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Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) étant désormais plus stricte, il avait déclaré irrecevables, en première partie, tous les amendements qui, au sens de l’article 34 de la LOLF, doivent relever de la seconde partie. Il a indiqué qu’il les avait lui-même déclassés et remis en seconde partie afin de faciliter le travail de la Commission. En revanche, il a indiqué que les amendements déposés en séance et qui seront déclarés irrecevables du fait de leur présence en première partie, devront faire l’objet d’un nouveau dépôt explicite en seconde partie. Tel est notamment le cas des amendements de fiscalité locale ou de contrôle parlementaire.
La Commission des finances, de l’économie générale et du plan a commencé sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341).
Le Rapporteur général a salué un excellent budget, marqué par des dépenses qui ne sont pas sous-estimées, des recettes qui ne sont pas surestimées. Il s’agit d’un budget solide, robuste, fiable et sincère qui permet une nouvelle diminution du déficit. En outre, il s’agit d’un budget juste.
M. Didier Migaud a jugé le projet de loi de finances pour 2007 injuste, inefficace, ne répondant à l’aspiration ni de la France ni des Français. En outre, il s’agit d’un budget virtuel.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
i.- impôts et ressources autorisés
A.- Autorisation de perception des impôts et produits
Article premier : Autorisation de percevoir les impôts :
La Commission a adopté l’article premier sans modification.
B.- Mesures fiscales
Avant l’article 2 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer l’article premier du code général des impôts qui pose le principe du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que l’article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 74 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l’œuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) que poursuivent la majorité et le Gouvernement de manière constante depuis 2002. Ce dispositif, comme l’a reconnu le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, ne vise en réalité que les ménages les plus aisés imposables à l’ISF. À travers lui, les 10.000 personnes les plus aisées bénéficieront d’un cadeau fiscal de 250 millions d’euros. Il convient donc de le supprimer.
Le Rapporteur général a salué la garantie apportée contre l’impôt confiscatoire.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à supprimer l’article 1649-0 A du code général des impôts qui définit les modalités d’application du plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à ce que l’application du droit à restitution des impositions en fonction du revenu ne puisse conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune inférieure à une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer, le premier, la participation des collectivités territoriales, le second, celle des EPCI, au financement du mécanisme de plafonnement des impôts directs en fonction du revenu.
Le Rapporteur général a rappelé que deux amendements adoptés lors de la discussion de l’article 74 de la loi de finances pour 2006 ont permis d’atteindre une solution équilibrée. L’État assume à lui seul la restitution lorsque l’impôt sur le revenu et/ou l’ISF contribuent à eux seuls au franchissement du plafond de 60% des revenus. La participation des collectivités territoriales au financement de l’allégement d’impôt est mutualisée du fait de l’imputation du total des restitutions à la charges des collectivités territoriales et des EPCI (dont le montant prévisionnel est d’environ 20 millions d’euros) sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) mise en répartition pour l’exercice suivant celui pour lequel les restitutions ont été constatées.
La Commission a rejeté ces amendements.
Article 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 2006 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à relever les taux d’imposition des deux plus hautes tranches de l’impôt.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à supprimer le III de cet article qui propose de réduire de 8% le montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu afin de faire bénéficier dès leurs premiers versements les contribuables de la baisse de cet impôt prévue par la loi de finances pour 2006.
M. Didier Migaud y voit une disposition éminemment démagogique et électoraliste.
Le Rapporteur général y voit une disposition usuelle, pratiquée régulièrement dans le passé à l’occasion de mesures de réduction de l’impôt sur le revenu.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ramener à 5% le taux de la réduction des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels.
La Commission a adopté l’article 2 sans modification.
Après l’article 2 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à limiter la déduction des pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants mineurs par l’un des parents lorsque les deux parents sont concubins.
M. Marc Le Fur a souligné que lorsqu’un couple vit en concubinage, l’un des parents déclare les enfants à sa charge pour sa déclaration de revenus et bénéficie ainsi des parts fiscales afférentes. L’autre parent peut déclarer verser une pension alimentaire pour l’entretien des enfants et ainsi la déduire de ses revenus. Le montant de la pension déductible n’est pas limité. Lorsqu’il existe une grande différence de revenus entre les deux concubins, celui qui a les revenus les plus faibles prend à sa charge les enfants et perçoit une pension de son concubin qu’il doit intégrer dans sa déclaration de revenus. Du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, un même montant peut générer une économie importante chez celui qui déduit la pension, sans augmenter à due concurrence le montant de l’impôt de celui qui reçoit la pension. Cela peut même entraîner une économie d’impôt supérieure à celle dont bénéficie un couple marié. Il convient donc, dans ces situations, de limiter la pension déductible pour les enfants mineurs au même montant que celui applicable aux pensions versées pour des enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à l’adoption de cet amendement sous réserve de modifications de forme.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à calculer la décote sur l’impôt sur le revenu divisé par le nombre de parts fiscales et non pas sur l’impôt dû par le foyer.
M. Marc Le Fur a expliqué que la décote est une réduction d’impôt sur le revenu qui vise à diminuer l’impôt à l’entrée dans le barème pour les personnes disposant de revenus modestes. Cette décote est calculée sur le montant de l’impôt : l’impôt est diminué de la différence entre 407 euros et la moitié du montant de l’impôt sur le revenu. Or, il apparaît que les concubins, avec deux impositions séparées, sont avantagés dans ce système par rapport aux couples mariés avec une seule imposition. En effet, le montant des deux décotes additionnées est toujours supérieur à la décote calculée sur la base de deux revenus additionnés. Le présent amendement « familialiserait » la décote en la calculant par part fiscale, afin que les couples mariés et les concubins soient également traités.
Le Rapporteur général a souligné le coût considérable d’une telle mesure.
M. Marc Le Fur a estimé possible d’aménager le dispositif de la décote à coût constant en diminuant son montant.
Le Rapporteur général a observé qu’un tel aménagement ne peut se faire sans une étude d’impact.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 3 : Revalorisation de la prime pour l’emploi :
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant augmenter les taux de la prime pour l’emploi.
La Commission a examiné deux amendements présentés par le Rapporteur général et M. Michel Bouvard, tendant à exclure du bénéfice de la prime pour l’emploi les personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur le nombre de contribuables en cause.
Le Rapporteur général a confirmé l’existence de cas de personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune qui ont parallèlement bénéficié de la prime pour l’emploi.
M. Hervé Mariton, tout en estimant cet amendement de bon sens, a indiqué qu’il risque d’entretenir la confusion entre patrimoine et revenu.
M. Charles de Courson a rappelé que des personnes possédant un gros patrimoine tirent des revenus de celui-ci.
M. Michel Bouvard a estimé que cet amendement peut être considéré, pour ces personnes, comme une incitation à mieux valoriser leur patrimoine.
M. Hervé Mariton a estimé que les contribuables étant généralement assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune du fait de leur résidence principale, il leur était difficile de tirer un revenu de celle-ci.
M. Daniel Garrigue regretterait que cet amendement puisse dissuader les personnes en cause de faire l’effort de travailler.
M. Jean-Jacques Descamps s’est interrogé sur l’existence d’une telle exclusion en ce qui concerne le bénéfice du RMI.
M. Michel Bouvard a retiré son amendement et cosigné l’amendement présenté par le Rapporteur général.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, demandant la remise, avant le 1er juillet 2007, d’un rapport sur la possibilité de rapprocher le versement de la prime pour l’emploi de la période d’activité ainsi que sur la possibilité d’inscrire son montant sur le bulletin de salaire.
M. Charles de Courson a estimé que la prime pour l’emploi n’est pas un dispositif suffisamment incitatif. La prime pour l’emploi, outre un objectif de redistribution de pouvoir d’achat en faveur des personnes à bas salaires, poursuit également un objectif, soutenu par tous à l’époque de sa création, d’incitation à la reprise d’activité. Comme le montre le rapport public de la Cour des comptes pour 2005, cet objectif est compromis par les modalités de versement de la prime. Tous les mécanismes alternatifs envisagés (mensualisation, par exemple) s’avèrent inefficaces du fait des variations de revenus, parfois importantes, qui conduisent à des remboursements partiels de la prime. Il s’agit donc de demander au Gouvernement d’étudier la façon dont la prime pourrait être inscrite directement sur le bulletin de salaire, mécanisme qui serait plus incitatif que les modalités actuelles de son versement.
Le Rapporteur général a rejoint l’analyse de M. Charles de Courson, mais a douté de l’opportunité de demander un nouveau rapport.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé préférable d’adopter cet amendement sous réserve d’une correction, acceptée par M. Charles de Courson, tendant à repousser le délai de remise dudit rapport au 1er septembre 2007. Il faut une réflexion de fond sur les possibilités de mensualisation, afin que la prime pour l’emploi ne devienne pas une prestation supplémentaire faisant peser sur l’État une part de la rémunération de nombreux salariés.
M. Jean-Jacques Descamps a regretté que cet amendement réduise excessivement le champ de l’étude qu’il conviendrait, selon lui, de mener sur la prime pour l’emploi. Il serait ainsi préférable de réfléchir à l’objectif même de la prime et de la comparer à d’autres revenus d’assistance afin de traiter plus globalement la question de l’impôt négatif.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 3 ainsi modifié.
Après l’article 3 :
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a successivement rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer le seuil minimal de versement de la prime pour l’emploi fixé à 30 euros, un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à fixer un montant minimum de 30 euros dès lors qu’un contribuable a droit à la prime pour l’emploi.
La Commission a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par M. Denis Merville et M. Hervé Mariton, tendant à aligner le montant des droits dus sur la cession de fonds de commerce, de biens immobiliers à usage industriel et commercial et de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, sur celui des droits dus sur la cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires, à savoir 1,10 % dans la limite de 4.000 euros.
Le Rapporteur général a souligné le coût excessif d’une telle proposition. La priorité a été donnée, à raison, à l’amélioration des exonérations de plus-values professionnelles, dont on peut raisonnablement penser qu’elles se répercutent sur le prix de vente.
La Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer, dans le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les donations d’entreprises avec réserve d’usufruit, la condition de limitation des droits de vote de l’usufruitier aux seules affectations de bénéfices.
M. Charles de Courson a indiqué que cette condition emporte deux conséquences dommageables. Premièrement, l’usufruitier se voit privé du droit de disposer du bien, ce qui méconnaît les prérogatives essentielles attachées par nature à l’usufruit. Deuxièmement, cette condition entraîne une discrimination entre associés majoritaires et minoritaires. À l’occasion de la discussion de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a étendu le bénéfice de l’exonération aux transmissions avec réserves d’usufruit, la question de la pertinence de cette deuxième condition avait déjà été soulevée. En effet, la limitation des droits de vote peut dissuader les usufruitiers, plutôt que les encourager, à rechercher le bénéfice du dispositif.
Le Rapporteur général a indiqué que les engagements collectifs de conservation, initialement institués pour les successions, avaient été étendus en 2003 uniquement aux donations en pleine propriété. L’objectif était, alors, d’inciter à la transmission effective des entreprises. Il est apparu, y compris dans l’intérêt de l’entreprise, que de nombreux dirigeants souhaitaient pouvoir rester dans l’entreprise après sa transmission. C’est pourquoi le dispositif a été étendu aux donations avec réserve d’usufruit. Néanmoins, un avantage n’est constitutionnel que s’il est proportionné à l’objectif poursuivi, ici la transmission effective de l’entreprise. Il était donc indispensable de limiter les droits de vote de l’usufruitier. En outre, l’adoption de cet amendement aurait probablement un effet désincitatif sur les donations en pleine propriété, et serait donc contraire à l’objectif recherché d’encouragement des transmissions d’entreprise. Enfin, le dispositif est récent. Il convient de lui permettre de s’inscrire dans la durée.
M. Charles de Courson a observé que de nombreuses transmissions s’opèrent avec réserve d’usufruit, justifiant qu’une solution soit trouvée pour supprimer la condition de limitation des droits de vote. Afin de respecter le principe de proportionnalité de l’avantage fiscal à l’objectif recherché, il faudrait étudier la possibilité de réduire le montant de l’exonération à 50 % de la valeur transmise.
Le Rapporteur général a estimé qu’une telle proposition modifierait l’esprit même du dispositif.
M. Charles de Courson a retiré cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à relever la déduction des frais d’obsèques de l’actif net successoral de 1.500 euros à 3.000 euros,
M. Marc Le Fur a souhaité adapter ce dispositif, ancien, à la réalité du coût des obsèques.
Le Rapporteur général a rappelé être à l’origine, en 2003, du relèvement à 1.500 euros de cette déduction. Il s’agit d’une déduction forfaitaire. Les frais d’obsèques sont payés par les héritiers ou pris en charge par une assurance-obsèque. Dans ce dernier cas, fréquent, la déduction représente par conséquent un avantage net pour les héritiers que rien ne justifie de revaloriser.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à relever de 76.000 à 120.000 euros le seuil au-delà duquel l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient certains biens est ramenée de 75% à 50%.
M. Marc Le Fur a précisé que ce seuil n’a pas évolué depuis 1983 et que le renchérissement du prix des biens ces dernières années l’a rendu nettement insuffisant.
Le Rapporteur général a répondu que, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne vise que les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers pour lesquelles le relèvement est inutile. Le mécanisme de l’engagement collectif de conservation prévu par l’article 787 B du code général des impôts permet d’exonérer la transmission de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur, sans plafonnement.
M. Marc Le Fur a retiré cet amendement.
La Commission a rejeté deux amendements présentés respectivement par M. Denis Merville et M. Michel Bouvard, tendant à harmoniser à trois ans le délai imparti à l’administration fiscale pour exercer son droit de reprise, le premier, pour l’impôt sur le revenu, les droits d’enregistrements et assimilés et l’impôt sur les sociétés, le second, pour l’ensemble des impôts directs d’État.
Article 4 : Aménagements du régime de l’hypothèque rechargeable :
La Commission a adopté l’article 4 sans modification.
Après l’article 4 :
La Commission a successivement rejeté :
- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à étendre l’abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit entre époux aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, en instituant un taux d’intégration fonction du ratio masse salariale / valeur ajoutée des entreprises ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à restreindre l’exclusion des œuvres d’art ainsi que des objets d’antiquité et de collection de l’assiette de l’ISF en instaurant une valeur forfaitaire de 3% de l’ensemble des autres valeurs du patrimoine ;
– deux amendements identiques présentés par M. Jean-Pierre Brard et M. Didier Migaud, tendant à supprimer l’abattement d’ISF de 75% sur les parts ou actions incluses dans un pacte de conservation ;
– un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à supprimer l’abattement d’ISF de 75% sur les souscriptions au capital de PME ;
– un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à supprimer l’abattement d’ISF à hauteur de 75% sur les parts ou actions de leur société détenues par un salarié, un dirigeant ou un ancien salarié ou dirigeant partant à la retraite ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à plafonner l’abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’assiette de l’ISF à un montant équivalent à cent fois le revenu minimum d’insertion (RMI) ;
– un amendement présenté M. Didier Migaud, tendant à supprimer l’indexation du barème de l’ISF sur l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
– un amendement présent par M. Didier Migaud, tendant à abaisser de 152.500 euros à 100.000 euros le seuil au-delà duquel les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie au décès de l’assuré sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit.
Article 5 : Amélioration de la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à transformer la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance en crédit d’impôt.
M. Didier Migaud a expliqué que cette transformation permettrait de faire bénéficier de la mesure les personnes non imposables. Il a insisté sur le fait qu’il s’agit d’un sujet récurrent qui mériterait d’être réellement débattu.
Le Rapporteur général a émis en avis défavorable tout en précisant qu’il n’éludait pas la question. Les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu perçoivent des allocations sociales calculées en fonction des ressources, le relais de la réduction d’impôt est donc assuré. La transformation en crédit d’impôt, par l’article 79 de la loi de finances initiale pour 2006, de la réduction d’impôt pour frais de garde des jeunes d’enfants était motivée par l’absence de relais efficient.
M. Didier Migaud a souhaité qu’il soit vérifié qu’un tel problème n’existe pas pour cette réduction d’impôt également.
M. Charles de Courson a soulevé le problème de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), laquelle mériterait un amendement concernant son cumul avec la réduction d’impôt dans le cas des personnes aisées. L’allocation est versée à tous, certes avec un mécanisme dégressif en fonction des revenus.
M. Hervé Mariton a souhaité que le principe même de la réduction d’impôt ne soit pas systématiquement exclu de la cohérence de l’impôt sur le revenu. Cet article a le mérite de rappeler qu’une réduction d’impôt a son sens dès lors que l’impôt sur le revenu est très progressif et très concentré.
M. Jean-Yves Chamard a souligné que le système d’aides au titre de la dépendance ne connaît pas de problème de jointure entre imposables et non imposables puisqu’il y a trois volets : le tarif lié à la maladie, la tarif lié à la dépendance elle-même financé par l’APA et le tarif lié à l’hébergement, au titre duquel les personnes âgées peuvent bénéficier de l’aide sociale des départements.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 5 sans modification.
Après l’article 5 :
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté quatre amendements présenté par M. Didier Migaud, tendant respectivement à :
– limiter le montant global des déductions ou réductions du revenu imposable dont peut bénéficier un contribuable à 40% de son revenu ;
– limiter le montant global des réductions d’impôts dont peut bénéficier un contribuable à 7.500 euros ;
– transformer la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt, fixé à 50% du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2.200 euros ou 4.400 euros pour les contribuables invalides ;
– réduire à 6.900 euros et 10.000 euros pour les contribuables invalides le montant du plafond de dépenses applicable à la réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Georges Tron, tendant à transformer la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant, le premier, à supprimer la réduction d’impôt de 20 euros dont bénéficient les contribuables déclarant leurs revenus sur Internet et acquittant leur impôt par un moyen moderne de paiement, le second, à n’autoriser cette réduction que pour la première télédéclaration effectuée par le contribuable.
M. Didier Migaud a jugé que cette réduction n’a plus de justification.
Le Rapporteur général a concédé qu’une suppression pourra être envisagée à moyen terme mais qu’elle paraît encore prématurée. Un tel amendement permettra de demander au ministre des précisions sur l’évolution attendue du nombre de bénéficiaires et du coût du dispositif.
M. Thierry Carcenac a rappelé qu’il est question de 5,7 millions de déclarations pour un coût de 100 millions d’euros. Le bénéfice de la réduction d’impôt pourrait être maintenu pour la première déclaration en ligne effectuée par un contribuable.
M. Jean-Yves Charmard s’est exprimé en faveur d’une modification de cette réduction d’impôt.
La Commission a rejeté l’amendement supprimant la réduction d’impôt et adopté celui la limitant à la première télédéclaration.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à créer un crédit d’impôt sur le revenu égal à 60% des sommes correspondant aux coûts du travail bénévole au profit d’associations, retenues dans le limite de 600 euros.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à transformer en réduction d’impôt sur le revenu fixée à 40% des souscriptions le régime de déduction du revenu global pour les souscriptions au capital de SOFICA.
M. Patrice Martin-Lalande a expliqué qu’il s’agit d’assurer la pérennité du dispositif en faveur des SOFICA et de transformer la déduction du revenu imposable en une réduction d’impôt dont le taux serait fixé à 40%. Il s’agit également de tenir compte des besoins de financement en fonds propres du secteur de la production en appliquant un coefficient de 1,2 aux souscriptions faites à des SOFICA qui réaliseront un minimum de 10% de leurs investissements sous forme de souscriptions en capital dans des sociétés de productions cinématographiques ou audiovisuelles.
La Rapporteur général s’est opposé à l’amendement en l’état, même s’il est exact que la collecte au titre des SOFICA depuis cette année est nulle.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité que la Commission ne crée pas une nouvelle « niche » fiscale.
M. Philippe Auberger a ajouté que les bénéficiaires du dispositif se situent dans les très hautes tranches de l’impôt sur le revenu. Il ne paraît pas utile d’ouvrir ce débat.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à majorer de dix points le taux du crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie dans la résidence principale des contribuables.
M. Didier Migaud a souligné que si cet amendement vise à renforcer une disposition fiscale dérogatoire, rien ne s’oppose à reprendre la réflexion plus générale sur le plafonnement des niches fiscales au cours de la discussion du présent projet de loi de finances.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que ce dossier de la limitation des niches fiscales devrait être rouvert dès que les effets des exonérations et défiscalisations pratiquées outre-mer auront été évalués.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à doubler le montant du crédit d’impôt pour l’acquisition ou à la location de véhicules automobiles « propres ».
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à élargir le champ d’application du crédit d’impôt pour l’acquisition ou à la location de véhicules « propres » aux véhicules mesurant moins de trois mètres et émettant moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
M. Charles de Courson a souligné que ces dernières années plusieurs mesures ont été votées pour encourager les automobilistes à acquérir des véhicules moins polluants. En 2006, les acheteurs d’un véhicule « propre » bénéficient d’un crédit d’impôt de 2.000 euros, et même de 3.000 euros en cas de mise au rebut d’un véhicule mis en service avant 1997. Entrent dans la catégorie des véhicules dits « propres » les voitures ayant une motorisation électrique, GPL, GNV ou hybride. C’est un premier pas. Il faut aller jusqu’au bout de la logique et élargir ce crédit d’impôt aux véhicules à moteur thermique réellement les moins polluants, en l’occurrence les véhicules de moins de trois mètres, de catégorie A et B et qui émettent respectivement moins de 100 grammes et moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. La situation actuelle est aberrante. Les acheteurs de véhicules GPL ou hybrides qui émettent entre 120 grammes et 140 grammes de CO2 bénéficient du crédit d’impôt, contrairement à la seule voiture à moteur thermique de catégorie A qui n’est pas considérée comme un véhicule « propre » pour l’application de ce crédit d’impôt. Il y a là une incohérence qu’il convient de corriger.
Le Rapporteur général a jugé cet amendement inopportun : il ne concernerait en pratique qu’une seule marque et, surtout, ouvrirait la voie à l’extension du crédit d’impôt à tous les véhicules qui émettent moins de 140 grammes de CO2, c'est-à-dire moins que le plafond actuellement applicable aux véhicules « propres » au sens du crédit d’impôt. On voit mal en effet pourquoi la loi en limiterait le bénéfice aux seuls véhicules de moins de trois mètres. En outre, les véhicules les moins polluants ont largement bénéficié de l’adaptation de notre fiscalité aux exigences environnementales. Le tarif de la taxe sur les véhicules de société applicable à ces véhicules a été abaissé de 1.130 euros à 200 euros, véhicules qui de surcroît sont exonérés de taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises. Il n’en demeure pas moins que les mesures adoptées l’année dernière ne sont pas pleinement satisfaisantes, mais sur d’autres points que celui-ci. C’est pourquoi des adaptations sont prévues, à l’initiative du Gouvernement, dans le prochain collectif budgétaire.
M. Hervé Mariton a jugé la situation actuelle passablement confuse. La réforme du champ d’application de ce crédit d’impôt a été mal préparée et ses conséquences mal évaluées.
M. Jean-Yves Chamard a rappelé que la limite des 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre a été fixée à l’initiative du Rapporteur général du Sénat. Cette limite a notamment conduit à exclure du champ d’application du crédit d’impôt de nombreux véhicules roulant au GPL. Cette situation est absurde puisque si le GPL n’est pas consommé comme carburant pour la circulation automobile, il sera de toute façon brûlé et, en conséquence, tout aussi polluant. Dès lors que des déchets sont produits en tout état de cause, autant qu’ils le soient à des fins utiles.
Le Président Pierre Méhaignerie s’est interrogé sur la pertinence des mesures récemment annoncées par le ministre de l’économie et des finances, tendant au lancement de pompes « vertes » à bioéthanol sur tout le territoire français. Il s’est demandé quel avantage ce nouveau programme apporterait par rapport à l’actuelle politique consistant à progressivement augmenter la part d’éthanol mélangée au carburant traditionnel. Il a douté de la nécessité de créer des pompes spéciales, destinées à des véhicules spécifiques.
M. Charles de Courson a indiqué que le Gouvernement prépare un amendement au projet de loi de finances sur le nouveau carburant dit « E 85 » et sur le régime fiscal privilégié qui lui sera applicable. Le dispositif devrait appliquer un prix de vente de l’E85, à équivalence énergétique, égal à celui du gazole.
M. Charles de Courson a retiré l’amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à élargir le bénéfice des « chèques-vacances » aux salariés des PME de moins de 50 salariés sans application d’une condition de ressources.
M. Michel Bouvard a rappelé que dans les grandes entreprises les comités d’entreprises peuvent faire bénéficier d’aides aux vacances tous les salariés qui en relèvent, mais aussi leur conjoint et les personnes à leur charge. En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seuls peuvent profiter de ces avantages les salariés remplissant une condition de ressources. Cet amendement vise donc à plus d’équité. Il n’aurait pas de grandes répercussions budgétaires, car il ne modifie pas le montant et le plafond d’exonération de charges sociales liés aux chèques vacances, qui ne se développeraient que progressivement dans les PME.
M. Jean-Jacques Descamps a estimé que le système de chèques vacances pose deux types de problèmes. L’amendement ne les règle malheureusement pas. Le monopole d’émission des chèques vacances par l’Agence nationale des chèques vacances devrait être supprimé, afin d’élargir les possibilités de distribution de ces titres. Le chèque vacances est actuellement lié au revenu fiscal de l’ensemble de la famille, ce qui est souvent dissuasif, notamment dans les petites entreprises. Il serait préférable de le lier au seul revenu du salarié concerné.
Le Rapporteur général a rappelé que cet amendement a déjà été rejeté il y a deux ans. Le Gouvernement s’était engagé à étudier cette question, qui reste malgré tout encore en suspens aujourd’hui. Faute de pouvoir évaluer précisément la portée et le coût de cet amendement, il a invité la Commission à le rejeter.
M. Jean-Jacques Descamps a estimé qu’à l’heure où l’on multiplie les différents « chèques » générateurs d’avantages et d’aides, à l’image du récent « chèque transport », il est grand temps de permettre l’accès des salariés des PME aux chèques vacances.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard tendant à exclure les médecins à honoraires conventionnés du champ d’application de la majoration de 25% de la base d’imposition des revenus des contribuables non adhérents à des centres ou associations de gestion agréés.
M Michel Bouvard a rappelé que l’intégration dans les taux du barème de l’ancien abattement de 20% qui, au fil du temps avait fini par couvrir l’ensemble des catégories de revenu à l’exception des professionnels indépendants imposés au régime réel et non-adhérents d’un centre ou d’une association de gestion agréé, par la réforme de l’impôt sur le revenu adoptée dans la loi de finances initiale pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) tend à annuler l’avantage dont bénéficiaient les adhérents à ces centres et associations. C’est pourquoi il a été décidé d’augmenter de 25% la base imposable des travailleurs indépendants non-adhérents des centres de gestion, ce qui permettait de neutraliser les effets de la réforme à cet égard. Il faut d’ailleurs rappeler que le Conseil constitutionnel, dès sa décision du 29 décembre 1989, n’avait admis cette différence de traitement fiscal que dans la mesure où les revenus des personnes bénéficiant de l’avantage fiscal étaient mieux connus, grâce aux centres de gestion, que ceux des autres contribuables. Or, les revenus des médecins conventionnés sont parfaitement connus puisque leurs honoraires font précisément l’objet du conventionnement et sont, par conséquent, déclarés. Il serait légitime d’aligner leur régime fiscal sur celui des adhérents des centres de gestion, en supprimant à leur intention l’augmentation de 25% de la base imposable.
Le Rapporteur général, approuvé en cela par M. Jean-Jacques Descamps, a objecté que la majoration de 25% permet de neutraliser l’intégration de l’abattement de 20% dans le barème et qu’une première exception à l’application de la majoration de 25% au bénéfice des professions libérales ne manquerait pas de nourrir des frustrations qu’il serait imprudent d’attiser.
M. Philippe Auberger a souligné que les centres de gestion agréés permettent un contrôle de la déclaration des bénéfices et donc des charges déduites par les professionnels.
M. Hervé Mariton s’est interrogé sur les conséquences de la majoration de 25% pour la détermination des contributions sociales, en particulier s’agissant de savoir si cette majoration du revenu imposable est appliquée à l’assiette des prélèvements sociaux.
Le Rapporteur général a indiqué que l’assiette des cotisations n’est pas modifiée par cette augmentation de 25%.
M. Charles de Courson a rappelé que le traitement fiscal favorable aux adhérents des centres de gestion, qui remonte à de très nombreuses années, avait trouvé sa justification, notamment, dans une étude du Conseil des impôts qui avait constaté, à partir d’un échantillon de redevables ayant fait l’objet d’un redressement fiscal, qu’en moyenne les erreurs affectant les déclarations de revenus des professionnels non-adhérents des centres de gestion étaient supérieures de 17% à celles affectant les déclarations des adhérents à ces centres. Il serait utile d’actualiser cette étude afin de s’assurer de la pertinence du taux de 25% de majoration retenu dans la loi de finances initiale pour 2006.
M. Marc Laffineur a observé que le revenu des médecins conventionnés est, par définition, bien connu en particulier des organismes de sécurité sociale.
Le Président Pierre Méhaignerie a regretté que l’amendement ne soit assorti d’aucun élément permettant d’en apprécier le coût.
M. Michel Bouvard a retiré cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à permettre la déduction de 50% des charges foncières afférentes à des logements répondant aux conditions posées par le dispositif dit Malraux, excepté l’engagement de location, et dont le propriétaire se réserve la jouissance à titre d’habitation principale.
M. Michel Bouvard a dénoncé l’inégalité de traitement fiscal des dépenses de restauration d’immeubles situés dans des zones protégées par la loi dite Malraux selon qu’elles sont engagées par les bailleurs ou par les propriétaires occupants.
Le Rapporteur général a observé que le régime dit Malraux a précisément pour objet d’encourager les dépenses d’entretien et de restaurations engagées par les bailleurs.
M. Michel Bouvard a retiré cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à élargir le dispositif dit Malraux aux locaux autres que d’habitation.
M. Michel Bouvard a rappelé qu’en limitant le bénéfice de l’imputation des déficits sur le revenu global pour le calcul de l’impôt sur le revenu aux seuls locaux à usage d’habitation, la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville a négligé la question du maintien des commerces de proximité, qui serait manifestement encouragé par l’élargissement du dispositif Malraux.
Le Rapporteur général a rejoint cette préoccupation sous réserve d’une amélioration rédactionnelle de l’amendement.
La Commission a adopté cet amendement.
M. Michel Bouvard a retiré un amendement tendant à inclure les dépenses d’intérêt dans le champ des déficits fonciers imputables sur le revenu global après que le Rapporteur général eut estimé suffisant que ces dépenses soient déductibles des revenus fonciers.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a adopté un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à exonérer d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État aux athlètes médaillés des jeux olympiques et paralympiques de l’hiver 2006 en reconnaissance de la nation à l’endroit de la performance sportive accomplie.
Article 6 : Création d’une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à introduire un critère d’augmentation du chiffre d’affaires, à côté du critère d’augmentation de la masse salariale, pour le bénéfice de la réduction d’impôt.
La Commission a adopté l’article 6 sans modification.
Article 7 : Aménagements de la provision pour entreprises de presse :
La Commission a adopté l’article 7 sans modification.
Après l’article 7 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce que les indemnités de départ et de licenciement soient exclues des charges déductibles du bénéfice net pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Le Rapporteur général a rappelé les nombreuses mesures adoptées pour moraliser les conditions de rémunération des dirigeants. La loi de confiance et modernisation de l’économie a inclus les rémunérations des dirigeants parmi les conventions réglementées que doit approuver l’assemblée générale ; c’est un gage de transparence et de meilleur contrôle des rémunérations des dirigeants, y compris les « golden parachute ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a abaissé de moitié le plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités de départ et de licenciement. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la participation, l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Président Édouard Balladur, fixant les modalités de cession de leurs stock options par les cadres dirigeants. Il convient maintenant de laisser les entreprises et leurs actionnaires face à leurs responsabilités
M. Hervé Novelli a approuvé cette analyse et appelé de ses vœux une stabilisation des règles en ce domaine.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à rétablir la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli, tendant à instituer une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières au titre de l’impôt sur les sociétés lorsque leur bénéfice imposable au titre de l’année considérée est supérieur de plus de 20% au bénéfice de l’année précédente.
Le Rapporteur général a fait observer que l’article premier de la loi de finances rectificative pour 2005, qui a modifié le régime des acomptes applicable aux entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, poursuit le même objectif de prise en compte, dès le quatrième acompte d’impôt sur les sociétés, de l’augmentation importante du bénéfice imposable d’une entreprise au titre d’un exercice.
M. Charles de Courson a relevé que cette mesure, dont le Gouvernement estimait le gain à 500 millions d’euros, s’était au contraire traduite par une augmentation de plus de 2 milliards d’euros du rendement de l’impôt sur les sociétés. Il serait souhaitable que le Gouvernement indique au Rapporteur général quelle part de ce surcroît de recettes est imputable au groupe Total.
Le Rapporteur général a précisé que le surplus de recettes fiscales pour l’année 2005 s’est élevé à 3 milliards d’euros sur l’exercice 2005, dont 2 milliards d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés du seul fait de l’application des dispositions de l’article premier de la loi de finances rectificative pour 2005.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à instituer une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 90% des versements effectués en faveur de la recherche biomédicale par le biais d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à supprimer le plafond de 120.000 euros applicable aux dépenses de défense des brevets pour le crédit d’impôt recherche.
Le Président Pierre Méhaignerie a expliqué qu’il convient de tenir compte des coûts du dépôt des brevets et d’adapter en conséquence le mécanisme du crédit d’impôt recherche.
M. Daniel Garrigue a rappelé que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006, a validé l’accord de Londres relatif au brevet européen. Il convient de tirer toutes les conséquences de cette décision afin notamment de faire baisser le prix des brevets au niveau européen.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à étendre le champ d’application du crédit d’impôt recherche applicable aux frais de prise, de maintenance et de défense des dessins et modèles.
Le Rapporteur général a rappelé que ces dépenses ne sont pas considérées comme des dépenses de recherche au sens du droit communautaire. Elles ne sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et au crédit d’impôt recherche particulier aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir qu’en raison de la soumission de ces dispositifs au régime des aides de minimis.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a successivement rejeté :
- un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à instituer une réduction d’impôt égale à 66% de leur montant pour les versements effectués par les entreprises au profit des sociétés ou organismes publics ou privés agréés en matière de recherche biomédicale.
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à majorer les taux d’imposition des bénéfices des entreprises pétrolières du dixième du prix moyen sur l’année civile précédente du baril de Brent de la mer du Nord.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à autoriser les entreprises de distribution de programmes audiovisuels à constituer des provisions déductibles en vue de faire face aux dépenses liées à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que son amendement a pour objet de renforcer les entreprises de distribution de programmes audiovisuels, en particulier les PME qui constituent un maillon essentiel pour la diffusion des produits culturels
Le Rapporteur général a souligné qu’un tel dispositif, constitutif d’une aide d’État au sens communautaire, doit être au préalable notifié à la Commission européenne qui doit l’approuver.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à instituer un crédit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises de création de jeux vidéo au titre des dépenses de création de jeux vidéo dont le coût de développement est supérieur ou égal à 150.000 euros, qui présentent un caractère culturel et qui sont destinés à une commercialisation effective auprès du public.
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que ce crédit d’impôt fait l’objet d’une négociation avec la Communauté européenne et qu’il convient d’en permettre l’application dès l’obtention de l’accord de cette dernière, afin d’aider un secteur durement frappé par la concurrence étrangère et dont le poids économique est supérieur à celui du cinéma en salle.
M. Jean-Jacques Descamps s’est interrogé sur la nécessité d’aider ce secteur par rapport à d’autres soumis également à la concurrence et qui emploient de nombreuses personnes, notamment dans des zones en difficulté.
M. Patrice Martin-Lalande a rappelé que de tels dispositifs existent déjà pour les autres secteurs culturels. Il a tenu à préciser que seraient exclus les jeux qui ne présentent pas un caractère culturel : ceux comportant une grande violence ou ceux présentant des séquences à caractère pornographique.
Le Rapporteur général a approuvé le fond d’un tel dispositif. Cependant, il convient de faire les choses dans l’ordre et d’attendre que l’accord de la Commission européenne soit obtenu. La séance publique sera néanmoins l’occasion d’interroger le Gouvernement sur l’avancement des négociations à Bruxelles.
M. Patrice Martin-Lalande a retiré l’amendement.
Article 8 : Aménagement du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés :
La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson a souligné que le projet de loi de finances pour 2007 aggrave la pression fiscale sur les entreprises de 1,3 milliard d’euros par ses articles 8 et 9 annulant ainsi, avec une cohérence que chacun appréciera, l’ensemble des mesures d’allégements fiscaux prises l’année passée (1,1 milliard au titre de la taxe professionnelle, 190 millions au titre de l’imposition forfaitaire annuelle et 170 millions au titre du crédit d’impôt recherche). Par ailleurs, les estimations du gain résultant de la modification du versement des acomptes d’impôt sur les sociétés qui avaient été avancées l’année dernière étaient totalement inexactes, puisque le rendement a été très supérieur. Le Gouvernement annonce que le gain résultant de cet article atteindra 500 millions d’euros. En quoi cette évaluation serait-elle plus réaliste que la précédente ? Enfin, il apparaît tout à fait exagéré qu’une entreprise qui aurait mal estimé le montant de son bénéfice pour le calcul du dernier acompte subisse une majoration de 5% et l’application de l’intérêt de retard sur les sommes non réglées.
Le Rapporteur général a rappelé que le présent article, comme d’ailleurs l’article premier de la loi de finances rectificative pour 2005, constitue une simple mesure de trésorerie qui impacte de façon très limitée les entreprises. Le principe est, pour les entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires au titre d’un exercice et dont le bénéfice imposable a augmenté de plus de 50 %, qu’au terme de leur quatrième acompte, celles-ci aient versé au moins les 2/3 de l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice. Les grandes entreprises sont tout à fait en mesure, le 15 décembre, date de versement du dernier acompte, d’estimer de manière précise leur résultat imposable et, en conséquence, le montant de celui-ci. Les entreprises ne pourraient se voir appliquer aucune sanction en cas de mauvaise estimation du résultat servant de base de calcul au dernier acompte dès lors que le montant d’impôt sur les sociétés a été établi à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Certes, toutes les entreprises n’établissent pas ce compte, bien qu’elles en soient légalement obligées dès lors qu’elles réalisent plus de 18 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’établir désormais constitue une formalité supplémentaire. Cependant, en ce qui concerne les entreprises cotées, l’article 32 de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 leur impose déjà d’établir une information semestrielle et trimestrielle très complète, notamment sur les résultats, si bien que l’établissement de ce nouveau compte de résultat prévisionnel ne devrait pas leur poser de problème particulier
M. Jean-Jacques Descamps s’est déclaré réservé sur cette mesure de trésorerie particulièrement défavorable à certaines entreprises, notamment saisonnières qui connaissent de forte variations de leur chiffre d’affaires.
Approuvant le Rapporteur général, M. Henri Emmanuelli a estimé que l’État n’a pas de raisons objectives à concéder un tel avantage de trésorerie aux plus grandes entreprises. De plus, sauf en ce qui concerne quelques entreprises dont les exercices ne coïncident pas avec l’année civile, cet article n’a aucun effet rétroactif.
M. Charles de Courson a estimé que les effets pervers de cette mesure apparaîtront avec la baisse des profits des entreprises.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à élargir, pour l’application des sanctions de l’article 1731 A du code général des impôts, la marge d’erreur dont bénéficient les grandes entreprises dans l’estimation du montant de leur impôt sur les sociétés pour le calcul du dernier acompte.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce qu’un éventuel trop perçu d’impôt sur les sociétés soit remboursé aux entreprises avec un intérêt égal au taux de l’intérêt de retard.
Le Rapporteur général a rappelé que l’estimation du résultat servant de base au calcul du montant de l’impôt est effectuée sous la seule responsabilité des entreprises, qui ont en outre la possibilité de moduler à la baisse le montant des acomptes.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 8 sans modification.
Après l’article 8 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à réduire de 85% le montant des trois premières tranches de l’imposition forfaitaire annuelle, le Rapporteur général ayant souligné qu’un tel aménagement coûterait 700 millions d’euros au budget de l’État.
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Informations relatives à la Commission
La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a reçu, en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de transfert des crédits de la dotation générale de décentralisation au titre du concours particulier aux bibliothèques territoriales et du soutien aux politiques d’aménagement culturel de la Corse.
– un projet de décret de transfert de crédits du programme 108 « administration territoriale », relevant du Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, vers le programme 207 « sécurité routière » relevant du Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, pour un montant de 1.315.000 euros en autorisations d’engagement et crédit de paiement.