TEXTE ADOPTÉ n° 759 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 janvier 2002 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE portant validation de l'impôt foncier (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 443 (2000-2001), 73 et T.A. 19 (2001-2002). Assemblée nationale : 3396 et 3456. Outre-mer. Article unique Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties sont validées, d'une part, pour les années 1992 à 1999 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base légale et, d'autre part, pour les années 2000 et 2001 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour déterminer leur base. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 janvier 2002. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
