ADOPTÉ no 625

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

18 janvier 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 78, 434 et T.A. 148 (1999-2000).

Assemblée nationale : 2514 et 2830.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 janvier 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2514.