TEXTE ADOPTÉ no 681 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 6 juin 2001 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale portant règlement définitif du budget de 1998. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 1822, 2360 et T.A. 510. Sénat : 1re lecture : 350, 374 et T.A. 145 (1999-2000). Lois de règlement. Article 13 I. - Non modifié II. -Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice. III.- Non modifié Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 6 juin 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |