TEXTE ADOPTÉ no 744 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 11 décembre 2001 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale autorisant la ratification de la Convention de Londres L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 3251 et 3437. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3251. |