COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 15 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 16 novembre 2004
(Séance de 21 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président, de M. Georges Colombier, secrétaire, puis de M. Jean-Michel Dubernard, président SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, rapporteurs) |
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| La commission a poursuivi, sur les rapports de Mme Françoise de Panafieu et de M. Dominique Dord, l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Le président Jean-Michel Dubernard a indiqué que la section 2 du chapitre II du titre Ier du projet a pour objectif de revaloriser l'apprentissage qui est aujourd'hui une voie efficace pour s'insérer dans l'emploi mais qui souffre pourtant d'une mauvaise image de marque. Il convient de stopper l'érosion du nombre de jeunes en apprentissage et ce nouveau dispositif a pour ambition d'augmenter de 40 % le nombre d'élèves dans cette filière, pour le porter à 500 000 titulaires de ce type de contrat d'ici quelques années. Les mesures proposées visent à rendre le contrat d'apprentissage plus attractif, en améliorant le statut de l'apprenti et en établissant une incitation fiscale à l'emploi d'apprentis, et à prévoir un système de financement plus transparent de l'apprentissage. Section 2 Amélioration du statut de l'apprenti Article 12 A (nouveau) : Suppression de dispositions du code du travail caduques relatives aux contrats d'apprentissage conclus avant le 1er juillet 1972 La commission a adopté l'article 12 A (nouveau) sans modification. Article 12 : Conclusion d'un contrat d'apprentissage pour une durée comprise entre six mois et un an La commission a examiné deux amendements de M. Christian Paul et de Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer cet article. M. Christian Paul a indiqué qu'il ne s'étendrait pas au cours de cette séance de commission sur le dispositif général de l'apprentissage et qu'il se bornerait à commenter les aspects techniques de cet amendement. Si l'on prétend faire de l'apprentissage une filière d'excellence, il convient d'assurer une formation de qualité et il paraît illusoire d'arriver à cet objectif avec des contrats d'une durée inférieure à un an. C'est pourquoi un amendement de suppression de cet article est proposé pour garantir une formation rigoureuse. M. Maxime Gremetz a souligné que l'apprentissage est une voie de formation professionnelle importante qui ne doit pas devenir une filière au rabais. Une durée de formation inférieure à un an n'est pas compatible avec l'acquisition d'une réelle qualification. Les contrats d'apprentissage de moins d'un an ne sont pas adaptés à la réalité des entreprises et ne permettront pas une véritable employabilité pour reprendre un terme cher aux employeurs. Il convient donc de supprimer cet article. M. Bernard Perrut s'est inscrit en faux contre les propos de MM. Christian Paul et Maxime Gremetz car de nombreux acteurs de la vie économique ont fait part de l'utilité de contrats d'apprentissage de courte durée afin d'offrir à des jeunes, ayant déjà un diplôme général, la possibilité de compléter leur formation pour acquérir une qualification professionnelle pointue comme par exemple le coiffeur qui souhaite suivre une formation de coloriste ou le boulanger qui souhaite acquérir une qualification en pâtisserie. M. Dominique Dord a souligné que ces nouveaux contrats d'apprentissage sont encadrés par la loi, certaines dispositions étant obligatoires. L'apprentissage doit gagner en souplesse pour être en mesure de proposer des formations allant de trois mois à plusieurs années. Mme Hélène Mignon a indiqué qu'il ne faut pas se focaliser sur une durée de formation mais garantir aux apprentis l'acquisition d'une formation générale leur permettant de rebondir pour se réorienter éventuellement, l'apprentissage ne devant pas se borner à être un stage professionnel. Défavorable à cet amendement, Mme Françoise de Panafieu, rapporteure, a insisté sur la nécessité de prévoir un dispositif permettant d'affiner la formation initiale ou d'acquérir une qualification complémentaire. En aucun cas, il ne s'agit d'une formation au rabais puisque le Sénat a prévu une période de formation de six mois minimum. La commission a rejeté ces deux amendements. M. Jean-Paul Anciaux a présenté un amendement prévoyant un allègement des dispositifs réglementaires pour la conclusion de contrats d'apprentissage pour des élèves ayant un niveau supérieur au bac. Dans ce cas, l'avis favorable du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur serait suffisant alors que pour les autres contrats une autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage est nécessaire. Après avoir souligné la qualité des propositions très pragmatiques émises par le groupe de travail dont font partie MM. Jean-Paul Anciaux et Patrick Beaudouin, et qui ont été très utiles à la préparation de ce texte, la rapporteure a émis un avis favorable sur cet amendement qui permet d'apporter de la souplesse dans la conclusion des contrats d'apprentissage. Puis la commission a adopté cet amendement. M. Jean-Paul Anciaux a présenté un amendement prévoyant une évaluation obligatoire des compétences pour l'entrée « hors cycle » des futurs apprentis (c'est-à-dire de janvier à juin) avant la signature du contrat. Cette évaluation permettra de proposer un parcours de formation personnalisée tant pour le contenu de la formation que pour la durée du cycle d'apprentissage. Sur l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté cet amendement. Puis, la commission a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure. La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud permettant de porter à quatre ans la durée du contrat lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti. M. Francis Vercamer a précisé que la durée normale du contrat d'apprentissage peut varier entre un an et trois ans en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparé. La prolongation d'une durée d'un an offerte aux apprentis handicapés devrait faciliter le déroulement de leur formation. M. Denis Jacquat a considéré qu'il serait très utile de connaître la position des associations de défense des personnes handicapées sur cette question. Mme Martine Billard a exprimé le même souhait considérant qu'au minimum la prolongation de la durée du contrat devrait se faire avec l'accord de l'apprenti concerné. M. Maxime Gremetz a estimé qu'il existe une grande diversité dans les types de handicap et qu'il n'est pas possible d'appliquer à ces personnes une règle unique. Il faut craindre de plus un risque de discrimination entre les apprentis handicapés dont le contrat durerait quatre ans et les autres dont le contrat durerait trois ans. Mme Hélène Mignon a suggéré que cette proposition trouverait mieux sa place dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, insistant sur la nécessité de consulter les associations. De plus, il faut se rappeler que dans le cadre du débat sur le projet de loi sur l'exclusion en 1998, les handicapés avaient refusé toute disposition spécifique les concernant. M. Denis Jacquat a également évoqué les différents débats parlementaires concernant les personnes handicapées qui ont montré qu'elles sont très attachées à se voir reconnaître les mêmes droits que les autres travailleurs, notamment en ce qui concerne la durée du travail. La rapporteure s'est déclarée favorable à l'amendement, en raison de l'adaptation particulièrement opportune de ces dispositifs aux personnes handicapées, et parce qu'il n'impose pas une durée mais offre une simple possibilité aux personnes handicapées de prolonger le contrat. Toutefois, il faut éviter, en tenant compte de la spécificité des personnes handicapées, de basculer dans une forme de discrimination. Le président Jean-Michel Dubernard a fait observer qu'un texte sur la cohésion sociale doit intégrer le handicap. Il a toutefois proposé aux auteurs de retirer leur amendement afin de recueillir l'avis des associations concernées et de le redéposer le cas échéant. L'amendement a été retiré par M. Rodolphe Thomas. La commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Anciaux permettant, notamment par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE), de prolonger un cycle de formation entamé sous un autre mode d'enseignement par la conclusion d'un contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an. M. Jean-Paul Anciaux a précisé que l'amendement vise la situation des jeunes qui commencent une formation dans un lycée professionnel et souhaitent en cours de formation s'orienter vers l'apprentissage. Il faut leur éviter d'avoir à tout recommencer en tenant compte des nouvelles possibilités offertes par la VAE. Des équivalences ou unités de diplômes pourront ainsi être acquises et favoriseront une réorientation facilitée par la souplesse des dispositifs. La rapporteure s'est déclarée défavorable à cet amendement en raison de la difficulté à mettre en œuvre un dispositif qui mélange les rôles de l'apprentissage et de l'école. Il faudrait au minimum connaître la position de l'Education nationale sur cette question. M. Jean-Paul Anciaux a précisé qu'au cours des auditions les représentants de l'Education nationale ont fait part de leur accord. Il est en effet important de rapprocher la formation professionnelle et la formation par alternance de l'enseignement scolaire et l'amendement ouvre cette voie, peut-être de façon un peu prématurée. M. Denis Jacquat a approuvé l'amendement en disant que la VAE constitue une avancée reconnue par tous. M. Rodolphe Thomas a considéré que le développement de l'apprentissage ne doit pas être entravé par les lourdeurs de l'Education nationale. Mme Martine Billard a exprimé la crainte de voir les jeunes quitter prématurément leur formation, comme ils le font déjà souvent, pour rentrer en entreprise. Tout en considérant qu'il faut valoriser les formations par alternance et l'apprentissage, la rapporteure a donné un avis défavorable à l'amendement car les conditions de son application ne sont pas réunies. La commission a adopté l'amendement. La commission a adopté l'article 12 ainsi modifié. Après l'article 12 La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin concernant le rôle des centres de formation d'apprentis (CFA) dans la recherche d'entreprises susceptibles de les accueillir. M. Patrick Beaudouin a précisé qu'il s'agit de reconnaître le rôle d'accompagnateur joué par les CFA auprès des futurs apprentis, notamment en sélectionnant l'offre de formation la plus appropriée et en coordonnant le parcours pédagogique de l'apprenti, pour aller au-delà des seules missions reconnues aujourd'hui par l'article L. 116-1 du code du travail aux centres de formation d'apprentis. La rapporteure a estimé que les CFA remplissent déjà cette fonction mais qu'ils ne sont pas un organisme de placement. De surcroît, cette disposition ne relève pas de la loi. M. Maxime Gremetz a interrogé la rapporteure sur la place des CFA au sein du service public de l'emploi, précisant que ces centres font de la formation et non pas du placement. La rapporteure a confirmé que les CFA ne doivent pas devenir un organisme de placement. La commission a rejeté l'amendement. Elle a examiné un amendement de M. Jean-Paul Anciaux permettant aux jeunes qui, à l'issue du collège, manifestent le souhait d'entrer en apprentissage, de suivre une période de découverte en entreprise d'une durée de quinze jours. M. Jean-Paul Anciaux a précisé qu'il s'agit de limiter les ruptures de contrat d'apprentissage qui sont trop élevées et qui déstabilisent les jeunes. Il faut donc accorder à ceux qui hésitent dans leurs choix d'orientation une courte période en entreprise préalable au contrat. Mme Hélène Mignon a estimé que l'orientation vers l'apprentissage ne correspond pas toujours à une réelle motivation des jeunes mais se fait souvent par commodité. L'amendement permettrait un choix plus éclairé. Toutefois, il faut s'interroger sur le statut des jeunes pendant cette période de quinze jours. M. Maxime Gremetz a répété qu'il faut éviter de tirer toutes les formations vers l'apprentissage aux dépens des autres enseignements professionnels. De plus, il faudra encore définir un statut pour une durée de quinze jours. M. Rodolphe Thomas a estimé que la disposition concerne les jeunes ayant manifesté le souhait d'entrer en apprentissage. Des conventions entre les collèges et les entreprises devraient permettre de régler la question du statut au cours de cette période préalable. M. Denis Jacquat s'est déclaré d'accord sur le fond mais a également demandé quel serait le statut du jeune sorti du collège et pas encore entré en contrat d'apprentissage. M. Dominique Dord s'est déclaré hostile à l'amendement car il va compliquer l'action des maîtres de stage, qui ont déjà du mal à gérer ces jeunes qui arrivent et qui repartent sans arrêt de l'entreprise. Ou bien les jeunes savent à quoi ils s'engagent, ou bien ce n'est pas en quinze jours qu'ils pourront le découvrir. M. Christian Paul s'est étonné de la tournure du débat qui semble ignorer les problèmes de l'orientation. On ne peut qu'être d'accord avec l'établissement d'une période de découverte de l'entreprise pendant quinze jours à condition que le statut correspondant soit précisé. M. Bernard Perrut a approuvé l'amendement qui devrait aider les jeunes à découvrir un métier et anticipe ainsi sur le futur projet de loi d'orientation sur l'école. Il est urgent de rapprocher les établissements scolaires et l'apprentissage. Les forums des métiers révèlent régulièrement l'écart entre l'Education nationale et les CFA. L'amendement devrait aider l'apprentissage à entrer à l'école et à devenir une voie de formation parmi d'autres. M. Bertho Audifax s'est déclaré favorable à l'amendement car il devrait contribuer à réduire le hiatus entre la sortie du collège et l'insertion professionnelle. M. Christian Paul a ajouté que si l'on veut faire dialoguer l'Education nationale et l'apprentissage il faut que chacun trouver sa place et son rôle dans l'orientation des jeunes. M. Jean-Paul Anciaux a approuvé les interventions qui pointent les difficultés relationnelles entre l'Education nationale et l'apprentissage. Quant au support juridique, il peut prendre deux formes : soit le jeune fait acte de volontariat et il conserve son statut scolaire, soit une convention spécifique est signée pour quinze jours. M. Laurent Wauquier a exprimé la crainte qu'un stage de quinze jours ne complique la tâche des maîtres de stage. La rapporteure a jugé pertinent de vouloir rapprocher l'enseignement scolaire et l'apprentissage et éviter que ce dernier soit vécu comme un échec. Mais on ne peut nier que le statut des jeunes dans l'entreprise pendant le délai de quinze jours pose problème. Le futur apprenti risque de ne pas être véritablement intégré au sein de l'entreprise et donc de ne pas être en mesure d'effectuer un réel choix. Il est préférable de mener ce débat dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'école Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. M. Maxime Gremetz a présenté un amendement tendant à faciliter le travail du maître d'apprentissage en lui permettant de disposer du temps de travail nécessaire pour assurer sa fonction et suivre les formations appropriées. M. Christian Paul a défendu un amendement identique en expliquant qu'il est indispensable d'ouvrir des possibilités de formation aux maîtres d'apprentissage. M. Dominique Dord a indiqué que l'intention est bonne mais que ces amendements constituent une contrainte supplémentaire devant être supportée par les entreprises qui se plaignent du poids excessif de la réglementation en matière d'apprentissage. La rapporteure a précisé que la possibilité de formation du maître d'apprentissage existe dans le cadre de la formation professionnelle continue. En outre, elle a indiqué avoir déposé, après l'article 13, un amendement répondant partiellement au souci de MM. Maxime Gremetz et Christian Paul et a donc donné un avis défavorable. La commission a rejeté les deux amendements. Article additionnel après l'article 12 : Constitution d'équipes tutorales d'apprentissage M. Jean-Paul Anciaux a présenté un amendement donnant un statut législatif à l'équipe tutorale exerçant la fonction de maître d'apprentissage. On constate en effet que cette fonction est de plus en plus souvent exercée non par une personne unique mais par une équipe de professionnels au sein de laquelle un maître d'apprentissage référent assure la coordination. L'amendement précise les conditions d'expérience et de diplôme requises collégialement au sein de l'équipe. La rapporteure s'est déclarée favorable à l'amendement sous réserve de ne pas limiter le dispositif au cadre de l'enseignement supérieur et de ne pas confier au maître d'apprentissage référent une mission de vérification de l'adéquation entre les séquences de formation en entreprise et l'enseignement académique, rôle qui n'est pas le sien. M. Jean-Paul Anciaux a rectifié son amendement afin de supprimer ces deux mentions. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié de M. Jean-Paul Anciaux. Après l'article 12 M. Patrick Beaudouin a présenté un amendement destiné à permettre à l'apprenti de continuer à suivre la formation proposée par le centre de formation d'apprentis pendant les trois mois qui suivent une résiliation de contrat. Cette période doit permettre à l'apprenti de retrouver une autre entreprise ou de bénéficier d'autres dispositifs d'insertion dans l'emploi. Son statut pourra être celui de stagiaire de la formation professionnelle, comme le pratiquent de nombreuses régions par le biais de conventions passées avec les centres de formation d'apprentis. Il pourrait également relever d'un contrat aidé du type contrat d'insertion dans la vie sociale. La rapporteure s'est interrogée sur la prise en charge du financement du dispositif et a souhaité avant de se prononcer qu'une étude du dispositif puisse être réalisée. M. Patrick Beaudouin a indiqué que le financement serait assuré dans le cadre des contrats aidés signés avec la région, qui permettent la prise en charge sociale des jeunes inscrits en centre de formation d'apprentis. Le président Jean-Michel Dubernard a proposé que l'amendement soit retiré pour être réexaminé lors de la réunion qui se tiendra en application de l'article 88 du Règlement. M. Patrick Beaudouin a retiré son amendement. M. Jean-Paul Anciaux a présenté un amendement offrant la possibilité aux mineurs âgés de quatorze ans de découvrir un métier ou une entreprise pendant leurs vacances scolaires par le biais d'un stage de découverte donnant lieu à l'établissement d'une convention entre l'entreprise et la chambre consulaire, l'organisation professionnelle, le centre de formation d'apprentis ou la collectivité territoriale qui en assure l'organisation. Mme Martine Billard s'est déclarée en désaccord avec la proposition car un jeune de quatorze ans a autre chose à faire pendant les vacances scolaires que d'aller travailler en entreprise. Elle a indiqué avoir le sentiment de revoir sous une autre forme l'amendement déposé par M. Serge Dassault au Sénat. M. Maxime Gremetz a déclaré partager l'avis de Mme Martine Billard et jugé inacceptable de vouloir faire travailler des jeunes de quatorze ans. M. Jean-Paul Anciaux a précisé que le but de l'amendement est seulement de permettre aux jeunes de mieux comprendre le monde du travail. La rapporteure s'en est remise à la sagesse de la commission, qui a rejeté l'amendement. Article 12 bis (nouveau) : Modification du régime de rémunération des apprentis La commission a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure. La commission a adopté l'article 12 bis (nouveau) ainsi modifié. Après l'article 12 bis (nouveau) La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à améliorer la qualité de la prise en charge des apprentis en entreprise en imposant à l'employeur de procéder à une évaluation trimestrielle de leur satisfaction. M. Rodolphe Thomas a indiqué que cet amendement met en place une véritable évaluation des conditions d'accueil de l'apprenti et incite les entreprises au respect des règles déontologiques. La rapporteure a donné un avis défavorable à cet amendement qui crée des contraintes nouvelles pour les entreprises alors même que ces objectifs peuvent être atteints par le truchement des contrats d'objectifs et de moyens prévoyant des chartes de qualité signées par les entreprises et les CFA. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Christian Paul qui dispose que la part de la dotation de décentralisation relative à l'apprentissage doit tenir compte de l'augmentation du nombre de contrats d'apprentissage. M. Christian Paul a rappelé que les compétences en matière de formation professionnelles ont été récemment transférées aux régions qui sont désormais les premiers financeurs publics en ce domaine. Cette réforme fait naître de légitimes craintes quant à la compensation opérée par l'Etat : c'est à celles-ci que répond l'amendement. La rapporteure a donné un avis défavorable à cet amendement relevant davantage de la loi de finances, qui prévoit d'ailleurs une procédure d'ajustement entre la nouvelle contribution au développement de l'apprentissage et la diminution de la dotation de décentralisation. Cette préoccupation est par ailleurs satisfaite par un amendement présenté après l'article 16 bis (nouveau) sur l'évaluation de l'ensemble de ces dispositifs. La commission a rejeté l'amendement. Article 12 ter (nouveau) : Obligation pour les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise La commission a adopté l'article 12 ter (nouveau) sans modification. Après l'article 12 ter (nouveau) La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à permettre au maître d'apprentissage de suivre une formation pédagogique. M. Rodolphe Thomas a indiqué que cette formation est nécessaire afin que le maître d'apprentissage puisse exercer sa mission et suivre l'évolution du contenu des formations. La rapporteure a donné un avis défavorable à cet amendement car il est déjà satisfait par les dispositions générales relatives à la formation tout au long de la vie. De plus, ces formations peuvent être prévues dans le cadre des chartes de qualité. M. Rodolphe Thomas a indiqué qu'il s'agit plus spécifiquement des formations pédagogiques pour les maîtres d'apprentissage. Mme Pascale Gruny a rappelé qu'il existe d'ores et déjà des formations de tuteur et qu'il convient de conserver la souplesse nécessaire au fonctionnement harmonieux de ce dispositif au sein de l'entreprise. M. Georges Colombier a également estimé qu'à trop vouloir bien faire, on ajoute des contraintes excessives à la charge des entreprises. Mme Martine Billard s'est interrogée sur la finalité de ce projet : s'agit-il de parvenir à un objectif chiffré en termes de contrats signés ou bien de permettre aux jeunes de trouver un vrai métier et de s'épanouir dans la vie ? La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à doter les coordonnateurs et les formateurs de CFA d'un statut spécifique. La rapporteure a donné un avis défavorable à cet amendement au motif qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un statut spécifique pour ces personnels. La commission a rejeté l'amendement. Article 12 quater (nouveau) : Obligation de délivrance d'une carte d'apprenti par les centres de formation La commission a adopté l'article 12 quater (nouveau) sans modification. Article 13 : Etablissement d'une nouvelle dérogation à la limite d'âge de vingt-cinq ans pour signer un contrat d'apprentissage La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par Mme Muguette Jacquaint. M. Maxime Gremetz a indiqué que l'objectif de création ou de reprise d'entreprise est étranger à l'objet du contrat d'apprentissage. Estimant qu'au contraire cet article permet de favoriser un projet entrepreneurial grâce à une formation adaptée, la rapporteure a donné un avis défavorable à cet amendement. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin supprimant la limite d'âge de trente ans introduite par le Sénat dans le cas où une personne de plus de vingt-cinq ans souscrit un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. M. Patrick Beaudouin a précisé qu'il convient de revenir au texte initial du gouvernement et permettre ainsi la réussite de projets entrepreneuriaux à tous les âges. La rapporteure s'est déclarée favorable à cet amendement qui apporte plus de souplesse. La commission a adopté l'amendement. La commission a adopté l'article 13 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 13 : Information du maître d'apprentissage assumant pour la première fois la responsabilité de la formation d'un apprenti La commission a examiné un amendement de la rapporteure prévoyant que le maître d'apprentissage reçoit une information sur les conditions d'accueil des apprentis et les modalités de la formation en alternance à l'occasion de sa première prise en charge d'apprentis. M. Maxime Gremetz s'est interrogé sur l'efficience de cette information. M. Rodolphe Thomas a souligné que cet amendement est proche de celui qu'il a présenté sur la formation. M. Dominique Dord s'est déclaré en accord avec cet amendement tout en relevant qu'une telle information doit normalement être assurée au sein des chambres de métiers. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 13 : Possibilité pour les apprentis de suivre des modules complémentaires au cycle de formation La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à permettre aux apprentis qui le souhaitent de suivre en dehors du temps de travail des modules complémentaires, dans le cadre notamment d'un projet lié à la reprise ou la création d'entreprise ou d'un projet lié à un retour dans le système scolaire. M. Patrick Beaudouin a précisé qu'il s'agit de permettre aux CFA d'émettre un avis sur l'opportunité de ces démarches et d'en assurer le financement. La rapporteure, s'est déclarée favorable à cet amendement qui s'intègre pleinement dans l'économie du texte. La commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Bertho Audifax visant à permettre l'engagement de deux apprentis en alternance pour un même poste de travail. Tout en relevant l'intérêt sur le fond que revêt cet amendement, la rapporteure a donné un avis défavorable à son adoption en raison de son caractère réglementaire et du risque, qu'il convient d'évaluer, pour la qualité de l'apprentissage. La commission a rejeté l'amendement. Article 13 bis (nouveau) : Assouplissement du régime fiscal des apprentis La commission a adopté l'article 13 bis (nouveau) sans modification. Après l'article 13 bis (nouveau) La commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Anciaux relatif à la fixation de la durée de la formation dispensée dans les CFA par la convention prévue à l'article L. 116-3 du code du travail. M. Jean-Paul Anciaux a expliqué que l'article L. 116-3 impose actuellement une durée minimale de formation en CFA de 400 heures par an en moyenne, qui peut être réduite à 240 heures en cas de prorogation du contrat en raison d'un échec de l'apprenti à l'examen. Or ces dispositions conduisent à soumettre un jeune dispensé de certaines épreuves de l'examen à l'obligation d'assister aux cours du CFA pendant cette durée minimale. Il est donc proposé de permettre aux régions et aux CFA, en liaison avec les établissements consulaires et les organisations professionnelles, de négocier un quota d'heures de formation en milieu scolaire sans autre contrainte que les nécessités pédagogiques et l'intérêt des jeunes apprentis. Après que la rapporteure s'est déclarée défavorable, en jugeant nécessaire de préserver la durée de la formation théorique dispensée par les CFA et que, de toute façon, cette durée s'élève aujourd'hui à près de 600 heures en pratique, la commission a rejeté l'amendement. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a également rejeté deux amendements de M. Jean-Paul Anciaux : le premier prévoyant la possibilité pour les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'organiser des stages de découverte d'un métier en dehors des périodes d'enseignement ; le second visant à préciser que les deux jours de repos visés par l'article L. 222-4 du code du travail peuvent ne pas être consécutifs si l'un des jours de repos est suivi ou précédé d'un jour de formation en établissement scolaire. Article additionnel après l'article 13 bis (nouveau) : Institution d'un régime dérogatoire pour la délivrance d'une autorisation de travail préalablement à la conclusion de contrats en alternance avec les jeunes étrangers accueillis par les services de l'aide sociale à l'enfance La commission a examiné un amendement de M. Jean-Marie Rolland prévoyant que lorsque l'autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, la situation de l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). M. Jean-Marie Rolland a expliqué qu'il s'agit d'améliorer la prise en charge et l'accès à la formation professionnelle des mineurs étrangers isolés, qui est actuellement rendue impossible par l'absence d'un statut leur permettant de bénéficier d'un droit au travail. Il est donc proposé d'instituer une dérogation à la règle d'opposabilité de la situation de l'emploi dans le cas précis des jeunes accueillis par l'ASE et pour les seuls contrats en alternance. Le président Jean-Michel Dubernard a souhaité profiter de cette occasion pour saluer à nouveau la qualité de l'excellent rapport pour avis de M. Jean-Marie Rolland sur les crédits de l'action sociale pour 2005. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 13 bis (nouveau) : Suppression de la période d'essai du contrat d'apprentissage en cas de conclusion d'un contrat à durée indéterminée et prise en compte de la durée du contrat d'apprentissage pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté du salarié La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer prévoyant la suppression de la période d'essai, sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée. M. Rodolphe Thomas a précisé qu'il s'agit ainsi d'inciter les jeunes à rester dans l'entreprise à la fin de leur contrat d'apprentissage, puisque l'une des principales motivations à l'embauche d'un apprenti est son intégration future à l'entreprise en tant que salarié. Dans ce but, l'amendement prévoit également que la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié. Tout en reconnaissant l'intérêt présenté par cette proposition, la rapporteure s'est déclarée défavorable à cet amendement en raison des problèmes techniques posés, s'agissant notamment des modalités de calcul de l'ancienneté du salarié, qui relève davantage du champ de la convention collective. M. Rodolphe Thomas a cependant souligné la nécessité de mieux valoriser le statut des apprentis. Mme Pascale Gruny s'est également déclarée favorable, en faisant valoir que la durée des contrats de travail intérimaires est également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des salariés. Le président Jean-Michel Dubernard a jugé préférable de ne pas inscrire dans ce texte des dispositions qui ne relèvent manifestement pas du domaine législatif. Mme Martine Billard a estimé au contraire que cette question relève bien du domaine législatif et rappelé que lorsque l'apprentissage est assuré au sein des entreprises, il est prévu que l'ancienneté des apprentis est prise en compte lors de leur intégration dans l'entreprise. En tout état de cause, l'amendement permettrait simplement d'ouvrir la possibilité que ces dispositions soient prévues par les conventions collectives de branche. La commission a ensuite adopté l'amendement. Section 3 Modernisation et développement de l'apprentissage Avant l'article 14 La commission a examiné six amendements de M. Francis Vercamer : - le premier instituant l'obligation pour les enseignants d'organiser des visites d'information, dès la classe de sixième, pour les élèves de l'enseignement général afin de leur permettre de mieux comprendre les métiers des entreprises artisanales ; - le deuxième prévoyant, à la demande des départements ou communes concernés, la possibilité de transférer aux régions par convention les centres publics d'information et d'orientation, dont ils assurent le fonctionnement matériel ; - le troisième prévoyant un rapport au Parlement sur l'opportunité de l'organisation d'une campagne annuelle d'information sur la formation professionnelle par le ministère de l'éducation nationale et les branches professionnelles ; - le quatrième posant l'obligation pour les établissements scolaires de s'associer avec les CFA afin de favoriser les échanges et les contacts ; - le cinquième ouvrant la possibilité aux régions, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, de participer à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes ; - le dernier prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement concernant l'évolution de l'apprentissage au cours d'une période de deux ans après l'entrée en vigueur du présent texte. Le président Jean-Michel Dubernard a suggéré que ces propositions - à l'exception de la dernière - soient plutôt examinées lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'école et ce d'autant plus qu'un nombre important de sujets pourraient être présentés comme reliés à la problématique de la cohésion sociale. M. Rodolphe Thomas a jugé au contraire que ces amendements, qui visent à renforcer l'apprentissage, s'inscrivent pleinement dans ce projet de loi, et ce d'autant plus que le gouvernement s'est fixé comme objectif de porter le nombre d'apprentis à 500 000 contre 350 000 environ actuellement. Il est donc nécessaire de mettre en place une politique cohérente de formation et d'information en destination du jeune public et il est légitime de s'interroger sur l'avenir de l'apprentissage et de la formation. Il est par ailleurs important de prendre en compte les préconisations du rapport de M. Michel Camdessus - « Le sursaut - Vers une nouvelle croissance pour la France » - selon lequel l'Education nationale oriente insuffisamment vers la formation professionnelle les jeunes qui pourraient y trouver une voie d'insertion dans la vie active et de promotion sociale. Après que la rapporteure s'est déclarée défavorable à ces amendements, au motif, d'une part, que ces dispositions relèvent en effet du projet de loi d'orientation sur l'école et, d'autre part, que les départements et les régions ont d'ores et déjà la possibilité de participer au financement de ces dispositifs de formation, la commission les a rejetés. Article 14 : Suppression de deux motifs d'exonération au titre de la taxe d'apprentissage La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article de M. Christian Paul et M. Maxime Gremetz. Mme Hélène Mignon a expliqué que la rémunération de la formation des maîtres d'apprentissage doit être assurée par la taxe d'apprentissage et non par l'obligation de participation des employeurs à la formation continue, qui conduit à mélanger sans aucune justification les financements de la formation initiale et continue. Ce transfert est par ailleurs porteur de graves difficultés pour les petites entreprises qui accueillent pourtant le plus grand nombre d'apprentis. Après que M. Maxime Gremetz a déclaré partager les propos tenus par Mme Hélène Mignon, la rapporteure a émis un avis défavorable dans la mesure où cet article permet de supprimer un régime d'exonérations complexe pour les entreprises et les administrations et constitue un instrument essentiel de la réforme financière de l'apprentissage engagée par le gouvernement. La commission a ensuite rejeté les amendements. La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à compléter cet article par un nouvel alinéa prévoyant que le maître d'apprentissage reçoit une aide forfaitaire de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. M. Francis Vercamer a souligné que l'amendement vise à garantir une meilleure reconnaissance matérielle des maîtres d'apprentissage. Tout en reconnaissant la nécessité de trouver des voies d'amélioration s'agissant de la reconnaissance des maîtres d'apprentissages, la rapporteure s'est opposée à l'amendement, en rappelant que le crédit d'impôt permet aux entreprises de les valoriser, si elles le souhaitent, et en soulignant par ailleurs que l'amendement constitue une charge pour l'Etat et risque en conséquence de se voir opposer les dispositions prévues par l'article 40 de la Constitution. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 14 sans modification. Article 15 : Institution d'un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises employant des apprentis La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article de M. Christian Paul et M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz a jugé que le système de vases communicants mis en place par cet article ne garantit aucunement le développement de l'apprentissage et risque au contraire de favoriser les grandes entreprises et de pénaliser les plus petites qui seront soumises à des charges plus importantes sans pouvoir embaucher plus d'apprentis. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, qui a fait valoir que cet article comporte un élément central de la politique d'incitation fiscale prévue par le texte, la commission a rejeté les deux amendements. M. Francis Vercamer a retiré un amendement visant à moduler le crédit d'impôt en fonction du montant de la rémunération et du nombre moyen annuel d'apprentis. La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à porter le montant du crédit d'impôt pour l'embauche d'un apprenti bénéficiant de l'action d'accompagnement personnalisé à 3 200 euros. M. Rodolphe Thomas a précisé que l'amendement est gagé par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1001 du code général des impôts. La rapporteure a émis un avis favorable, en insistant sur la nécessité de préserver l'équilibre financier du dispositif. Le président Jean-Michel Dubernard a précisé que le gage proposé porte sur une taxe spéciale sur les contrats d'assurances. La commission a adopté l'amendement. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à attribuer un montant de crédit d'impôt majoré aux entreprises qui emploient un apprenti handicapé. La rapporteure a émis un avis favorable, à la condition que l'amendement soit modifié afin qu'il comporte la référence à « la qualité de travailleur handicapé dans les conditions prévues à l'article L. 323-10 ». Mme Hélène Mignon a estimé que l'adoption de l'amendement constituerait un signe de ségrégation à l'égard des handicapés. La loi pénalise les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi : il n'y a pas lieu de « récompenser » celles qui la respectent. M. Jean-Paul Anciaux a jugé que l'amendement ne remet pas en cause l'incitation à l'emploi. Mme Martine Billard a considéré que l'amendement est porteur de discrimination car il crée une catégorie spéciale. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. La commission a ensuite adopté un amendement de la rapporteure tendant à harmoniser le dispositif du crédit d'impôt avec la rédaction nouvelle des articles L. 322-4-17-1 et L. 322-4-17-2 du code du travail à la suite de la première lecture au Sénat. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à accorder un crédit d'impôt majoré à une entreprise embauchant un apprenti domicilié en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone d'éducation prioritaire (ZEP). M. Rodolphe Thomas a souligné que l'amendement permet de prendre en compte le taux de chômage très élevé des quartiers bénéficiant d'un contrat de ville. La rapporteure a émis un avis défavorable, estimant qu'il est plus opportun de viser des publics plutôt que des zones. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud introduisant une référence à la notion de handicap définie par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dans la description des bénéficiaires du dispositif de crédit d'impôt. La rapporteure ayant précisé que l'amendement est déjà satisfait, la commission l'a rejeté. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Bertho Audifax proposant d'augmenter le crédit d'impôt pour l'embauche des apprentis âgés de plus de vingt et un ans dans les régions confrontées à des taux de chômage des jeunes particulièrement élevés. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 15 ainsi modifié. Après l'article 15 La commission a examiné un amendement portant article additionnel de M. Yvan Lachaud proposant que le conseil régional détermine la fraction des sommes perçues par l'employeur au titre de l'indemnité qui doit être reversée à la région en cas de non obtention par l'apprenti du diplôme préparé. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. Article 16 : Conclusion de contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat, les régions, les organismes consulaires et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés visant au développement de l'apprentissage La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article de M. Christian Paul et de Mme Muguette Jacquaint. Mme Hélène Mignon a estimé qu'il n'est pas nécessaire de créer un dispositif supplémentaire et facultatif de contractualisation de manière distincte des procédures du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes, alors que les dispositifs existants ont vocation à s'inscrire dans le plan régional de développement de la formation. La rapporteure a précisé qu'un de ces amendements vise à rétablir les contrats d'objectifs et de moyens. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté les deux amendements. La commission a ensuite examiné un amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction de l'article 16 en réécrivant le dispositif relatif aux contrats d'objectifs et de moyens. La rapporteure a expliqué que le Sénat a supprimé ces contrats et a élargi en contrepartie le champ des contrats déjà existants à l'article L. 214-13 du code de l'éducation en y faisant figurer l'apprentissage. L'amendement répond au souci légitime de simplification du Sénat en prévoyant que le contrat peut prendre la forme d'une annexe aux dispositifs visés à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. La nouvelle rédaction attribue de nouveaux objectifs à ces contrats : la promotion du soutien et de l'initiative pédagogique, ainsi que de l'expérimentation, et l'aide en faveur de l'accès de jeunes handicapés à l'apprentissage. La commission a adopté l'amendement. M. Bertho Audifax a retiré un amendement visant à rendre obligatoire la conclusion de contrats d'objectifs. Deux amendements, le premier de M. Bertho Audifax visant à inclure dans les contrats d'objectifs non seulement les objectifs et les moyens mais aussi les modalités d'exécution des actions définies par les parties, le second de M. Yvan Lachaud visant à promouvoir l'égalité d'accès des filles et des garçons à l'apprentissage, sont devenus sans objet. La commission a adopté l'article 16 ainsi modifié. Article 16 bis (nouveau) : Création du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage La commission a adopté l'article 16 bis (nouveau) sans modification. Article additionnel après l'article 16 bis (nouveau) : Evaluation du dispositif relatif aux contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage La commission a adopté un amendement portant article additionnel de la rapporteure prévoyant que le gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement comprenant les données quantitatives et qualitatives sur la signature et l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens, ainsi que des données relatives aux effets de la suppression des exonérations, au nouveau Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et au nouveau crédit d'impôt. Après l'article 16 bis (nouveau) La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz visant à ce que le conseil d'administration des CFA représente l'ensemble des parties prenantes. La rapporteure a rappelé qu'un décret précise que chaque CFA est indépendant et dispose d'un conseil d'administration, et que la convention portant création d'un CFA fixe ses modalités d'organisation administrative, pédagogique et financière. M. Laurent Wauquiez a jugé le dispositif proposé trop imprécis. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. Article 17 : Création d'un état annexe au budget des conseils régionaux consacré au financement de la formation professionnelle des jeunes La commission a adopté l'article 17 sans modification. Section 4 Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage Article 18 : Obligation de l'intermédiation des organismes collecteurs pour les versements obligatoires au titre de la taxe d'apprentissage La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Christian Paul. Mme Hélène Mignon a expliqué que l'obligation de versement par l'intermédiaire d'un collecteur n'est pas nécessairement une garantie de transparence. Elle risque au contraire d'aggraver la complexité du circuit d'affectation de la taxe et de l'alourdir dans certains cas, avec des frais de gestion qui n'existent pas en cas de versement direct. Cette intermédiation risque de bouleverser le tissu très étroit de partenariat qui s'est noué entre les entreprises à l'échelle des bassins d'emploi et de formation. La rapporteure a exprimé son étonnement en rappelant que l'ensemble des personnes auditionnées a confirmé l'intérêt de l'intermédiation, qui s'inscrit dans la continuité des dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 18 sans modification. Article 19 : Précisions relatives au régime d'habilitation des organismes collecteurs - Régime de la collecte outre mer La commission a adopté l'article 19 sans modification. Article 20 : Réforme de la procédure de contrôle financier et administratif par l'Etat des organismes collecteurs et interdiction des pratiques de courtage pour ces organismes La commission a adopté l'article 20 sans modification. Article 21 : Etablissement d'un contrôle administratif et financier sur les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de la collecte et interdiction du courtage pour les établissements bénéficiaires et organismes gestionnaires de centres de formation des apprentis La commission a examiné un amendement de M. Christian Paul visant à soumettre les centres de formation d'apprentis au contrôle technique et financier de la région. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Bertho Audifax visant à prendre en compte les dépenses relatives à l'acquisition de matériels, à l'accès aux réseaux et aux nouvelles technologies afin de les inclure dans les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article L. 983-4 du code du travail et sur lesquelles porte le contrôle administratif et financier de l'Etat. La rapporteure s'en est remise à la sagesse de la commission. La commission a adopté l'amendement. La commission a ensuite adopté un amendement de précision rédactionnelle de la rapporteure. Puis elle a adopté l'article 21 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 21 : Mesures réglementaires La commission a adopté un amendement portant article additionnel de la rapporteure visant à ouvrir la possibilité de prendre par décret simple des mesures réglementaires qui fixent les montants de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au quota et de la fraction destinée au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Article 22 : Modification du mécanisme de répartition de la fraction de la taxe dite « hors quota » ou du « barème » La commission a adopté l'article 22 sans modification. Section 5 Dispositions diverses Article 23 : Dispositions de coordination dans le code du travail La commission a maintenu la suppression de l'article 23. ______
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