TEXTE ADOPTÉ no 657 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 24 avril 2001 PROPOSITION DE LOI adoptée par l'assemblée nationale tendant à inscrire dans la loi le principe L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2767 et 2991. --------------------------------------------------------------- Banques et établissements financiers. Article unique Les deux premiers alinéas de l'article L. 131-71 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : " Le banquier met, gratuitement et sans limitation de nombre, des formules de chèques à la disposition de tout titulaire d'un compte, sauf si celui-ci n'a pas recouvré, après injonction, la faculté d'émettre des chèques en application des dispositions de l'article L. 131-78. Les formules de chèques non utilisées sont restituées lors de la fermeture du compte. " L'émission de chèques et leur traitement par le banquier sont également gratuits pour le titulaire du compte. " Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 avril 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |