TEXTE ADOPTÉ no 772 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 29 janvier 2002 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 252, 323 (1999-2000) et T.A. 14 (2000-2001). Assemblée nationale : 2678 et 3479. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2002. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2678. |