Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mercredi 4 juin 2003 (Séance de 10 heures)

> >

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 45

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 4 juin 2003
(Séance de 10 heures)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président

SOMMAIRE

	pages
- Suite de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites - n° 885 (M. Bernard Accoyer, rapporteur)	2
- Informations relatives à la commission	15

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Bernard Accoyer, du projet de loi portant réforme des retraites (n° 885).

Article premier : Répartition

La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Muguette Jacquaint a jugé que le projet, tout en prétendant consolider le régime de répartition, ouvre la porte à la capitalisation. L'amendement vise donc à réaffirmer la volonté du groupe communiste de lutter contre la retraite par capitalisation, ce qui avait déjà été le cas avec l'abrogation de la « loi Thomas ».

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné, en discussion commune, dix amendements présentés par M. Pascal Terrasse.

M. Alain Néri a exposé que les amendements examinés visent à réaffirmer avec force le principe de la répartition, qui avait été un choix du Conseil national de la résistance et qui demeure au cœur du pacte social et républicain. Il s'agit d'aménager un haut niveau de pension et de garantir ce niveau, ce dont la capitalisation est incapable, comme le prouve l'effondrement récent des cours de la bourse. Le système français est un système d'assurance collective où les cotisations des salariés financent les retraites d'aujourd'hui et permettent d'acquérir des droits. L'objectif essentiel du système de la retraite par répartition est d'assurer un haut niveau de pension, ce que ne fait pas le projet du gouvernement. Faute d'un engagement précis sur le niveau des retraites, il pousse insidieusement les Français vers des systèmes de financement individuels et privés, où chaque salarié cotise aujourd'hui pour sa retraite de demain, selon ses propres moyens et capacités d'épargne, ce qui est de nature à créer des discriminations.

Après avoir précisé que les trois premiers articles du projet répondent à la priorité de la sauvegarde du régime de retraite par répartition, le rapporteur a émis un avis défavorable.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à réaffirmer le rejet de la capitalisation comme mode constitutif de pension de retraite.

Mme Jacqueline Fraysse a considéré que le projet est loin de sauver la retraite par répartition. En prévoyant la possibilité de cumuler un emploi et une retraite, il démontre que les pensions ne pourront couvrir les besoins des retraités. Le gouvernement entend développer l'épargne-retraite, ce qui est une porte ouverte aux fonds de pensions. M. Alain Néri s'est associé à l'amendement en déclarant qu'il fallait garantir non seulement un haut niveau de pension mais aussi la possibilité de partir à soixante ans avec une retraite à taux plein.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Martine Billard visant à souligner l'intérêt du système de retraite par répartition.

La commission a adopté l'article premier sans modification.

Après l'article premier

La commission a examiné, en discussion commune, neuf amendements de M. Pascal Terrasse visant à garantir le système de retraite par répartition.

M. Alain Néri a souligné qu'une politique favorisant le plein emploi était indispensable. Une bonne formation initiale et une formation continue tout au long de la vie, même pour les salariés âgés, sont nécessaires.

Mme Danièle Hoffman-Rispal a considéré qu'en tablant sur une amélioration très forte du marché de l'emploi, le ministre fait un pari dangereux. Il a déclaré qu'il se donne un délai de cinq ans avant d'imposer aux entreprises des mesures drastiques afin qu'elles gardent leurs salariés âgés. C'est mal connaître le monde de l'entreprise, et notamment des PME. Actuellement, à cinquante-cinq ans un salarié sur deux est sans emploi. La Finlande, qui a mis en place des mesures incitatives importantes, a plutôt réussi dans ce domaine.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que, comme l'ont souligné les membres de la commission des affaires sociales du Parlement finlandais reçus par la commission le 20 mai dernier, l'âge de la retraite a été repoussé à soixante-huit ans en Finlande.

Mme Catherine Génisson a indiqué que les nombreuses créations d'emploi intervenues entre 1997 et 2002 ont permis d'équilibrer les comptes sociaux. Il faut lutter contre l'emploi précaire, qui concerne particulièrement les femmes. Celles-ci perçoivent ensuite des retraites d'un montant réduit. L'important est de créer des embauches de jeunes sur des emplois stables exigeant des salariés qualifiés.

Mme Muguette Jacquaint a souligné que le travail précaire s'est énormément développé ces dernières années. Or le texte encourage la précarité : le cumul de l'emploi et d'un travail à temps partiel permettra de percevoir une retraite décente. L'exemple de l'entreprise Alsthom est significatif : des techniciens ou des ingénieurs de quarante-sept ans, considérés comme insuffisamment qualifiés, sont mis à la retraite anticipée ou licenciés.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel précisant que le gouvernement déposera au Parlement, avant le 31 décembre 2004, un rapport sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par point et de donner au conseil d'administration de la CNAV la compétence de fixer la valeur du point du régime de base.

M. Jean-Luc Préel a réaffirmé son soutien au projet de loi présenté par le gouvernement. En effet, celui-ci introduit une plus forte démocratie sociale et laisse aux Français le choix de leur retraite. Cet amendement a justement pour but d'augmenter encore la souplesse de la gestion des retraites, en mettant en place un système par points et en recourant à un véritable paritarisme.

En tant que président du conseil de surveillance de la CNAV, M. Denis Jacquat a indiqué que la mise en place d'un système par points n'irait pas sans poser un certain nombre de difficultés notamment pour la partie non contributive du système de retraite. De plus, le gouvernement ne lui semble pas être le mieux habilité pour rédiger un tel rapport, et il conviendrait plutôt de confier cette mission au COR.

Après avoir approuvé les propos de M. Denis Jacquat et rappelé que le système par points ne garantit pas la prise en compte des accidents de carrière, le rapporteur a émis un avis défavorable.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 2 : Contributivité

Mme Jacqueline Fraysse a expliqué que cet article n'a pas lieu d'être puisque le droit qu'il reconnaît à tout retraité d'avoir une allocation en rapport avec ses revenus est contredit par toute la suite du projet de loi.

M. Maxime Gremetz a complété cette argumentation en précisant que l'application du système de décote va conduire, en dix ans, à une baisse considérable du taux de remplacement : le droit affirmé par l'article est donc illusoire.

Après que le rapporteur s'est opposé à la suppression de l'article, qui se contente d'affirmer un droit, la commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné en discussion commune deux amendements de M. Pascal Terrasse proposant une nouvelle rédaction de l'article : le premier précisant que le niveau des pensions doit être garanti par un taux élevé de remplacement, le second disposant que la pension doit garantir le pouvoir d'achat des retraités.

M. Pascal Terrasse a suggéré, pour garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraites que, à l'image de la conférence annuelle sur les salaires, soit organisée une conférence annuelle sur les retraites qui fera le bilan de la croissance et proposera une revalorisation des pensions en conséquence. Cela permettrait de sortir du débat récurrent de l'indexation.

Le rapporteur s'est opposé à l'amendement en rappelant que la commission de garantie des retraites instituée par le projet de loi est d'ores et déjà destinée à garantir, en toute transparence, le maintien du pouvoir d'achat des retraites. Par ailleurs, on peut quand même rappeler que le pouvoir d'achat du minimum contributif n'a jamais été aussi peu revalorisé que sous la précédente législature.

La commission a rejeté les deux amendements.

Mme Jacqueline Fraysse a considéré qu'une allocation constitue une aide, une prestation, ce qui est très différent d'une pension de retraite, qui est un droit constitué par le travail, un salaire différé.

Après que le rapporteur a observé que le terme de « pension » n'est utilisé que par le code des pensions civiles et militaires, c'est-à-dire pour les retraites de fonctionnaires, et que le code de la sécurité sociale parle bien quant à lui « d'allocation » pour le régime général, la commission a rejeté les amendements.

Mme Jacqueline Fraysse a considéré que la retraite est un dû et qu'elle doit être strictement « proportionnelle » et non pas seulement « en rapport » avec les revenus du salarié. M. Alain Néri a approuvé l'amendement en observant que le droit à la retraite doit comprendre non seulement la proportionnalité aux revenus mais également la garantie d'un haut niveau de remplacement. Il ne doit donc pas y avoir de retraite inférieure au SMIC. M. Maxime Gremetz a affirmé que la retraite n'est pas octroyée. Il s'agit d'un dû qui dépend du travail, du salaire et de la formation du salarié. La notion de proportionnalité est donc très importante.

Le rapporteur a donné un avis défavorable, en observant qu'en ce qui concerne le taux de remplacement, l'article 4 du projet, fortement modifié après la négociation sociale du 15 mai, garantie un minimum contributif à 85 % du SMIC.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint validant les périodes de formation initiale ou continue pour le calcul des annuités de cotisation.

Mme Muguette Jacquaint a constaté que tout le monde s'accorde à considérer que la formation, qu'elle soit initiale ou continue, est une nécessité sociale, une plus value pour le salarié et pour l'entreprise. Mais encore faut-il que ces périodes de formation soient prises en compte pour le calcul de la retraite. M. Alain Néri a approuvé l'amendement.

Le rapporteur a rappelé que le texte comporte des avancées importantes en matière de formation professionnelle et de validation de certaines périodes non travaillées, notamment pour les emplois à temps partiel et les assistantes maternelles. Les préoccupations des amendements sont donc d'ores et déjà prises en compte par le texte.

La commission a rejeté les amendements.

Elle a également rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, ayant le même objet que les précédents, à une variante rédactionnelle près.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel instituant un système de retraite par points, dont la valeur est définie par les conseils d'administration des caisses de retraite.

M. Jean-Luc Préel a estimé que cet amendement présente deux avantages. Il permet tout d'abord de responsabiliser les partenaires sociaux en leur donnant un vrai rôle en matière de retraite et en instituant un véritable paritarisme, qui n'existe pas aujourd'hui. Il autorise par ailleurs la mise en place d'une retraite à la carte en permettant une bonification pour les personnes qui dépassent l'âge légal, celles ayant exercé des métiers pénibles et les mères de famille. Il s'agit donc d'un système plus simple et plus souple, qui assure le maintien d'un haut niveau de pension puisque ce serait les partenaires sociaux qui détermineraient chaque année la valeur du point. Quant à l'objection du rapporteur au sujet de la moins bonne compensation dans un tel système des « accidents de la vie », celle-ci relève de la solidarité nationale, c'est à dire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Il n'y a donc pas de différence entre un système par points et un système par annuités.

M. René Couanau a jugé l'amendement intéressant et a souhaité que l'on rediscute de ces propositions dans quelques années. M. Maxime Gremetz s'est félicité que M. Jean-Luc Préel exprime tout haut ce que beaucoup pensent tout bas sur certains bancs, à savoir qu'il faut abandonner l'actuel système de retraite. La retraite par points, cela signifie qu'il n'y a plus d'âge légal et plus de répartition, chacun étant dans une logique de calcul personnel. L'amendement ne va cependant pas au bout de sa logique et devrait normalement prévoir la mise en place de fonds de pensions ! M. Pascal Terrasse s'est également opposé à l'amendement, qui rompt avec le système de retraite par répartition. Il reflète assez clairement les préconisations ultra-libérales du MEDEF.

M. Jean-Luc Préel a regretté que son amendement soit caricaturé. Un système de retraite par points ne remet nullement en cause le principe de la répartition, puisqu'il s'inscrit pleinement dans un mécanisme de solidarité entre les générations et entre les régimes. Le système par points permet simplement plus de liberté et de souplesse et donne un rôle plus important aux partenaires sociaux qui, aujourd'hui, ne sont quasiment responsables de rien au sein de la CNAV. Il est quand même étonnant que les autres commissaires, notamment de l'opposition, ne soient pas d'accord sur ce point. M. Pascal Terrasse s'est dit en accord avec la nécessité de donner un rôle plus important aux partenaires sociaux mais reste résolument opposé à une modification des modalités actuelles de la répartition et au passage à une logique contributive. Cela rompt avec l'esprit de 1945. Par contre, le COR pourrait utilement étudier et chiffrer les conditions de passage d'un système à un autre et, ainsi, éclairer le débat. M. Maxime Gremetz a également approuvé la nécessité de donner un pouvoir plus important aux partenaires sociaux et a appelé à de véritables avancées en matière de démocratie sociale.

Le rapporteur a reconnu que l'amendement ouvre un vrai débat. Le système de retraite à points comporte des avantages et des inconvénients mais peut tout à fait s'intégrer dans un système par répartition. Cependant, le choix du gouvernement de maintenir le système actuel répond manifestement au souhait de la majorité des partenaires sociaux et des partis politiques. En ce qui concerne les « accidents de la vie », le système actuel par annuité permet d'écarter les plus mauvaises années, alors que ce n'est pas le cas dans un système par points : la prise en compte est donc effectivement moins bonne. Quant au rôle des partenaires sociaux au sein du conseil d'administration de la CNAV, l'article 14 du projet prévoit de le renforcer puisqu'ils devront se prononcer sur l'équilibre financier du régime.

La commission a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 2 sans modification.

Après l'article 2

La commission a rejeté deux amendements de Mme Martine Billard, visant l'un à augmenter de 0,34 % par an pendant dix ans le taux de cotisation patronale vieillesse, l'autre à exclure les entreprises de plus de 50 salariés des exonérations de cotisations sociales prévues dans le dispositif « contrat-jeunes ».

La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse disposant que la garantie du système de retraite par répartition implique la mise en œuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des salaires directs, notamment des bas salaires.

M. Pascal Terrasse a observé que l'on ne peut réformer le système des retraites sans tenir compte de la situation économique générale. Le gouvernement précédent a su créer 1,7 million d'emplois, mais depuis un an le chômage augmente à nouveau, d'où la nécessité d'une politique vigoureuse de l'emploi, passant en particulier par l'augmentation des moyens consacrés à l'éducation nationale et à la recherche. M. Alain Néri a insisté sur les impératifs de valorisation du travail et de proportionnalité des retraites aux salaires, l'un et l'autre devant permettre aux retraités de vivre dans la dignité et de participer aux fruits de la croissance. M. Maxime Gremetz a indiqué que le salaire médian n'a augmenté que de 0,03 % depuis un an. On voit bien que les profits et les salaires des PDG explosent, tandis que ceux des autres salariés diminuent en valeur constante. L'amendement est donc parfaitement justifié.

Le rapporteur a émis un avis défavorable. La politique du gouvernement actuel prend en compte la nécessité d'améliorer la situation des salariés, en particulier de ceux qui perçoivent de bas salaires. Une augmentation sans précédent du SMIC a été décidée et le présent projet de loi propose une importante revalorisation des plus basses retraites. A contrario, c'est la réduction du temps de travail voulue par le gouvernement précédent qui va à l'encontre de la valorisation du travail en ayant pour conséquence le développement d'une culture de « non-travail » et le blocage des bas salaires.

La commission a rejeté l'amendement ainsi qu'un amendement de Mme Martine Billard tendant à instituer une contribution sociale assise sur la valeur ajoutée.

La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse affirmant le principe de solidarité comme l'un des fondements du système de retraite français.

Tout en considérant que les retraites doivent rester principalement financées par les cotisations sociales, afin de maintenir le lien au travail, M. Pascal Terrasse a indiqué que d'autres financements sont envisageables, tels que la CSG ou le produit des baisses d'impôts qui seraient abandonnées. Par ailleurs, il conviendrait de revaloriser les minima de pensions garantis afin de revenir à l'esprit de la retraite à soixante ans instituée par M. Pierre Mauroy.

Rappelant l'attachement du groupe UMP au principe de la répartition, M. Denis Jacquat a estimé que la sauvegarde de ce principe est incompatible avec le développement de ressources non pérennes. S'agissant des minima de pensions, le projet relève considérablement la retraite garantie aux smicards ; le minimum contributif n'a pas été amélioré depuis longtemps, ce qui l'avait amené à être inférieur au minimum vieillesse, situation tout à fait anormale qui va être corrigée. Par ailleurs, la situation spécifique des handicapés vieillissants sera prise en compte grâce à des amendements parlementaires. Enfin, le projet améliore substantiellement la situation des conjoints survivants, même si des problèmes subsistent.

M. Maxime Gremetz a observé que le discours sur les ressources non pérennes régulièrement utilisé par l'ancienne opposition, devenue majorité depuis, à propos du fonds de réserve des retraites et du FOREC est réversible. De son point de vue, les ressources les plus pérennes sont celles qui sont assises sur les richesses produites dans l'entreprise. Mme Muguette Jacquaint a souligné la constance des positions du groupe communiste au sujet de la réforme du financement de la sécurité sociale. Comme toujours, la majorité actuelle refuse de taxer les énormes revenus financiers, alors même que les entreprises passent des provisions pour licenciement gigantesques.

Le rapporteur a considéré que la situation actuelle de la sécurité sociale résulte essentiellement de la politique du gouvernement précédant, lequel a gaspillé les fruits de la croissance, multiplié les réformes non financées, comme l'institution de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), et siphonné le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au profit du FOREC. Il a donc émis un avis défavorable à l'amendement.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 3 : Équité

La commission a examiné six amendements identiques de suppression de l'article présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint.

M. Maxime Gremetz a considéré que l'article en question nie la spécificité des régimes en procédant à un « égalitarisme par le bas », loin de la préoccupation d'égalité. Or, les régimes dits « spéciaux » se sont constitués dans des circonstances historiques particulières au sein de corporations exerçant des métiers pénibles. Cette spécificité justifiée par la pénibilité ne doit pas être remise en cause, d'autant plus que ces régimes ne connaissent pas de problèmes démographiques majeurs.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté les amendements.

La commission a ensuite examiné, en discussion commune, cinq amendements de M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse a indiqué que le premier amendement concerne les régimes spéciaux. Il est impératif de tenir compte de la spécificité de ces régimes. Ces régimes n'ont pas une tendance structurelle au déficit, à l'inverse de certains régimes, comme le régime des agriculteurs par exemple. Il est indispensable que le rapporteur précise si ces régimes sont concernés par le projet. Le deuxième amendement propose de renvoyer la réforme à la négociation, en prenant mieux en compte la pénibilité de certains métiers. Le troisième amendement concerne l'inéquité née des différentiels de durée de vie entre les salariés, selon qu'ils sont ouvriers ou cadres supérieurs. L'amendement suivant vise à faire prendre en compte les périodes d'inactivité et de formation. Enfin, le dernier amendement concerne l'égalité entre les hommes et les femmes : en effet, le projet va particulièrement nuire aux femmes, notamment celles qui ont élevé des enfants.

Mme Hélène Mignon a considéré qu'il s'agit de définir ce que la société souhaite réserver aux salariés après leur vie professionnelle. Après avoir exercé un métier souvent pénible, ces salariés devraient se voir offrir la possibilité d'avoir une véritable vie sociale.

Mme Marie-Françoise Clergeau a souligné que la situation des femmes se dégrade considérablement. Ainsi, seules 39 % des femmes disposent du nombre de trimestres suffisant pour prendre leur retraite à taux plein. Le niveau des salaires est souvent réduit. L'allongement de la durée de cotisation va dégrader encore plus leur situation.

Mme Muguette Jacquaint s'est déclarée en accord avec les recommandations de la délégation aux droits des femmes, qui ne peut néanmoins donner qu'un avis. Les femmes travaillent souvent à temps partiel, ce qui ampute le montant de leur retraite. La conférence de la famille a étudié une mesure permettant aux femmes d'interrompre leur activité professionnelle pendant trois ans pour élever un enfant : cette mesure sera-t-elle compatible avec le projet du gouvernement ? Il est très probable que de nombreuses femmes seront contraintes de prendre un travail à temps partiel au moment de leur départ à la retraite pour compléter leurs revenus.

Mme Marie-Renée Oget s'est interrogée sur l'absence de prise en compte par le projet de la question du vieillissement prématuré des personnes handicapées au travail.

M. Alain Néri a souligné que les amendements proposés visent à prendre en compte la situation des plus modestes. La pénibilité de certains métiers conduit souvent à l'usure prématurée des personnes. Est-il vraiment raisonnable de demander à ces personnes d'entamer une deuxième carrière ?

M. Denis Jacquat a rappelé que deux mots guident le projet : d'une part la pérennité et d'autre part l'équité, notamment entre les générations. L'augmentation de la durée de vie s'est accompagnée du recul de l'âge où intervient l'incapacité. Dès lors, l'augmentation de la durée de la cotisation apparaît comme la moins mauvaise solution, comme le montrent les exemples étrangers et les travaux du conseil d'orientation des retraites. En outre, le facteur de la pénibilité est inscrit dans le texte.

Le rapporteur a d'abord précisé que les régimes spéciaux ne sont pas concernés par la réforme, qui par ailleurs prend en compte la pénibilité. On peut souligner que les professeurs sont ceux qui ont l'espérance de vie la plus longue. En outre, le texte prend en compte les périodes d'inactivité. S'agissant de la situation des personnes handicapées, il en sera tenu compte par des amendements. De plus, le gouvernement a annoncé le dépôt du texte relatif au handicap.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à substituer aux mots « doivent pouvoir bénéficier », le mot « bénéficient ».

Mme Jacqueline Fraysse a précisé qu'il faut faire passer dans la réalité les affirmations de principe du projet de loi. La retraite est un droit acquis par les cotisations des salariés et non pas un droit hypothétique.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement car en droit l'indicatif vaut impératif.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à faire prendre en compte la pénibilité des activités professionnelles par le système des retraites.

Mme Martine Billard a indiqué que le projet de loi n'évoque dans aucun article la notion de pénibilité ; il est d'ailleurs probable que le gouvernement sera obligé de pallier cette carence par la voie d'un amendement. Il n'est pas juste de lier systématiquement espérance de vie et pénibilité au travail. Si la notion de seconde carrière ne doit pas être rejetée systématiquement, elle est néanmoins parfois inenvisageable, par exemple pour des caissières de supermarché ou des coiffeuses auxquelles on ne voit vraiment pas quelle seconde carrière pourrait être offerte. Introduire la notion de pénibilité en définissant ses critères dans la loi constituerait une véritable avancée. Mme Muguette Jacquaint a confirmé qu'il est irréaliste d'envisager une seconde carrière pour des métiers aussi pénibles que le bâtiment par exemple où les salariés arrivent en fin de carrière dans un état d'épuisement physique et psychique total.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, indiquant que l'article 12 du projet apporte des précisions sur la pénibilité.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné six amendements identiques de précision rédactionnelle présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint.

Mme Jacqueline Fraysse a indiqué que les salariés relèvent d'un régime de retraite et n'en dépendent pas. M. Pascal Terrasse a soutenu l'amendement car cette précision rédactionnelle renforce le fond de l'article.

Considérant que le terme proposé est juridiquement plus approprié, le rapporteur s'est déclaré favorable aux amendements, qui ont été adoptés par la commission.

La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler visant à faire reconnaître la pénibilité de certains métiers par l'attribution d'une bonification de la durée des années d'assurance.

Mme Marie-Renée Oget a estimé que le projet de loi doit affirmer la reconnaissance de la pénibilité au travail, ce qui n'est pas le cas. Par exemple, les personnes handicapées vieillissent plus vite et souffrent de fatigue physique plus précoce que les autres salariés. M. Pascal Terrasse a expliqué que le mot pénibilité apparaît dans l'exposé des motifs du projet mais pas dans les articles, ce qui constitue un recul par rapport au texte initial qui obligeait les partenaires sociaux à négocier sur ce point dans un délai de trois ans. Cette obligation de négocier doit figurer dans la loi, ce qui ne ferait que prolonger la loi de 1975 prévoyant des retraites anticipées pour les travailleurs manuels. La notion de pénibilité concerne aujourd'hui au moins deux millions de personnes.

M. Denis Jacquat a précisé qu'il est fait référence à la pénibilité dans l'article 12 du projet de loi. M. Georges Colombier a considéré qu'il est impossible de définir la notion de pénibilité à l'échelle nationale. Il faut laisser ce soin aux branches professionnelles. Il existe d'ailleurs des métiers pénibles dans les activités de service et pas seulement dans les activités manuelles.

Mme Martine Billard a contesté que le concept de pénibilité figure dans le projet, l'article 12 ne prenant en compte cette notion que dans le cadre du taux de cotisation. A la pénibilité physique il faut ajouter la pénibilité liée à la tension nerveuse et aux exigences de performance, par exemple dans le secteur de l'informatique.

M. Alain Néri a admis la difficulté qui existerait à vouloir énumérer dans la loi les métiers pénibles, d'autant qu'il n'est pas question de porter des jugements de valeur sur le travail des autres. L'amendement propose donc légitimement d'ouvrir les négociations entre les partenaires sociaux afin de déterminer les degrés de pénibilité dans chaque métier.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une question importante et qu'il faut tendre vers une redéfinition de la pénibilité.

La commission a rejeté l'amendement.

Elle a également rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler visant à accorder des bonifications aux personnes handicapées pour leur permettre de partir plus tôt à la retraite.

La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Après l'article 3

La commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler visant à accorder une bonification de la durée des années d'assurance pour tous les métiers pénibles.

Elle a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à introduire l'extinction progressive des régimes spéciaux de retraite avec le maintien des droits acquis.

M. Claude Leteurtre a précisé qu'il s'agit d'organiser une sortie « en sifflet » des régimes spéciaux dont les nouveaux actifs recrutés ne pourront plus se prévaloir.

M. Alain Néri a vivement protesté, constatant que cet amendement est l'aveu
- comme d'ailleurs les salariés l'ont bien compris - de la volonté de s'attaquer aux régimes spéciaux, contrairement aux affirmations contraires réitérées par le gouvernement.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement puisque dans un esprit de pragmatisme et d'efficacité le gouvernement a choisi de ne pas impliquer les régimes spéciaux dans le champ du projet de loi.

La commission a rejeté l'amendement.

Avant l'article 4

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint créant une cotisation sociale additionnelle assise sur les revenus financiers et à appliquer un même niveau de contribution à tous les revenus.

Mme Jacqueline Fraysse a indiqué qu'il est légitime de faire contribuer les revenus financiers au financement des retraites au même titre que les revenus du travail. Cette disposition devrait contribuer à orienter les investissements des entreprises vers les investissements productifs et la création d'emplois et non plus vers la spéculation boursière. Elle a regretté que cette mesure d'élémentaire justice n'ait pas été engagée par le précédent gouvernement.

Le rapporteur s'étant déclaré défavorable, la commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint réformant l'assiette des cotisations au bénéfice des entreprises à fort taux de main d'œuvre.

Mme Jacqueline Fraysse a estimé indispensable d'augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques afin de mettre un frein à la spéculation financière et de favoriser réellement des créations d'emplois. Cette contribution fournira des ressources nouvelles et pérennes à l'assurance vieillesse.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les dispositions législatives qui déconnectent les exonérations de charges patronales de l'obligation faite à l'employeur d'engager et de conclure les négociations sur la réduction du temps de travail.

Tout en jugeant contestable d'exonérer les entreprises des charges patronales en vue d'une négociation sur la réduction du temps de travail, Mme Muguette Jacquaint a considéré qu'il est inadmissible d'accepter une exonération des charges patronales sans contrepartie en termes de créations d'emplois.

Le rapporteur a rappelé que les exonérations de charges patronales constituent un dispositif très important de la politique de l'emploi et existaient bien avant la mise en place des trente-cinq heures.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint prévoyant la poursuite du contrat de travail sous astreinte lorsque le licenciement a été prononcé pour une cause non réelle ou sérieuse ou sans respect des procédures prévues légalement ou conventionnellement.

Mme Jacqueline Fraysse a expliqué que ces amendements visent à conférer au salarié victime d'un licenciement abusif un droit absolu à son emploi.

Le rapporteur ayant souligné l'absence de lien de ces amendements avec le projet de loi, la commission les a rejetés.

Mme Muguette Jacquaint a indiqué que ces amendements reprennent la définition du licenciement économique issue de la loi de modernisation sociale afin de limiter les licenciements abusifs. La majorité ayant supprimé ces dispositions législatives au début de la législature, cette définition doit être de nouveau imposée aux entreprises afin de considérer le licenciement comme le moyen ultime de résolution des difficultés économiques. Une telle mesure a sa place dans le débat, la réduction du chômage constituant une des conditions pour garantir l'équilibre du financement des retraites.

Le rapporteur ayant souligné l'absence de lien de ces amendements avec le texte, la commission les a rejetés.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à sanctionner de nullité un licenciement en cas de manquement par l'employeur à son obligation de reclassement du salarié.

Mme Jacqueline Fraysse a observé qu'il s'agit là encore d'éviter d'accroître le nombre de chômeurs.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint conférant un droit nouveau aux représentants du personnel et au comité d'entreprise pour s'opposer et faire annuler les licenciements dont le motif économique est injustifiable.

Mme Muguette Jacquaint a jugé opportun de donner un véritable pouvoir de contrôle et de contestation aux représentants du personnel et au comité d'entreprise.

Le rapporteur ayant jugé ces amendements sans lien avec le texte en discussion, la commission les a rejetés.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint obligeant l'employeur à prendre réellement en compte le point du vue du personnel exprimé par ses représentants sur les mesures économiques et sociales proposées par l'employeur.

La commission a rejeté les amendements, après que le rapporteur a fait valoir l'absence de lien avec le texte.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint obligeant l'employeur à assurer aux jeunes l'acquisition d'une formation professionnelle initiale ou complémentaire.

Mme Muguette Jacquaint s'est déclarée convaincue de l'inefficacité des aides publiques accordées sans contrepartie depuis vingt ans, faisant valoir qu'elles ne produisent que des effets d'aubaine et ne contribuent en rien à la résorption du chômage. M. Alain Néri s'est déclaré en accord avec la préoccupation de donner aux jeunes une formation professionnelle leur permettant de trouver un emploi stable. Une des causes principales du chômage des jeunes résidant, en effet, dans l'absence de formation professionnelle. Il convient de donner une seconde chance aux jeunes les plus défavorisés ayant une scolarité incomplète.

Après que le rapporteur a estimé que ces amendements sont sans lien avec le texte, la commission les a rejetés.

Mme Jacqueline Fraysse a indiqué que ces amendements tendent à préciser la législation en affirmant que le taux de 5 % n'est pas un droit à employer 5 % de travailleurs précaires mais bien un seuil maximum.

Le rapporteur ayant jugé ces amendements sans lien avec le texte, la commission les a rejetés.

La commission a successivement rejeté :

- six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à lutter contre le travail dissimulé et inégal en prévoyant en cas de condamnation supprimer la majoration des cotisations patronales de 10 % pour une durée de trois ans ;

- six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint tendant à lutter contre les heures supplémentaires qui ne seraient pas justifiées ;

- deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint limitant le recours aux contrats à durée déterminée ;

- six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint ayant pour objet de limiter le nombre de salariés employés à temps partiel à 10 % de l'effectif total de l'entreprise ;

- six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint destinés à associer à la gestion de l'entreprise le comité d'entreprise, notamment sur les décisions de l'employeur concernant l'emploi ;

- six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint prévoyant l'accord du comité d'entreprise sur le plan de formation de l'entreprise.

Informations relatives à la commission

La commission a procédé à la désignation de rapporteurs :

- M. Michel Herbillon, sur le projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;

- M. Bernard Depierre, sur le projet de loi relatif à l'organisation du sport et à la promotion des activités physiques et sportives.

Puis la commission a désigné les membres d'une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites.

*Titulaires*	*Suppléants*
M. Jean-Michel Dubernard (UMP)	M. Marc Bernier (UMP)
M. Bernard Accoyer (UMP)	M. Yves Bur (UMP)
M. Xavier Bertrand (UMP)	M. Eric Woerth (UMP)
Mme Marie-Jo Zimmermann (UMP)	M. François Calvet (UMP)
M. Denis Jacquat (UMP)	M. Jean-Luc Préel (UDF)
M. Gaëtan Gorce (SOC)	M. Alain Néri (SOC)
M. Pascal Terrasse (SOC)	CR (désignation ultérieure)