Projet de loi
Règlement définitif du budget de 2003
(29 nov. 2004 )

LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003
 (JO du 27 novembre 2004) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003, n° 1699, déposé le 23 juin 2004
1re partie : Exposé des motifs et texte du projet - 2e partie : Annexes
 

Travaux en commission commission des finances : M. Gilles Carrez, rapporteur général
- Audition de M. François Logerot, Premier Président de la Cour des Comptes sur le rapport préliminaire sur le résultat de l'exécution des  lois de finances pour 2003 : réunion du 23 juin 2004
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 15 septembre 2004
- Examen des amendements (art. 88) : mardi 5 octobre 2004
- Rapport de M. Gilles Carrez n° 1789, déposé le mercredi 15 septembre 2004

Examen en séance publique :
2e séance du mardi 5 octobre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 326 : Projet de loi adopté en 1re lecture

Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 2 (2004-2005), déposé le 7 octobre 2004
Rapport de M. Philippe Marini, n° 48 (2004-2005), déposé le 3 novembre 2004
Examen en séance publique : mercredi 10 novembre 2004. Texte définitif n° 23 (2004-2005)
 


En savoir plus

- Compte rendu du conseil des ministres
- le rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2003 [sur le site de la Cour des Comptes]

Compte rendu du conseil des ministres

Le secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003.
Ce projet de loi, qui sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 30 juin 2004, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, traduit au plan comptable les résultats de l’exercice budgétaire qui a été clôturé le 23 janvier dernier.
Les dépenses ont été pleinement maîtrisées en 2003 ; conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le plafond de dépenses de 273,8 milliards d’euros fixé par le Parlement en loi de finances initiale a été respecté.
Les recettes nettes de l’État en 2003, qui traduisent l’impact de la conjoncture, font ressortir une moins-value de -11,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
La loi de finances pour 2003 avait été construite, en cohérence avec le consensus des prévisionnistes de septembre 2002, sur la base d’une hypothèse de croissance de 2,5 %. Face à la dégradation imprévue de la conjoncture, la croissance s’établissant in fine à + 0,5 %, le Gouvernement a fait le choix de ne pas compenser les pertes de recettes par des augmentations d’impôts.
Le déficit du budget de l’État pour 2003 s’élève, au total, à 56,9 milliards d’euros, supérieur de 7,6 milliards d’euros à celui de 2002.

 


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