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Après l’audition de M. Dominique Perben, ministre de l’Équipement, des transports, du tourisme et de la mer, sur les crédits de son ministère (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 8 novembre 2006), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits de la missions Transports.
La Commission a examiné un amendement de M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial des programmes Transports terrestres, fluviaux et maritimes.
Le Rapporteur spécial a indiqué qu’il lui apparaît nécessaire d’assurer la compensation des pertes de recettes liées aux tarifs familiaux au profit de la SNCF. Les propos du ministre rendent encore plus nécessaire cette compensation, puisque le manque à gagner pour la SNCF sera aggravé par le financement du chèque transport. Il convient donc d’envisager un transfert de quinze millions d’euros.
La Commission a adopté cet amendement.
M. Charles de Courson, Rapporteur spécial des programmes Transports aériens et météorologie, a rappelé que s’il était favorable aux programmes entrant dans le champ de son rapports spécial, il était, comme l’ensemble du groupe UDF, réservé sur les autres programmes et notamment sur l’agence de financement des infrastructures de transports en France (AFITF). Par ailleurs, la configuration du programme Transports aériens reste perfectible sur deux points :
– il faudrait que les crédits de personnel de la gendarmerie du transport aérien (GTA) soit transférés du programme Gendarmerie nationale de la mission Sécurité vers le programme Transports aériens ; en effet, les dépenses de fonctionnement de la GTA sont déjà inscrits dans le programme Transports aériens ; ce transfert n’empêcherait nullement que la GTA continue à dépendre hiérarchiquement du ministre de la Défense ;
– il faudrait aussi, comme le Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) le propose, isoler les crédits de la sécurité et de la sûreté au sein d’une action du programme Transports aériens ; dans la mesure où la plupart des dépenses consacrées à la sûreté ne transitent pas par le budget général, le produit de la taxe d’aéroport étant directement affecté aux organismes gestionnaires des plates-formes aéroportuaires, il conviendrait de les considérer comme des opérateurs au sens de la LOLF.
Puis, suivant la position des Rapporteurs spéciaux, la Commission a adopté les crédits de la mission Transports, ainsi modifiés.
Article additionnel
M. Michel Bouvard, Président, a présenté un amendement tirant les conséquences de l’annulation, par le Conseil d’État, le 18 octobre dernier, des textes régissant le temps de travail dans les transports routiers de marchandises. L’amendement, qui porte à titre principal sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires dans ce secteur, vise également à intervenir, de manière rétroactive, sur leurs modalités de calcul. Il convient que le Gouvernement apporte une solution rapide après cette annulation. Il semblerait que cette solution provienne d’un amendement qui résoudra la question de la rétroactivité, peut-être au sein du texte sur la participation salariale.
Dans ces conditions, il a, en l’état, retiré cet amendement, qu’il présentera en séance si la situation n’est pas clarifiée d’ici là.
M. Charles de Courson, Rapporteur spécial, a indiqué que l’amendement, tel qu’il est présenté, risque d’entraîner, de la part du Gouvernement, une volonté de n’en retenir que le dispositif de validation. Ce faisant, il s’expose à un grief d’inconstitutionnalité, puisqu’il s’agirait alors d’un cavalier. Pourquoi le Gouvernement n’a t’il pas présenté rapidement un texte spécifique, ou inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi ?
M. Michel Bouvard, Président, est convenu qu’un dispositif de validation présente un risque d’annulation s’il figure en loi de finances. Toutefois, ceux qui prendraient le risque, sur un autre texte, de déférer au Conseil constitutionnel le mécanisme de validation porteraient une lourde responsabilité.
Budget annexe Contrôle et exploitation aériens
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits du budget annexe.
Compte spécial Contrôle et sanction automatisée des infractions au Code de la route
La Commission a adopté les crédits de ce compte, conformément à la position du Rapporteur spécial.