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TEXTE ADOPTÉ n° 670

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

15 mai 2001

PROPOSITION DE LOI

adoptée par l'assemblée nationale
en premiÈre lecture,

visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 613 et 3047.

Logement.

Article 1er

Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ».

Article 2

I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

III. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.