COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES COMPTE RENDU N° 41 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 3 juin 2003
(Séance de 16 heures 30) Présidence de M. Guy Teissier, président SOMMAIRE
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- Audition de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense, sur le projet de loi portant réforme des retraites |
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- Examen, pour avis, du projet de loi portant réforme des retraites - n° 885 (M. François Calvet, rapporteur pour avis) |
6 | Audition de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense, sur le projet de loi portant réforme des retraites. La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense, sur le projet de loi portant réforme des retraites. Mme Evelyne Ratte a rappelé que le ministère de la défense était concerné à plusieurs titres par la réforme dans la mesure où il compte trois catégories de personnels dont les retraites, pour deux d'entre elles, comportent des spécificités par rapport au régime général : 46 000 ouvriers d'Etat et 350 000 militaires. Dès la mise en œuvre de la réforme, la ministre a attiré l'attention du Premier ministre sur les spécificités des retraites des militaires, auxquelles il n'est pas possible d'étendre mécaniquement les évolutions prévues pour les fonctionnaires civils. Trois principes ont été retenus : - les militaires entrent dans le champ du projet de loi et se verront appliquer les principes généraux et le calendrier de la réforme ; - la contribution des militaires sera équivalente à celle des civils et progressive ; - les contraintes d'emploi des armées justifient des aménagements sur certaines modalités. D'ores et déjà, il existe des dispositions particulières qui répondent à la spécificité du métier des armes : - un besoin de reconnaissance pour les militaires soumis à d'importantes contraintes (disponibilité, mobilité, risques...) ; - une nécessité de préserver la capacité opérationnelle des forces, qui repose sur l'encouragement des départs précoces nécessaires pour maintenir une armée jeune. La difficulté de la réforme réside dans l'équilibre à trouver entre l'objectif général d'allongement du temps d'activité et le rôle que joue le régime des pensions militaires dans le dispositif de gestion des ressources humaines. Mme Evelyne Ratte a considéré que le dispositif proposé dans le projet, et qui a été soumis au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), avait atteint cet équilibre. Le projet de loi contient des dispositions qui s'appliquent aux militaires comme aux civils. Il propose tout d'abord d'indexer, comme cela se fait dans le secteur privé, les pensions sur les prix, hors mesures catégorielles attribuées aux actifs. Il allonge progressivement la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein ; celle-ci est portée à quarante annuités en 2008 et se trouve ainsi alignée sur la durée de cotisation des salariés du secteur privé. En conséquence, la valeur de l'annuité sera mécaniquement abaissée de 2 % à 1,875 %. Le projet de loi apporte, en outre, les modifications suivantes qui s'appliquent aux militaires comme aux civils : - les années passées dans d'autres régimes seront prises en compte dans le calcul des annuités donnant droit à pension ; - le mode de calcul de la pension minimum garantie est modifié : cette pension sera désormais calculée sur une carrière complète (quarante années de service contre vingt-cinq) et revalorisée de 5 %. Son calcul se fera pour les militaires en tenant compte des bonifications spécifiquement militaires (service en campagne, services aériens et services sous-marins), à l'exclusion des bonifications du cinquième du temps de service ; - les primes seront prises en compte avec la création d'un régime complémentaire, distinct du régime des pensions et ouvert à tous les agents civils et militaires de carrière ou sous contrat ; - les avantages familiaux seront harmonisés entre hommes et femmes, en particulier pour ce qui concerne les bonifications pour enfants et les pensions de réversion. La réforme ne modifiera pas les points suivants : - le calcul de la pension sera maintenu sur la base du traitement des six derniers mois ; - le taux plein de liquidation de la pension sera maintenu à 75 % pour toute carrière complète ; la possibilité demeure, pour les militaires, d'atteindre un taux de 80 % par la prise en compte des bonifications spécifiquement militaires. Le projet de loi préserve les spécificités du régime des pensions militaires. Ainsi, le système des bonifications en vigueur est intégralement préservé. De plus, le principe de dégressivité appliqué à la bonification du cinquième du temps de service prendra effet à partir de cinquante-sept ans, contre cinquante-cinq actuellement. Les bonifications spécifiquement militaires seront prises en compte dans le calcul du minimum garanti. Le principe de la retraite à jouissance immédiate à quinze ans pour les non-officiers et à vingt-cinq ans pour les officiers est maintenu, ainsi que la retraite à jouissance différée et les dispositions relatives aux officiers sous contrat. Pour encourager les fonctionnaires à travailler plus longtemps et donc à retarder l'âge de leur départ à la retraite, un dispositif d'incitation au maintien en activité est progressivement mis en place à partir de 2006. Il s'agit d'un mécanisme de décote et surcote qui fait l'objet de modalités d'application et de calcul dérogatoires pour les militaires. Il tient compte ainsi des logiques de déroulement des carrières courtes propres aux armées et de l'impossibilité pour les militaires de bénéficier du système de surcote en raison des limites d'âge qui leur sont imposées. Deux types de décotes doivent être distingués : - pour les carrières courtes, une décote sera appliquée pendant une durée de deux ans et demi à partir de quinze ans de service pour les militaires du rang et les sous-officiers et de vingt-cinq ans de service pour les officiers. Cette décote sera de 1,25 % par trimestre manquant, l'objectif étant de retarder le départ du militaire en l'incitant à rester deux ans et demi de plus en activité ; - pour les carrières longues, les militaires ayant un grade pour lequel la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans se verront appliquer une décote pour un départ entre cinquante ans et la limite d'âge, à hauteur de 1,25 % par trimestre. Cette mesure aura pour effet d'inciter les militaires à choisir entre la poursuite d'une carrière militaire ou la reconversion dans le civil avant cinquante ans. Le projet de loi propose par ailleurs des avancées spécifiques aux militaires : - le plancher de la solde de réforme sera revalorisé par l'adoption de l'indice majoré 227 comme indice de référence, au lieu de l'indice 216 ; - la pension accordée au conjoint d'un militaire décédé des suites d'un attentat sur le territoire national sera dorénavant portée à 100 % de la solde de base ; - la situation légale des officiers sous contrat, qui relèveront dorénavant du code des pensions civiles et militaires de retraite, sera clarifiée. Mme Evelyne Ratte a présenté deux mesures qui, étant d'ordre statutaire, ne figurent pas dans le projet de loi, mais pourraient être retenues dans une prochaine modification du statut général des militaires : - un traitement identique sera assuré aux militaires radiés des cadres pour invalidité avant 15 ans de service, qu'ils soient de carrière ou sous contrat ; - les officiers dont le conjoint est atteint d'une invalidité le mettant dans l'impossibilité de travailler pourront bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate dès quinze ans de service. La réforme des retraites sera mise progressivement en place, mais la période de transition est conçue pour que chacun ait intérêt, dès le début, à prolonger son activité. Enfin, pour compléter l'ensemble du dispositif, la ministre de la défense a demandé que soit menée une réflexion sur l'évolution des limites d'âge des militaires, ainsi que sur les mesures nécessaires pour conserver la cohérence du système de gestion des ressources humaines. Le président Guy Teissier a demandé des précisions sur la prise en compte des bonifications pour le montant de la retraite, certaines d'entre elles entrant déjà dans le calcul. Mme Evelyne Ratte a répondu que des bonifications qui ne sont pas aujourd'hui prises en compte dans le calcul de la retraite le seraient désormais pour les pensions inférieures à un seuil minimum. M. Pierre Lang s'est déclaré dubitatif sur l'intérêt de limites d'âge faibles pour certains corps militaires comme la gendarmerie ; la limite d'âge des policiers en Allemagne est fixée à soixante-quatre ans sans que cela suscite dans ce pays d'émotion particulière. Il a ensuite demandé quels étaient les éléments qui justifiaient l'existence de pensions à jouissance immédiate après quinze ans de carrière. Mme Evelyne Ratte a répondu que le dispositif de pension à jouissance immédiate, très avantageux et qui, à part les femmes fonctionnaires ayant élevé trois enfants, ne concerne que les militaires, a pour principale raison d'être de conserver en permanence une armée jeune. Le président Guy Teissier a souligné qu'en pratique, ce dispositif, contrepartie de la spécificité du métier militaire, s'adressait aux militaires les moins gradés. M. François Calvet, rapporteur pour avis, a fait remarquer qu'en tout état de cause, le montant perçu après quinze ans d'ancienneté, de 680 euros pour un adjudant par exemple, obligeait les militaires ainsi retraités à reprendre une autre activité. Il a ensuite fait observer que la double préoccupation de conserver une armée jeune et de pousser les militaires à travailler plus longtemps pouvait entraîner certaines contradictions. Par ailleurs, l'allongement de la durée des études risque de conduire de plus en plus d'officiers entrés tardivement dans les armées à vouloir systématiquement aller jusqu'à la limite d'âge de leur grade, l'option d'une carrière courte étant trop pénalisante pour eux. Mme Evelyne Ratte a convenu que la réforme pouvait en effet instituer pour certains officiers une décote à deux moments de leur carrière. Une première mesure susceptible de pallier cette difficulté est la possibilité instituée par la réforme de procéder au rachat des années d'études dans la limite de trois ans. D'autres dispositifs sont actuellement recherchés. Le président Guy Teissier s'est inquiété de la situation des sous-officiers accédant au grade d'officier en cours de carrière. Mme Evelyne Ratte a précisé que, les annuités effectuées en tant que sous-officiers comptant pour la retraite, ces officiers ne devraient pas connaître de difficulté particulière pour atteindre une retraite à taux plein à la limite d'âge de leur grade. M. François Calvet, rapporteur pour avis, s'est inquiété du sort des officiers sous contrat recrutés après plusieurs années d'études supérieures. Le président Guy Teissier a souligné que les officiers sous contrat étaient régis par un régime particulier. Leur contrat prévoit qu'ils quittent l'armée après vingt ans de services en bénéficiant d'une retraite à jouissance immédiate, ou différée à l'âge de cinquante ans s'ils quittent le service entre quinze et vingt années. Ces dispositions ne sont pas remises en cause. M. Jean-Michel Boucheron a fait observer que le monde militaire présentait des spécificités en matière de concertation et de dialogue social, puisque, notamment, des syndicats ne peuvent y être institués. Il a donc demandé selon quelles modalités le projet de réforme avait été présenté aux intéressés et quelles avaient été leurs réactions. Mme Evelyne Ratte a répondu que le ministère avait été très attentif à l'information du personnel. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux interministériels, une information des chefs d'état-major était effectuée et des groupes de travail étaient réunis pour que l'information puisse être diffusée. D'autres actions ont eu lieu ; ainsi, un mois avant la présentation du projet en conseil des ministres, l'armée de terre a systématiquement réuni dans chaque région les présidents de catégories pour leur présenter la réforme ; ces séances de présentation, effectuées par les plus hauts responsables de cette armée, ont permis un dialogue avec les militaires. Enfin, les procédures traditionnelles de concertation du ministère ont été utilisées. Fin avril, les conseils de la fonction militaire ont été réunis ; la ministre a ensuite présenté la réforme au conseil supérieur de la fonction militaire. * * * Réforme des retraites (avis) La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné, pour avis, sur le rapport de M. François Calvet, le projet de loi portant réforme des retraites (n° 885). M. François Calvet, rapporteur pour avis, a rappelé que l'objectif du projet de loi était de préserver l'avenir du système de retraite, caractérisé en France par le principe de répartition. Bien que leur régime comporte certaines spécificités, les militaires relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite et sont pleinement concernés par la réforme. Le régime actuel de pension des militaires est caractérisé par certains traits spécifiques : - si les agents contractuels de la fonction publique d'Etat sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, tous les militaires sous contrat relèvent des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de favoriser la nécessaire cohésion de la communauté militaire ; - les services militaires donnent lieu à une bonification systématique d'un cinquième du temps de service dans la limite de cinq annuités, mais cette bonification est réduite d'une annuité par an au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans et disparaît en cas de maintien en activité après l'âge de cinquante-huit ans ; - les militaires non officiers peuvent entrer en jouissance de leur pension au terme de quinze années de service effectif. Les officiers bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension s'ils en demandent la liquidation après vingt-cinq ans de service. Cette possibilité dont disposent les militaires de quitter le métier des armes relativement tôt se justifie par la nécessité pour les armées de disposer d'effectifs jeunes ; - les militaires non officiers qui quittent l'armée avant vingt-cinq ans de services, peuvent cumuler intégralement leur pension avec une rémunération publique. Pour les officiers, un tel cumul n'est possible qu'à partir de la limite d'âge de leur grade. Le cumul d'une pension avec une rémunération d'activité privée est possible sans restriction. Les principes généraux ne sont pas remis en cause par le projet de loi dont la disposition principale consiste en l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein. Cette durée est progressivement portée à quarante annuités dès 2008 et se trouve alignée sur celle des salariés du secteur privé. Pour encourager les fonctionnaires à retarder l'âge de leur départ en retraite, une décote est introduite pour les agents n'ayant pas acquis les annuités nécessaires à l'obtention d'une pension à taux plein. En 2015, cette décote sera appliquée avec un taux de 1,25 % par trimestre manquant, tout en étant plafonnée à vingt trimestres. Aucune décote, toutefois, ne sera appliquée à l'agent ayant atteint la limite d'âge de son grade, quel que soit le nombre d'annuités acquises. Le calcul s'effectuera tous régimes confondus. Ainsi, pour les anciens militaires reconvertis, les annuités de bonifications acquises durant les services militaires seront prises en compte. D'autres modifications significatives sont introduites par le projet de loi : - les pensions seront indexées sur l'évolution des prix, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé ; - le mode de calcul de la pension minimum garantie sera calculée sur la base d'une pension complète et progressivement revalorisée de 5 % ; - les primes seront prises en compte avec la création d'un nouveau régime complémentaire obligatoire, distinct du régime des pensions et ouvert à tous les agents civils et militaires. Ce régime sera financé à parts égales par l'État et les cotisants ; - les avantages familiaux seront harmonisés, en particulier pour ce qui concerne la bonification pour enfant et le système de la pension de réversion, consacrant l'égalité entre hommes et femmes ; - la possibilité de rachat de la durée d'assurance pour les années d'études supérieures sera ouverte aux militaires. Tout en poursuivant une logique de prolongement de la vie active, le projet de loi réaffirme le principe de jeunesse des armées en adaptant le dispositif général aux spécificités militaires. À cet effet, le dispositif de décote mis en place afin d'inciter l'ensemble des agents de l'État à travailler plus longtemps fait l'objet de modalités d'application dérogatoires pour les militaires. Il tient compte de la logique de déroulement des carrières courtes propres aux armées. Ainsi, le système de décote ne s'appliquera pas dans les cas suivants : - lorsque le militaire atteint la limite d'âge de son grade ou la limite maximale de la durée des services ; - lorsque le militaire atteint le taux de pension de 75 % correspondant, à partir de 2008, à quarante annuités de service ; - lorsque le militaire dont la limite d'âge est inférieure à cinquante-cinq ans décide de quitter l'uniforme après avoir accompli 17,5 ans de services effectifs s'il est militaire du rang ou sous-officier ou après avoir accompli 27,5 ans de services effectifs s'il est officier ; - lorsque le militaire dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans décide de quitter l'armée avant l'âge de cinquante ans et après avoir accompli 17,5 ans de services effectifs s'il est militaire du rang ou sous-officier ou après 27,5 ans de services effectifs s'il est officier. L'abattement dont fait l'objet la bonification du cinquième du temps de service est repoussé de deux ans et ne prendra désormais effet qu'à partir de cinquante-sept ans au lieu de cinquante-cinq actuellement. Les militaires pourront ainsi augmenter leur durée de cotisation de deux années supplémentaires sans être pénalisés par la mise en œuvre de l'abattement dont fait l'objet cette bonification. Par ailleurs, le projet de loi présente trois mesures destinées à améliorer certaines situations particulières : - le plancher de la solde de réforme est revalorisé par l'adoption de l'indice majoré 227 en remplacement de l'indice majoré 216 ; - la pension octroyée à la veuve ou au veuf d'un militaire décédé des suites d'un attentat sur le territoire national sera dorénavant portée à 100 % de la solde de base ; - la situation statutaire des officiers sous contrats, qui relèvera dorénavant du code des pensions civiles et militaires de retraite, est clarifiée. Malgré ces aménagements, certaines situations particulières restent en suspens. L'instauration d'un système de décote double, s'appliquant d'une part aux carrières courtes, avant 27,5 ans de service, et d'autre part aux carrières longues, à partir de l'âge de cinquante ans, risque de se traduire par un chevauchement des deux périodes de décote pour les officiers entrés dans les cadres après l'âge de 22,5 ans. En effet, ceux-ci entreront dans la seconde zone de décote avant d'être sortis de la première zone de décote. De ce fait, ces officiers ne pourront quitter l'armée après une carrière courte sans être pénalisés et seront fortement incités à prolonger leur service le plus longtemps possible, ce qui va à l'encontre du principe de jeunesse des forces. Ensuite, l'entrée en vigueur de la réforme des retraites conduira certainement le ministère de la défense à mener une réflexion sur l'évolution des 150 limites d'âge existant dans l'institution militaire. En effet, l'allongement progressif de la durée de cotisation aura pour conséquence d'augmenter progressivement l'âge moyen des militaires. Cet allongement aura également pour effet de ralentir sensiblement l'avancement, chacun restant plus longtemps à son poste. La modernisation du statut général des militaires pourrait fournir l'occasion de régler ces derniers points. S'ils acceptent sans difficulté de participer à l'effort commun, les militaires ont à cœur de voir reconnues leurs spécificités. De ce point de vue, le projet de loi devrait les satisfaire dans la mesure où les dispositions générales qui pouvaient aller à l'encontre de certains principes spécifiques aux armées font l'objet d'aménagements et où les éléments relatifs au calcul de la pension et considérés comme essentiels sont sauvegardés. Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi. --____--
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