Projet de loi
Règlement définitif du budget de 2003
(29 nov. 2004
)
LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget
de 2003
(JO du 27 novembre 2004) [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à
venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être
modifiées)
Assemblée nationale - 1ère
lecture
 Projet
de loi portant règlement définitif du budget de 2003, n° 1699, déposé le
23 juin 2004
1re partie : Exposé des motifs et texte du
projet - 2e partie : Annexes
Travaux en commission
commission des finances : M. Gilles Carrez, rapporteur général
- Audition de M. François Logerot, Premier Président de la Cour des
Comptes sur le rapport préliminaire sur le résultat de l'exécution des
lois de finances pour 2003 :
réunion du 23 juin 2004
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 15 septembre 2004
- Examen des amendements (art. 88) :
mardi 5 octobre 2004
- Rapport de M. Gilles Carrez n° 1789, déposé le mercredi 15 septembre
2004
Examen en
séance publique :
2e séance du mardi 5 octobre 2004 :
compte rendu
analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 326 : Projet de loi adopté
en 1re lecture
Sénat - 1ère lecture
(dossier
en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 2
(2004-2005), déposé le 7 octobre 2004
Rapport de M. Philippe Marini, n° 48 (2004-2005), déposé le 3 novembre
2004
Examen en séance publique :
mercredi 10 novembre 2004.
Texte définitif n° 23 (2004-2005)
En savoir plus
- Compte rendu du conseil des ministres
-
le
rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution des lois de finances
pour l'année 2003 [sur le site de la Cour des Comptes]
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Compte rendu du conseil des ministres
Le secrétaire d’État au
budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi
portant règlement définitif du budget de 2003.
Ce projet de loi, qui sera déposé sur le bureau de l’Assemblée
nationale avant le 30 juin 2004, conformément aux délais fixés par
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de
finances, traduit au plan comptable les résultats de l’exercice
budgétaire qui a été clôturé le 23 janvier dernier.
Les dépenses ont été pleinement maîtrisées en 2003 ; conformément à
l’engagement pris par le Gouvernement, le plafond de dépenses de
273,8 milliards d’euros fixé par le Parlement en loi de finances
initiale a été respecté.
Les recettes nettes de l’État en 2003, qui traduisent l’impact de la
conjoncture, font ressortir une moins-value de -11,1 milliards
d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
La loi de finances pour 2003 avait été construite, en cohérence avec
le consensus des prévisionnistes de septembre 2002, sur la base
d’une hypothèse de croissance de 2,5 %. Face à la dégradation
imprévue de la conjoncture, la croissance s’établissant in fine à +
0,5 %, le Gouvernement a fait le choix de ne pas compenser les
pertes de recettes par des augmentations d’impôts.
Le déficit du budget de l’État pour 2003 s’élève, au total, à 56,9
milliards d’euros, supérieur de 7,6 milliards d’euros à celui de
2002. |
© Assemblée nationale
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