TEXTE ADOPTÉ no 701 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 28 juin 2001 PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité entre la République française et la principauté d'Andorre portant rectification de la frontière. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 260, 328 et T.A. 98 (2000-2001). Assemblée nationale : 3115 et 3163. _________________________________________________________________________ Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3115. |