TEXTE ADOPTÉ n° 651 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 5 avril 2001 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 191, 281 (1999-2000) et T.A. 10 (2000-2001). Assemblée nationale : 2674 et 2958. ___________________________________________________________________ Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2674. |