TEXTE ADOPTÉ n^o 704

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

22 juillet 2001

RÉSOLUTION

sur l'avant-projet de budget général
des Communautés européennes pour 2002 (n° E 1739).

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3221 et 3227.

Politiques communautaires.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 (n° E 1739),

Considérant que l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 s'inscrit dans le cadre des perspectives financières, pour la période 2000-2006;

Considérant que le rôle d'un budget européen est de mettre en _uvre des politiques publiques dans les domaines où l'action communautaire est plus efficace que les actions nationales isolées;

Considérant que les choix budgétaires effectués par l'Union devraient à la fois assurer la pérennité des principales politiques communautaires, accompagner le processus d'élargissement et assurer la mise en _uvre d'actions nouvelles renforçant le poids de l'Union dans la compétition mondiale;

1. Regrette le retard avec lequel l'avant-projet de budget, adopté par la Commission le 8 mai 2001, a été transmis à l'Assemblée nationale;

2. Regrette que malgré la présentation du budget par activités, les dotations proposées pour les différentes rubriques ne permettent pas de discerner les priorités politiques de l'Union;

3. Regrette la faiblesse des crédits affectés aux politiques internes et l'absence de dotation destinée au financement d'actions nouvelles, par exemple dans le domaine des satellites;

4.Souhaite que le Conseil et la Commission européenne procèdent à une étude sur l'impact, en termes de régulation conjoncturelle favorable à la croissance et à l'emploi, par exemple en finançant les grands réseaux, de l'éventuelle mise en réserve d'une partie de l'excédent de recettes redistribué aux Etats membres à l'issue de la clôture d'un exercice antérieur;

5. Souligne la nécessité de faire mieux apparaître à chaque citoyen la part que représente l'Union européenne au sein du financement des administrations publiques et considère que la perspective d'une réforme des institutions européennes doit s'accompagner d'une réflexion sur le poids souhaitable, pour l'avenir, du budget communautaire; estime que cette réflexion ne doit pas exclure l'hypothèse, à pression fiscale constante, d'un «impôt européen».

A Paris, le 22 juillet 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.