TEXTE ADOPTÉ n^o 740

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

11 décembre 2001

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en premiÈre lecture,

autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3071 et 3441.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3071.