TEXTE ADOPTÉ n° 724

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

20 novembre 2001

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention internationale
pour la répression du financement du terrorisme.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 259, 355 (2000-2001) et T.A. 3 (2001-2002).

Assemblée nationale : 3330 et 3367.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York le 10 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3330.