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La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l’examen des articles de la première partie de la loi de finances pour 2007 (n° 3341).
Article 9 : Étalement de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation :
La Commission a examiné trois amendements en discussion commune :
– deux amendements identiques présentés par M. Denis Merville et le Rapporteur général, tendant à ramener à cinq ans la durée d’amortissement des frais d’acquisition de titres de participation,
– un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à ramener cette même durée à quatre ans.
M. Denis Merville a expliqué que cet article impose aux sociétés d’incorporer les frais d’acquisition des titres de participation dans le prix de revient de ceux-ci. La fraction correspondante pourrait être amortie sur une période de 10 ans. Or ces frais constituaient, jusqu’au 31 décembre 2004, des charges, soit immédiatement déductibles, soit à répartir sur une durée maximale de cinq ans. L’introduction d’un amortissement sur une durée de dix ans a peu de sens et méconnaît la réalité économique des opérations de participation. En outre, ces frais, qui représentent jusqu’à 2% du prix d’acquisition, sont appelés à croître du fait de la multiplication des expertises et des tarifs de celles-ci. Il s’agit donc d’une mesure pénalisante pour les entreprises qui accomplissent des opérations de croissance externe, en particulier les PME, et qui va à l’encontre de la volonté affichée du Gouvernement de faire de la France un pays attractif pour les entreprises.
M. Philippe Auberger a proposé de retenir une durée d’amortissement de quatre ans.
Le Rapporteur général a estimé qu’une durée d’amortissement de cinq années répondrait à l’objectif poursuivi en reprenant la durée d’étalement anciennement pratiquée, qui est également celle retenue pour les frais d’établissement auxquels les frais d’acquisition étaient, toujours avant le 1er janvier 2005, assimilés. De plus, il convient de garder à l’esprit que le présent article constitue une mesure de rendement.
M. Philippe Auberger a retiré son amendement.
La Commission a adopté les amendements identiques de M. Denis Merville et du Rapporteur général.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à limiter l’application du présent article aux seules opérations réalisées à compter de la publication du présent projet de loi de finances, soit le 27 septembre 2006.
M. Hervé Mariton a regretté que cet article ait un effet rétroactif puisqu’il s’appliquerait aux acquisitions réalisées en 2006, ce qui constitue une nouvelle preuve de l’instabilité des règles fiscales en France, au détriment, tant de nos entreprises, que de l’image de la France auprès des entreprises étrangères.
Le Rapporteur général, s’il a compris ces regrets, a néanmoins rappelé, d’une part, que la mesure n’est pas constitutionnellement rétroactive, d’autre part, qu’il s’agit d’une mesure de rendement dont les effets sur 2007 seraient nuls ou quasi nuls en cas de modification de la date d’entrée en vigueur.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 9 ainsi modifié.
Article 10 : Aménagement du régime des plus ou moins values à long terme pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson a estimé que cet article ajouterait encore à l’instabilité de nos règles fiscales en revenant sur une mesure votée il y a à peine deux ans. L’argument du rendement doit être relativisé, ce Gouvernement ayant suffisamment fait la preuve, par le passé, de son incapacité à chiffrer précisément le coût ou le gain des mesures qu’il présente.
M. Henri Emmanuelli a souhaité que l’on prenne également en considération le fait que la stabilité fiscale pourrait être, d’une certaine manière, préjudiciable à l’activité des cabinets de conseil qui prospèrent justement sur cette instabilité et se trouveraient dans l’obligation de licencier.
Le Rapporteur général s’est opposé à l’amendement de suppression. Cet article, indéniable mesure de rendement, tend aussi à corriger une anomalie héritée de l’ancien régime des sociétés mères et filiales, réformé par la loi de finances pour 2001, et maintenue après la réforme de la fiscalité des plus-values en loi de finances rectificative pour 2004. Les titres en cause ne constituent en effet pas des titres de participation. Ils sont classés dans la catégorie comptable des titres de placement et ne bénéficient du régime des plus-values à long terme qu’à raison de leur prix de revient, supérieur à 22,8 millions d’euros. S’ils traduisaient un investissement stratégique, les commissaires aux comptes autoriseraient leur inscription dans la catégorie des titres de participation, leur faisant bénéficier du régime fiscal attaché. La réforme du régime des plus-values à long terme de 2004 a créé un système d’imposition des plus-values à trois compartiments : celui des titres de participation qui bénéficient d’une exonération progressive, effective en 2007, celui des titres de placement, qui relèvent du taux normal de l’impôt sur les sociétés, et un secteur intermédiaire, qui bénéficie du régime du long terme avec un taux réduit de 15 % et qui a vocation à rassembler les produits des brevets et, pour ce qui concerne les plus-values, certains titres qui ne peuvent bénéficier de l’exonération (certaines parts de FCPR et SCR et surtout des titres de sociétés à prépondérance immobilière). Il n’y a raisonnablement aucune raison de maintenir des titres de placement dans cette dernière catégorie au seul motif des montants qu’ils représentent. Il revient aux commissaires aux comptes d’apprécier la pertinence du classement des titres dans les différentes catégories.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur la réalité de l’estimation avancée quant au rendement de cette mesure, au regard de l’expérience récente.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté deux amendements tendant à reporter la date d’application du présent article, le premier, présenté par M. Charles de Courson, aux opérations réalisées à compter du 27 septembre, le second, présenté par M. Hervé Mariton, à compter du 1er janvier 2007.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à permettre, pour l’excédent des moins values en stock qui ne pourraient être imputées sur des plus-values à long terme relevant du secteur imposé à 15 % à autoriser leur imputation sur les plus values imposées à 33,1/3 % réalisées sur ces titres, à hauteur des 15 /33,33ème de leur montant.
Le Rapporteur général a expliqué que certaines sociétés pourraient éprouver des difficultés à imputer leur stock de moins-values constatées sur des titres répondant au critère des 22,8 millions d’euros sur des plus values et produits du secteur à 15%, dès lors que celui-ci est désormais très réduit. Or, il s’agit d’une mesure qui concerne des plus-values réalisées dès 2006, qui seront imposées à 33/13% et sur lesquelles les moins-values existant à l’ouverture de l’exercice et encore à reporter ne pourront s’imputer. Si le principe de sectorisation étanche entre les secteurs d’imposition issus de la réforme du régime des plus-values à long terme de 2004 est effectivement indispensable en présence d’un avantage nouveau, il s’avère d’une rigueur excessive pour des imputations de moins-values réalisées sur titres anciennement bénéficiaires du régime de long terme et désormais rattachés au régime de droit commun. Avec l’amendement, les moins-values réalisées au titre d’un exercice antérieur à l’exercice clos à compter du 31 décembre 2006 sur des titres anciennement éligibles au secteur d’imposition à 15% devront être en priorité imputées sur des plus-values et produits de ce secteur. Si elles ne pouvaient l’être en totalité, l’excédent serait imputable sur des plus-values réalisées sur des titres de même nature, relevant désormais du régime de droit commun à 33,1/3 %. Cette imputation se ferait à hauteur des 15/33,33ème de leur montant.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 10 ainsi modifié.
Après l’article 10 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à diminuer les taux des tranches inférieure et intermédiaire de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat pour les commerces de détail à prédominance non alimentaire.
M. Denis Merville a précisé que la hausse des taux de la TACA, résultant de l’article 29 de la loi de finances pour 2004, a été compensée, s’agissant des commerces alimentaires, par la suppression de la taxe sur les achats de viande. En revanche, les commerces non alimentaires ont, quant à eux, subi un accroissement considérable de leur charge au titre de cette taxe.
M. Charles de Courson a jugé cet impôt incompréhensible.
Le Rapporteur général n’a pas estimé possible, en l’état actuel de nos finances publiques, d’abaisser à ce point les taux de cette taxe. S’il est certainement souhaitable que la TACA soit réformée, d’ores et déjà, l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2005 a abaissé de 20% les taux des tranches inférieure et intermédiaire de la TACA, le coût de cette mesure atteignant déjà 60 millions d’euros.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à exonérer les établissements de santé du paiement de la taxe sur les salaires.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à fixer à 0,05%, à compter du 1er janvier 2007, le taux de la taxe sur les transactions sur devises.
M. Didier Migaud a expliqué que cet amendement a pour objet d’anticiper sur une mesure qui ne peut manquer d’être adoptée à en juger par les déclarations du chef de l’État sur l’intérêt de cette taxe dite « Tobin ».
Le Rapporteur général a jugé que la taxe de solidarité sur les billets d’avions, dont le produit attendu pour 2007 s’élève à 200 millions d'euros rejoint les préoccupations exprimées par M. Didier Migaud.
M. Charles de Courson a critiqué l’économie de la taxe de solidarité sur les billets d’avions. La taxe n’a été instituée que dans une quinzaine de pays, le Royaume-Uni se bornant par ailleurs à verser une part – 50 millions d’euros – du produit d’une taxe préexistante. Le montant total de la contribution des autres pays ne devrait pas excéder 50 millions d’euros. Cette taxe pousse à la délocalisation du trafic aérien dans les zones frontalières.
M. Michel Bouvard a jugé que ces délocalisations existaient avant l’instauration de la taxe et pour d’autres raisons.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Louis Giscard d’Estaing, tendant à soumettre le chocolat au lait au taux réduit de TVA, après que le Rapporteur général eut rappelé l’effort fait dans la loi de finances pour 2006 en appliquant – pour un coût de 50 millions d’euros – le taux réduit de TVA aux bonbons de chocolat.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à abaisser le taux normal de TVA à 18,6%.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à soumettre au taux réduit de TVA les opérations de formation à la sécurité routière.
M. Denis Merville a souligné l’importance de la prévention pour atteindre l’objectif du Gouvernement en matière de lutte contre la violence routière.
Le Rapporteur général a rappelé que les opérations de formation à la sécurité routière ne figurent pas à l’annexe H à la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à faire bénéficier les établissements publics de santé et les établissements accueillant des personnes handicapées du taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien, d’amélioration ou de transformation, le Rapporteur général ayant rappelé l’incompatibilité de cette mesure avec le droit communautaire.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Georges Tron, tendant à préciser les conditions d’application du taux réduit de TVA aux travaux de remise à l’état antérieur des immeubles endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle.
Le Rapporteur général a estimé qu’une remise à l’état antérieur d’immeubles victimes de conditions climatiques exceptionnelles, sans autre précision, pouvait être assimilée à la production d’un immeuble neuf et ne pouvait, à se titre, bénéficier du taux réduit de taux, l’annexe K à la directive 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 limitant l’application du taux réduit aux travaux de rénovation et de réparation. En revanche, les critères actuels d’éligibilité au taux réduit des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, tels qu’ils résultent de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005, couvrent dans une large mesure le cas des travaux dans des immeubles victimes de circonstances climatiques exceptionnelles. Seuls des travaux de remise à neuf de la majorité des fondations, de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, de la majorité de la consistance des façades hors ravalement ou de l'ensemble des éléments de second œuvre, dans une proportion fixée par décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux, ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Pascal Terrasse et M. Michel Bouvard, tendant à permettre aux collectivités territoriales de récupérer la TVA qu’elles acquittent sur les travaux de rénovation des installations de tourisme social et associatif, en supprimant l’exigence d’un bail commercial entre celles-ci et les exploitants de ces installations.
M. Michel Bouvard a souligné que cette impossibilité, pour les collectivités territoriales, de récupérer la TVA ayant grevé les travaux sur des installations touristiques dont elles sont propriétaires et qu’elles louent à des associations qui ne peuvent conclure de bail commercial, a contribué à ralentir considérablement l’effort de rénovation de ces installations.
Suivant l’avis du Rapporteur général la Commission a adopté ces deux amendements.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie ainsi qu’à la margarine et les graisses végétales.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à appliquer à compter du 1er janvier 2007 le taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration.
M. Didier Migaud a rappelé les engagements du Gouvernement en la matière.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande tendant à appliquer le taux super réduit de TVA aux publications sur support électronique.
M. Patrice Martin-Lalande a souligné le problème que constitue pour la presse en ligne le maintien du taux de TVA à 19,6% alors que la presse imprimée bénéficie d’un taux de 2,1%. Les journaux doivent absolument aujourd’hui trouver de nouveaux moyens de diffusion à coûts réduits. A cet égard, Internet constitue un formidable moyen de diffusion et il est important que la presse puisse tenir sa place sur ce média. Internet pourrait ainsi apporter une contribution au pluralisme et à l’information. Au plan européen, la renégociation en cours de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, constitue une opportunité à saisir pour étendre le taux super-réduit de TVA aux journaux électronique.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur la marge réelle des journaux diffusés par Internet et a souligné que ce type de diffusion pourrait encore accentuer la crise que traverse le secteur de la presse.
M. Henri Emmanuelli s’est interrogé sur le taux applicable lorsqu’un journal de presse écrite est diffusé par Internet.
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que le taux de 19,6% s’applique quelle que soit la source diffusant sur Internet et souligné que les représentants de la presse demandent eux-mêmes ce type de facilité pour aider à leur diversification.
Le Rapporteur général a estimé que c’est précisément parce que le Gouvernement est en négociation avec la Commission européenne sur cette question qu’il serait contreproductif d’adopter cet amendement.
M. Patrice Martin-Lalande a retiré l’amendement qui a été repris par M. Henri Emmanuelli.
La Commission a adopté l’amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à soumettre au taux réduit de TVA les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorique distribuées par réseaux publics alimentés par la géothermie et la cogénération.
Le Rapporteur général a rappelé que cette mesure a été adoptée dans la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.
M. Jean-Pierre Brard a retiré l’amendement.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à soumettre au taux réduit les matériels destinés à la production et au stockage d’énergie d’origine éolienne.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à ce que la TVA afférente à l’importation d’un bien ne soit pas perçue lors de l’importation mais auto-liquidée sur la déclaration de chiffre d’affaires.
M. Hervé Mariton a indiqué que l’article 23 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 autorise les États membres à ne pas percevoir la TVA lors de l’importation à condition que la taxe soit déclarée sur la déclaration de chiffre d’affaires. Il est proposé de mettre en œuvre cette autorisation en France afin que la TVA due au titre de l’importation ne soit pas décaissée par les entreprises avant sa liquidation dans leur déclaration de chiffre d’affaires.
Le Rapporteur général a souligné qu’une telle réforme ne peut être accomplie sans une étude d’impact de ses conséquences sociales et organisationnelles pour l’administration des douanes. De plus, il convient de rappeler que cette dernière a besoin de sa compétence en matière de TVA pour sécuriser l’entrée des marchandises sur le territoire national.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Denis Merville et un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à rendre la taxe sur les véhicules de sociétés déductible du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.
M. Denis Merville a souligné que la taxe sur les véhicules de sociétés, quoique réformée l’an dernier, pose deux problèmes. En ne permettant pas sa déduction du bénéfice imposable lorsqu’elle est due par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, elle aboutit à une double imposition. En outre, cette taxe est très pénalisante pour les entreprises et pèse en conséquence sur l’emploi.
Le Rapporteur général a indiqué que la taxe sur les véhicules de sociétés n’a jamais été déductible de l’impôt sur les sociétés, sauf lorsqu’elle est due par une société de personnes non passible de l’impôt sur les sociétés pour la part du résultat qui revient à des associés eux-mêmes non soumis à cet impôt. En outre, la réforme intervenue dans la loi de finances pour 2006 a entraîné pour les véhicules les moins polluants une baisse substantielle de cette taxe (réduite de 1.130 euros à 200 euros). S’agissant des véhicules les plus polluants le tarif de la taxe a au contraire été augmenté. Rendre cette taxe déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés reviendrait à faire prendre en charge par le contribuable national un tiers du montant de la TVS applicable à ces véhicules.
La Commission a rejeté ces trois amendements.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à augmenter le montant de l’abattement spécifique de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations.
M. Didier Migaud a déclaré que le quasi-doublement de l’abattement en faveur du secteur associatif serait de nature à compenser ses graves difficultés financières que rencontrent les associations, notamment par la suppression des emplois jeunes.
Le Rapporteur général a estimé à 250 millions d’euros le coût de cette proposition.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à rétablir le dispositif dit de « TIPP flottante ».
M. Didier Migaud a estimé que face à la hausse des prix du pétrole, l’État a une obligation morale de réagir : soit en procédant à une taxation exceptionnelle des profits des compagnies pétrolières, soit en réactivant la TIPP flottante de façon à lisser les effets des hausses de prix sur les consommateurs.
M. Henri Emmanuelli a jugé que ne peut perdurer la situation actuelle dans laquelle l’État engrange des surplus de recettes fiscales sans faire le moindre effort pour atténuer le renchérissement des produits pétroliers dont pâtissent les Français.
Le Rapporteur général a indiqué que la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises en collectif budgétaire pour 2005 avait abouti à fortement augmenter le montant d’impôt sur les sociétés versé par les compagnies pétrolières en 2005. La TIPP flottante, quant à elle, est une mesure aussi coûteuse qu’inefficace.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à supprimer l’exonération de TIPP dont bénéficient les carburéacteurs.
M. Didier Migaud a estimé cet amendement doublement vertueux : il permettrait de lutter contre l’effet de serre, le transport aérien étant le mode de déplacement le plus polluant en la matière ; il majorerait les recettes fiscales substantiellement, puisque cette dépense fiscale est actuellement évaluée à plus de 1,3 milliard d’euros. De grands pays, tels les État-Unis ou le Canada, ont d’ailleurs supprimé cette exonération.
M. Charles de Courson s’est demandé quelle pourrait bien être de nos jours la justification de cette exonération de TIPP sur le kérosène. Certes, la convention de Chicago interdit la suppression pure et simple de cette exonération et c’est pourquoi cet amendement ne peut être adopté. En revanche, il pourrait tout à fait être décidé de percevoir la TIPP sur nos propres lignes intérieures, voire sur certaines lignes internationales grâce à des accords étatiques bilatéraux. Toutefois, si l’on se préoccupe véritablement d’environnement, la vraie réforme consiste à soumettre les compagnies aériennes à des quotas de CO2, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
M. Henri Emmanuelli a rappelé les dégâts que peut causer l’application sans nuance de conventions internationales parfois datées. En témoignent, par exemple, les pollutions maritimes ayant affecté nos côtes. Dans le domaine aérien, il faut sans doute distinguer deux questions : celle de la suppression de l’exonération de TIPP sur le kérosène, qui poursuit avant tout un objectif de rendement fiscal ; celle de la réduction de l’émission de gaz à effet de serre.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à abaisser le seuil d’exonération de la TGAP sur les imprimés non sollicités de 2.500 kilogrammes à 500 kilogrammes.
Le Rapporteur général a estimé préférable d’attendre que le projet de décret fixant le barème de la taxe soit examiné par le Comité des finances locales auquel il devrait être présenté fin novembre ou début décembre afin de bien cerner toutes les conséquences de l’amendement.
L’amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) les véhicules de très petite taille.
M. Charles de Courson a regretté que le barème proportionnant la TVS aux émissions de CO2 ne prenne pas en compte la taille des véhicules, en dépit du fait qu’elle constitue de toute évidence un enjeu écologique. Il serait opportun de prévoir une exonération au bénéfice des véhicules de moins de trois mètres émettant moins de 120 grammes de CO2 par kilomètre.
Le Rapporteur général, approuvé par M. Michel Bouvard, a souligné que l’amendement ne vise concrètement qu’une catégorie très limitée de véhicules et, partant, peut sembler favoriser indûment un constructeur automobile au détriment des autres. Par ailleurs, il contrevient à la philosophie même de la TVS qui est une taxe assise sur les émissions de CO2 et dont la finalité est environnementale à l’exclusion de toute autre. Dans ce contexte, rien ne justifierait que des véhicules qui mesurent plus de trois mètres mais qui consomment aussi peu et émettent également moins de 120 grammes de CO2 par kilomètre ne soient pas exonérés.
M. Charles de Courson a retiré l’amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à définir légalement le biocarburant E 85 ainsi que son régime fiscal.
M. Charles de Courson a rappelé que le Gouvernement, à la suite du rapport remis par M. Alain Prost au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a fait du développement du biocarburant nommé E 85 une priorité. Cependant, le statut juridique de ce carburant est inexistant. Les seuls véhicules fonctionnant à l’E 85 aujourd’hui existants en France font l’objet d’un agrément ministériel provisoire, alors même que le carburant a largement dépassé sa phase d’expérimentation, 5 millions de véhicules roulant au flex fuel dans le monde. Il est donc nécessaire de définir précisément le E 85, un mélange composé de 70 à 85% d’éthanol selon les saisons. De plus, il est important de doter la filière d’une fiscalité incitative. L’amendement propose une défiscalisation complète de TIPP de la part du mélange composée d’éthanol, étant précisé que le droit communautaire limite la réduction de TIPP en matière de biocarburants à la part biocarburant, à l’exclusion de la part essence du mélange.
Le Rapporteur général a jugé le dispositif proposé par l’amendement à la fois incomplet et prématuré. Le Gouvernement devrait présenter à brève échéance un ambitieux plan de développement de la filière de l’E 85 qui devrait comporter une défiscalisation complète de TIPP – à l’image de celle proposée par l’amendement – mais également un aménagement du tarif des véhicules de sociétés applicable à ces véhicules et du tarif de la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises. De plus, un dispositif d’amortissement exceptionnel en faveur des pompistes serait institué. C’est dans cette perspective d’ensemble qu’il convient de raisonner, et non dans l’urgence et par l’examen d’un seul aspect, même important, du problème. Le dispositif proposé apparaît excessivement complexe, courant le risque de créer une « usine à gaz » avec du E 85 composé de 70, 77 ou 82% d’éthanol selon les saisons, auquel il faudrait appliquer une défiscalisation différente qui ne manquerait pas de faire naître, pour les entreprises comme pour l’administration des douanes, d’irrésolubles problèmes de stockage (des cuves différentes seraient nécessaires selon les pourcentages d’éthanol incorporés dans l’essence), de comptabilité et de contrôle.
M. Charles de Courson a jugé ces problèmes inéluctables, la législation européenne ne permettant pas un défiscalisation complète des biocarburants dès lors qu’ils incorporent de l’essence.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité que l’ensemble de ces questions soient examinées avec application et sérieux dans une réflexion d’ensemble.
M. Henri Emmanuelli a regretté que ces débats, dans lesquels la fiscalité joue un rôle décisif, trouvent leur source dans un rapport remis par un Français ayant choisi de s’expatrier pour des motifs fiscaux. Il a demandé qu’on prenne en considération les conséquences pour les collectivités territoriales de ces mesures d’exonération.
M. Charles de Courson a retiré l’amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à prévoir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu être opérée dans les trente jours de l’envoi de la déclaration par l’assujetti.
Le Rapporteur général a observé que cette disposition relève de l’annexe réglementaire au code général des impôts.
M. Hervé Mariton a retiré l’amendement.
Article 11 : Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations :
La Commission a adopté l’article 11 sans modification.
Article 12 : Reconduction du contrat de croissance et de solidarité :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à indexer le contrat de croissance et de solidarité à hauteur de l’inflation, majorée, non pas de 33% du taux de croissance mais de 50% de ce taux.
La Commission a adopté l’article 12 sans modification.
Article 13 : Compensation des transferts de compétences aux régions :
La Commission a adopté l’article 13 sans modification.
Article 14 : Compensation des transferts de compétences aux départements :
M. Augustin Bonrepaux a proposé que la Commission ne vote pas cet article avant de disposer des éléments permettant de contrôler le montant et la répartition de la dotation de 776 millions d’euros qu’il est proposé de transférer aux départements en 2007 sous forme d’une fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) en compensation des transferts de compétences résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les fractions de taux attribuées aux départements en 2007 sont fixées de façon totalement opaque. Aucune explication fiable n’est disponible sur le montant et la répartition de la recette supplémentaire transférée au titre des nouveaux transferts de compétences, en particulier au titre de la compensation du transfert des agents TOS du ministère chargé de l’éducation nationale en poste dans les collèges et qui ont exercé leur droit d’option avant le 31 août 2006. Les chiffres permettant de déterminer les fractions de taux attribuées aux départements pour 2007 seront une nouvelle fois affinés au Sénat sur la base d’informations plus précises. Cette situation n’est pas acceptable.
M. Michel Bouvard a jugé légitime de disposer des éléments qui étayent l’article et regretté la pratique qui conduit à le récrire au Sénat.
M. Thierry Carcenac a rappelé que l’année dernière cette même méthode regrettable avait déjà été suivie.
M. Jean-Yves Chamard a indiqué que les données globales pour les personnels qui avaient opté au 30 juin se trouvent dans le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire.
M. Denis Merville a également regretté le manque d’explication des chiffres présentés dans l’article 14.
M. Henri Emmanuelli a déploré le manque global d’information et les erreurs fréquentes sur la répartition géographique des crédits. Par ailleurs, sur deux ans, le transfert du RMI a engendré un surcoût non compensé par les recettes de TIPP évalué à 8 millions d’euros dans le département des Landes.
Le Rapporteur général a rappelé qu’il fallait dresser l’inventaire des transferts opérés et contrôler que la provision versée correspond bien à l’évaluation qui est faite des dépenses que l’État consacrait aux compétences transférées avant leur transfert. Ce travail relève de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC). En ce qui concerne la répartition de la dotation entre les départements, elle se fait au prorata des dépenses exécutées par l’État sur le territoire de chacun avant le transfert. Initialement, le Gouvernement avait prévu de déterminer des assiettes départementales de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Malheureusement, la départementalisation de cette taxe n’est pas envisageable. S’agissant des modalités de calcul des fractions de taux inscrites au présent article, il convient de rappeler que le principe de concomitance de la compensation est destiné à éviter que les transferts ne se traduisent par d’importantes difficultés de trésorerie pour les collectivités concernées. Ce principe implique que tout accroissement de charges soit accompagné du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Par conséquent, la compensation des nouveaux transferts est établie sur la base d’évaluations nécessairement provisoires des charges nouvellement transférées aux collectivités territoriales. Bien entendu, une fois les données définitives connues, il est procédé aux régularisations qui s’imposent. Mais, il est en effet indispensable que le Gouvernement apporte des précisions sur les modalités d’établissement de la provision qui sera versée aux départements en 2007.
Sous cette réserve, la Commission a adopté l’article 14 sans modification.
Après l’article 14 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à instituer un mécanisme pérenne de réajustement annuel du droit à compensation des départements au titre du transfert du RMI et du RMA.
M. Augustin Bonrepaux a souligné que seule une compensation calculée sur les comptes administratifs des départements peut être considérée comme juste. Or, en 2006, les sommes du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ont été réparties sur une base relative à l’insertion. De plus, les contrats d’insertion-RMA et les contrats d’avenir coûtent 20 % de plus que le strict RMI et, son bénéficiaire disparaissant des statistiques du RMI, ne figure plus dans l’assiette de la compensation. Les représentants des élus au sein de la Commission Consultative de l’Évaluation des Changes (CCEC) ont ainsi souhaité une augmentation de la base de compensation de 700 millions d’euros.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que les bénéficiaires de RMA restent bien dans la base de compensation. De plus, lors du transfert de l’aide sociale aux personnes âgées au début des années 80, les charges résultant de cette compétence nouvelle avaient certes d’abord augmenté, mais ensuite, régulièrement diminué.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé que ce transfert de charge s’était accompagné du transfert aux départements d’une ressource dynamique : les droits de mutation à titre onéreux.
Le Président Pierre Méhaignerie a répondu que les droits de mutation avaient enregistré, ces années là, une forte baisse du fait du marasme du marché immobilier, et ne s’étaient redressés que par la suite. Le transfert de charges s’était donc effectué, en réalité, sans le transfert des ressources correspondantes.
M. Henri Emmanuelli a souligné les contradictions entre le Gouvernement, qui promet une compensation à l’euro près, et le président de la Commission des finances qui avoue que cette compensation n’est pas totale.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé qu’une partie des Rmistes travaillent et sont néanmoins comptés parmi les bénéficiaires du RMI. La loi leur permet de pouvoir cumuler RMI et travail.
M. Jean-Yves Chamard a rappelé les conséquences pour les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le Rapporteur général a estimé contre-productif de recommencer le débat sur la compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales. Il a rappelé que le principe de ce transfert repose sur la photographie des dépenses à un moment donné, le transfert des recettes correspondantes, recettes et dépenses suivant ensuite leur propre évolution. Il a ajouté que le droit à compensation résultant de cette photographie est garanti par la loi, même si la dépense devenait inférieure à ce droit. Le Premier ministre s’est engagé à augmenter de 500 millions d’euros par an pendant trois ans la compensation de la charge RMI par un prélèvement sur recettes au titre du Fonds de modernisation de l’insertion.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à intégrer le montant du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion dans le droit à compensation des départements au titre de la compétence en matière de RMI. En conséquence, l’amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à modifier par coordination le montant du prélèvement sur les recettes de l’État opérés au profit des collectivités territoriales, est devenu sans objet.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à rendre éligibles au FCTVA les travaux réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quel que soit le mode de location et l’affectation finale de ces édifices.
M. Michel Bouvard a expliqué que dans le cas où le monument historique inscrit ou classé est loué pour l’exercice d’une activité quelconque, la collectivité territoriale assume généralement les travaux de gros œuvre et de sauvegarde du patrimoine. Si elle veut récupérer la TVA, le montant du loyer doit atteindre 4% de l’investissement. Bien souvent, le loyer devient alors trop important, et le bien classé ou inscrit ne trouve plus preneur. Contrairement aux assurances données l’année dernière, la question est toujours en suspens.
Le Rapporteur général s’est étonné de ce que ce problème, déjà évoqué l’an dernier, n’ait pas été réglé, dès lors que la modification des règles d’éligibilité au FCTVA permet la récupération de la TVA lorsque le bien est loué dans un but d’intérêt général. Il s’est interrogé sur les cas pouvant subsister dans lesquels la TVA sur des travaux de restauration ne pourrait être récupéré ni par le locataire privé lorsqu’il réalise ces travaux, ni par la collectivité territoriale par la voie du FCTVA.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à rendre éligibles au FCTVA les travaux d’infrastructures ferroviaires ou d’aménagement de lignes visant à limiter les nuisances sonores.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité une pause dans ces modifications continuelles des règles d’éligibilité au FCTVA.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
Article 15 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales :
La Commission a adopté l’article 15 sans modification.
Article 16 : Dispositions relatives aux affectations :
La Commission a adopté l’article 16 sans modification.
Article 17 : Création du budget annexe dénommé « Publications officielles et informations administratives » :
La Commission a adopté l’article 17 sans modification.
Article 18 : Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l’établissement public dénommé « La Monnaie de Paris » :
La Commission a examiné trois amendements présentés par M. Thierry Carcenac tendant, le premier, à supprimer l’article, le deuxième, à garantir la possibilité, pour l’établissement public, d’assurer la fabrication de flans en cas de nécessité et, le troisième, à garantir le maintien des règles statutaires régissant les personnels ouvriers du budget annexe dans l’accord d’entreprise du futur établissement public La Monnaie de Paris.
M. Thierry Carcenac a souligné que les dispositions du présent article sont loin de résoudre tous les problèmes soulevés par la transformation en établissement public de l’actuel budget annexe des Monnaies et médailles. Sur le principe même de cette transformation, le Gouvernement affirme que l’article 18 de la LOLF l’oblige à supprimer ce budget annexe, alors que parallèlement, il créé un autre budget annexe « Publications et informations administratives ». De plus, la Commission européenne n’a pas remis en cause le monopole du budget annexe au nom des règles de la concurrence. Enfin, s’agissant de la dotation, les règles d’apport seront définies ultérieurement, alors même que le budget annexe est clos au 31 décembre. En outre, le problème du financement de la toiture de l’établissement du quai Conti et du désamiantage de celui de Pessac n’est pas réglé. Enfin, se pose le problème du statut des agents qu’on ne veut pas reconnaître comme des ouvriers d’État. En comparaison, la transformation de l’Imprimerie nationale en société anonyme s’était accompagnée de la définition de règles précises s’agissant des dotations ainsi que de la fixation d’une date pour la clôture du budget annexe et la conclusion d’un accord avec les personnels.
Le Rapporteur général a remercié M. Thierry Carcenac pour la qualité de son travail sur ce dossier complexe. Il s’est opposé à l’amendement de suppression de l’article, comme à l’amendement relatif au statut d’ouvriers de ce budget annexe, soulignant que la notion d’ouvrier d’État n’est pas établie juridiquement et que le tribunal des conflits comme encore, récemment, la Cour de Cassation considèrent que ces personnels relèvent d’un service public industriel et commercial, c’est-à-dire du droit privé. Il s’est déclaré en revanche favorable à l’amendement relatif aux flans.
M. Thierry Carcenac a rappelé que dans le cas de l’Imprimerie nationale, le Conseil d’État était intervenu pour maintenir les personnels dans leur ancien statut. Une telle garantie aurait pour mérite d’atténuer les conflits qu’un tel changement de statut susciterait chez les personnels.
M. Charles de Courson a demandé les raisons de l’exclusion du Quai Conti du transfert des biens et de l’absence de date butoir pour l’accord d’entreprise.
M. Thierry Carcenac a estimé que l’absence de délai pour la conclusion de l’accord d’entreprise constitue une grave hypothèque pour la viabilité du projet. S’agissant du Quai Conti, les droits de propriété d’une partie de ce bâtiment ne sont pas clairement établis.
La Commission a rejeté l’amendement de suppression ainsi que l’amendement tendant à garantir le maintien des règles statutaires régissant les personnels ouvriers « de la direction des Monnaies et Médailles » dans l’accord d’entreprise et adopté l’amendement tendant à garantir la possibilité, pour l’établissement public, d’assurer la fabrication flans en cas de nécessité.
La Commission a adopté l’article 18 ainsi modifié.
Article 19 : Modification de l’affectation de la taxe de l’aviation civile (TAC) et du tarif applicable aux passagers à destination de la Suisse :
La Commission a adopté l’article 19 sans modification.
Article 20 : Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à supprimer le plafonnement des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l’État.
M. Patrice Martin-Lalande a rappelé que depuis la réforme de la redevance audiovisuelle dans la loi de finances initiale pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2005), le montant des dégrèvements compensés par l’État au profit des organismes de l’audiovisuel public est plafonné à 440 millions d'euros pour 2005 puis pour 2006. Au-delà de ce plafond, la moins-value sur les encaissements nets de redevance résultant des dégrèvements sociaux est supportée, sans motif valable, par l’audiovisuel public.
Le Rapporteur général a indiqué que l’audiovisuel public est « bien traité » dans le projet de loi de finances pour 2007. D’une part, l’article renouvelle pour 2007 la garantie de ressources qui lui est accordée depuis 2005 en disposant que si les recouvrements nets sont inférieurs à 2.281,4 millions d'euros, le plafond de la prise en charge des dégrèvements par l’État est relevé d’autant. D’autre part, ce plafond est lui-même augmenté de 2,6 %, soit 69 millions d’euros pour atteindre 509 millions d'euros. C’est une augmentation substantielle des concours de l’État à l’audiovisuel public.
La Commission a rejeté cet amendement et adopté l’article 20 sans modification.
Après l’article 20 :
La Commission a rejeté successivement :
– un amendement présenté par M. Éric Besson tendant à instaurer un dégrèvement de redevance audiovisuelle en faveur des étudiants boursiers ;
– un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à instaurer un dégrèvement de redevance audiovisuelle en faveur des titulaires de l’allocation de solidarité spécifique.
Article 21 : Création du compte de commerce dénommé : « Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire » :
La Commission a adopté l’article 21 sans modification.
Article 22 : Modifications apportées à certains comptes spéciaux :
La Commission a adopté l’article 22 sans modification.
Article 23 : Mesures modifiant la répartition de droits de consommation sur les tabacs :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer les fractions de droits de consommation sur les tabacs affectés en 2007 aux caisses de sécurité sociale au titre de l’allégement des frais financiers résultants de la dette de l’État et au titre de la compensation des exonérations supplémentaires de cotisations sociales au profit des entreprises de moins de 20 salariés.
M. Charles de Courson a souligné que les transferts de fiscalité visant à compenser des charges créées par l’État à l’encontre des organismes de sécurité sociale ne peuvent que nuire à la transparence sur les dépenses et les recettes de l’État. Il en est ainsi des affectations de droits de consommation sur les tabacs qui étaient antérieurement retracées dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Le Rapporteur général s’est opposé à cet amendement, tout en reconnaissant que les relations financières entre l’État et les organismes de sécurité sociale nécessitent une véritable clarification. Un milliard d’euros environ de droits sur les tabacs restent inscrits dans le budget de l’État. Deux préoccupations justifient les affectations supplémentaires de droits sur les tabacs. D’une part, la compensation des nouveaux allégements de charges patronales en faveur des très petites entreprises doit être effectuée par des affectations de recettes conformément au principe instauré en 2006. D’autre part, l’État a décidé de prendre en charge les frais financiers découlant de ses dettes vis-à-vis du régime général de sécurité sociale.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à prévoir la remise d’un rapport sur les avantages et inconvénients du maintien du fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA).
M. Charles de Courson a précisé que cet amendement tend à poser la question de la pertinence du FFIPSA, qui est structurellement déficitaire depuis sa création, tout comme l’était d’ailleurs avant lui le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Il a également souhaité disposer de plus amples informations sur les modalités de financement de l’abondement exceptionnel de 160 millions d'euros en faveur des retraites agricoles annoncé par le Président de la République.
Le Rapporteur général a envoyé ce débat à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Charles de Courson a retiré l’amendement.
Article 24 : Affectation de taxe sur les installations nucléaires de base (INB) à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) :
La Commission a examiné un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard a souligné que les recettes affectées se multiplient sans aucun contrôle dans ce budget. Parfois, il existe un lien entre les recettes et les organismes financés, parfois le lien est purement fictif. À l’article 25, c’est le Conservatoire du littoral qui est concerné. À l’article 27, c’est une fraction d’une autre taxe qui va financer l’Agence nationale de la recherche et OSEO. Le reliquat éventuel serait affecté au budget de l’État. Puis l’article 30 traite du Centre des monuments nationaux. Jusqu’où cela ira-t-il ? Il serait souhaitable que la représentation nationale dispose d’un compte rendu de ce qui a été réalisé grâce à ces recettes affectées. Devant cette multiplication, quelles sont les marges de manœuvre du Parlement ? Faute de parvenir à présenter un budget conforme à la norme de réduction de la dépense en volume, des recettes sont affectées, des opérations « débudgétisées ». Le but de tous les amendements de suppression déposés est d’interroger le Gouvernement en séance publique sur ce problème : il n’y a jamais eu autant de recettes affectées dans une loi de finances.
M. Hervé Mariton a indiqué, s’agissant du contrôle sur ces opérateurs publics, que la LOLF permet aux députés d’exercer pleinement à leur égard les pouvoirs de la Commission des finances. S’agissant de l’article 24, il a estimé que cette affectation est importante pour ne pas déstabiliser l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
M. Charles de Courson a ajouté qu’il existe également un vrai problème de sincérité budgétaire, car de telles pratiques reviennent à ne pas budgéter la dépense et à réduire les recettes. D’après ses calculs, la dépense progresse en réalité non de 0,8%, mais de 2,8%, soit 10 milliards d'euros. Et les articles dont il est ici question ne représentent que 10% de l’écart. Il faut dire la vérité : la dépense croît beaucoup plus vite que ce qu’annonce le Gouvernement.
M. Jean-Yves Chamard a indiqué qu’une solution serait peut-être que la Commission des finances définisse elle-même une norme de progression des dépenses, assortie d’une définition claire du périmètre que cette norme couvrirait. Il est inacceptable de « sortir » autant de dépenses du budget de l’État pour contourner des règles que l’on n’arrive pas à respecter. Il faudrait donc définir un cadre dans lequel la Commission développerait sa propre analyse, sur la durée.
Le Rapporteur général a souligné que, d’ores et déjà, la Commission dispose de ses propres agrégats d’analyse de l’évolution de la dépense. Cet article est cependant proposé pour soutenir une bonne cause, car il s’agit de garantir des moyens d’investissement. Sont concernés l’IRSN, mais également, dans d’autres articles, l’Agence nationale de recherche (ANR) ou encore l’entretien des monuments historiques. Il est plus que temps de se saisir de ces sujets. Au ministère de la culture, par exemple, la comparaison sur plusieurs années de l’augmentation des crédits affectés aux spectacles vivants et de l’évolution des crédits d’entretien des monuments historiques aboutit à un rapport de 10 à 1. Pour autant, il faut que le Parlement effectue le meilleur contrôle possible sur ces moyens donnés aux opérateurs. Pour le volet recettes, si la LOLF a supprimé les taxes parafiscales qui pouvaient être créées par voie réglementaire, de nouvelles taxes affectées peuvent être créées par la loi. Si elles sont affectées en totalité, le Parlement ne se prononce plus sur ces taxes qu’en votant l’article premier de la loi de finances. Si elles sont affectées partiellement, il est plus facile d’en revoir chaque année la quotité ou le plafonnement. Pour le volet dépenses, le Parlement doit pouvoir examiner ce que font les opérateurs des moyens que l’État leur a concédés. Les documents budgétaires sont encore insuffisants. M. Michel Bouvard souhaite par exemple que soient créés des projets annuels de performances spécifiques aux opérateurs et des rapports annuels de performances spécifiques aux opérateurs. Le travail de MM. Alain Lambert et Didier Migaud pourrait également fournir des suggestions en faveur d’un meilleur contrôle. Il est certain que la LOLF porte en germe la création d’organismes de type « agences », mais le Parlement doit conserver son pouvoir de contrôle.
S’agissant des comparaisons pluriannuelles, le Rapporteur général a indiqué avoir pris le parti de présenter les choses telles qu’elles sont. Aux dépenses présentées par le Gouvernement s’ajoutent par exemple le prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales en augmentation de 1,3 milliard d'euros (mais pas le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne car il s’agit d’une dépense « exogène »), les taxes nouvellement affectées à des organismes distincts de l’État (1,4 milliard d’euros), et les compensations des nouveaux allégements de charges au profit de la sécurité sociale (0,3 milliard d’euros). Ainsi, les dépenses financées par l’État augmentent de 1,7% et, d’ailleurs, en examinant l’évolution d’un tel agrégat sur le long terme, le budget pour 2007 apparaît très vertueux.
Le Président Pierre Méhaignerie a relevé l’intérêt d’une telle approche.
Le Rapporteur général s’est opposé à la suppression de l’article.
M. Michel Bouvard a souligné qu’aucun des organismes en question n’est particulièrement visé mais qu’il s’agit bien d’un problème de méthode. Quand un pourcentage de certaines taxes est affecté à des opérateurs, cette affectation perdure. Il faudrait, en conséquence, se prononcer pour une seule année à la fois. Une série d’amendements sera proposée à cet effet.
Le Rapporteur général a indiqué que, bien que le Parlement se prononce chaque année sur la redevance audiovisuelle, il n’y a pas d’instabilité car les contrats d’objectifs et de moyens donnent une visibilité à long terme aux opérateurs.
La Commission a rejeté l’amendement.
La Commission a adopté l’article 24 sans modification.
Article 25 : Affectation de l’intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres :
La Commission a adopté l’article 25 sans modification.
Après l’article 25 :
La Commission a examiné un amendent présenté par M. Charles de Courson, tendant à augmenter de 18% l’ensemble des quotités du droit de francisation et de navigation affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
M. Charles de Courson a expliqué que lors de l’affectation d’une fraction du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres en loi de finances rectificative pour 2005, la recette avait été très mal évaluée, il manque 5,7 millions d’euros par rapport au produit prévisionnel, alors même que ce droit constitue désormais la seule ressource publique de cet établissement.
Le Rapporteur général a observé que le dispositif proposé majore les droits pour chaque catégorie assujettie, renforçant les inéquités, sans pour autant aboutir à une compensation exacte de la perte enregistrée. Des discussions sont actuellement en cours en vue de présenter une nouvelle réforme du droit de francisation et de navigation tendant à rétablir le montant de recettes initialement prévu.
M. Charles de Courson a retiré cet amendement.
Article 26 : Prélèvement de solidarité pour l’eau :
M. Augustin Bonrepaux a rappelé qu’il s’était opposé, lors de sa création par l’article 58 de la loi de finances initiale pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), à l’instauration de ce prélèvement acquitté par les agences de l’eau, car ces dernières sont financées grâce aux redevances sur l’eau payées par les consommateurs. Le présent article propose d’affecter une partie de ce prélèvement au financement du Conseil supérieur de la pêche pour compenser la baisse du rendement de la taxe piscicole allégée par le Gouvernement. Il n’est pas acceptable que les consommateurs d’eau financent le Conseil supérieur de la pêche. Cela revient à utiliser des crédits à vocation locale pour financer la politique de l’État en matière de pêche.
M. Philippe Rouault a estimé qu’il existe une cohérence entre la nature du prélèvement et le Conseil supérieur de la pêche auquel il serait partiellement affecté. La difficulté réside dans le fait que le projet de loi sur l’eau actuellement débattue modifie les financements des politiques de l’eau, notamment en créant l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) qui prendra la suite du CSP en élargissant ses compétences. Comme il ne pourra être adopté avant le 1er janvier, il est nécessaire de prévoir des financements temporaires.
Le Rapporteur général a émis un avis favorable sur l’article, indiquant néanmoins qu’il partage en partie le sentiment de M. Augustin Bonrepaux et en rappelant qu’en tout état de cause, si le projet de loi sur l’eau est adopté, le prélèvement de solidarité pour l’eau sera abrogé en 2008.
La Commission a adopté l’article 26 sans modification.
Article 27 : Contribution à l’effort national de recherche :
La Commission a examiné deux amendements de suppression de l’article présentés par MM. Charles de Courson et Michel Bouvard.
M. Charles de Courson a expliqué que cet article, derrière l’intention favorable de financer l’effort de recherche, a pour seul objet de minorer l’augmentation réelle des dépenses de l’État.
La Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a adopté l’article 27 sans modification.
Article 28 : Financement de l’Agence nationale des titres sécurisés :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Bouvard.
La Commission a adopté l’article 28 sans modification.
Article 29 : Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS) :
La Commission a adopté l’article 29 sans modification.
Article 30 : Élargissement des missions et des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN) :
La Commission a examiné en discussion commune un amendement de suppression présenté par M. Charles de Courson et un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à supprimer l’affectation au Centre des monuments nationaux d’une fraction du produit des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur la raison qui conduit à affecter une partie des droits de mutation à titre onéreux au Centre des monuments nationaux au lieu de procéder à une subvention du ministère de la Culture.
M. Michel Bouvard a dit comprendre l’argument de protection de l’investissement évoqué précédemment par le Rapporteur général, compte tenu de la répartition des crédits au sein du ministère de la Culture. Néanmoins, une affectation de taxe ne règle pas le problème, puisque seuls les monuments historiques appartenant à l’État sont visés. Les autres monuments (monuments privés avec ou sans maîtrise d’ouvrage d’État) ne sont pas à l’abri des arbitrages internes au ministère de la Culture qui pourra, au contraire, arguer de l’existence d’une affectation de taxe pour redéployer ses crédits.
Le Rapporteur général s’est opposé à ces amendements, estimant que cet effort financier supplémentaire en faveur des monuments de l’État permettra probablement des redéploiements des crédits du programme « Patrimoines » du budget du ministère de la Culture en faveur des monuments appartenant à des propriétaires privés.
La Commission a rejeté ces amendements et adopté l’article 30 sans modification.
Article 31 : Transfert de la créance détenue par l’État sur l’UNEDIC au Fonds de solidarité :
M. Charles de Courson a souhaité disposer d’explications sur ce transfert au Fonds de solidarité d’une créance de l’État sur l’UNEDIC, alors que l’information selon laquelle la moitié de cette créance serait annulée a circulé. Il apparaît indispensable qu’une telle annulation soit réalisée par un amendement examiné au Parlement.
Le Rapporteur général a souhaité que l’article ne soit pas adopté sans que les parlementaires soient informés d’une éventuelle réduction de cette créance.
La Commission a rejeté l’article 31.
Article 32 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes :
La Commission a adopté l’article 32 sans modification.
Article 33 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois :
La Commission a adopté l’article 33 sans modification.
La Commission a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2007 ainsi modifié.