TEXTE ADOPTÉ no 658 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 24 avril 2001 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE modifiant la date d'expiration (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 2602, 2665, 2741, 2756, 2757, 2773, 2791 et T.A. 600. Sénat : 1re lecture : 166, 186 et T.A. 61 (2000-2001). --------------------------------------------------------------- Elections et référendums. Article 1er L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. » Article 2 L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997. Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 avril 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
