TEXTE ADOPTÉ n° 670 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 15 mai 2001 PROPOSITION DE LOI adoptée par l'assemblée nationale visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 613 et 3047. Logement. Article 1er Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ». Article 2 I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence. III. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
