COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 16 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 17 novembre 2004
(Séance de 9 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président, puis de M. Denis Jacquat, vice-président SOMMAIRE
| |
pages
|
- Suite de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, rapporteurs) |
2
|
- Information relative à la commission |
26 | La commission a poursuivi, sur le rapport de Mme François de Panafieu et de M. Dominique Dord, l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Chapitre III Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée
et des bénéficiaires de minima sociaux Article 24 : Suppression de plusieurs dispositifs de stages et contrats aidés La commission a adopté cet article sans modification. Article 25 : Création des contrats d'accompagnement dans l'emploi M. Francis Vercamer a présenté un amendement prévoyant que les contrats d'accompagnement dans l'emploi puissent être renouvelés pour les personnes ayant des difficultés graves d'insertion. Après un avis défavorable de la rapporteure, qui a précisé que le projet renvoie déjà à un décret les conditions de renouvellement de ces contrats, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer substituant les maisons de l'emploi à l'Etat comme signataire des conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. M. Francis Vercamer a expliqué qu'il présente plusieurs amendements donnant aux maisons de l'emploi les prérogatives jusqu'ici réservées à l'Etat. En effet, sans cela on peut se demander quel sera le rôle exact de ces maisons de l'emploi. Elles doivent donc être partie prenante dans l'élaboration des conventions. Mme Françoise de Panafieu, rapporteure, a indiqué qu'il lui paraît difficile d'accepter cet amendement en l'absence de statut juridique et de couverture territoriale uniformes pour les maisons de l'emploi. Puis la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné deux amendements identiques de la rapporteure et de Mme Martine Billard visant à supprimer les entreprises d'insertion par l'activité économique comme employeurs potentiels de personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi. La rapporteure a rappelé que ces entreprises revendiquent leur appartenance au secteur marchand. Il convient donc de les exclure d'un dispositif destiné au secteur non marchand. La commission a adopté les amendements, ce qui a rendu sans objet un amendement de M. Gaëtan Gorce qui correspond de toute façon exactement aux modifications déjà votées au Sénat. M. Maxime Gremetz a présenté un amendement précisant que les contrats d'accompagnement dans l'emploi doivent être réservés aux chômeurs les plus en difficulté, comme par exemple les demandeurs d'emploi de plus d'un an ou âgés de plus de cinquante ans ou les personnes qui, du fait de leur âge ou de leur handicap, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. La rapporteure s'est déclarée défavorable à cet amendement car il conduit à rendre le dispositif trop complexe : toutes les tentatives de détailler les bénéficiaires potentiels des différents contrats aidés ont montré leurs limites car on a dû prévoir des dérogations pour les personnes ne rentrant pas dans les catégories visées et cependant en grande difficulté. La commission a rejeté cet amendement. M. Patrick Roy a présenté un amendement de M. Gaëtan Gorce qui répond au même objectif que le précédent et qui vise à préciser les publics prioritaires pour ce contrat aidé. Il s'agirait en l'occurrence des demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, des bénéficiaires de minima sociaux, des travailleurs handicapés ainsi que des jeunes de moins de vingt-six ans ayant des difficultés particulières d'insertion. La rapporteure a souligné à nouveau l'avantage présenté par la simplicité de la rédaction du projet. M. Maxime Gremetz a répondu que cet argument ne le convainc pas car le projet de loi propose une multitude de contrats aidés qui doivent s'adresser à des publics particuliers. Dans le cas contraire, il devrait être possible de mettre en place un seul type de contrat d'insertion. La commission a rejeté l'amendement. M. Rodolphe Thomas, présentant un amendement de M. Francis Vercamer, a expliqué que les régions doivent prendre toute leur place dans la politique régionale de la formation compte tenu de leurs nouvelles compétences. Il convient donc de prévoir une prise en charge partielle par les régions du coût afférent aux actions de formation pour les demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Mme Hélène Mignon a fait remarquer qu'il ne paraît pas très logique de préciser dans le texte une compétence qui est déjà obligatoire pour les régions. Ne serait-ce pas une manière pour l'Etat de se décharger de certaines de ses obligations financières ? Sur l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté l'amendement. M. Francis Vercamer a présenté un amendement prévoyant que les régions participent obligatoirement aux actions de formation organisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi. La rapporteure a émis un avis défavorable, estimant que cet amendement est satisfait par l'adoption du précédent. La commission a rejeté l'amendement. Mme Hélène Mignon a présenté un amendement de M. Gaëtan Gorce précisant que les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées pour les personnes titulaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi. M. Patrick Roy a indiqué que cette précision est indispensable pour inciter des publics en situation de déshérence à faire l'effort de se former. Sans cela le projet de loi de cohésion sociale ne répond pas à son objectif de s'adresser prioritairement aux publics les plus défavorisés. En réponse, la rapporteure a expliqué que le contrat d'accompagnement dans l'emploi doit se situer, en termes de revenu, dans un position intermédiaire entre les minima sociaux et le SMIC et qu'il n'est pas possible de majorer la rémunération prévue. Il convient également de penser au coût pour les employeurs. M. Maxime Gremetz a déclaré ne pas être d'accord avec cet argument alors que ce projet de loi repose sur l'idée d'une discrimination positive. Il n'est pas possible d'appliquer à ces personnes en difficulté les mêmes dispositions que celles prévues par l'accord national sur la formation professionnelle. La rapporteure a rappelé que le code du travail encadre déjà très strictement les dispositions relatives à la formation professionnelle. Mme Martine Billard a objecté que les contrats aidés n'étant pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, leurs titulaires ne pourront bénéficier du plan de formation. Qui paiera cette formation et quel sera le statut des stagiaires durant les périodes de formation professionnelle ? M. Rodolphe Thomas a déclaré ne pas comprendre l'objet de cette discussion car la commission a adopté son amendement prévoyant la participation des régions au financement des formations comprises dans l'accompagnement des contrats aidés. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné deux amendements de même portée, le premier de M. Maxime Gremetz et le second de M. Gaëtan Gorce, fixant à six mois la durée minimale des contrats d'accompagnement dans l'emploi et à trente-six mois la possibilité de les renouveler. M. Maxime Gremetz a précisé que son amendement vise à réduire la précarité et à favoriser le retour à l'emploi. M. Michel Liebgott a considéré qu'il faut enrayer la tendance générale à la réduction de la durée des contrats à durée déterminée. La rapporteure a estimé qu'il est préférable de renvoyer au décret la question de la durée des contrats afin de conserver le maximum de souplesse. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté les deux amendements. Puis elle a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz précisant l'objet des contrats d'accompagnement qui doivent répondre à des besoins collectifs non satisfaits et ne pas porter sur des fonctions définies par le statut de la fonction publique territoriale. Mme Muguette Jacquaint a précisé qu'il faut se prémunir contre le risque de voir remis en cause le statut de la fonction publique territoriale au moment où interviennent de nombreux départs à la retraite non remplacés. Il ne faudrait pas que des contrats aidés remplacent des emplois statutaires. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce précisant que le salaire des bénéficiaires des contrats d'accompagnement ne peut être calculé selon des modalités inférieures au SMIC. M. Michel Liebgott a reconnu que cet amendement est satisfait par un amendement adopté par le Sénat. M. Gaëtan Gorce a toutefois indiqué qu'il est indispensable de s'interroger sur l'importance de la participation de l'Etat au financement des contrats et de savoir à quoi correspondent les crédits inscrits au budget sur ce point. A combien s'élèveront les aides de l'Etat ? Ces crédits sont fongibles avec ceux des contrats initiative emploi, mais s'agit-il d'une fongibilité au niveau régional ou au niveau national ? On peut se demander s'il ne s'agit pas simplement de faire baisser les statistiques du chômage. De plus, quelle sera la place des maisons de l'emploi par rapport à l'utilisation de ces crédits fongibles ? La distinction entre les contrats selon que les bénéficiaires perçoivent ou non un minimum social est-elle pertinente et quelles sont les mesures d'insertion prévues pour les accompagner vers le retour à l'emploi ? Ces questions doivent être éclaircies si l'on veut éviter que toutes ces mesures débouchent sur des parkings sociaux. La rapporteure a indiqué que l'aide mensuelle moyenne de l'Etat pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi sera de 480 euros et pour un contrat initiative emploi de 260 euros. L'esprit du projet de loi consiste à adapter les solutions en fonction des situations locales et des bassins d'emploi. D'où le principe de modulation des montants en fonction des situations locales de l'emploi, qui s'oppose à la fixation rigide d'un niveau plancher d'aide. M. Gaëtan Gorce a fait observer que ces arguments révèlent que rien n'est « calé » dans ce projet de loi. Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que cet amendement est identique à un amendement adopté par le Sénat et suggéré qu'il soit retiré. L'amendement a été retiré par son auteur. La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz autorisant le cumul temporaire du salaire tiré d'un contrat d'accompagnement et d'un revenu de remplacement dans la limite de 1,5 fois le SMIC. Mme Muguette Jacquaint a estimé qu'il n'y a pas lieu de maintenir à la baisse le niveau des ressources des bénéficiaires des minima sociaux car ils risquent alors de sortir du dispositif de retour à l'emploi. La rapporteure s'est déclarée défavorable à cet amendement car la rédaction proposée est trop large et trop générale. Mme Catherine Génisson a rappelé que la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a introduit une disposition de cumul de revenus similaire. Des enquêtes récentes révèlent que la situation des travailleurs pauvres est un problème fondamental qui s'aggrave. Tout dispositif d'aide à l'emploi doit permettre de cumuler salaire et revenu de remplacement. Mme Martine Billard a cité l'exemple du revenu minimum d'activité (RMA) lequel, s'il est critiquable sur bien des points, prévoit un cumul des revenus. Comment est-il possible de vivre et de se loger avec un contrat de 20 heures même payé sur la base du SMIC ? Un contrat à temps plein aurait été préférable mais en l'absence d'une telle disposition il faut au minimum autoriser la possibilité de cumuler salaires et revenus de remplacement. Il est regrettable qu'aucun bilan n'ait été fait des contrats emploi-solidarité (CES) et que le projet de loi se contente de réduire le nombre de contrats aidés. Mme Hélène Mignon a rappelé que l'objectif est le retour à l'emploi et que le travail ne doit pas être découragé. Suivant l'avis de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. Mme Martine Billard a retiré un amendement calculant le salaire des bénéficiaires de contrat d'accompagnement sur la base du SMIC, qui est satisfait par les votes du Sénat. Elle a également retiré un amendement prévoyant que les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire calculé sur une base au moins égale à celle du SMIC horaire. M. Francis Vercamer a ensuite présenté un amendement tendant à ce que le montant de l'aide pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi ne soit pas inférieur à celui de l'aide accordée pour les CES et les CEC (contrats emploi consolidé) M. Michel Liebgott s'est inquiété du risque d'appel à un financement des collectivités territoriales au cas où le montant de l'aide serait insuffisant. Les régions auront-elles le droit d'apporter leur concours ? Par ailleurs étant donné les caractéristiques d'assiette des impôts locaux, le financement local sera supporté par tous les contribuables. La rapporteure s'est déclarée défavorable à l'amendement au motif qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une réforme d'ensemble, de garantir au cas par cas le maintien exact des aides antérieures. Elle a indiqué que figurera dans son rapport un tableau comparant les aides versées au titre des anciens et des nouveaux contrats aidés. La commission a rejeté l'amendement de M. Francis Vercamer. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Francis Vercamer tendant à ne pas supprimer l'exonération de la participation due par l'employeur au titre de la formation professionnelle. Puis la commission a adopté un amendement de précision de la rapporteure. La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer prévoyant que, en cas de rupture anticipée du contrat, le montant de la prime de précarité est pris en charge par l'Etat. M. Francis Vercamer a précisé que lorsque le salarié rompt le contrat d'accompagnement pour conclure un contrat à durée indéterminée ou suivre une formation qualifiante, l'employeur est dispensé du versement de la prime de précarité et qu'elle doit alors être assumée par l'Etat. La rapporteure s'est déclarée défavorable en signalant qu'il n'y a pas de prime de précarité dans le cas des contrats à durée déterminée aidés. La commission a rejeté l'amendement. M. Francis Vercamer a en conséquence retiré un amendement tendant à dispenser du versement la prime de précarité. La commission a adopté l'article 25 ainsi modifié. Article 26 : Aménagement du contrat initiative-emploi La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer substituant à l'Etat les maisons de l'emploi pour la conclusion des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats initiative-emploi (CIE). Mme Muguette Jacquaint a ensuite présenté un amendement disposant que les CIE doivent être réservés à diverses catégories de personnes très éloignées de l'emploi et instituant un cumul possible du revenu d'un CIE avec un revenu de remplacement dans la limite de 1,5 fois le SMIC. Mme Catherine Génisson a proposé un sous-amendement rédactionnel et fait valoir que cet amendement traite de la philosophie même de l'accès au CIE. Mme Martine Billard s'est interrogée sur l'articulation entre l'offre d'un CIE et l'offre d'un contrat d'avenir. Mme Muguette Jacquaint a donné son accord à la proposition de modification présentée par Mme Catherine Génisson. Elle a souligné qu'il est indispensable de préciser clairement le public que l'on souhaite atteindre au travers des CIE. Elle a rappelé que le gouvernement a déjà proposé un dispositif en faveur des personnes éloignées de l'emploi en grande difficulté mais que celui-ci a en fait été utilisé majoritairement par des personnes diplômées faute de dispositions réservant son bénéfice aux personnes les plus défavorisées. La rapporteure a rappelé que, chaque fois que des listes de bénéficiaires ont été dressées, les pouvoirs publics ont dû revoir les textes pour allonger ces listes afin de prendre en compte des situations non prévues. A l'issue du débat, la commission a rejeté l'amendement de Mme Muguette Jacquaint. La commission a été saisie de trois amendements identiques présentés par M. Gaëtan Gorce, Mme Muguette Jacquaint et Mme Martine Billard rendant obligatoire la présence d'un volet formation dans les CIE. Mme Martine Billard a jugé que la majorité parle peu des personnes en difficulté, alors qu'il s'agit d'un projet de loi de cohésion sociale. Elle a regretté l'absence d'un contrat aidé unique qui aurait eu le mérite de clarifier la situation. Elle a justifié son amendement en faisant valoir qu'aucune obligation de formation n'existe au bénéfice des personnes touchant des allocations chômage - qu'elles perdent assez vite - sans être à un minimum social. Les bénéficiaires de CIE iront de contrats aidés en contrats aidés s'il n'y a pas de validation d'expérience et de formation leur permettant de repartir vers l'emploi. Elle a regretté que le projet de loi retombe dans des erreurs déjà commises dans le passé pour d'autres contrats aidés. M. Michel Liebgott a estimé que les efforts de formation doivent être adaptés et proportionnés à la situation des demandeurs d'emploi. Ces personnes disposent de temps pour suivre des formations. Elles sont motivées. L'obligation proposée par les amendements est justifiée et sera efficacement appliquée par les titulaires de CIE. Mme Muguette Jacquaint a jugé qu'un effort important doit être accompli en matière de formation des titulaires de CIE afin de ne pas les laisser éloignés pendant des années d'un emploi stable et bien rémunéré. M. Francis Vercamer s'est déclaré sensible aux arguments des auteurs des trois amendements. Il paraît raisonnable de demander des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou d'accompagnement. Il a proposé un sous-amendement tendant à ne pas additionner l'exigence de ces trois types d'actions mais à laisser la latitude de choisir entre eux. Il a conclu qu'à défaut d'adoption de ces amendements, le CIE apparaîtrait comme une mesure d'accompagnement social. M. Dominique Dord a souligné que le dispositif du projet de loi le régime du CIE et qu'il est normal de prévoir différents types de contrats aidés selon les publics visés. Tout le monde est d'accord sur l'impératif de formation des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, mais plus on fait supporter d'obligations aux entreprises, plus on aura du mal à trouver des entreprises d'accueil pour ces personnes. Mme Pascale Gruny a estimé que si le projet de loi impose des contraintes excessives aux entreprises, elles ne feront pas appel aux personnes en difficulté. Il convient donc de n'imposer aucune obligation dans les CIE. Mme Muguette Jacquaint a déploré la volonté de la majorité de ne pas être trop dirigiste vis-à-vis des entreprises afin de disposer de personnes « employables ». Elle a cependant fait valoir que les entreprises regrettent le manque d'efforts en matière de formation. Il convient donc que le projet de loi montre aux entreprises que de tels efforts doivent être fournis par elles. Mme Catherine Génisson a fait observer que les entreprises ont besoin de personnes qui savent travailler. Les contrats-jeunes, qui s'adressaient aux jeunes en situation d'échec scolaire, ont été un échec car ils n'étaient accompagnés d'aucune exigence de formation. Dans un premier temps ils ont connu un relatif succès dû à l'effet d'aubaine, puis le dispositif s'est effondré. Mme Pascale Gruny a souligné que si une entreprise fait appel à un travailleur sous contrat aidé, ce n'est pas seulement pour engranger des aides, mais dans le but de bénéficier ensuite d'un collaborateur qu'elle pourra conserver. Si certaines entreprises ne cherchent qu'à profiter des aides, il faut que l'Etat joue son rôle et ne signe plus de conventions avec ces entreprises. Mme Janine Jambu a jugé indispensable de convaincre les entreprises qu'elles ont un besoin de formation. Il ne faut pas leur éviter d'engager des frais en ce sens. La majorité ne doit pas écouter le MEDEF mais les responsables des entreprises sur le terrain. M. Gaëtan Gorce a souligné également l'utilité de ces amendements pour les entreprises. En effet, en raison de la prochaine évolution négative de la population active française, l'alternative suivante se présentera : ou bien la France devra faire appel à l'émigration, ou bien un objectif volontariste de retour à l'emploi est imposé afin de redonner un travail aux 4,5 millions de personnes qui n'en n'ont pas et dont la grande majorité est immédiatement disponible. Par ailleurs, le projet crée une convention qui devra lier l'UNEDIC, l'ANPE et l'Etat, mais sans y introduire la notion de formation. Il conviendrait de prévoir une formation obligatoire, en fonction des besoins des personnes sans emploi, si l'on veut enclencher un processus d'intégration dans le monde du travail. La rapporteure s'est déclarée défavorable aux trois amendements identiques et au sous-amendement de M. Francis Vercamer car les créations d'emploi viennent des entreprises et il convient de ne pas accroître leurs charges et obligations. La commission a rejeté le sous-amendement de M. Francis Vercamer puis les trois amendements identiques de M. Gaëtan Gorce, Mme Muguette Jacquaint et Mme Martine Billard. La commission a examiné deux amendements de M. Gaëtan Gorce et de Mme Martine Billard prévoyant la rémunération des heures consacrées à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience (VAE). M. Michel Liebgott a expliqué que cette proposition s'inscrit dans le prolongement de l'amendement précédent, en donnant aux bénéficiaires des contrats initiative emploi (CIE) les moyens nécessaires pour suivre une formation dans de bonnes conditions. A cet égard, il est inquiétant de constater, dans ce texte dit de cohésion sociale, que les préoccupations des entreprises prévalent sur celles des salariés. On aurait pourtant tort d'opposer les intérêts des entreprises et ceux des salariés, car des travailleurs bien formés sont de l'intérêt de tous, y compris de la collectivité puisque les bénéficiaires de contrats d'insertion ne sont plus à la charge mais pleinement acteurs de la société, au sens le plus noble du terme. Après que la rapporteure a rappelé que la question de la rémunération des heures de formation, selon la nature des formations, est très précisément traitée dans le code du travail suite à la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, la commission a rejeté les amendements. La commission a examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce visant à réserver en priorité les CIE aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs handicapés et jeunes de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières. M. Michel Liebgott a estimé que là encore, la question est de savoir si l'on veut mettre en place un dispositif commun pour tout le monde ou au contraire le recentrer sur les personnes qui sont les plus en difficulté et dont la réinsertion dans la vie professionnelle est prioritaire, car il est évident que les entreprises n'iront pas spontanément vers elles s'il y a beaucoup de demandeurs de tels dispositifs d'insertion. Après que la rapporteure s'est déclarée défavorable, en jugeant l'amendement peu opportun en raison des réserves déjà exprimées quant à l'institution de listes trop précises de bénéficiaires, la commission a rejeté l'amendement. La commission a également rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce prévoyant de moduler le montant de l'aide versée pour l'embauche des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi en fonction des efforts entrepris par l'employeur en matière notamment d'accompagnement et de formation professionnelle, après que la rapporteure a rappelé que l'amendement est satisfait par la rédaction de l'article tel que modifié par le Sénat. La commission a examiné quatre amendements de M. Maxime Gremetz visant à renforcer l'encadrement du recours aux CIE par les employeurs : - en portant à un an après un licenciement économique le délai pendant lequel l'embauche d'un CIE est impossible ; - en prohibant cette embauche après la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) ; - en prohibant l'embauche successive de CIE sur le même poste ; - en établissant une priorité à l'embauche dans l'entreprise pour les personnes qui y sont en CIE. Mme Muguette Jacquaint a précisé qu'il s'agit de veiller à ce que les CIE soient réellement destinés aux publics les plus en difficultés afin qu'ils puissent accéder à un emploi stable, durable et bien rémunéré. C'est pourquoi le premier amendement tend à interdire le recours à un CIE lorsque l'employeur a procédé à un licenciement pour motif économique dans l'année précédent cet emploi plutôt que dans les six derniers mois, comme le prévoit actuellement le projet de loi. De même, afin de freiner les effets d'aubaine pour l'employeur, il est nécessaire de proscrire l'embauche d'un CIE pour occuper un poste résultant de la rupture d'un CDD. La rapporteure a jugé préférable de maintenir la règle actuelle qui prévoit un délai minimum de six mois après un licenciement économique pour conclure des CIE, car il ne faudrait pas non plus décourager excessivement le recrutement de ces personnes par les entreprises. En outre, il convient de rappeler qu'un CDD ne peut être rompu unilatéralement par l'employeur que pour faute grave ou cas de force majeure. Le deuxième amendement proposé est donc sans véritable objet. La commission a rejeté les amendements. La commission a rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce visant à préciser la durée du contrat d'insertion et ses modalités de renouvellement. M. Francis Vercamer a retiré deux amendements visant à préciser, d'une part, que le montant de la prime de précarité est pris en charge par l'Etat et, d'autre part, que cette prime n'est pas due en fin ce CIE. La commission a adopté l'article 26 sans modification. Après l'article 26 Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer substituant les maisons de l'emploi à l'Etat pour la conclusion des conventions d'aide aux structures d'insertion par l'activité économique. Article 27 : Coordination La commission a adopté l'article 27 sans modification. Après l'article 27 Un amendement de M. Gaëtan Gorce visant à définir juridiquement la notion d'ateliers et de chantiers d'insertion a été retiré, après que la rapporteure a indiqué qu'il est déjà satisfait par la rédaction du projet de loi tel que modifié par le Sénat. Article 28 : Coordination pour l'outre-mer La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à corriger une erreur matérielle. La commission a adopté l'article 28 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 28 : Conditions du maintien d'une fraction de l'allocation de parent isolé aux bénéficiaires de cette allocation titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion - revenu minimum d'activité La rapporteure a expliqué qu'il s'agit de rendre le retour à l'activité plus attractif pour les parents isolés en leur permettant de cumuler le revenu d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA avec une fraction de l'API représentant la différence entre cette allocation et le montant du RMI d'un personne seule. En l'absence d'une telle disposition, la différence entre le revenu d'activité tiré d'un contrat d'avenir et l'API perçue auparavant serait trop faible, compte tenu des charges de garde qui s'imposent aux parents de jeunes enfants reprenant un travail. L'amendement augmentera de plus de 120 euros par mois les ressources d'une femme seule avec un enfant de moins de trois ans passant un contrat d'avenir. M. Denis Jacquat a estimé que le dispositif proposé s'apparente à celui existant actuellement en matière d'indemnisation du chômage. Mme Martine Billard a jugé l'idée intéressante, tout en s'interrogeant sur les conditions dans lesquelles ce différentiel sera pris en charge et en rappelant par ailleurs que, pour le CI-RMA, le RMI est reversé directement à l'employeur. La commission a adopté l'amendement. Article 29 : Création du contrat d'avenir Article L. 322-4-10 du code du travail La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse de rédaction globale de l'article L. 322-4-10 du code du travail. La rapporteure a estimé que l'amendement soulève involontairement certains problèmes, car il a manifestement été confectionné à partir du projet de loi initial sans tenir compte des votes du Sénat. S'agissant de l'idée qu'il introduit, celle d'une délégation éventuelle de la gestion des contrats d'avenir aux maisons de l'emploi, aux missions locales ou aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), elle est intéressante et pourrait être revue plus tard dans une rédaction plus adaptée. La commission a rejeté l'amendement. La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud disposant que le contrat d'avenir est également destiné aux titulaires d'une pension d'invalidité ou de l'allocation pour adulte handicapé. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à ce que les contrats d'avenir couvrent des besoins collectifs non satisfaits et ne puissent se substituer à des emplois statutaires de la fonction publique territoriale. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à instaurer une faculté de déléguer la gestion des contrats d'avenir aux maisons de l'emploi, aux missions locales ou aux PLIE. La rapporteure a suggéré à l'auteur de rectifier son amendement en supprimant la dernière phrase, qui prévoit une possibilité d'extension des compétences territoriales des PLIE aux territoires non pourvus d'outils territoriaux, ce qu'elle a jugé juridiquement incertain. L'auteur ayant accepté, la commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer visant à ce que la commission de pilotage rédige un bilan annuel et chiffré de la mise en œuvre du contrat d'avenir. Article L. 322-4-11 du code du travail La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse rédigeant globalement l'article pour y mentionner la possibilité de confier aux PLIE ou aux missions locales la mission d'assurer le suivi par des référents des signataires de contrats d'avenir. Mme Muguette Jacquaint a souligné que les PLIE et les maisons de l'emploi sont des outils auxquels les collectivités locales et leurs établissements publics pourraient utilement déléguer leurs compétences pour mettre en œuvre les contrats d'avenir et leur gestion. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, qui a estimé inutile l'amendement car la délégation proposée est implicitement autorisée par le texte, la commission a rejeté cet amendement. M. Michel Liebgott a retiré un amendement supprimant les mots « le cas échéant » au premier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer disposant que les maisons de l'emploi se substituent à l'Etat pour la conclusion des conventions liées aux contrats d'avenir. Sur l'avis favorable de la rapporteure, la commission a ensuite adopté un amendement de coordination de M. Gaëtan Gorce. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté deux amendements, le premier de M. Gaëtan Gorce visant à ce que les heures consacrées à la formation soient rémunérées, le second de M. Yvan Lachaud ouvrant la possibilité de confier aux PLIE ou aux missions locales la mission d'assurer le suivi par des référents des signataires de contrats d'avenir. La commission a examiné un amendement de la rapporteure prévoyant d'une part que, pour les allocataires du RMI passant un contrat d'avenir, le référent « contrat d'avenir » et le référent « RMI » puissent être la même personne, d'autre part que le contrat d'avenir tienne lieu de contrat d'insertion pour le RMI. Mme Martine Billard a considéré que ce dernier point est critiquable, car la rupture du contrat d'avenir conduira alors à supprimer le versement du RMI. La rapporteure a estimé que l'amendement apporte de la lisibilité et de la cohérence. Il n'empêchera pas le président du conseil général de prendre sa décision sur un éventuel retrait du RMI en appréciant la situation. La commission a adopté cet amendement. Article L. 322-4-12 du code du travail Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté un amendement de M. Francis Vercamer visant à ce que la région prenne en charge une partie du coût afférent aux actions de formation qui seront effectuées au-delà de la durée du travail déterminée par le contrat d'avenir, mais en deçà de la durée légale du travail. La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer proposant que les régions participent obligatoirement à la mise en œuvre des actions de formation et un amendement de M. Maxime Gremetz visant à supprimer le versement des aides publiques à l'employeur. M. Francis Vercamer a retiré deux amendements concernant la prime de précarité. La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à aligner les conditions de suspension du contrat d'avenir pour une période d'essai dans un autre emploi sur celles applicables au CIE. La commission a ensuite adopté un amendement de précision de la rapporteure. Article L. 322-4-13 du code du travail La commission a adopté un amendement de coordination de la rapporteure. La commission a adopté l'article 29 ainsi modifié. Article 30 : Prise en compte du contrat d'avenir dans la législation relative au revenu minimum d'insertion La commission a adopté un amendement de précision de la rapporteure. Puis elle a adopté l'article 30 ainsi modifié. Article 31 : Procédure de délégation de compétences régionales ou départementales aux communes La commission a adopté l'article 31 sans modification. Article 31 bis : Procédure de délégation de compétences régionales ou départementales aux établissements publics de coopération intercommunale La commission a adopté l'article 31 bis sans modification. Article 32 : Information des représentants du personnel sur les contrats d'avenir La commission a adopté l'article 32 sans modification. Article 33 : Réforme du contrat insertion-revenu minimum d'activité La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article, l'un de M. Gaëtan Gorce, l'autre de M. Maxime Gremetz. M. Michel Liebgott, après avoir rappelé l'échec patent du revenu minimum d'activité (RMA), a précisé que l'amendement vise à protéger les personnes bénéficiaires du dispositif mais peu aptes à travailler dans une entreprise. Des employeurs peu scrupuleux pourraient exploiter le dispositif à des fins mercantiles. Mme Muguette Jacquaint a souligné le caractère précaire du dispositif proposé. Mme Martine Billard a relevé que le Sénat a introduit la notion de « titulaire » du RMI, ce qui conduit à écarter tous les « bénéficiaires », notamment les membres des familles, puisque le RMI reste une prestation attribuée aux foyers et non aux personnes. La commission a rejeté les deux amendements. Article L. 322-4-15-1 du code du travail La commission, suivant l'avis défavorable de la rapporteure, a rejeté quatre amendements de M. Maxime Gremetz : - le premier visant à prévoir obligatoirement des mesures de formation pour les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ; - le deuxième tendant à interdire le recours à un CI-RMA lorsque l'employeur a procédé à un licenciement pour motif économique dans l'année précédant cet emploi ; - le troisième visant à interdire l'embauche d'un CI-RMA pour occuper un poste résultant de la rupture d'un contrat à durée déterminée ; - le quatrième proposant de prohiber le recours successif de l'employeur à des CI-RMA sur un même poste. Article L. 322-4-15-2 du code du travail La commission a adopté un amendement de M. Francis Vercamer prévoyant la prise en charge par la région d'une partie des coûts de formation liés aux CI-RMA, puis rejeté un amendement du même auteur prévoyant une participation obligatoire des régions à ces actions. Article L. 322-4-15-4 du code du travail La commission a adopté un amendement de coordination et un amendement de précision de la rapporteure. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à rendre le bénéficiaire d'un CI-RMA, à l'issue de celui-ci, prioritaire sur un emploi vacant au sein de l'entreprise dans sa catégorie professionnelle. Article L. 322-4-15-5 du code du travail La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à aligner formellement, d'une part, les dispositions relatives à la rupture anticipée du CI-RMA sur celles prévues pour le CIE, d'autre part, le dispositif de garantie de ressources en sortie de CI-RMA sur le dispositif de sortie du contrat d'avenir. La commission a également adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination de la rapporteure. Article L. 322-4-15-6 du code du travail La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à supprimer le versement du RMI sous forme d'aide à l'employeur d'un CI-RMA. La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à ce que l'employeur perçoive de l'Etat une aide dégressive avec la durée du contrat. M. Rodolphe Thomas a rappelé que le dispositif du CI-RMA n'a pas produit les effets escomptés : 200 contrats seulement ont été signés. Le projet de loi prévoit le renforcement de la protection sociale des CI-RMA et leur réorientation dans le secteur marchand. Une aide complémentaire dégressive calquée sur le contrat d'avenir pourrait permettre de corriger substantiellement les insuffisances du dispositif et de le rendre attrayant pour les entreprises. La rapporteure, jugeant que l'amendement est propice à provoquer des effets d'aubaine en portant à un niveau très élevé le taux d'aide publique, a émis un avis défavorable. La commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer instaurant une aide forfaitaire à la charge de l'Etat pour inciter les employeurs à embaucher le titulaire d'un CI-RMA en contrat à durée indéterminée. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté l'amendement. La commission a adopté l'article 33 ainsi modifié. Après l'article 33 La commission a examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce relatif à la composition du conseil départemental d'insertion tendant à introduire des membres de la commission pivot emploi insertion afin de favoriser la cohérence de l'offre d'insertion dans le département. M. Michel Liebgott a souligné le double intérêt, à la fois pratique et en termes de responsabilité politique, attaché à la participation de représentants de l'Etat au sein des conseils départementaux d'insertion. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, qui s'est interrogée sur la pertinence d'aborder ce sujet institutionnel à ce point du texte, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite rejeté deux autres amendements de M. Gaëtan Gorce visant respectivement à l'organisation d'une coopération périodique des commissions départementales emploi-insertion et à l'élaboration d'une nouvelle définition des missions du fond départemental pour l'insertion. Article 33 bis : Elargissement de la faculté de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé La commission a adopté l'article 33 bis sans modification. Article 33 ter : Terminologie La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de Mme Martine Billard. Mme Martine Billard a expliqué que le remplacement de la mention du « bénéficiaire » d'un minimum social par celle du « titulaire » de celui-ci aurait pour conséquence d'exclure de nombreuses personnes des dispositifs de lutte contre l'exclusion car le RMI est un droit familial et non individuel. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté cet amendement. La commission a donc supprimé l'article 33 ter. Article additionnel après l'article 33 ter : Introduction des performances en matière d'insertion des publics en difficulté dans les critères d'appréciation des candidatures aux marchés publics La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à inclure le critère des performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté parmi les éléments pris en considération pour l'attribution des marchés publics. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté cet amendement. Chapitre IV Développement de nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations economiques Article 34 : Prolongation du bénéfice de l'exonération prévue dans le cadre du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise La commission a adopté l'article 34 sans modification. Article 35 : Institution d'une réduction d'impôt au bénéfice des tuteurs de chômeurs ou de titulaires de minima sociaux créant ou reprenant une entreprise La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Gaëtan Gorce. M. Michel Liebgott a relevé le caractère paradoxal que revêt ce dispositif de réduction d'impôt qui, au final, bénéficie aux entreprises au sein d'un texte dédié à la cohésion sociale. Il a regretté que ces moyens ne soient pas affectés aux plus défavorisés et mis en garde contre les risques de dévoiement de ce dispositif. Après avoir rappelé que cet article est bien au contraire destiné à favoriser le tutorat, la rapporteure a donné un avis défavorable à l'amendement. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 35 sans modification. Article 36 : Compétence des maisons de l'emploi en matière de reclassement des salariés La commission a adopté un amendement de la rapporteure ouvrant la possibilité aux maisons de l'emploi de participer à la mise en œuvre des mesures prévues par l'article L. 321-16 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 37-6 du projet. La commission a adopté l'article 36 ainsi modifié. Article 37 : Recours au travail temporaire pour des personnes ayant des difficultés d'insertion ou envers lesquelles l'employeur assure une formation complémentaire La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de Mme Martine Billard. Mme Martine Billard a souligné à cette occasion l'efficacité du lobbying des entreprises de travail temporaire. Cet article permet en effet que l'on puisse avoir recours à ces entreprises de manière permanente pour les contrats aidés. Or il existe d'ores et déjà des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) qui sont spécialisées dans cette tâche et qui risquent de disparaître. M. Rodolphe Thomas a plaidé en faveur d'une distinction entre secteur privé et accompagnement social sans laquelle les ETTI sont menacées. M. Gaëtan Gorce a souligné l'importance de ce sujet et la nécessité de protéger le marché du placement pour les ETTI qui remplissent une mission d'insertion. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté cet amendement. Après que la rapporteure a émis un avis défavorable, la commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce tendant à supprimer la possibilité de conclure un contrat de travail temporaire pour faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, prévue par le 1° du nouvel article L. 124-2-1-1 introduit dans le code du travail par l'article 37. La commission a adopté l'article 37 sans modification. Article 37 bis : Consécration législative des ateliers et chantiers d'insertion La commission a adopté l'article 37 bis sans modification. Article additionnel après l'article 37 bis : Création d'un statut des éducateurs et aides familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Door visant à doter d'un cadre juridique les fonctions exercées par les éducateurs et les aides familiaux qui travaillent au sein des villages d'enfants. Article 37 ter : Etablissement d'une période de travail de nuit à titre dérogatoire pour les activités de production rédactionnelle et industrielle et de distribution dans les médias et les métiers du spectacle La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz a indiqué que cet article introduit au Sénat vise à modifier gravement les règles de fixation du travail de nuit. La transcription de la directive européenne a déjà constitué un mauvais coup pour la protection des travailleurs et cette nouvelle mesure va encore plus loin dans la régression sociale. Mme Catherine Génisson a souligné que cette disposition revient même sur les conditions d'encadrement du travail de nuit issues des usages puisqu'il fait passer le curseur de 21 heures à minuit ce qui est à proprement parler intolérable. Défavorable à l'amendement, la rapporteure a rappelé que cet article ne porte que sur un nombre très restreint et bien défini de professions : certains métiers du spectacle et des médias, pour lesquels cet encadrement est parfaitement adapté. Mme Catherine Génisson a jugé cette argumentation irrecevable car d'une part il existe bien d'autres secteurs d'activités qui connaissent de telles contraintes - les services hospitaliers par exemple -, et d'autre part cette réglementation relève clairement de la négociation collective. Il serait d'ailleurs intéressant de connaître l'avancée des négociations en ce domaine plutôt que de « sauvagement » déroger au code du travail. Mme Muguette Jacquaint a fait remarquer que le gouvernement s'appuie alternativement sur la négociation collective et la loi pour mener à bien son entreprise de régression sociale. M. Francis Vercamer a fait observer qu'une convention collective ne peut déroger à une disposition législative. Il est nécessaire d'inscrire préalablement dans la loi cette possibilité de dérogation dans le cadre de la négociation collective. La commission a rejeté cet amendement. La commission a adopté l'article 37 ter sans modification. Article 37 quater : Institution d'une obligation de négociation collective portant sur une formation économique à titre facultatif La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard intégrant aux domaines relevant de l'obligation de négociation collective énumérés à l'article L. 934-2 du code du travail la définition et les conditions de mise en œuvre à titre facultatif d'actions de formation au droit du travail. M. Gaëtan Gorce est intervenu pour souligner qu'il serait prêt à accepter l'article issu du débat au Sénat si l'on adoptait le présent amendement créant une formation sociale des employeurs, pendant à la formation économique des salariés souhaitée par le Sénat. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 37 quater sans modification. Avant l'article 37-1 La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz prévoyant la nullité du licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. Maxime Gremetz est intervenu pour présenter une série d'amendements visant à réduire le nombre des licenciements. Parmi les plus importants figurent des amendements consacrant dans la loi la jurisprudence Samaritaine, rendant plus dissuasif le coût du licenciement et donnant une nouvelle définition du licenciement pour motif économique. Mme Martine Billard a observé que loin d'être trop encadré le licenciement constitue une solution facilement utilisable par les entreprises. M. Dominique Dord, rapporteur, a rappelé les objectifs poursuivis par le projet de loi en matière de licenciement au travers de la lettre rectificative. Il s'agit d'anticiper les crises plutôt que de les subir, de favoriser la négociation d'accords si possible à froid et d'éviter le piège que constitue un encadrement trop strict des règles de licenciement. M. Maxime Gremetz a souhaité relever une nouvelle fois la contradiction existant entre l'objectif affirmé du texte de cohésion sociale et la suppression de dispositions très protectrices en matière de licenciement. La commission a rejeté l'amendement. La commission a rejeté cinq amendements de M. Maxime Gremetz visant respectivement à : - doubler le montant de l'indemnité due par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixer un montant minimum d'indemnisation des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou employés dans une entreprise de moins de onze salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse ; - proposer une nouvelle définition du licenciement pour motif économique ; - mettre en œuvre un droit d'opposition des institutions représentatives du personnel au licenciement pour motif économique sans justification ; - prendre en compte la situation des sous-traitants d'une entreprise donneuse d'ordres dans l'appréciation du caractère justifié du licenciement et de la gestion des suites de celui-ci. Article 37-1 : Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article de M. Gaëtan Gorce, M. Maxime Gremetz et Mme Martine Billard. M. Gaëtan Gorce a estimé que les dispositions de la lettre rectificative révèlent l'échec de la stratégie de négociation présentée par le gouvernement comme justification de la suspension des dispositions de la loi de modernisation sociale. De fait, cette suspension s'est transformée en abrogation. Cette évolution témoigne de l'incapacité du gouvernement à faire se mettre d'accord les partenaires sociaux. Les rares mesures issues de la négociation ne constituent que des propositions marginales au regard de l'enjeu des restructurations. Il est vrai qu'il n'était pas possible de parvenir à un accord dès lors que les exigences patronales, la suspension de la loi de modernisation sociale, avaient d'ores et déjà été satisfaites et qu'il ne restait plus de grain à moudre pour le dialogue social. Cette situation est particulièrement regrettable dans un contexte marqué par les délocalisations, une discussion sur la place des organisations syndicales et les difficultés financières de l'UNEDIC. En dépit du nombre de dispositions présentées, ce projet de loi n'est qu'un ersatz de texte. On ne peut par exemple qu'être critique à l'égard de l'article 37-3 qui change le régime de modification du contrat de travail et favorisera la conclusion d'accords maison et les démissions forcées. On se moque réellement de la représentation nationale, ce texte n'apporte aucune réponse sérieuse. Son intitulé est lui-même en contradiction avec un contenu totalement disparate et lacunaire : il n'existe par exemple aucune disposition visant à luter contre la précarité dont on sait qu'elle est, plus encore que le licenciement économique, source de difficultés. Il ne s'agit au final que d'un simulacre. La commission a rejeté les amendements. La commission a adopté l'article 37-1 sans modification. Article 37-2 : Négociations obligatoires sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et pérennisation des « accords de méthode » La commission a rejeté trois amendements de suppression de l'article de M. Gaëtan Gorce, Mme Martine Billard et M. Maxime Gremetz. La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement du rapporteur prévoyant la possibilité de négocier des accords de méthode au niveau des branches. M. Gaëtan Gorce a souligné la nécessité que le rapport précise quelles sont les dispositions auxquelles les accords de méthode peuvent déroger. M. Francis Vercamer a approuvé cette remarque, rappelant que la possibilité de déroger par un accord de niveau inférieur à une norme conventionnelle de niveau supérieur suppose que soit précisément énuméré le champ des dérogations. La commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz visant à supprimer l'inclusion du plan de sauvegarde de l'emploi dans le champ des accords de méthode, qui n'a d'autre objet que d'éviter la nullité résultant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et de son contenu. Mme Muguette Jacquaint a constaté que, depuis le début de la réunion, les amendements présentés par les députés membres du groupe communiste et républicain visant à lutter contre le dépeçage du droit du travail et la remise en cause des avancées introduites par la loi de modernisation sociale ont systématiquement été rejetés. Par cette attitude, on ouvre la porte à toutes les dérives. A l'heure où le gouvernement affiche sa volonté de lutter contre le chômage et où le Premier ministre confesse lui-même la difficulté de la tâche entreprise, liée notamment à une croissance plus faible qu'escomptée, mieux vaudrait prendre en compte les propositions des députés communistes. Il y a sinon une contradiction patente entre le but recherché et les moyens employés. La commission a rejeté l'amendement. La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz subordonnant la validité de l'accord de méthode à la consultation du comité d'entreprise ainsi qu'à sa signature par l'organisation ou les organisations syndicales majoritaires. La commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Francis Vercamer visant à renforcer la formation professionnelle dispensée par les entreprises, le premier incluant dans le plan de formation de l'entreprise la lutte contre l'illettrisme, le second prévoyant le concours de la direction départementale du travail à l'exécution du plan de formation de l'entreprise, le rapporteur considérant la préoccupation louable mais estimant que les dispositions proposées n'ont pas leur place dans la loi. La commission a rejeté les deux amendements, Elle a ensuite adopté l'article 37-2 ainsi modifié. Article 37-3 : Procédures applicables en cas de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique La commission a rejeté trois amendements de suppression de l'article de Mme Martine Billard et de MM. Gaëtan Gorce et Maxime Gremetz. Mme Muguette Jacquaint a indiqué que les amendements déposés par le groupe des député-e-s communistes et républicains sur cet article visent à lutter contre la remise en cause du droit du travail existant et notamment des garanties collectives introduites dans le code du travail en 1993 par des amendements communistes. La commission a rejeté deux amendements de M. Maxime Gremetz visant le premier à supprimer l'assimilation du seul refus par un salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail à une cause de licenciement, le second à supprimer la remise en cause de la jurisprudence Majorette et Framatome qui prévoit la prise en compte de l'ensemble des propositions de modifications d'un contrat de travail dans l'obligation pour l'employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Maxime Gremetz prévoyant l'information du comité d'entreprise sur le nombre de propositions de modifications de contrats refusées par des salariés afin de le mettre en mesure de vérifier que l'employeur respecte bien l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Mme Muguette Jacquaint a jugé anormal que le rôle du comité d'entreprise en matière de licenciement soit remis en cause. Le rapporteur n'a pas contesté l'analyse selon laquelle certaines informations ne sont pas transmises au comité d'entreprise mais il a observé que la diffusion d'une correspondance privée entre l'employeur et le salarié semble difficilement acceptable. En conséquence, il a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 37-3 sans modification. Article 37-4 : Conventions de reclassement personnalisé La commission a rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce cherchant à préciser les conditions de mobilisation d'un éventuel reliquat de droit individuel à la formation. La commission a adopté deux amendements du rapporteur : - le premier, rédactionnel, précisant que le droit individuel à la formation n'est que l'un des moyens mobilisés pour financer et mettre en œuvre les conventions de reclassement personnalisé ; - le second, instaurant un plafonnement du reliquat mobilisable aux droits légaux attachés au droit individuel à la formation afin de ne pas entraver la négociation collective les portant à un niveau supérieur. Revenant sur la philosophie générale du texte en matière de reclassement des salariés, M. Gaëtan Gorce a estimé choquant le déséquilibre constaté entre les obligations incombant aux entreprises et celles revenant aux salariés, le partage se faisant systématiquement au détriment de ces derniers. Il n'est par exemple pas normal que la rupture liée à l'entrée dans la convention ne soit pas considérée comme un licenciement. Le rapporteur a déclaré que tel n'est pas l'esprit du texte. La meilleure preuve en est que les dispositions du projet de loi reprennent pour l'essentiel le dispositif sur lequel les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord et d'ailleurs inspiré des conventions de conversion qui n'avaient pas été créées par l'actuelle majorité. Mme Martine Billard s'est inscrit en faux sur ce point. Les dispositions du projet de loi sont très en retrait en matière d'actions de formation et de reclassement par rapport à l'ancien dispositif des conventions de conversion. La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à garantir le maintien des droits à l'indemnisation chômage pour le salarié licencié en convention de reclassement. La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant les conditions de durée encadrant la convention de reclassement personnalités introduites par le Sénat, le rapporteur ayant indiqué que l'esprit du texte est de laisser toute sa place à la négociation. La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard supprimant la possibilité de moduler la durée de la convention en fonction des spécificités des entreprises. Mme Martine Billard s'est interrogée sur la présence dans le texte d'une telle disposition jugeant celle-ci à tout le moins incongrue ; dans quelle mesure en effet peut-on encore parler de droit au reclassement des salariés lorsque celui-ci est subordonné aux « spécificités des entreprises » ? Le rapporteur s'est déclaré également perplexe sur la portée de cette disposition. Il a néanmoins émis un avis défavorable sur l'amendement considérant qu'un vrai problème se pose et que ce point pourrait être éclairci en séance publique grâce aux explications données par le gouvernement. La commission a rejeté l'amendement. La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer fixant à deux mois de salaire la participation financière de l'entreprise aux conventions de reclassement personnalisé au lieu d'en faire un seuil minimum, le rapporteur ayant estimé que la souplesse et la négociation devaient prévaloir. La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer visant à réduire de six à deux mois de salaire brut la contribution versée par l'entreprise qui n'aurait pas proposé au salarié licencié pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, le rapporteur ayant relevé que l'adoption de l'amendement priverait la sanction de tout caractère dissuasif. La commission a adopté l'article 37-4 ainsi modifié. Après l'article 37-4 La commission a examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce créant un fonds de mutualisation avec pour objectif de permettre aux salariés des entreprises sous-traitantes de bénéficier de conditions de reclassement similaires à celles des salariés des grands groupes. Le rapporteur a estimé cette proposition, issue du syndicat Force ouvrière, très intéressante. Toutefois, elle a apparemment été débattue par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations et un accord sur ce point ne semblait pas exclu. Dès lors, il semble souhaitable d'encourager le dialogue social plutôt que de légiférer. La commission a rejeté l'amendement. M. Gaëtan Gorce a ensuite interrogé le rapporteur sur la mise en place des conventions de reclassement. Quid en effet si les partenaires sociaux ne parviennent pas un accord ? Cette hypothèse a-t-elle été envisagée par le gouvernement et, dans ce cas, où figure-t-elle et selon quel calendrier ? Le rapporteur a estimé qu'il conviendrait de poser cette question au gouvernement et de l'interroger notamment sur la position de l'UNEDIC. M. Gaëtan Gorce a rétorqué qu'il serait souhaitable que le rapporteur, comme la majorité d'ailleurs, donnent leur avis et disent ce qu'ils pensent avec détermination et conviction plutôt que de s'en remettre en permanence à l'avis du gouvernement. Cela contribuerait notamment à dissiper l'image d'un Parlement réduit à une simple chambre d'enregistrement. Le rapporteur a réaffirmé qu'on ne peut pas préjuger du dialogue social et qu'en tout état de cause il serait peut-être opportun de fixer une date butoir à partir de laquelle, la négociation n'ayant pas abouti, la loi prendrait le relais. Article 37-5 : Délais applicables aux actions en contestation de la régularité de la procédure de consultation et de licenciement pour motif économique La commission a rejeté deux amendements de suppression de l'article de MM. Gaëtan Gorce et Maxime Gremetz. La commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard supprimant la fixation à quinze jours suivant la réunion du comité d'entreprise du délai durant lequel l'action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation peut être déposé. La commission a adopté l'article 37-5 sans modification. Article 37-6 : Obligations de revitalisation des bassins d'emploi La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Maxime Gremetz. La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz visant à introduire un délai pour la publication du décret d'application prévu au dernier alinéa de l'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Mme Muguette Jacquaint a précisé qu'il s'agit de réintroduire dans la loi les acquis obtenus dans la loi de modernisation sociale. Après avoir salué la constance des propositions du groupe communiste et républicain, le rapporteur a indiqué que, les dispositions de l'article 118 de la loi de modernisation sociale ayant été abrogées, il n'y a pas lieu de publier de décrets d'application les concernant. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à ce que les actions de revitalisation des bassins d'emploi mises en œuvre par les entreprises par la voie des plans de sauvegarde de l'emploi ou d'accords collectifs soient prises en compte au titre des obligations de revitalisation relevant en principe d'une convention avec l'Etat. M. Gaëtan Gorce a fait part de sa vive opposition à une telle mesure estimant que le dispositif conventionnel envisagé par l'article n'est pas de même nature qu'un engagement unilatéral. Au surplus, la réduction du rôle de l'inspection du travail sur les plans de sauvegarde de l'emploi ne permet plus un contrôle efficace de la qualité de leur contenu. En tout état de cause, la revitalisation d'un bassin d'emploi ne peut être uniquement pilotée par l'entreprise mais devrait associer tous les acteurs locaux concernés, dont les collectivités locales. La commission a adopté l'amendement ainsi qu'un amendement de coordination du rapporteur. La commission a adopté l'article 37-6 ainsi modifié. Article 37-7 : Intervention en cas d'opération en bourse et ordre du jour du comité d'entreprise La commission a rejeté deux amendements de suppression de l'article de MM. Gaëtan Gorce et Maxime Gremetz. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Maxime Gremetz visant à maintenir les prérogatives actuelles du secrétaire du comité d'entreprise dans la fixation de l'ordre du jour de ce comité. Mme Muguette Jacquaint a indiqué que la rédaction retenue par le projet de loi rendra l'employeur maître de l'ordre du jour du comité d'entreprise. Le rapporteur a déclaré que l'amendement du groupe des député-e-s communistes et républicains relève à juste titre un certain manque de clarté du texte sur ce point. Toutefois, la rédaction proposée par l'amendement va à l'encontre de l'esprit du texte et un amendement plus équilibré sera proposé. La commission a rejeté l'amendement. La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz, présenté par Mme Muguette Jacquaint, visant à maintenir les prérogatives actuelles du secrétaire du comité d'entreprise dans la fixation de l'ordre du jour. Elle a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. La commission a adopté l'article 37-7 ainsi modifié. Article 37-8 : Date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux licenciements La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Gaëtan Gorce. Elle a adopté un amendement de précision du rapporteur. La commission a adopté l'article 37-8 ainsi modifié. Article 37-9 : Rapport au Parlement La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant à l'ensemble des aspects de la loi le champ du rapport d'évaluation. La commission a adopté l'article 37-9 ainsi modifié. Après l'article 37-9 M. Francis Vercamer a présenté un amendement prévoyant qu'une erreur de procédure commise par un employeur ne remet pas en cause l'absence de qualification économique du motif de licenciement et ne porte donc pas atteinte au caractère réel et sérieux du licenciement. Le rapporteur a fait valoir que le droit en vigueur ne remet aucunement en cause la qualification économique du motif en cas d'irrégularité de procédure. M. Francis Vercamer a objecté que, d'après son expérience de dix années de contentieux devant les conseils des prud'hommes, le problème est réel. La commission a rejeté l'amendement de M. Francis Vercamer. Chapitre V Dispositions de programmation Article 38 : Programmation des mesures de mobilisation pour l'emploi La commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur. La commission a adopté l'article 38 ainsi modifié. Après l'article 38 La commission a rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce tendant à ce que le gouvernement présente au Parlement tous les deux ans un rapport d'évaluation de l'application de la loi, s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. * Information relative à la commission La commission a désigné les membres d'une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
Titulaires |
Suppléants |
M. Jean-Michel Dubernard |
M. Bertho Audifax |
M. Yves Bur |
M. Marc Bernier |
M. Georges Colombier |
M. Denis Jacquat |
M. Jean-Pierre Door |
M. Philippe Vitel |
M. Bernard Perrut |
M. Jean-Luc Préel |
M. Gérard Bapt |
Mme Marie-Françoise Clergeau |
M. Jean-Marie Le Guen |
Non désigné (CR) | _____
© Assemblée nationale |