COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 48 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 9 avril 2003
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président SOMMAIRE - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de sécurité financière (n° 719) (M. François GOULARD, rapporteur)
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Article premie Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Après l'article 10 |
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Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 14 bis (nouveau) Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 |
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- Information relative à la Commission |
15 | La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a procédé, sur le rapport de M. François Goulard, Rapporteur, à l'examen du projet de loi de sécurité financière, adopté par le Sénat (n° 719). Après avoir souligné l'importance du nombre d'amendements sur le projet de loi - près de trois cents -, le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que le rapport devrait être diffusé au cours de la semaine prochaine. La disposition de l'article 99 du Règlement selon laquelle les amendements ne sont plus recevables après un délai de quatre jours ouvrables suivant la date de distribution du rapport devrait donc trouver à s'appliquer pendant la période d'interruption des travaux de l'Assemblée. Compte tenu du fait que ce projet est déposé de longue date, la forclusion ne sera pas levée, chacun devra prendre, par conséquent, ses dispositions pour déposer ses amendements avant l'expiration du délai prévu par le Règlement. M. François Goulard, Rapporteur, a ensuite relevé dans un propos liminaire que le projet de loi abordait de nombreux sujets, mais que son sujet principal - la fusion des autorités de régulation financière - était souhaité par les professionnels, avait été préparé par le gouvernement précédent et était aujourd'hui unanimement approuvé. Ce texte est donc largement consensuel. TITRE IER MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE chapitre ier Autorité des marchés financiers Article 1er : Restructuration du titre II du livre VI du code monétaire et financier La Commission a adopté cet article sans modification. Section 1 Missions et organisation Article 2 (article L. 621-1 du code monétaire et financier) : Statut et missions de l'Autorité des marchés financiers La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson incluant, dans le champ des compétences de la nouvelle Autorité des marchés financiers, les contrats d'assurance-vie. M. François Goulard, Rapporteur, a souligné l'importance du sujet : l'assurance-vie est un produit d'épargne et il est légitime que les épargnants puissent disposer de la même information sur l'assurance-vie que sur les autres produits financiers. Or, il faut bien constater que l'information en la matière est souvent déficiente, notamment sur la cascade des prélèvements au bénéfice des assureurs. La mesure proposée est donc opportune et il conviendrait que les méthodes de valorisation de l'assurance-vie suivent celles qui sont pratiquées pour les OPCVM. L'amendement a, au total, pour mérite d'attirer l'attention sur une question très sensible, mais il semble que le Gouvernement n'y soit pas favorable. M. Charles de Courson a indiqué que si les services du ministère de l'économie et des finances étaient effectivement opposés à un tel amendement, le ministre se montrait plus ouvert. Cela est compréhensible lorsque l'on sait que l'assurance-vie est, en France, le premier mode d'épargne et qu'il n'offre pas les mêmes garanties que celles des autres produits financiers. M. Philippe Auberger a estimé que la réforme introduite par le texte demeure partielle : les contrats d'assurance-vie sont soumis à des réglementations différentes selon le réseau qui les diffuse. À terme, il faudra probablement aller vers une distinction, comme au Royaume-Uni, entre une autorité de marché et une autorité de contrôle des banques et des compagnies d'assurances. La Commission a adopté l'amendement et l'article 2, ainsi modifié. Article 3 (article L. 621-2 du code monétaire et financier) : Organisation et composition de l'Autorité des marchés financiers M. Charles de Courson a présenté un amendement tendant à prévoir l'élection du président de l'Autorité des marchés financiers parmi les magistrats qui y siègent. Il s'agit d'assurer la plus grande indépendance possible au président. M. François Goulard, Rapporteur, s'y étant déclaré défavorable et ayant relevé que le président de la Commission des opérations de bourse avait fait preuve, jusqu'à présent, d'une grande indépendance sans être pour autant magistrat, M. Charles de Courson a retiré l'amendement. M. Charles de Courson a ensuite présenté un amendement tendant à prévoir l'élection des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, par leurs pairs, afin d'éviter des nominations aléatoires. Le Rapporteur a considéré que l'Autorité ne pouvait être comparée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et qu'il convenait de s'assurer que les personnes désignées soient les plus compétentes possible. M. Charles de Courson a relevé qu'aucune compétence n'était spécialement exigée par le projet de loi. La Commission a rejeté, sur proposition du Rapporteur, l'amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François Goulard, Rapporteur, élargissant la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, afin d'y prévoir la présence d'une personne ayant une compétence en matière de comptabilité. La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur. Elle a ensuite examiné un amendement rédactionnel de M. François Goulard, Rapporteur, visant à rétablir l'ordre classique des présidents des assemblées chargées de nommer des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers. La Commission a adopté cet amendement. M. Charles de Courson a présenté un amendement visant à permettre aux associations de défense des actionnaires minoritaires de désigner des membres au sein du collège de la future autorité des marchés financiers. Son auteur ayant rappelé que le projet de loi leur était finalement destiné, a jugé utile une telle ouverture de la composition du collège. Le Rapporteur a fait valoir que les dites associations n'étaient guère structurées et que le texte garantissait l'indépendance des membres du collège. M. Philippe Auberger a partagé ce point de vue et estimé qu'il ne fallait pas prévoir de contraintes trop strictes pour la nomination des membres du collège. M. Charles de Courson a alors retiré l'amendement, afin d'en préparer une nouvelle rédaction. La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur relatif au régime financier de l'Autorité des marchés financiers. M. Charles de Courson a présenté un amendement permettant le renouvellement, une fois, du mandat du président de l'Autorité des marchés financiers. M. François Goulard, Rapporteur, ayant observé que le mandat du président de la Commission des opérations de bourse n'était pas renouvelable pour assurer l'indépendance de celui-ci, l'amendement a alors été retiré. M. François Goulard, Rapporteur, a présenté un amendement visant à aligner la durée du mandat du représentant de la Banque de France sur celle des autres membres du collège. M. Philippe Auberger a approuvé l'amendement et noté que la mesure, qui devrait concerner un sous-gouverneur de la Banque de France, permettra une bonne coordination avec les dispositions relatives à la composition de la commission bancaire. M. François Goulard, Rapporteur, ayant rappelé que seul le mandat du président ne doit pas être renouvelable, la Commission a adopté son amendement. La Commission a adopté un amendement du Rapporteur visant à prévoir la consultation des organisations représentatives des salariés des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs pour la représentation des membres de la commission des sanctions. M. Charles de Courson a présenté un amendement permettant aux salariés membres de l'Autorité des marchés financiers de disposer du temps nécessaire pour assurer leurs fonctions. M. François Goulard, Rapporteur, a fait observer que le souhait de l'auteur de l'amendement était satisfait par des dispositions figurant au paragraphe 5 de l'article 3. M. Charles de Courson a alors retiré son amendement. Puis, la Commission a adopté l'article 3, ainsi modifié. Article 4 (article L. 621-3 du code monétaire et financier) : Commissaire du gouvernement et prise de décision au sein de l'Autorité des marchés financiers M. François Goulard, Rapporteur, a présenté un amendement de retour au texte initial du projet de loi tendant à prévoir la présence du commissaire du Gouvernement lors des réunions de l'Autorité des marchés financiers, même lorsque ses délibérations concernent des décisions de portée individuelle, son auteur ayant jugé la position du Sénat peu judicieuse. La Commission a adopté cet amendement. M. Charles de Courson a présenté un amendement supprimant la possibilité offerte au commissaire du Gouvernement de demander une deuxième délibération, estimant que ce pouvoir était sans objet et qu'il n'avait jamais été utilisé à la Commission des opérations de bourse. M. François Goulard, Rapporteur, s'est déclaré défavorable à l'amendement et a estimé qu'il était normal que l'opposition du commissaire du Gouvernement à certaines décisions puisse se traduire par des demandes de deuxième délibération, même si ce pouvoir est d'un maniement tout à fait exceptionnel. La Commission a ensuite rejeté l'amendement. Puis, elle a adopté l'article 4, ainsi modifié. Article 5 (article L. 621-4 du code monétaire et financier) : Obligations des membres de l'Autorité des marchés financiers La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson tendant à allonger d'un an la période faisant l'objet d'une information relative aux intérêts détenus par tout membre de l'Autorité des marchés financiers. M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué que le projet de loi prévoyait deux types de délais, l'un relatif aux incompatibilités, qui a été allongé ; l'autre concernant l'obligation de se déporter, et le projet a retenu une solution intermédiaire acceptable. Le Rapporteur s'étant donc déclaré opposé à l'amendement, celui-ci a été retiré. Puis la Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à étendre le champ d'application de l'incompatibilité, en interdisant la délibération d'un membre de l'Autorité des marchés financiers dans une affaire dans laquelle il aurait eu un intérêt, au cours des deux dernières années. L'auteur a souligné l'existence de deux risques : soit les membres de l'Autorité ont une activité professionnelle et des interférences entre celle-ci et le mandat peuvent avoir lieu, soit on interdit toute activité professionnelle et les membres ne pourront être que des personnes âgées ou en fin de carrière. M. François Goulard, Rapporteur, s'est déclaré sensible à ces arguments, mais a souhaité que l'amendement fasse référence aux intérêts, passés ou actuels, des membres. M. Alain Rodet s'est interrogé sur la notion « d'intérêt ». S'agit-il de mandats, de fonctions ou encore du portefeuille des titres détenus ? M. François Goulard, Rapporteur, a répondu que l'article 5 du projet de loi définissait la notion d'intérêt. M. Charles de Courson ayant rectifié l'amendement pour tenir compte des conflits d'intérêts en cours, la Commission a adopté cet amendement. La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêt par l'extension des devoirs de déport dans les affaires impliquant des proches des membres de l'Autorité des marchés financiers. M. François Goulard, Rapporteur, ayant fait observer que l'extension proposée était excessive et que les membres d'une même famille pouvaient parfaitement avoir des points de vue différents, l'amendement a été retiré. La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson interdisant aux membres de l'Autorité des marchés financiers d'exercer un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'entreprise entrant sous la tutelle de l'Autorité des marchés financiers. M. Charles de Courson a souligné qu'il convenait de mieux assurer le contrôle des incompatibilités. Le ministère semble s'être déclaré prêt au risque de conflit d'intérêt, mais le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de sanction à la hauteur de ce risque. Le président de l'Autorité des marchés financiers n'a, par exemple, pas de pouvoir d'investigation. M. François Goulard, Rapporteur, a estimé nécessaire de ne pas exclure de l'Autorité des marchés financiers des personnes en activité : la matière à traiter est complexe et il faut pouvoir faire appel à des personnes expérimentées. M. Charles de Courson a admis qu'aucun problème n'avait été constaté jusqu'à présent et que l'affaire de la Commission des opérations de bourse concernait son personnel et non ses membres. Mais il faut souligner une carence en moyens d'investigation. M. Philippe Auberger a partagé le point de vue du Rapporteur et considéré l'amendement comme disproportionné. C'est au président de l'Autorité des marchés financiers de veiller au respect de règles déontologiques, lesquelles devraient d'ailleurs figurer dans un règlement intérieur. Les services de l'inspection sont à sa disposition pour l'exercice de cette mission. M. Charles de Courson a retiré l'amendement, en annonçant le dépôt d'une autre version destinée à faire respecter des principes déontologiques. Il a ensuite présenté un amendement disposant que le secret professionnel des membres du personnel de l'Autorité des marchés financiers n'est pas opposable à la Cour des comptes, par analogie avec ce qui est prévu en faveur du juge pénal. M. François Goulard, Rapporteur, s'est déclaré prêt à se rallier à un nouvel amendement ayant le même objet, mais visant plus judicieusement le code des juridictions financières et non le code monétaire et financier. Dans l'attente de cette rédaction, l'amendement a été retiré. La Commission a ensuite adopté l'article 5, ainsi modifié. Article 6 (article L. 621-5 du code monétaire et financier) : Délégations de pouvoirs au sein de l'Autorité des marchés financiers La Commission a adopté cet article sans modification. Article 7 (articles L. 621-5-1 à L. 621-5-5 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Fonctionnement et ressources de l'Autorité des marchés financiers La Commission a adopté un amendement de M. François Goulard, Rapporteur, relatif à la direction des services de l'Autorité des marchés financiers et revenant au texte initial du projet de loi. La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson relatif à la transparence des rémunérations des membres de l'Autorité des marchés financiers et prévoyant la publication d'un rapport annuel et d'un rapport d'audit. M. François Goulard, Rapporteur, s'est déclaré opposé à cet amendement, relevant que des « indemnités » étaient prévues, et non une « rémunération ». M. Charles de Courson a estimé que les indemnités en cause n'étaient pas représentatives de frais et qu'elles devaient s'analyser, du point de vue fiscal, comme une rémunération. Le texte doit qualifier ces indemnités. M. François Goulard, Rapporteur, a rappelé que le système en vigueur n'avait pas posé de problème jusqu'à présent. M. Louis Giscard d'Estaing s'est déclaré sensible aux arguments de M. Charles de Courson : la transparence est une garantie de bonne gestion des finances publiques. La Commission a adopté l'amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. François Goulard, Rapporteur, rassemblant dans un seul article codifié l'ensemble des dispositions relatives au régime comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers. M. Philippe Auberger a suggéré que le décret d'application fixe également le régime indemnitaire des membres du collège et de la commission des sanctions. M. Charles de Courson a craint que ce sous-amendement n'assure pas la transparence des rémunérations des membres de l'Autorité des marchés financiers. La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur, modifié à la demande de M. Philippe Auberger. La Commission a ensuite adopté un amendement de M. François Goulard, Rapporteur, rectifiant le barème de la contribution due par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers. Puis, elle a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant un financement de l'AMF par les conseillers en investissements financiers, son auteur ayant souligné que le financement du contrôle méritait d'être mieux assis. La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de coordination du Rapporteur. M. Charles de Courson a ensuite présenté un amendement visant à préciser que les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont soumis au contrôle de la Cour des comptes. M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué que cette précision était inutile compte tenu des dispositions inscrites à l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, visant les établissements publics. M. Charles de Courson a souligné combien il était regrettable qu'un certain nombre d'autorités, comme le Conseil constitutionnel ou le Président de la République, échappent au contrôle de la Cour des comptes. Puis il a retiré cet amendement. La commission a ensuite adopté l'article 7, ainsi modifié. Section 2 Attributions Article 8 (articles L. 621-6, L. 621-7 et L. 621-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Règlement général de l'Autorité des marchés financiers M. Philippe Auberger a présenté un amendement visant à permettre aux associations représentatives professionnelles concernées par les modifications du règlement général de l'AMF d'être consultées sur ces modifications avant leur adoption par le collège de l'AMF. M. Charles de Courson a présenté un amendement similaire. Le Rapporteur s'est déclaré hostile à des consultations externes préalables à l'édiction de règles générales. Il s'est déclaré, en conséquence, défavorable aux amendements. La commission a rejeté ces deux amendements. M. Philippe Auberger a ensuite présenté un amendement visant à permettre au règlement général de l'AMF de fixer des règles de fonctionnement applicables aux infrastructures multilatérales de négociation. M. François Goulard, Rapporteur, ayant indiqué qu'une directive communautaire était en cours d'élaboration sur ce sujet, a donné un avis défavorable. M. Philippe Auberger a retiré cet amendement. La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur. M. Philippe Auberger a présenté un amendement visant à supprimer le contrôle de l'AMF sur les analystes financiers. Le Rapporteur a estimé que l'absence totale de contrôle de l'AMF sur les analystes financiers n'est pas souhaitable. Il existe aujourd'hui un contrôle du CMF sur les analystes financiers. Cet amendement pose, de manière plus générale, la question du statut des analystes financiers. La principale difficulté réside dans le fait que l'expression d'analyste financier recouvre des professions très diverses. Il ne faut pas aboutir à un statut des analystes financiers qui leur permettrait de se comporter comme des magistrats indépendants. Le Sénat a sans doute posé des exigences excessives en la matière. M. Philippe Auberger a souligné qu'on posait des contraintes supplémentaires au contrat de travail qui n'étaient pas justifiées. Le travail des analystes est diffusé et assuré par une entreprise. M. Charles de Courson a regretté qu'on réglemente une profession sans définir les activités qu'elle recouvre. Faut-il créer dans la loi le concept d'analyste financier au risque d'encourager la demande des professionnels en faveur d'un statut semblable à celui des journalistes, en valorisant la production intellectuelle par rapport au statut du salarié ? Par ailleurs, comment cela s'articulera-t-il au niveau européen ? Le Rapporteur a souligné que la demande des professionnels était excessive. Un statut particulier, très protecteur, n'est pas justifié. Par ailleurs, étant donné la vitesse de circulation de l'information, une législation française serait vaine si elle était différente de celle adoptée à l'étranger. En outre, les analystes financiers ne sont pas les seuls à avoir une influence sur l'évolution des cours de bourse, les journalistes financiers jouent également un rôle important. Enfin, il faut distinguer selon que l'information a vocation à être diffusée ou non. C'est seulement dans le premier cas qu'une réglementation peut être souhaitable. M. Alain Rodet a ajouté que la presse économique ne jouissait pas d'une grande indépendance en France, notamment du fait de la concentration du secteur. Peu de progrès semblent avoir été faits depuis l'analyse de la crise de 1929 dégagée par Galbraith qui a mis en évidence une concentration excessive de l'information. Une partie de la demande des analystes est donc fondée. M. Philippe Auberger a ajouté que le meilleur antidote au poids des analystes financiers était un contre-poids résultant de l'existence d'autres analystes financiers. Récemment, la COB a interdit à France Télécom d'empêcher la publication par les analystes financiers de leurs travaux sur la situation de la société. Le Sénat a été trop loin. La commission a alors adopté l'amendement, le Rapporteur se déclarant hostile à cette adoption. Un amendement rédactionnel du Rapporteur relatif aux analystes financiers est devenu sans objet. La commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur visant à ne soumettre au contrôle de l'AMF que les analystes qui diffusent leurs travaux. M. Philippe Auberger a présenté un amendement visant à préciser la notion d'indépendance applicable aux analystes financiers : il s'agit d'une indépendance dans leurs appréciations. La commission a adopté cet amendement, auquel le Rapporteur s'est déclaré favorable. La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel, présenté par le Rapporteur. La commission a adopté l'article 8, ainsi modifié. Section 3 Surveillance et sanctions Article 9 : Modification d'un intitulé La commission a adopté cet article sans modification. Article 10 (article L. 621-9 du code monétaire et financier) : Opérations et personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers M. Jean-Pierre Balligand a présenté un amendement visant donner à l'AMF un droit d'enquête sur l'activité des agences de notation. Il faut souligner le poids des notations et leur incidence sur les marchés. M. François Goulard, Rapporteur, a souligné le caractère vain d'une réglementation purement française concernant des agences de notation dont aucune n'a son siège en France. En outre, il suffirait aux agences qui ont des équipes installées en France de les localiser à l'étranger pour éviter d'être soumises à la réglementation française. Par ailleurs, le dispositif proposé prévoit que le secrétariat général de l'AMF peut décider de rendre publiques les conclusions des enquêtes portant sur les agences de notation, alors que ce type de décision doit relever de la compétence du collège de l'AMF. L'amendement serait contreproductif. M. Philippe Auberger a souligné que les agences de notation ne jouent un rôle qu'en matière d'obligations et de crédits aux entreprises et aux collectivités locales. Celles-ci trouvent un intérêt dans la notation. Le Président Pierre Méhaignerie a ajouté que ce rôle était toutefois limité s'agissant des collectivités locales. M. Philippe Auberger a précisé que ce rôle était réel, comme le montrait le cas de la ville de Marseille. Il serait effectivement intéressant d'avoir un regard de l'AMF sur les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de notation, pour les entreprises cotées. Le Rapporteur a émis un avis très défavorable à l'amendement, car la législation sera immédiatement contournée. Le rating sera émis depuis Londres ou New York. En outre, cela sera perçu comme un signal négatif par la place financière. Il est vain de vouloir réglementer ce secteur ; en revanche, il est souhaitable, comme c'est le cas aux États-Unis, qu'un rapport soit consacré aux conséquences de ces notes. Enfin, si le travail des agences de notation porte sur les obligations et les conditions d'attribution des crédits, leur influence sur le cours de bourse des sociétés est évidente. M. Jean-Pierre Balligand a indiqué qu'il ne comprenait pas l'opposition du Rapporteur dans la mesure où sont prévues par le texte, d'ores et déjà, des enquêtes de l'AMF qui concernent des activités mondialisées. Par ailleurs, il existe actuellement des projets de création d'agences de notation en France. Enfin, il convient de remédier aux dysfonctionnements qui ont des répercussions sur les marchés financiers, et en particulier sur les épargnants individuels. Il faut répondre à l'ampleur de la crise : il est anormal que les notes attribuées à certaines sociétés n'aient pas été baissées, alors que de graves problèmes étaient signalés dans ces entreprises. Le Rapporteur a souligné le risque qui réside dans l'attribution à l'AMF du rôle de contrôleur des agences de notation : sa responsabilité pourrait être engagée du seul fait qu'une agence de notation n'a pas signalé la dégradation de la situation économique ou financière d'une entreprise. En outre, on ne peut pas ignorer le fait que l'acte de notation s'applique à une place distincte du lieu où elle s'opère. M. Charles de Courson a partagé la position du Rapporteur. Le travail des agences de notation doit relever de leur seule responsabilité. D'ailleurs des contentieux fondés sur le motif que les dégradations de notes n'étaient pas justifiées sont en cours dans les pays anglo-saxons. Il serait donc préférable de donner à l'AMF la possibilité de saisir les tribunaux. Le bon axe d'attaque est celui de la responsabilité des agences. Le Rapporteur a indiqué que le dispositif prévu à l'article 33 bis du projet, à savoir la mission d'observation attribuée à l'AMF et le rapport qu'elle devra publier chaque année sur le rôle des agences de notation, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers, devraient permettre un encadrement efficace. Il serait dangereux d'aller plus loin. M. Philippe Auberger a souligné que, dans la mesure où l'AMF était déjà compétente pour les notes d'information et la publication des comptes, elle devait également l'être pour la notation. Il convient de donner des pouvoirs à l'AMF s'agissant de l'examen des méthodes et de la déontologie des agences de notation. M. Alain Rodet a indiqué que les agences de notation avaient perdu beaucoup de leur superbe depuis 1998. Aujourd'hui, il faut saisir l'occasion de davantage encadrer leur travail. Le Président Pierre Méhaignerie a précisé qu'il partageait le point de vue du Rapporteur. La commission a alors rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement de coordination de M. François Goulard, Rapporteur, visant à ne soumettre au contrôle de l'AMF que les analystes qui diffusent leurs travaux et non pas ceux dont les études ne sont destinées qu'à leur usage interne. La Commission a adopté cet amendement. M. Jean-Pierre Balligand a ensuite présenté deux amendements visant à soumettre les agences de notation au contrôle de l'AMF. Ces amendements ont été rejetés par la Commission. La Commission a, par ailleurs, adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur. M. Jean-Pierre Balligand a enfin présenté un amendement visant à prévoir, parmi les critères d'appréciation des agences de notation, la notion de question de l'investissement socialement responsable, dans le projet de loi, alors que ce thème y est, pour l'instant, totalement absent. Il a souligné que cette problématique était très présente à l'étranger, en particulier aux Etats-Unis. La loi devrait, au minimum, prendre en considération ce problème et inciter les intermédiaires financiers à affiner leurs méthodes d'analyse. Cet amendement va plus loin que les précédents. Le Rapporteur a émis un avis négatif, considérant que l'amendement n'était pas lié au texte. Il a ajouté que la loi relative aux nouvelles régulations économiques avait déjà prévu un dispositif voisin. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite adopté l'article 10, ainsi modifié. Après l'article 10 M. Jean-Pierre Balligand a présenté un amendement visant à confier à la Banque de France une mission de cotation des entreprises, par la centralisation des informations au sein d'un fichier bancaire des entreprises. Après avoir fait remarquer que, d'une part, un tel dispositif relève du domaine réglementaire et, d'autre part, qu'existent déjà une cote des incidents de paiement et une centrale des bilans, le Rapporteur a émis un avis négatif. La Commission a rejeté cet amendement. Article 11 (articles L. 621-9-1 à L. 621-9-3 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Conditions de déroulement des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers La Commission a examiné un amendement de M. Philippe Auberger visant à éviter le cumul des sanctions. Le projet de loi actuel ne règle, en effet, pas la question des éventuels cumuls de sanctions prononcées à l'encontre des intermédiaires, pour un même fait. Il faut donc éviter que le cumul des deux sanctions ne soit supérieur au plafond de la peine. Le Rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement estimant que, concrètement, il n'y a jamais cumul de sanctions pour les mêmes faits. M. Charles de Courson a souligné que le risque d'un cumul existe. La Commission a rejeté cet amendement, puis a adopté cet article, sans modification. Article 12 (article L. 621-13 du code monétaire et financier) : Mesures d'urgence La Commission a adopté cet article sans modification. Article 13 (article L. 621-14 du code monétaire et financier) : Injonctions La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 14 (article L. 621-15 du code monétaire et financier) : Procédure de sanctions devant l'Autorité des marchés financiers La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand visant à modifier le délai à partir duquel l'AMF peut mener une enquête. Le projet de loi prévoit, en effet, que la commission des sanctions de l'AMF ne pourra être saisie de faits remontant à plus de trois ans. S'il est bien prévu que ce délai soit interrompu par divers événements, il s'agit ici d'agissements sur les marchés qui, bien souvent, seront largement dissimulés par leurs auteurs. Il convient donc de prévoir que le délai court à compter de la révélation des faits et non de leur réalisation. Il s'agit donc de pérenniser la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les délits qui, tel l'abus de bien social, impliquent une dissimulation. Le Rapporteur a précisé que le modèle de l'abus de bien social n'était lui-même pas exempt d'inconvénients. En outre, sur les marchés, il n'y a pas de dissimulation et les affaires sont rapidement dévoilées. Enfin, adopter un tel amendement nuirait à la sécurité de la vie des affaires. La Commission a rejeté cet amendement. M. François Goulard, Rapporteur a ensuite présenté un amendement visant à revenir au barème des sanctions, actuellement appliqué par la COB, en matière de délits boursiers et d'atteintes au fonctionnement des marchés, en ce qui concerne les professionnels, et d'aligner ainsi le régime applicable aux personnes morales et aux personnes physiques. M. Charles de Courson s'est félicité de cet amendement et a rappelé la nécessité de sanctions financières dissuasives tant les profits, dans ce domaine, peuvent être élevés. Il s'est ensuite interrogé sur la signification de l'alternative entre les 1,5 million d'euros et le décuple du montant des profits. S'agit-il d'un plafond ou est-il possible d'aller au-delà ? Le Rapporteur a répondu que le texte proposé par l'amendement est celui actuellement appliqué par la COB et que la valeur absolue de 1,5 million d'euros s'applique quand on ne connaît pas le profit réalisé ; dans les autres cas, c'est le décuple qui s'applique. La Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement similaire du Rapporteur concernant les non-professionnels. M. François Goulard, Rapporteur, a enfin présenté un amendement visant à supprimer le III de cet article, introduit par le Sénat. Celui-ci voulait, en effet, trouver une solution au cumul entre sanctions administratives et sanctions pénales. L'intention est, certes, louable mais le dispositif est totalement impraticable, notamment s'agissant des pouvoirs du procureur de la République. La Commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté l'article 14, ainsi modifié. Article 14 bis (nouveau) (articles 704 et 704-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière de délits portant atteinte à la transparence des marchés La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 15 (article L. 621-16-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Possibilité pour l'Autorité des marchés financiers d'exercer les droits de la partie civile La Commission a examiné un amendement du Rapporteur visant à revenir au texte initial du projet de loi, la modification insérée par le Sénat étant redondante avec les dispositions de l'article 17, quant à la saisine du procureur de la République. La Commission a adopté cet amendement puis cet article, ainsi modifié. Article 16 (article L. 621-19 du code monétaire et financier) : Conciliation ou médiation La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 17 (articles L. 621-20 et L. 621-20-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Collaboration entre l'Autorité des marchés financiers et les juridictions La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur. Elle a ensuite adopté cet article, ainsi modifié. Article 18 (articles L. 621-21 et L. 632-1 du code monétaire et financier) : Échange d'informations avec l'étranger La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 19 (article L. 621-30 du code monétaire et financier) : Recours contre les décisions de l'Autorité des marchés financiers La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 20 (articles L. 642-1 à L. 642-3 du code monétaire et financier) : Sanction de la violation du secret professionnel et de la communication de renseignements inexacts Après avoir adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, la Commission a adopté cet article, ainsi modifié. * * * Information relative à la Commission La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a désigné M. Jean-Pierre Brard comme candidat titulaire à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. --____--
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