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TEXTE ADOPTÉ no 658

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

24 avril 2001

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

modifiant la date d'expiration
des
pouvoirs de l'Assemblée nationale.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2602, 2665, 2741, 2756, 2757, 2773, 2791 et T.A. 600.
2925.
Commission mixte paritaire : 2968.
Nouvelle lecture : 2925, 2969 et T.A. 645.
Lecture définitive : 2984 et 3003.

Sénat : 1re lecture : 166, 186 et T.A. 61 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 242 (2000-2001).
Nouvelle lecture : 255, 270 et T.A. 72 (2000-2001).

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Elections et référendums.

Article 1er

L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. »

Article 2

L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 avril 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.