TEXTE ADOPTÉ n° 650 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 5 avril 2001 PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 448 (1999-2000), 46 et T.A. 35 (2000-2001). Assemblée nationale : 2815 et 2957. ___________________________________________________________________ Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2815. |