TEXTE ADOPTÉ no 778 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 29 janvier 2002 PROJET DE LOI autorisant la ratification des amendements à la Constitution (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 171, 280 (1999-2000) et T.A. 9 (2000-2001). Assemblée nationale : 2673 et 3537. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adoptés à Genève le 24 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2002. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2673. |
