COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 38 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 6 Mai 2003
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président SOMMAIRE
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- Désignation des rapporteurs pour avis du projet de loi de finances pour 2004 |
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- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes - n° 609 (M. Gérard Cherpion, rapporteur) |
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- Informations relatives à la commission |
11 | La commission a procédé à la désignation des rapporteurs pour avis du projet de loi de finances pour 2004. Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé la procédure instituée depuis un an consistant à faire tourner les rapporteurs dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances. M. Gaëtan Gorce a fait part du désaccord du groupe socialiste à l'égard de cette méthode. En effet, l'intérêt, de la nouvelle procédure n'apparaît pas clairement, puisque, en rapportant plusieurs années de suite sur un même secteur, les parlementaires ne manquent pas d'acquérir une certaine expérience et de devenir des interlocuteurs de poids face à l'exécutif. S'il plaît à la majorité d'appliquer ce principe en son sein, cela la regarde, mais tel n'est pas le cas de l'opposition qui se l'est vu imposé en l'absence de toute concertation. S'il n'est pas fait retour à la pratique antérieure, le groupe socialiste ne désignera aucun rapporteur pour avis dans le cadre de la loi de finances et suspendra sa participation aux réunions du bureau de la commission. Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que le principe des « rapporteurs tournants » avait fait l'objet d'un accord unanime des membres de la commission en début de législature car elle permet d'offrir la possibilité à un grand nombre de commissaires d'être désignés rapporteur sous la législature. M. Pierre-Christophe Baguet a estimé que si les petits groupes politiques étaient fondés à se plaindre de la répartition des rapports entre les groupes, en revanche le principe de la rotation des rapports a le soutien du groupe UDF qui fera connaître la semaine prochaine le nom de son candidat au rapport pour avis sur les crédits de la communication. La commission a désigné les rapporteurs pour avis (cf. informations relatives à la commission) à l'exception de ceux chargés des crédits de la communication, de l'enseignement supérieur et de la francophonie et des relations culturelles internationales qui seront désignés lors de sa prochaine réunion. * La commission a procédé à l'examen, sur le rapport de M. Gérard Cherpion, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes - n° 609. M. Gérard Cherpion, rapporteur, a rappelé que la présente proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, adoptée le 11 février dernier par le Sénat avec l'avis favorable du gouvernement, trouve son origine dans la proposition de loi de M. Bernard Joly, sénateur. Son article premier propose d'interdire la vente des produits du tabac aux mineurs âgés de moins de seize ans. Cette disposition, prévue par un amendement à la « loi Evin », rejeté en 1990 par la commission mixte paritaire, a fait l'objet de quatre propositions de loi à l'Assemblée depuis 1996. L'interdiction de la vente de tabac aux mineurs a été préconisée par de nombreux experts au cours des dernières années. Elle figure notamment dans le rapport de la commission d'orientation sur le cancer remis en janvier dernier au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Sur le plan international, 171 Etats membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) se sont entendus pour soumettre à l'adoption de l'Assemblée mondiale de la santé une « convention-cadre pour la lutte antitabac ». Le traité sera ensuite ouvert à la signature et à la ratification par les Etats. Cette convention, la première au monde à traiter exclusivement d'une question de santé publique, prévoit que les pays interdiront la vente de produits du tabac aux mineurs. Cette proposition s'inscrit donc dans un contexte scientifique de relatif consensus. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a joué un rôle moteur dans la lutte contre le tabagisme : c'est en effet à son initiative que l'article 11 de la loi n° 2002-1487 de financement de la sécurité sociale pour 2003 a augmenté de façon considérable - et davantage que le projet initial présenté par le gouvernement - les droits pesant sur le tabac, de manière à en freiner significativement la consommation par augmentation du prix. L'adoption de la présente proposition, soutenue par une large frange de l'opinion publique (plus des deux tiers selon un sondage de 2000), prolongerait cette démarche. A propos des ravages sanitaires causés par la consommation de tabac, la lecture de quelques lignes du rapport du « groupe technique national de définition des objectifs » constitué dans le cadre de l'élaboration de la future loi relative à la santé publique, est éclairante : « Le nombre de décès associés au tabac était estimé en 1995 à 60 000 par an en France, soit plus d'un décès sur neuf toutes causes confondues et un sur quatre par cancer. D'après une première estimation de l'Académie nationale de médecine à confirmer, 2 500 à 3 000 décès supplémentaires seraient attribuables au tabagisme passif. Les hommes sont actuellement les plus touchés (95 % de ces 60 000 décès). Les deux tiers de ces décès surviennent avant 65 ans. La consommation de tabac est également associée à une augmentation des risques de maladie cardiovasculaire et de broncho-pneumopathie obstructive. Un fumeur régulier sur deux ayant commencé à fumer à l'adolescence mourra d'une cause associée au tabac, la moitié avant 69 ans. Les risques du tabagisme passif pour les non-fumeurs sont également bien établis. Concernant la mortalité générale par cancer, la France occupe le premier rang des pays européens, essentiellement du fait des cancers des voies aéro-digestives supérieures. Pour les cancers du poumon, la France est en position intermédiaire. En termes de mortalité prématurée, la France occupe le premier rang des pays européens pour les cancers des voies aéro-digestives supérieures et les cancers du poumon. La mortalité et la morbidité attribuables au tabagisme sont évitables. » Pour parvenir dans les meilleures conditions à remplir cet objectif primordial de santé publique, il est primordial d'attaquer le mal à sa racine : la période de début d'accoutumance. Il est bien connu que la consommation régulière de tabac et la dépendance qui lui est associée commencent à l'adolescence, et cette situation prend en France des dimensions particulièrement préoccupantes. En effet, selon une étude européenne de 1999, alors que 18 % des jeunes adultes (18-24 ans) suédois ou finlandais fument, le tabagisme concerne 50 % des jeunes Français. Cette proposition de loi, si elle était adoptée, ne mettra certes pas brutalement fin au tabagisme des jeunes, qui pourront essayer de contourner la loi par divers moyens. L'intitulé du texte borne d'ailleurs l'objectif de la proposition à « restreindre » la consommation de tabac chez les jeunes. La proposition privilégie la dissuasion à la répression, qui en l'espèce ne concerne pas le consommateur (le mineur de moins de seize ans) mais le distributeur (débitant de tabac) qui se trouverait en infraction. Il ne faudrait pas, du reste, que le législateur surestime l'attrait de l'interdit et se lie les mains sur toutes les questions concernant l'adolescence. Ce texte constitue un instrument utile de prévention. La proposition est un bon outil pédagogique car, en compliquant l'accès à la cigarette, elle rend plus cohérent le dispositif de lutte contre le tabac et confirme les interdits éventuellement posés par les parents : que penser d'une politique qui répète le message de la toxicité de la cigarette sans en tirer les conséquences en termes de protection de la jeunesse ? L'examen prochain du projet de loi relatif à la santé publique permettra de compléter cette initiative sénatoriale en l'inscrivant dans une approche plus globale de l'impact de la consommation du tabac sur la santé. En particulier est annoncé la mise en place du programme « Ecole sans tabac », qui comprendra des actions d'information, d'interdiction, d'accompagnement et de prise en charge, selon les termes employés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées lors de la discussion générale au Sénat. En outre, le projet devrait comporter l'interdiction de la vente de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. Les difficultés d'application de la proposition de loi, qui seront de deux types, ne doivent certes pas être sous-estimées. Ces difficultés concernent les débitants de tabac (buralistes), qui sont souvent les seuls commerçants de proximité dans les zones rurales et, à ce titre, méritent une attention particulière : 40 % de ces préposés de l'État sont établis dans des communes de moins de 2 000 habitants. Il faut éviter que la guerre au tabac, parfaitement légitime, ne devienne une guerre aux buralistes. D'abord, le dispositif proposé complique singulièrement la tâche des débitants de tabac et définit un régime de sanctions applicables au débitant de tabac en cas d'infraction à l'interdiction de vente aux mineurs. Ce régime, bien qu'il prévoie une exemption de peine pour les « contrevenants » de bonne foi, apparaît extrêmement sévère pour les récidivistes puisqu'il comporte, en cas de récidive, une peine privative de liberté (un an de prison). Un assouplissement de ces sanctions ne remettrait pas en cause leur caractère dissuasif. En outre, les buralistes risquent de perdre une partie de leur chiffre d'affaires. Les clients les plus jeunes se rendront moins fréquemment dans le débit de tabac, ce qui aura une incidence sur la vente de produits associés (briquets ...), de confiseries ou de jeux. Dans ce cas, des dispositifs spécifiques pourraient compenser les pertes subies par ces buralistes. En particulier, il pourrait être envisagé d'augmenter le taux de remise (rémunération des débitants de tabac), qui se monte actuellement à 8 %. Ce taux a été fixé par l'arrêté du 21 septembre 1976 en application de l'article 570 du code général des impôts. Cette mesure permettrait d'éviter que les effets indirects d'une politique de santé publique très légitime ne nuisent de manière disproportionnée aux débitants. La situation des débitants de tabac situés aux frontières appellerait d'autres types de mesures, destinées notamment à harmoniser dans l'Union européenne le niveau des droits indirects pesant sur le tabac. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur. Après avoir souligné combien la question du tabac chez les jeunes constitue un sujet préoccupant, d'autant plus que les consommateurs sont de plus en plus jeunes, M. Yves Bur a considéré que le dispositif proposé se caractérise par sa rigueur. Or, davantage qu'une loi d'affichage, un tel texte doit contribuer à lutter efficacement contre les dégâts du tabac chez les jeunes et des mesures de pédagogie doivent donc être mises en place, en sus des actions de répression : d'ailleurs, la culture de l'interdiction de la vente est assez largement étrangère à l'histoire et aux pratiques françaises. L'objectif doit être d'adopter uniquement des dispositions applicables sur le terrain. En outre, les débitants de tabac comme les fabricants ne doivent pas être stigmatisés : il ne faut pas en faire des boucs émissaires. Il serait par exemple utile de réfléchir aux moyens permettant de compenser par des marges plus élevées la baisse du volume des ventes. Le dispositif des peines et des sanctions prévu dans le texte mérite également d'être réexaminé : les sanctions pécuniaires doivent être diminuées et les peines d'emprisonnement supprimées. Enfin, il serait opportun de faire respecter aujourd'hui de manière beaucoup plus stricte les dispositions de la « loi Evin » car celle-ci n'est que très partiellement respectée dans les établissements scolaires. On peut d'ailleurs douter de l'applicabilité de la proposition de loi : va-t-on organiser des « contrôles-tentations » des débitants, comme aux Etats-Unis ? M. René Couanau a souligné que l'objectif de la lutte contre le tabac chez les jeunes est essentiel. A ce titre, il faut soutenir la proposition. Cependant, certaines des dispositions du texte, notamment le régime des peines, devraient être revues. Il serait utile de l'alléger car des sanctions trop lourdes seraient contre-productives. Par ailleurs, une question pratique se pose : comment les buralistes peuvent-ils vérifier l'âge des jeunes venus acheter des paquets de cigarette ? Il semble difficile de confier à ces commerçants le soin de contrôler l'âge des consommateurs alors qu'ils ne disposent pas de moyens juridiques pour s'en assurer. Enfin, pour être efficace, le texte ne doit pas se cantonner à un volet répressif. Il convient de faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux publics, les établissements scolaires ou les salles de concert. L'essentiel est que les interdictions posées par des textes de loi ne restent pas théoriques. Mme Catherine Génisson a jugé impératif de lutter contre l'intoxication précoce des jeunes par le tabac. Les études scientifiques montrent que les jeunes concernés commencent à ressentir le phénomène de l'accoutumance dès l'âge de 14-16 ans. Cependant, le texte apparaît comme un « cache-misère » et ne résout pas les problèmes qui se posent aujourd'hui. Il serait beaucoup plus judicieux d'aborder cette question difficile dans le cadre du prochain débat sur le projet de loi relatif à la santé publique. Les dispositions contenues dans la proposition de loi semblent à la fois impraticables et insuffisantes car elles se limitent à un aspect répressif qui peut être très contre-productif. Il convient de ne pas déresponsabiliser ni d'infantiliser les jeunes concernés. Au contraire, une démarche visant à sensibiliser ces jeunes dans une approche positive et responsabilisante pourrait s'avérer bien plus constructive. De surcroît, il est anormal de transformer les buralistes en boucs émissaires ou de les rendre responsables du phénomène de l'accoutumance du tabac chez les jeunes, alors même qu'à aucun moment la question de la responsabilité des fabricants eux-mêmes ne semble être posée. On sait par exemple que ces derniers parviennent à contourner la législation grâce à des parrainages d'actions sportives ou culturelles, qui visent en réalité à améliorer l'image des marques et à faire indirectement de la publicité pour le tabac. En outre, il est évident que les buralistes ne seront pas en mesure de vérifier l'âge des consommateurs. Les sanctions prévues à leur encontre sont donc parfaitement inappropriées. Avant tout, il conviendrait de faire réellement respecter les dispositions de la « loi Evin » dans les lieux publics, les établissements scolaires et les hôpitaux. Mme Jacqueline Fraysse a rappelé que le tabac chez les jeunes est la cause de ravages extrêmement graves. Il s'agit là d'un fléau national qui doit être combattu avec la plus grande détermination. Le texte proposé a donc un objectif louable mais, son contenu posant un certain nombre de problèmes, le groupe communiste présentera deux amendements. D'une part, le remboursement des « patchs » pour les jeunes souhaitant arrêter la consommation de tabac a malheureusement disparu en cours de navette ; ce remboursement est d'autant plus important que les jeunes concernés bénéficient souvent de moyens financiers modestes. D'autre part, le caractère exclusivement répressif du texte n'est pas satisfaisant, l'interdit risquant chez l'adolescent d'être plus un stimulant qu'un frein. Il serait plus adéquat de faire de la prévention et de la pédagogie auprès des jeunes, notamment dans les lieux qu'ils fréquentent. M. Bruno Gilles, après avoir fait part de sa perplexité quant à l'intérêt de la proposition, a jugé souhaitable, pour le moins, d'adoucir les peines prévues par le texte à l'encontre des débitants de tabac. En effet, interdire la vente légale risque d'accroître la vente illégale des produits recherchés par les adolescents. La vente à la sauvette près des établissements scolaires risque de se développer de manière exponentielle. Or, cette vente crée des problèmes supplémentaires. En effet, il faut distinguer « les vraies » cigarettes - ayant par exemple été volées - et les « fausses » cigarettes, dont le contenu peut être très dangereux pour la santé. M. Pierre-Christophe Baguet a estimé que la question du tabac chez les jeunes mérite de faire l'objet de discussions très nourries lors des débats sur le projet de loi relatif à la santé publique. Il faut prendre en compte la promotion des produits, lors des soirées privées par exemple. Les fabricants ont choisi de diminuer le conditionnement de certaines cigarettes afin de maintenir des prix attractifs pour les jeunes consommateurs. Quoi qu'il en soit, le législateur doit avoir une attitude courageuse. Il doit prendre position, alors même que le ministère chargé des finances et celui en charge de la santé tiennent des discours contradictoires vis-à-vis du tabac. M. Jean-Paul Anciaux a noté que l'interdit pouvait revêtir un certain intérêt auprès des adolescents et que le danger est grand que les plus âgés monnaient auprès des plus jeunes la fourniture de paquets de cigarette. Un véritable trafic risque de se mettre en place dans les établissements scolaires. M. Yves Bur a estimé que, compte tenu des arguments développés par les uns et les autres, il était préférable de rejeter la proposition de loi. Celle-ci ne doit pas être discutée de manière indépendante de l'examen d'un texte plus large relatif au tabac et à la santé publique en général. Le président Jean-Michel Dubernard s'est déclaré favorable à l'adoption de la proposition de loi car un geste significatif doit être fait en matière de lutte contre le tabagisme. M. Pierre-Louis Fagniez a considéré que mieux valait ne pas légiférer plutôt que de mal légiférer. Une vraie réflexion sur ce sujet est aujourd'hui nécessaire et un débat général doit être ouvert afin de lutter de manière réellement efficace contre le tabagisme des jeunes. M. Dominique Tian s'est interrogé sur la rédaction du texte : la personne qui offrirait une cigarette dans la rue à un jeune le lui demandant, sans avoir vérifié au préalable son âge, peut-elle se voir condamnée à de lourdes peines? Il convient sans doute de mieux distinguer la vente de l'offre à titre gratuit. M. Georges Colombier a estimé que, en matière de lutte contre le tabagisme chez les jeunes, il serait préférable d'axer l'action davantage sur la prévention et l'éducation que sur l'interdiction et la répression. M. Pierre-Christophe Baguet a appelé ses collègues à ne pas rejeter ce texte. En effet, un rejet risquerait d'être perçu dans l'opinion publique et dans la presse comme la preuve que les députés se désintéressent du problème du tabagisme chez les jeunes. Cela aurait un effet désastreux et la responsabilité des membres de la commission est immense. Mme Catherine Génisson a salué le courage de ses collègues de la majorité qui osent mettre en avant les insuffisances et les effets pervers du texte proposé, inapproprié pour régler un problème aussi fondamental que le tabagisme des jeunes. Il convient de mener une réflexion d'ensemble sur ce problème à l'occasion des débats sur le projet de loi relatif à la santé publique. En réponse aux intervenants, le rapporteur a rappelé que la proposition de loi vise à régler un grave problème de santé publique. Deux points sont importants : la sensibilisation du public aux risques induits par le tabagisme et la définition du régime des sanctions applicables. La guerre contre le tabac n'est en aucun cas une guerre menée contre les buralistes. Or, le dispositif proposé par le Sénat s'inspire de la législation relative à la vente d'alcool aux mineurs, ce qui n'est pas approprié. Il faut donc adoucir les sanctions. Cette proposition de loi doit être considérée avant tout comme un geste symbolique. Elle doit donc être adoptée au plus vite pour montrer la détermination du Parlement dans la lutte contre le tabagisme car l'adoption définitive du projet de loi relatif à la santé publique annoncé par le ministre en charge de la santé n'interviendra pas avant un certain temps. Le président Jean-Michel Dubernard a insisté sur la nécessité absolue d'adopter cette proposition de loi dans les délais les plus brefs, la discussion du projet de loi relatif à la santé publique n'étant pas programmée dans l'immédiat. La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition. Article premier (article L. 3511-2-1 du code de la santé publique) : Interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans La commission a rejeté cet article. Après l'article premier La commission a examiné un amendement portant article additionnel présenté par Mme Jacqueline Fraysse et visant à faire rembourser par l'assurance maladie les substituts nicotiniques consommés par les mineurs. Tout en considérant que la position la plus sage serait le rejet de l'ensemble de ce texte, Mme Jacqueline Fraysse a rappelé que la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques figurait dans le texte initial de la proposition du sénateur M. Bernard Joly, disposition qui a été à tort rejetée en commission au Sénat. Le texte propose de réprimer le « vendeur de tabacs » alors qu'il faudrait avant tout aider les jeunes fumeurs de tabac à se sevrer. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement pour deux raisons : d'une part le bien fondé du remboursement des produits concernés n'est pas avéré et une étude en la matière est indispensable, d'autre part le coût de cette mesure mérite une évaluation. Le dernier article de la proposition prévoit d'ailleurs que le Gouvernement transmettra un rapport au Parlement sur ce sujet. La commission a rejeté cet amendement. La commission a ensuite examiné un amendement portant article additionnel de Mme Jacqueline Fraysse visant à ce que les médicaments utilisés pour supprimer l'envie de fumer ou réduire l'accoutumance au tabac ne soient pas soumis à prescription obligatoire et puissent être délivrés à titre gratuit et que les substituent nicotinique puissent, sous certaines conditions, être distribués aux mineurs dans les établissements d'enseignement du second degré. Mme Jacqueline Fraysse a indiqué que cette mesure permettrait aux jeunes scolarisés d'arrêter de fumer avant de devenir davantage dépendants au tabac. Le rapporteur a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement. M. Yves Bur a rappelé que seule une personne sur dix arrêtant de fumer utilise un accompagnement nicotinique. L'utilité des patchs n'est donc pas avérée. Mme Catherine Génisson a estimé que cet amendement souligne les carences du texte, dont l'objet est essentiellement répressif, en matière de prévention. La proposition de loi est indigente en matière de prévention : le rôle des établissements scolaires et des parents est oublié. M. Pierre Hellier s'est déclaré en accord avec Mme Génisson : le texte proposé n'empêchera pas les jeunes de fumer. Ce dispositif doit être examiné dans un autre cadre législatif et ne peut pas être adopté en l'état. La commission a rejeté cet amendement. Article 2 (article L. 3511-9 du code de la santé publique) : Sensibilisation des mineurs au risque tabagique dans le cadre scolaire La commission a adopté l'article 2 sans modification. Article 3 (article L. 3512-1-1 nouveau du code de la santé publique) : Sanctions applicables en cas de vente ou d'offre à titre gratuit de produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur, visant à modifier le régime des sanctions applicables en cas d'infraction à l'interdiction de vente du tabac aux mineurs de moins de seize ans. Le rapporteur a indiqué que le dispositif pénal introduit par le Sénat apparaît trop répressif. D'une part l'amende prévue lors de la première infraction est très élevée, d'autre part un débitant de tabac récidiviste encourt trois types de sanctions lourdes : une forte amende, la résiliation du contrat de gérance et une peine de prison. Le dispositif se fonde sur le caractère délictueux de l'infraction pénale, ce qui paraît d'une part disproportionné et d'autre part impropre à assurer son application par la justice. L'amendement proposé transforme donc l'infraction pénale en contravention, les prévenus encourrant les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Mme Catherine Génisson a relevé qu'il serait incohérent d'adopter un tel amendement dans la mesure où l'article premier définissant l'infraction a été rejeté. La commission a rejeté cet amendement. La commission a également rejeté un amendement de M. Dominique Richard ayant pour but de supprimer de la liste des sanctions la résiliation du contrat de gérance conclu entre l'Etat et le débitant de tabac. La commission a rejeté l'article 3. Article 4 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'intérêt et le coût de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques au bénéfice des mineurs La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à porter de trois à six mois le délai de transmission du rapport du Gouvernement au Parlement sur l'intérêt et le coût de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques au bénéfice des mineurs. La commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié. Le président Jean-Michel Dubernard a regretté que certains membres de la commission se soient montrés trop sensibles aux arguments avancés par les professionnels visés par le texte. M. Pierre Hellier a répondu que le rejet de ce texte inapplicable ne traduit en aucun cas un souci de protection de la profession des débitants de tabac mais marque une volonté de mener une politique véritable et efficace de prévention du tabagisme. La commission a rejeté l'ensemble de la proposition de loi. Informations relatives à la commission La commission a désigné les rapporteurs pour avis du projet de loi de finances pour 2004 : AFFAIRES ÉTRANGÈRES - Francophonie et relations culturelles internationales désignation ultérieure AFFAIRES SOCIALES, TRAVAIL ET SOLIDARITÉ - Action sociale, lutte contre l'exclusion et ville M. Denis JACQUAT - Travail et emploi M. Dominique TIAN - Formation professionnelle M. Jean UEBERSCHLAG ANCIENS COMBATTANTS M. Patrick BEAUDOIN SANTÉ, FAMILLE ET PERSONNES HANDICAPÉES - Santé M. Michel HEINRICH - Personnes handicapées Mme Chantal BOURRAGUÉ CULTURE ET COMMUNICATION - Communication désignation ultérieure - Culture Mme Muriel MARLAND-MILITELLO JEUNESSE, EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE - Enseignement scolaire M. Frédéric REISS - Enseignement supérieur désignation ultérieure - Recherche Mme Brigitte LE BRETHON SPORTS M. Edouard COURTIAL * La commission a désigné M. Maxime Gremetz membre de la mission d'information sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux. _____
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