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La Commission a tout d’abord auditionné M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur les crédits de la mission Culture.
M. Olivier Dassault, Rapporteur spécial, a tout d’abord rappelé que, selon la formule célèbre de Beaumarchais, « sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur ». S’il convient donc de louer les efforts accomplis depuis 2003 par les ministres successifs de la culture en faveur tant de la rationalisation des crédits que du passage aux standards de la LOLF, le ministère de la culture ayant même été une administration pilote pour son expérimentation, il faut toutefois regretter très vivement que les engagements pris en matière immobilière n’aient pas tous été respectés.
Le ministère s’était en particulier engagé, lors du lancement de l’opération relative au regroupement des services au sein de l’immeuble de la rue des Bons-Enfants, à vendre les autres immeubles ainsi libérés. Il paraît tout à fait indispensable de regrouper les services des six directions, dispersés pour des raisons historiques entre dix-huit sites dans Paris, sans compter Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines, afin de renforcer leur efficacité, d’instaurer de nouvelles procédures de travail, d’accélérer la modernisation et de mieux accueillir le public, tout en réalisant de substantielles économies sur les loyers, comme l’a souhaité la Cour des comptes dans son rapport de 2001 sur l’immobilier de l’État.
L’opération « Bons-Enfants » a coûté plus de 75 millions d’euros. La vente des immeubles devenus vacants devait être la contrepartie nécessaire et souhaitable du regroupement. Hélas, l’inertie du ministère semble, une fois de plus, avoir contrarié la volonté du ministre comme les souhaits de la Représentation nationale. A ce jour, seuls deux ensembles immobiliers tendent à être cédés : l’hôtel Kunski, hôtel particulier du XVIIIe siècle sur jardin, 53, rue Saint-Dominique, qui abrite la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS), et l’ensemble Vigny-Croisilles, rue du Parc-Royal dans le 3e arrondissement, composé de deux beaux bâtiments du XVIIe siècle où sont établis la Fondation du Patrimoine, la Fondation Jacques-Henri Lartigue et la médiathèque de l’architecture et du patrimoine. Le tout devrait théoriquement être vendu cette année, pour un montant supérieur à 50 millions d’euros.
Ces cessions ne sont réalisées que parce qu’elles ont été fortement encouragées par l’amendement adopté l’année dernière par l’Assemblée nationale à l’initiative du Président de la commission des Finances. En revanche, trois immeubles ne sont toujours pas proposés à la vente et l’on ignore la justification de ce retard.
Enfin, il serait envisagé de louer des locaux dans le bâtiment abritant le Louvre des Antiquaires. Si l’on peut comprendre qu’il faille reloger les personnels de la DMDTS jusqu’à présent installés dans l’hôtel Kunski, pourquoi ne pas leur allouer les espaces initialement prévus à cet effet dans l’immeuble des Bons-Enfants ?
Avant de voter demain les crédits du ministère de la culture, il a donc paru utile à la commission d’entendre le ministre sur ces questions.
M. Michel Bouvard, après avoir indiqué qu’il ne fallait pas voir dans les questions posées un quelconque acharnement contre le ministère de la culture, a rappelé que le travail accompli par la MEC avait débouché sur un certain nombre de préconisations et que la Commission des finances, en application de la loi organique, était pleinement dans son rôle en exerçant un droit de suite quant à leur mise en œuvre.
Le ministère a été exemplaire dans l’application de la LOLF, mais est-il exact que, sur l’enveloppe exceptionnelle de 100 millions d’euros affectée cette année au ministère de la culture pour des dépenses de patrimoine, il a été procédé à un prélèvement de 3 millions d’euros pour financer à nouveau des travaux dans l’immeuble des Bons-Enfants ? Si tel a été le cas, peut-on au moins espérer qu’il s’agissait de clôturer définitivement cette opération ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, s’est dit heureux de se trouver à nouveau devant la commission des Finances, et a affirmé son désir de revenir un jour l’entretenir du lien entre la culture et le développement économique, qui renforce l’attractivité de la France.
Respectueux par principe des décisions du Parlement, il ne peut toutefois laisser dire que le ministère de la culture ne tient pas ses engagements en matière immobilière. En effet, sur les ventes programmées, deux sont en cours, qui constituent une opération financière très intéressante pour l’État.
L’implantation dans l’immeuble des Bons-Enfants a libéré huit sites qui abritaient différents services, notamment la direction de l’administration générale, la direction de l’architecture et du patrimoine, la direction du livre et de la lecture, la délégation aux arts plastiques. Cette installation a entraîné de fortes économies de loyers – près de 4 millions d’euros par an – en particulier grâce au regroupement de cinq directions d’administration centrale. Elle est de surcroît source de synergies nouvelles dans leur travail quotidien. Elle a en outre permis d’améliorer les conditions d’accueil du public, de décloisonner l’organisation et le fonctionnement des services, et d’améliorer de ce fait les conditions de travail des agents.
L’immeuble des Bons-Enfants ne dispose pas de surfaces disponibles pour accueillir des services supplémentaires. La surface moyenne de bureau par agent y est de 10,95 m2, alors que le ratio communément admis est de 11,5 m2 par poste de travail. C’est dire si l’espace dévolu aux bureaux est optimisé.
Aujourd’hui, certains semblent découvrir la nécessité de reloger les personnels de la DMDTS en dehors de l’immeuble des Bons-Enfants, où il n’y a pas d’espace disponible et où l’on ne peut ni pousser les murs ni bâtir de nouveaux étages. Il s’agit pour le ministère d’une contrainte connue de longue date, qui avait été évoquée lors de la décision de la cession de l’hôtel Kunski. Au regard des difficultés que le relogement de la DMDTS allait poser, le ministre a d’ailleurs insisté pour que l’utilisation de l’hôtel Kunski reste possible jusqu’en juin 2008.
L’opération de recueil des offres s’est achevée hier soir. Des groupes étrangers se sont manifestés et Bercy est obligé de vérifier l’origine des fonds, ce qui empêche de donner aujourd’hui une estimation précise, les offres variant quasiment du simple au triple. L’offre la plus intéressante est celle qui consiste à dédier l’immeuble à l’accueil de chefs d’État et de cadres dirigeants africains, mais il convient de s’assurer qu’elles répondent aux règles de l’orthodoxie financière.
La solution envisagée, qui consiste à reloger les agents de la DMDTS dans des locaux situés à proximité de l’immeuble de la rue des Bons-Enfants, actuellement loués par le Conseil d’État et antérieurement par la direction du Trésor, est de loin la plus compétitive. Pour le ministre, rapprocher cette direction extrêmement sensible de l’endroit où il travaille lui-même est une nécessité opérationnelle. De façon générale, il lui semble utile que les grandes directions du ministère soient plus proches les unes des autres, afin de les décloisonner et de bénéficier de synergies. Ces locaux devraient être libérés à temps pour le bon phasage de l’opération. Ils sont en outre proposés à un prix compétitif, compte tenu de la localisation et de la qualité de l’immeuble. Ils présentent d’excellentes performances en matière de rendement du bâtiment et d’installation de bureaux, notamment grâce à l’existence de cloisons mobiles. Le relogement de la DMDTS dans ces locaux devrait entraîner une économie de surface utile de 1000 m2, soit près de 29 % de celle dont dispose aujourd’hui la direction, rue Saint-Dominique. Il faut également souligner le caractère nécessairement complexe et délicat de ce type d’opérations. La cession des immeubles Vigny-Croisilles soulève de très nombreuses difficultés en ce qui concerne le relogement de la Fondation du patrimoine et, surtout, de la Fondation Jacques-Henri Lartigue, les héritiers de l’artiste envisageant de remettre en cause la donation, si la fondation n’est pas relogée dans un lieu digne.
Conformément à la feuille de route tracée par le Parlement, les mises en vente sont effectives, une possibilité de relogement à proximité du ministère a été trouvée pour les fonctionnaires de la DMDTS, avec des espaces plus réduits. En revanche, pour la fondation Jacques-Henri Lartigue, aucune solution ne s’est encore dégagée.
Le ministre, qui a le sentiment de veiller scrupuleusement à la manière dont est géré le ministère de la culture, a réitéré son souhait de venir un jour parler à la Commission de la dimension stratégique de l’activité culturelle et artistique pour l’économie et pour l’emploi du pays. Les membres de la commission des Finances ne doivent pas croire que la culture est un univers de troubadours décalés par rapport aux réalités et aux enjeux. Le ministre comprend parfaitement les impératifs de rentabilité financière, mais il assume le fait que le ministère de la culture ait un certain nombre de besoins et il veille à ce que les fonctionnaires placés sous son autorité travaillent dans de bonnes conditions. Or, au sein de la direction – stratégique – du spectacle vivant, d’ailleurs en cours de réorganisation, aucun bureau permanent n’est jusqu’ici en charge de l’emploi et des activités sociales pour les artistes et les techniciens. On peut vouloir faire évoluer les effectifs ou le mode de fonctionnement d’une direction, non pas pour le plaisir de recruter, mais tout simplement pour que les fonctions essentielles soient assurées.
Le Président Pierre Méhaignerie a déclaré ne pas partager cette analyse et il a souligné que les ministres, confrontés aux corporatismes et au lobbysme, ont toujours de bons arguments, à leurs propres yeux.
Quand on a visité l’immeuble des Bons-Enfants, quand on a vu les surfaces consacrées à l’accueil, on ne peut pas prétendre que chaque agent ne dispose que de 10,95 m² !
Il avait été signifié par écrit par un ministre socialiste, puis confirmé par Alain Juppé, que l’on consacrerait l’équivalent de 72 millions d’euros d’argent public dans l’opération, mais qu’en échange il devait être procédé à la vente des immeubles. Quelques années plus tard, on s’aperçoit que presque rien n’a été vendu ! L’immeuble du 19 rue du Renard, qui aurait dû l’être, abrite une salle de danse. Celui du 12 rue de Louvois, loué 400 000 euros pour une surface de 1 300 m², abrite une trentaine de permanents syndicaux. Et l’on pourrait multiplier les exemples. Comment justifier cela ?
L’État doit faire un effort de productivité et cesser d’empiler les structures. Dans son rapport, adopté à l’unanimité, la MEC a montré que l’immobilier de l’État est géré un peu n’importe comment, à un coût excessif. Chaque agent dispose en moyenne à Paris de 41 m², ainsi que un rapport de la Cour des Comptes le confirme.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a répondu que tel n’était pas le cas au ministère de la culture.
Le Président Pierre Méhaignerie a observé que, pour tomber à 10,95 m², il fallait ne pas tenir compte des très nombreuses surfaces annexes.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a jugé la situation quelque peu décourageante. Le programme stratégique d’implantation à moyen et long terme que le ministère a présenté au mois de mai se borne à décrire ce qui existe et à parler des relogements. On n’y procède à aucune analyse des critères qui justifieraient que telle ou telle administration demeure à Paris intra-muros ou qui empêcheraient des redéploiements ailleurs et des synergies comme pour tous les autres ministères. On n’y trouve absolument rien sur les établissements publics dont le ministère de la culture a la tutelle. Ainsi, on a le sentiment qu’un seul objectif guide les implantations : rester à tout prix à Paris et faire en sorte que rien ne bouge. Le ministère étant néanmoins acculé à la vente de deux sites, il cherche simplement un moyen de les remplacer par des implantations équivalentes à Paris, dans des quartiers aussi proches que possible du ministère.
Sur cet aspect immobilier, il y a donc une différence d’approche très nette entre le ministère de la culture et tous les autres.
M. Michel Bouvard a observé que le ministre n’a pas répondu à sa question. Est-il exact que, sur les 100 millions d’euros affectés au patrimoine en 2006 à partir du compte de privatisations, 3 millions ont été consacrés à l’opération des Bons-Enfants ? Si oui, pourquoi retrouve-t-on dans le projet de budget 2007 une provision de 2 millions d’euros pour cet immeuble ? Doit-on considérer qu’avec les 75 millions d’euros dont a fait état le ministre, cette opération est aujourd’hui achevée ? Si tel n’est pas le cas, combien faut-il encore prévoir ?
Il semble par ailleurs nécessaire que le ministère ait une vision cohérente avec celle de l’ensemble des opérateurs, qui représentent 49 % des autorisations d’engagements et 54 % des crédits de paiement du programme patrimoine de la mission culture.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a indiqué qu’il ne lui semblait pas qu’il y ait eu un prélèvement de 3 millions d’euros, mais qu’il ferait vérifier la chose et la confirmerait, le cas échéant, par écrit. Un certain nombre de travaux complémentaires ont été nécessaires à l’achèvement des locaux. Les espaces du rez-de-chaussée servent à des expositions, à des rencontres et à d’autres manifestations ouvertes au public.
S’il souhaite que les directions soient proches les unes des autres, c’est précisément parce qu’il veille à leur décloisonnement et à favoriser les synergies entre elles. Car il y a quand même eu des politiques nouvelles : si les monuments historiques et les musées servent au tournage de films, à l’audiovisuel, au spectacle vivant, à un certain nombre de manifestations privées, cela n’est pas le fruit du hasard, mais d’instructions qui ont été données et de la mobilisation de chacun.
Le ministre souhaite que la DMDTS, qui reçoit les artistes français et étrangers les plus importants, rarement accueillis par des structures déconcentrées régionales, puisse le faire au plus près des autres directions et de l’endroit où il travaille lui-même.
Il ne faut pas oublier qu’à la différence d’autres ministères, le ministère de la culture ne dispose pas – sauf pour l’architecture – d’échelons déconcentrés au niveau du département. Son organisation régionale est ainsi, d’une certaine façon, à l’avant-garde.
Sans nier la nécessité d’une évolution, on ne peut oublier qu’il faut aussi satisfaire des besoins. Cela vaut, en particulier, pour les conditions de travail d’un certain nombre d’agents. Ceux qui sont chargés de l’accueil, du standard, de la permanence, ceux qui travaillent aux cuisines de la rue de Valois ne disposent même pas d’une douche. C’est pour cela, et non en raison de goûts dispendieux, qu’un certain nombre de travaux ont dû être réalisés.
En ce qui concerne les opérateurs, il existe de grands projets, en particulier pour la sécurité de la Bibliothèque nationale de France, pour le Louvre et pour d’importants travaux au musée d’Orsay et au centre Georges-Pompidou. Là non plus, mener une politique déterminée pour répondre aux besoins ne signifie pas que l’on gaspille les deniers publics.
M. Georges Tron a jugé inapproprié le ton utilisé par le ministre, car il ne s’agit pas d’instruire un procès, mais simplement de poser quelques questions légitimes, ce qui n’empêche d’ailleurs pas de reconnaître ce qui a été bien fait par le ministère de la culture. Cette discussion s’inscrit dans le cadre de la procédure budgétaire et fait suite à celle que la commission des Finances a eue ce matin avec M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, afin de faire le point sur la situation de l’immobilier de l’État.
Le Gouvernement a accompli à cet égard un effort remarquable : 99 % des préconisations de la MEC ont été reprises, et en particulier celles qui ont trait au pilotage politique, à la responsabilisation des gestionnaires, à l’instauration de loyers, à la modernisation des procédures.
Si des questions se posent tout particulièrement pour le ministère de la culture, c’est parce qu’il a été marqué au cours des quinze dernières années par une gestion un peu particulière, qu’illustre notamment l’affaire de l’immeuble des Bons-Enfants.
La première de ces questions porte sur l’utilisation des six immeubles domaniaux – rue du Renard, rue de Richelieu, rue de Louvois, rue du Parc-Royal, rue d’Aboukir et rue Saint-Dominique – que le ministère de la Culture avait promis de vendre en contrepartie de la rénovation et de l’occupation de l’immeuble des Bons-Enfants. Où en est exactement la cession de ces immeubles ?
La deuxième question porte sur l’utilisation par le ministère des bâtiments de la rue de Valois. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) montre ce qu’il en est quant à leur occupation par les services ministériels, mais qu’en est-il de l’inspection générale du ministère de la culture ou des locaux syndicaux ? D’autres lieux ne pourraient-ils pas convenir ?
S’agissant de l’immeuble des Bons-Enfants, qui représente 28 600 m2 de surface SHON, dont 19 000 m2 en surface utile et 9 800 m2 transformés en bureaux, ne pourrait-on envisager des aménagements qui permettraient de recevoir les services de la DMDTS ? Est-il vrai que le ministère cherche plutôt à louer un immeuble du côté du Louvre des Antiquaires pour héberger les personnels de cette direction ?
Il serait également intéressant que le ministre fasse part des enseignements qu’il a tirés de la rédaction du SPSI. Le Conseil de l’immobilier de l’État a constaté que, si le diagnostic était plutôt bon, on y trouvait trop peu d’orientations stratégiques à proprement parler. La partie consacrée à la stratégie immobilière du ministère de la culture insiste beaucoup sur ce qui existe déjà, mais s’interroge peu sur l’avenir. Il serait pourtant intéressant de savoir ce qui est prévu pour le relogement des services qui occupaient les hôtels Kunski et Vigny-Croisilles, ainsi que les suites que le ministère entend donner aux recommandations du rapport de la Cour des comptes de 2001.
Enfin, le ministère de la culture exerce une tutelle sur une multitude d’établissements publics qui disposent d’un patrimoine plus riche que le sien. Existe-t-il une gestion d’ensemble de ce parc immobilier domanial ? Comment y introduire un peu de rationalité ?
M. Michel Bouvard a observé que les réponses au questionnaire budgétaire sur les crédits 2006 font apparaître une inscription de 3,2 millions d’euros sur l’opération de la rue des Bons Enfants, ainsi qu’une inscription prévisionnelle de 2 millions au titre du budget 2007. Il a donc souhaité que le ministre précise à quoi correspondent ces sommes.
Il a également demandé s’il existait un schéma directeur relatif à l’immobilier du ministère et des opérateurs. Le fait qu’il semble effectivement difficile de reloger tout le monde signifie-t-il que les besoins ont été sous-évalués au moment de l’opération des Bons-Enfants ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a répondu que le regroupement des directions, la suppression de certains loyers et la vente de plusieurs bâtiments ont permis de reloger cinq directions du ministère, avec un ratio de surface utile de bureaux de 10,95 m² par poste de travail, pour une moyenne habituelle de 11,5 m². Il est vrai qu’il y a, au rez-de-chaussée de l’immeuble de la rue des Bons-Enfants, d’importants espaces d’exposition, mais qui ne peuvent pas davantage être transformés en bureaux que les salles de réunion des sous-sols. D’ailleurs, si le ministre avait lui-même présidé aux choix de travaux, il y aurait fait installer un auditorium, doté d’équipements à la pointe des nouvelles technologies, de façon à ancrer le ministère dans la modernité.
La vente de l’hôtel Kunski est sur le point de devenir effective, conformément au souhait exprimé par les parlementaires. La date limite de dépôt des offres était fixée hier soir. Leur montant va du simple au triple, et il est nécessaire, s’agissant de la plus élevée, que Bercy vérifie l’origine des fonds.
L’intention du ministre était de rapprocher les fonctionnaires de la DMDTS du siège du ministère. Pour cela, il paraît possible à terme de louer à un prix très raisonnable – permettant en tout cas de générer de vraies économies – des locaux qui, après avoir été ceux de la direction du Trésor, sont aujourd’hui ceux du Conseil d’État. Grâce à une conception moderne de leur aménagement, il est possible de réduire de 29 %, soit de 1 000 m2, la surface actuellement occupée par la direction.
Une cantine a été créée pour le ministère dans le sous-sol de l’immeuble des Bons-Enfants. De ce fait, la suppression l’ancienne cantine, située sous les colonnes de Buren et jouxtant la salle de répétition de la Comédie-Française, va permettre à cette dernière d’agrandir cet espace au lieu d’en louer un autre. Durant les travaux, les salles de répétition sont installées au Grand Palais, ce qui montre bien que le ministre veille soigneusement à utiliser tous les espaces disponibles afin d’éviter les surcoûts.
Le ministère s’efforce également d’utiliser au mieux le capital patrimonial du ministère de la culture. Ainsi, les espaces libérés par le Parlement à Versailles permettent la mise à disposition de nouvelles surfaces d’exposition pour encourager le mécénat. Dans les cas où des services, par exemple des directions régionales des affaires culturelles, sont situés à l’intérieur de monuments historiques, l’instruction a été donnée que chaque lieu dépendant de l’État ait une destination culturelle. Si les locaux d’une DRAC sont particulièrement beaux, ils doivent servir de lieu de spectacle ou d’exposition pour les jeunes artistes. Tout doit ainsi être fait pour valoriser le plus possible le patrimoine.
M. Michel Bouvard a demandé si le ministère disposait d’un schéma directeur immobilier.
Le Président Pierre Méhaignerie a considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre cette réunion, tant le fossé paraît grand entre le ministre et les membres de la Commission.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a souligné qu’il s’était plié à la volonté exprimée par le Parlement.
Le Président Pierre Méhaignerie a répliqué que lorsqu’une décision prise et confirmée par deux gouvernements successifs n’est pas appliquée, comme dans l’affaire des Bons-Enfants, cela s’appelle tout simplement une tromperie.
Après la décentralisation, il y a sans doute aujourd’hui deux à trois fois plus de mètres carrés pour la culture qu’auparavant. Un rapport de l’OCDE, il y a quelques années, jugeait « monarchique » la politique culturelle de la France. Il semble que cet état d’esprit n’a pas changé et que, d’une façon générale, la façon dont est géré l’immobilier de l’État n’est pas conforme à la pratique qui devrait être celle d’une démocratie.
Sans doute le ministre a-t-il ses raisons, mais la commission des Finances fait son travail, et force est de constater non seulement que les positions, actuellement, ne peuvent se rejoindre, mais encore que ce que dit et fait le Parlement ne sert à rien.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a objecté que la vente des immeubles prouve que le Parlement est écouté.
Le Président Pierre Méhaignerie a répondu qu’il ne s’ensuivait pas de vraies économies, dès lors qu’il y a report vers d’autres immeubles.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a souligné que le regroupement opéré aux Bons-Enfants a permis 4 millions d’économies, ce qui n’est pas rien, et que le produit des cessions entre bien dans les caisses de l’État. Aussi ne peut-il partager le pessimisme du Président de la commission, qui semble négliger l’importance économique de la culture, qui est à l’origine d’un volume d’activités et d’un chiffre d’affaires considérables. Le ministère ne cherche nullement à se soustraire à la nécessaire rigueur de la gestion budgétaire.
Le Président Pierre Méhaignerie a répondu qu’il y avait un véritable abîme entre la masse de dépenses et de nouveaux investissements concentrés à Paris et la situation que l’on peut observer en province, y compris dans des villes qui, comme la sienne, consacrent 20 % de leur budget à l’action culturelle. Sans doute les contraintes, dont a fait état le ministre, sont-elles fortes dans le domaine culturel, mais pour sa part la Commission reste sur les positions qui ont été exprimées par ses membres.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a réitéré le souhait que la Commission l’invite à venir parler des rapports entre l’économie et la culture.
Le Président Pierre Méhaignerie a réfuté l’idée, sous-tendue selon lui par cette proposition, que les membres de la Commission ne seraient que des comptables insensibles à l’ambition culturelle.
M. Georges Tron a dit voir dans la proposition du ministre une échappatoire. Pour leur part, les membres de la Commission ont fait part ce matin au ministre délégué au budget et à la réforme de l’État de leur sentiment d’avoir été entendus en ce qui concerne la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Il reste toutefois quelques poches de résistance, et les explications données par le ministre ne justifient pas que son administration – mais elle n’est pas la seule dans ce cas – reste à l’écart du mouvement général.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a contesté cette dernière assertion : son ministère ne reste nullement à l’écart, ainsi que le prouve le regroupement, auquel il travaille actuellement, des personnels du CNC, actuellement dispersés, de façon aberrante, entre plusieurs emplacements dans Paris.
Le Président Pierre Méhaignerie a conclu l’audition en demandant au ministre de communiquer par écrit à la Commission les données relatives à l’évolution, depuis vingt ans, du nombre de mètres carrés occupés dans Paris par les services, activités et établissements publics relevant du ministère de la culture. Il est en effet probable qu’elles feront apparaître une progression vertigineuse.
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Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que, conformément à ce qu’il avait indiqué lors de la séance du 24 octobre dernier, les amendements portant sur les modalités de répartition de la DGF, étant liés aux crédits de la mission Relations avec les collectivités locales, ont été rattachés à ces crédits, et débattus en séance en même temps que cette mission. Comme il l’avait indiqué le 24 octobre, il n’est pas possible de déposer à nouveau des amendements sur ce même sujet au titre des articles non rattachés.
M. Augustin Bonrepaux a regretté que cela prive les parlementaires d’un débat.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que cela avait été clairement annoncé le 24 octobre et qu’il n’était pas sain qu’un même débat puisse avoir lieu deux fois à quelques jours d’intervalle.
M. Didier Migaud a souligné que le dates prévues pour l’examen de la loi de finances rectificative, le jeudi 7 et le vendredi 8, mettaient une fois de plus ce débat à des dates difficiles. Il conviendrait que ce débat ait lieu plus tôt dans la semaine.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la Conférence des présidents relaye les souhaits ou les accords des Présidents des groupes. Une démarche peut être entreprise auprès de ceux-ci, mais le choix de ces dates dépend de l’inscription à l’ordre du jour d’autres textes, dont un projet de loi sur la démocratie sociale. Il convient, en tout cas, de relayer auprès des Présidents de groupes respectifs le souhait de la Commission de voir ce débat débuter plus tôt dans la semaine.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, les articles 38, 39 et 40 non rattaché du projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341).
TITRE II
autorisations budgétaires pour 2007.– plafond des autorisations d’emplois
Article 38 : Plafonds des autorisations d’emplois :
La Commission a adopté cet article sans modification.
TITRE III
Reports de crédits de 2006 sur 2007
Article 39 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement :
La Commission a adopté cet article sans modification.
TITRE IV
Dispositions permanentes
I.– Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 40 : Renforcement de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer, pour l’éligibilité des sociétés au dispositif « Madelin », l’actuelle condition de détention de 50% du capital par des personnes physiques ou des sociétés du groupe familial, pour ne maintenir que la réglementation communautaire, directement visée, qui se réfère à un seuil de 25% pour qualifier les entreprises partenaires.
Le Rapporteur général a indiqué que cet article proroge jusqu’au 31 décembre 2010 le dispositif de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées, dite réduction « Madelin », qui vient à expiration au 31 décembre 2006. Il améliore également les conditions de sa mise en œuvre en autorisant un étalement sur une durée de quatre ans au lieu de trois actuellement. Cet article procède à cette occasion à la mise en conformité du dispositif avec le droit communautaire, notamment en visant la définition en vigueur des PME par une référence directe au règlement communautaire. Cet amendement propose en conséquence, par souci de simplicité, d’appliquer uniquement les modalités d’appréciation de la qualité de PME prévues par ledit règlement s’agissant des modes de détention des droits dans le capital des sociétés. Les entreprises partenaires, notion se fondant sur un seuil de détention de 25%, sont en effet prises en compte pour apprécier les critères d’effectifs et de seuils financiers que l’entreprise doit respecter. Dans la rédaction actuelle de l’article, la condition de détention du capital à hauteur de 50% par des personnes physiques ou des sociétés du groupe familial posée pour le bénéfice de la réduction d’impôt « Madelin » serait maintenue. Deux méthodes d’appréciation de l’éligibilité de l’entreprise, fondées sur deux seuils distincts, coexisteraient, ce qui introduit une complexité inutile.
M. Charles de Courson a demandé s’il s’agit de durcir le texte et, en ce cas, si une économie est attendue.
Le Rapporteur général a répondu que l’amendement tend à aligner les conditions d’éligibilité des entreprises sur la définition européenne de la PME dans un souci d’harmonisation des critères. Cette modification sera globalement neutre, avec une application favorable dans certaines situations et défavorable dans d’autres. Le seuil de 50%, très atypique, exclut en effet la détention de plus de 50% du capital par des sociétés en dehors du groupe familial.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a également adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à prévoir que la réforme proposée s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2007, afin de permettre le bénéfice de la réduction d’impôt pour les souscriptions réalisées en 2006 mais correspondant à un capital libéré ultérieurement.
La Commission a adopté l’article 40 ainsi modifié.
Après l’article 40 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à créer une déduction du revenu global pour les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés de moins de 5 ans et dont le capital est inférieur à 2 millions d'euros.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, soulignant que l’article 40 du présent projet de loi de finances améliore le dispositif pour les souscriptions au capital de PME non cotées, qu’un dispositif favorable existe pour les souscriptions au capital des jeunes entreprises innovantes et que le projet de loi de finances a créé un dispositif en faveur des « gazelles ». Il convient de ne pas multiplier les dispositifs et de ne pas complexifier la législation.
M. Jean-Pierre Gorges a admis la nécessité de ne pas brouiller la lecture des dispositifs existants mais a insisté sur le retard de la France en matière de « business angels ». Il sera nécessaire de vérifier que les mesures prises portent bien leurs fruits car le retard pris en France est très handicapant pour notre économie.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présent par M. Marc Le Fur, tendant à supprimer les obligations de joindre des justificatifs à la déclaration des revenus pour bénéficier de certaines réductions d’impôt.
M. Marc Le Fur a indiqué que cette mesure constituerait une simplification importante pour les particuliers. En outre, les personnes qui déclarent leurs revenus par Internet n’ont pas à joindre de pièces justificatives, ce qui crée une inégalité de traitement entre les contribuables selon le mode de déclaration qu’ils choisissent. Il convient donc d’aligner le régime de la déclaration papier sur celui de la télédéclaration, les contribuables devant bien entendu conserver les pièces justificatives et les produire à la demande de l’administration fiscale. Cette question a déjà été soulevée l’an dernier et doit donc trouver une solution puisque près de 6 millions de foyers déclarent leurs revenus par Internet.
Le Rapporteur général a souligné que l’on ne dispose pas d’un assez grand recul s’agissant de la télédéclaration. Concernant la réduction d’impôt au titre des dons, dont il est principalement question ici, les contribuables déclarant par Internet doivent préciser les organismes bénéficiaires des dons ainsi que les sommes versées et, en outre, conserver les justificatifs. La production des pièces jointes au moment de la déclaration donne une garantie au contribuable. Supprimer les pièces jointes serait finalement moins protecteur et ne constituerait pas une réelle simplification puisque le contribuable devrait conserver les justificatifs.
M. Marc Laffineur a souligné l’intérêt de conserver un avantage pour la déclaration par Internet par rapport à la déclaration papier afin d’inciter les contribuables à utiliser ce moyen moderne de déclaration.
M. Charles de Courson a souligné qu’une autre solution consisterait a envoyer les données relatives aux dons à l’administration fiscale sur des bandes magnétiques afin d’alléger les obligations pesant sur le contribuable. Le problème majeur de la proposition de M. Marc Le Fur réside dans le fait que de nombreuses pièces jointes risquent d’être perdues par les contribuables, ce qui serait source de réelles difficultés en cas de contrôle. Par ailleurs, lorsque l’obligation de joindre les pièces justificatives n’existait pas pour la réduction d’impôt au titre des dons, les fraudes étaient très importantes.
M. Marc Le Fur a fait part de sa surprise devant les arguments opposés à sa proposition de simplification de la vie des contribuables. Chaque contribuable pourrait choisir s’il veut ou non joindre les pièces justificatives à sa déclaration et se soumettre en conséquence à l’obligation de conservation des pièces.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Scellier, tendant à élargir à l'utilisation de matériaux recyclables les critères environnementaux permettant de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans lors de construction de logements sociaux.
M. François Scellier a jugé utile au renforcement de la politique du développement durable d’élargir la puissante incitation fiscale aujourd’hui réservée à l’utilisation d’énergie et de matériaux renouvelables à l’usage de matériaux indéfiniment recyclables, en particulier les métaux et tout particulièrement l’acier.
Le Rapporteur général a rappelé que le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui a fait la preuve de son efficacité, est par nature ciblé sur les matériaux renouvelables, tels le bois, et estimé qu’un élargissement des matériaux éligibles aurait inéluctablement tendance à affaiblir l’efficacité du dispositif existant.
La Commission a rejeté l’amendement.
La Commission a ensuite rejeté, suivant l’avis du Rapporteur général :
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à étendre aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité le bénéfice de l’exonération partielle de la taxe foncière en faveur des personnes modestes ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à abaisser le plafond de la taxe d’habitation à 2% des revenus des contribuables.
La Commission a examiné en discussion commune cinq amendements tendant à fixer pour 2007 le coefficient forfaitaire de revalorisation des valeurs locatives servant de base à l’établissement des impositions locales :
– un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à fixer ce coefficient à 1,02 ;
– trois amendements identiques présentés par M. Michel Bouvard, M. Jacques Pélissard et M. Augustin Bonrepaux, fixant ce coefficient à 1,018 pour les propriétés non bâties comme pour les propriétés bâties ;
– un amendement présenté par M. Charles de Courson, fixant le coefficient à 0,99 pour les propriétés non bâties et 1,018 pour les propriétés bâties.
M. Augustin Bonrepaux a justifié sa préférence pour une revalorisation des bases atteignant 2% en 2007, soit une modeste revalorisation au-delà de l’inflation, par la dynamique propre de l’évolution des dépenses locales dont chacun sait qu’elles subissent une croissance beaucoup plus importante que celle de l’indice des prix. Un effort significatif serait d’autant plus opportun que 2007 sera la première année d’application de la réforme de la taxe professionnelle votée dans la loi de finances initiale pour 2006. En effet, à défaut d’un ajustement suffisant des valeurs locatives, les collectivités territoriales n’auront d’autre solution pour faire face au dynamisme des charges, en particulier celles transférées par l’État, que d’augmenter leur taux.
M. Jacques Pélissard a estimé que le très traditionnel ajustement des bases à l’inflation, évaluée à 1,8 %, serait suffisant et seul de nature à concilier la nécessaire adaptation des moyens des collectivités territoriales au juste respect des intérêts des contribuables, permettant de figer, à euros constants, l’évaluation des bases locatives en 2007.
Le Rapporteur général a rappelé que l’ajustement des bases à l’inflation est traditionnellement adopté chaque année par le Parlement en loi de finances.
M. Denis Merville a exprimé son attachement à la stabilité des « règles du jeu » en matière fiscale et de relations avec les collectivités territoriales, laquelle milite pour le vote d’un coefficient d’ajustement limité à l’inflation prévisionnelle. Il a cependant dénoncé l’inadéquation manifeste de l’appréciation de la valeur des bases locatives au détriment en particulier des propriétaires de terrains situés dans des secteurs classés Seveso depuis le début des années 1970. Ceux-ci subissent une imposition élevée liée à la forte appréciation d’origine des bases alors même que les terrains ont perdu beaucoup de leur valeur. Pour ces cas précis, la « surimposition » est manifeste et devrait être adaptée à brève échéance, avant même que ne s’engage la révision d’ensemble de l’évaluation des bases locatives.
M. Didier Migaud a approuvé l’ajustement des bases sur l’inflation, qui est cependant un minimum et, à vrai dire, n’a guère de sens d’un point de vue économique : il est en effet évident que les charges spécifiques auxquelles doivent en particulier faire face les communes connaissent un rythme de croissance très supérieur à l’indice des prix. Par ailleurs, la valeur économique des biens taxés, les biens fonciers, obéit à une dynamique propre, indépendante de l’inflation. Ainsi, de toute évidence, la valeur des biens bâtis a augmenté plus vite que l’inflation ces dernières années. Dans ce contexte, une revalorisation plafonnée au rythme de l’évolution des prix ne laisse d’autre choix aux collectivités territoriales que d’augmenter leur taux d’imposition.
M. Charles de Courson a, à son tour, dénoncé l’absence de pertinence économique d’un ajustement des bases à la seule inflation. En effet, l’assise des taxes foncières, acquittées annuellement, doit d’un point de vue économique dépendre de la valeur réelle que leurs propriétaires tirent des biens taxés. Or, les meilleures évaluations de l’évolution des revenus tirés des biens fonciers non bâtis ou bâtis ne sont en aucune manière l’inflation mais plutôt la croissance du fermage, dans le premier cas, ou des loyers dans le second.
Dans ce contexte, il apparaît que la « rentabilité » des propriétés non bâties, appréciée à partir du coût du fermage dont les indices d’évolution sont arrêtées dans chaque département par les préfets, tend en effet à subir un déclin important depuis quelques années. Ainsi, en 2005, l’indice du fermage a chuté dans environ 90 départements, la baisse atteignant notamment 1,6 % dans la Marne. La situation est évidemment inverse s’agissant de la rentabilité des biens bâtis, aisément mesurée à partir des loyers qui jouissent encore d’une dynamique très favorable. Dès lors, la logique des taxes sur le foncier impose de définir des coefficients d’ajustement adaptés, atteignant par exemple 0,99 (soit une baisse de 1% de la valeur estimé des terrains) dans le cas des terrains non bâtis et 1,018 (soit une hausse de 1,8%) dans le cas des terrains bâtis.
M. Jean-Pierre Gorges a approuvé ce raisonnement en regrettant que l’on se contente depuis de trop nombreuses années du critère peu pertinent de l’inflation.
M. Marc Laffineur a jugé le taux de 1,8 % plus adapté. Il s’agit du taux d’inflation prévisionnel, comme depuis trois ans. De surcroît, chaque collectivité territoriale peut adapter ses taux en fonction de sa situation propre à la hausse, mais aussi à la baisse, car il ne faut pas négliger les marges de productivité qui peuvent toujours exister. Enfin, il faut rappeler que sous la législature précédente, la revalorisation des bases n’avait jamais atteint un tel niveau : elle était de seulement 1 %, soit bien moins que l’inflation.
M. Jacques Pélissard a souhaité un taux à la fois économiquement incontestable et facilement généralisable sur tout le territoire, sans distorsion entre les collectivités locales.
M. Jean-Jacques Descamps a estimé que les moyennes évoquées par M. Charles de Courson méconnaissent l’extrême diversité des situations locales. En outre, les bases sont régulièrement revalorisées en pratique, notamment lors des travaux de rénovation dans les logements anciens. Il faut privilégier un indicateur qui soit aisément compréhensible par le contribuable : le taux d’inflation donne toutes les garanties de clarté.
M. Charles de Courson a insisté sur l’absence de fondement économique de la référence au taux d’inflation. La valeur locative cadastrale est le revenu que le propriétaire peut tirer de son bien. Or, pour le foncier non bâti, les loyers diminuent depuis trois ans : en augmentant trop fortement les valeurs locatives, on aggrave fortement la pression sur les revenus fonciers.
M. Michel Bouvard, Président, a estimé, à son tour, que le taux d’inflation constitue une référence facilement compréhensible. En revanche, il faudra bien un jour prévoir que la révision des bases s’effectue au fur et à mesure des mutations qui les affectent.
Le Rapporteur général a souligné que l’absence d’actualisation des bases conduirait à une augmentation excessive des taux. L’indice d’inflation, quoique contestable quant à sa pertinence économique, est tout à fait adapté à l’espèce. De surcroît, cela n’interdit pas des ajustements d’une collectivité à l’autre, par l’intermédiaire d’une modification des taux : c’est ce qui permet l’adaptation la mieux localisée. Enfin, si la révision des bases est déjà automatique pour les immeubles neufs, il faudrait, lors d’une prochaine réforme, prévoir une actualisation au fur et à mesure des mutations d’immeubles anciens.
La Commission a rejeté le premier amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux. La Commission a adopté les trois amendements identiques présentés respectivement par MM. Michel Bouvard, Jacques Pélissard et Augustin Bonrepaux. L’amendement présenté par M. Charles de Courson est devenu sans objet.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux tendant à majorer de 0,5 point les taux des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et à affecter le produit supplémentaire lié à cette majoration à un fonds de péréquation au profit des départements dont la répartition s’effectuerait selon le rapport inverse des droits de mutation par habitant perçus dans chaque département.
M. Augustin Bonrepaux a souligné que, si, comme l’indique le Président de la Commission, la forte hausse du produit des droits de mutation à titre onéreux permet de compenser pour de nombreux départements l’augmentation des dépenses résultant de l’exercice de compétences transférées au titre de l’acte II de la décentralisation, il convient de tenir compte du fait que le produit de ces droits est très inégalement réparti entre les départements. La forte hausse des droits de mutation contribue ainsi à creuser les inégalités territoriales en matière fiscale et à pénaliser les départements déjà défavorisés. Il convient de rappeler que la péréquation est désormais un objectif à valeur constitutionnelle consacré par le cinquième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution qui dispose que « la loi prévoit des dispositions de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Le présent amendement doit permettre de donner un contenu concret à cette disposition en organisant un dispositif de péréquation du produit obtenu par majoration des taux actuels des droits de mutation à titre onéreux.
M. Marc Laffineur est convenu que si l’accroissement du produit des droits de mutation à titre onéreux représente un montant de 800 millions d’euros sur les deux dernières années, sa répartition est très inégale, l’augmentation enregistrée par un département comme l’Ariège (de l’ordre de 10 millions d’euros) étant à comparer avec celle dont bénéficie le Var (de l’ordre de 130 millions d’euros). Cependant, on peut s’interroger sur l’opportunité de fonder un dispositif de péréquation sur la majoration du taux des taxes existantes.
Le Rapporteur général s’est opposé à l’amendement en rappelant que sous la précédente législature, le Président et le Rapporteur général de la Commission des finances avaient jugé bon de diminuer les droits de mutation à titre onéreux, en justifiant cette diminution par la nécessité de favoriser la fluidité du marché immobilier et la mobilité professionnelle. S’il est indéniable que les droits de mutation sont inégalement répartis, un début de péréquation a été obtenu par leur intégration dans le calcul du potentiel financier des départements servant de base aux attributions des dotations de péréquation. Ainsi, l’objectif constitutionnel de péréquation a été considérablement renforcé par l’extension du champ de la dotation de fonctionnement minimale à l’ensemble des départements ruraux et par la création d’une dotation de péréquation urbaine au profit des départements urbains. Il convient désormais de laisser ces réformes produire leurs effets.
M. Augustin Bonrepaux a contesté l’analyse du Rapporteur général. On ne saurait affirmer que la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal va dans le sens de l’objectif constitutionnel d’intensification de la péréquation, les chiffres ayant montré que des départements qui comptent objectivement parmi les plus pauvres sont parmi les plus riches à l’aune du potentiel financier. Il a ensuite interrogé le Rapporteur général sur la compatibilité avec la Constitution d’une mesure de péréquation qui serait financée par un écrêtement des droits, plutôt que par une hausse généralisée.
Le Rapporteur général a indiqué qu’à ses yeux, un tel amendement ne serait pas incompatible avec la Constitution.
Le Président Pierre Méhaignerie a attiré l’attention sur le fait que le plafonnement du taux des droits de mutation est intervenu à l’initiative de la précédente majorité.
M. Augustin Bonrepaux a jugé regrettable que l’intention inscrite dans la Constitution reste à ce jour lettre morte.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à différer du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008 la date d’entrée en vigueur de la taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres.
M. Jacques Pélissard a souhaité que la mise en œuvre de la taxe soit différée, les dispositions adoptées en loi de finances pour 2006 étant inapplicables en l’état.
M. Charles de Courson s’est déclaré favorable à l’amendement présenté par M. Jérôme Chartier, soulignant le manque de réalisme du dispositif adopté en loi de finances pour 2006.
M. Daniel Garrigue a marqué son opposition à ce texte et estimé qu’il serait préférable de chercher la contribution des gens du voyage pour l’eau, l’électricité et le gaz consommés.
La Commission a adopté cet amendement.
Par conséquent, un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à abaisser le tarif de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres de 25 à 15 euros par mètre carré, est devenu sans objet.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant a supprimer la majoration de 0,4 % du prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement perçu par l’État au titre du travail de recensement et de révision des bases effectué dans les années 1990 mais jamais intégré aux bases d’imposition.
M. Didier Migaud a estimé que la perception par l’État de cette recette est totalement injustifiée.
La Commission a rejeté cet amendement, suivant l’avis du Rapporteur général.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à créer une nouvelle catégorie d’affiches susceptibles d’être taxée par les communes.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes d’établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe vise notamment les affiches, enseignes lumineuses, journaux lumineux et panneaux publicitaires. Au sein de ces catégories, la quatrième visée à l’article L. 2333-7 du code général des impôts regroupe actuellement les affiches et enseignes lumineuses. Il est proposé de distinguer, d’une part, les affiches lumineuses ou éclairées, telles que celles apposées sur le mobilier urbain, et, d’autre part, les enseignes, qui concernent les commerces. En effet, ces deux sous-catégories ne relèvent pas de la même logique économique et il convient de laisser aux communes la possibilité de taxer différemment les commerçants et les afficheurs. À cette fin, il est proposé de créer un sixième catégorie ne visant que les affiches lumineuses et éclairées.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à permettre aux collectivités territoriales de moduler plus largement les taux de la taxe sur les affiches publicitaires.
M. Augustin Bonrepaux a estimé nécessaire de donner plus de liberté aux collectivités territoriales dans la fixation du taux de cette taxe.
Le Rapporteur général s’est opposé à une telle possibilité, rappelant que les communes de plus de 100.000 habitants ont d’ores et déjà la possibilité de quadrupler les taux de certaines assiettes de cette taxe. C’est pourquoi, approuvé en cela par M. Michel Bouvard, Président, il a estimé préférable une modification du seuil de 100.000 habitants afin d’étendre cette possibilité de quadruplement à des communes de moindre importance.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à relever les tarifs de la taxe sur les affiches publicitaires et à indexer leur évolution sur l’indice d’évolution des prix hors tabac.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli, tendant à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de non-respect des formalités et obligations liées à la perception de la taxe de séjour.
M. Didier Migaud a rappelé que la fraude à cette taxe atteint des proportions considérables.
Le Rapporteur général a également convenu que le faible recouvrement de cette taxe justifie un relèvement des sanctions.
M. Charles de Courson a souligné que le faible recouvrement de la taxe de séjour tient au régime déclaratif de cette taxe et au fait que le percepteur n’a pas les moyens de contrôler la réalité des déclarations. Renforcer les sanctions ne constitue donc pas une réponse suffisante. Il convient de modifier le mode de recouvrement de la taxe.
Le Rapporteur général a déclaré que l’association des communes touristiques va faire des propositions dans ce sens mais que pour le moment, un renforcement des sanctions constitue une première réponse à ce problème.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné en discussion commune trois amendements présentés par MM. Jacques Pélissard et Augustin Bonrepaux, tendant à améliorer le régime de la taxe sur les incinérateurs prévue par l’article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales.
M. Jacques Pélissard a rappelé que la loi de 1992 a créé une taxe reversée aux communes qui accueillent des stations de stockage de déchets, qui est venue à expiration en 2002. La loi de finances initiale pour 2006 a cependant prévu, pour les communes qui accueillent des installations de stockage ou d’incinération, la possibilité d’instaurer une taxe sur le tonnage de déchets traités. Cependant,le régime de cette taxe a été modifié au cours de la navette parlementaire pour n’être plus réservé qu’aux installations postérieures au 1er janvier 2006. Afin de rétablir l’égalité de traitement entre les communes, il convient donc de généraliser la taxe à toutes les installations, mais également de préciser la notion d’installation et d’aménager le délai dans lequel les communes pensent délibérer pour instaurer cette taxe en 2007. Il s’agit à fois d’encourager les communes à accueillir ces installations et à les dédommager pour les nuisances que celles-ci occasionnent.
M. Didier Migaud s’est déclaré favorable à une égalité de traitement entre les collectivités territoriales en supprimant la référence à la date d’installation des incinérateurs et centres de stockage.
M. Denis Merville a approuvé la finalité de ces amendements.
M. Charles de Courson a rappelé qu’en moyenne, un habitant produit environ 300 kilogrammes de déchets par an. Dès lors que le montant de la taxe est plafonné à 3 euros par tonne, il faut considérer que le coût par habitant de l’élimination des déchets peut augmenter de 1 euro par an. De plus, si les communes subissent des nuisances du fait de l’installation des incinérateurs, il convient de souligner qu’elles bénéficient également de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bâti, que leur rapportent ces installations. C’est pourquoi il conviendrait de réfléchir avant de leur accorder rétroactivement le bénéfice d’une taxe supplémentaire.
Le Rapporteur général a rappelé que lors de la discussion de cette disposition en loi de finances pour 2006, le Sénat a tout d’abord transféré le produit de cette taxe aux EPCI. En commission mixte paritaire, le texte de l’Assemblée Nationale a été rétabli, mais la taxe a été réservée aux installations nouvelles. Cette situation n’est pas satisfaisante, compte tenu du fait que ces installations nouvelles rapportent également un produit de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Nul ne peut contester qu’en raison des nuisances que ces installations occasionnent et de la difficulté qui en découle pour trouver de nouveaux sites d’implantation, un avantage fiscal significatif doive être octroyé aux communes qui les accueillent, quelle que soit la date à laquelle elles sont entrées en service.
M. Alain Joyandet a souligné que le surplus de taxe professionnelle et de taxe sur le foncier bâti qu’apportent ces installations est loin, dans certains cas, de compenser les pertes de recettes liées au départ ou à la non-installation d’autres entreprises qui, pour des raisons notamment réglementaires, ne peuvent cohabiter avec des incinérateurs.
La Commission a adopté l’amendement présenté par M. Jacques Pélissard, les deux amendements présentés par M. Augustin Bonrepaux étant satisfaits.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer les vendeurs à domicile indépendants du paiement de la taxe professionnelle.
M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement apporte une simplification au régime des vendeurs à domicile indépendants. Du fait de leur assujettissement à la taxe professionnelle, beaucoup de vendeurs à domicile indépendants préfèrent arrêter leur activité professionnelle. Cet amendement procède d’une idée simple, il s’agit d’arrêter les contentieux et d’exonérer explicitement ces vendeurs de la taxe professionnelle. En outre, cet amendement sert un objectif de réinsertion compte tenu du faible niveau de revenu de ces personnes.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à étendre le champ de l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les « éditeurs de feuilles périodiques » aux sociétés de groupage et de distribution de journaux et publications périodiques.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement remettant en cause deux décisions de justice récentes concernant les Nouvelles messageries de la presse parisienne, la sagesse en commanderait le retrait. M. Michel Bouvard, Président, a retiré cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à préciser que l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les « professeurs d’art d’agrément » s’applique aux titulaires du brevet d’État d’alpinisme dans l’exercice des activités liées à ce brevet.
M. Michel Bouvard, Président, a reconnu que l’objectif poursuivi par cet amendement concernant l’assujettissement à la taxe professionnelle des Guides de Haute-montagne pourrait vraisemblablement être atteint par une mesure réglementaire. Cependant, cet amendement a pour objet d’obtenir certaines garanties de la part du Gouvernement.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle au titre de la valeur ajoutée introduite en loi de finances pour 2006.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que l’application de la réforme de la taxe professionnelle suscite beaucoup d’inquiétude quant à ses effets pervers qui n’ont pas tous été évalués au préalable. Son sentiment est que les collectivités locales les plus en difficulté seront les plus touchées. 2007 constitue la première année de participation au dégrèvement pour les collectivités locales, qui vont, de ce fait, réaliser l’ampleur de ces effets pervers. M. Augustin Bonrepaux a également précisé que la réforme adoptée en 2005 est mauvaise dans son ensemble, et qu’on ne peut se contenter d’en repousser l’application d’un an.
M. Charles de Courson a rappelé que le groupe UDF a toujours combattu cette réforme au profit d’un dispositif de plafonnement des taux de taxe professionnelle afin de privilégier les gestionnaires locaux rigoureux. Au contraire, la réforme adoptée en 2005 frappera les collectivités de façon arbitraire, sans lien avec le niveau de leur taux, et ne favorise pas celles qui ont des taux faibles. M. Charles de Courson a indiqué que cette réforme constitue un mauvais choix, qui condamnera le Gouvernement à se livrer à des ravaudages multiples. Pour sa part, il considère que la réforme devrait être rapportée.
Le Rapporteur général a rappelé que cette réforme a essentiellement pour but de protéger les entreprises. Plus de 200.000 d’entre elles paient en réalité plus de 3,5% de leur valeur ajoutée, en raison du gel des taux de référence à leur niveau de 1995. Pour garantir un plafonnement effectif aux entreprises, la réforme de 2005 repose tout d’abord sur un effort considérable de l’État (1,6 milliard d'euros) pour ramener ces 200.000 entreprises à une cotisation de taxe professionnelle effectivement inférieure à 3,5% de leur valeur ajoutée. En contrepartie, les collectivités locales prennent à leur charge le surcroît de dégrèvement engendré par les augmentations de taux votées au-delà du taux de référence. La question s’est alors posée du taux de référence à prendre en compte pour déterminer le partage du coût du dégrèvement entre l’État et les collectivités locales. Une possibilité aurait consisté à retenir les taux votés en 2005, c'est-à-dire les derniers votés avant connaissance de la réforme. Le Rapporteur général a rappelé avoir soutenu cette option. Toutefois, les importantes hausses de taux décidées par les régions en 2005, ont conduit à retenir un système hybride reposant sur les taux votés en 2004 majorés d’un taux correspondant à l’augmentation moyenne sur trois ans de la catégorie de collectivité (+ 5,5% pour les communes et EPCI, + 7,3% pour les départements et + 5,1% pour les régions). Comment les collectivités locales qui voteront en 2007 un taux supérieur à ce taux de référence seront-elles amenées à supporter le ticket modérateur ? Lors de l’adoption de leur budget primitif, les collectivités locales recevront un état indiquant leurs bases prévisionnelles imposables précisant notamment le pourcentage de bases plafonnées. Ceci permettra aux collectivités locales qui souhaitent augmenter leur taux de calculer rapidement le montant de la réfaction dont leur produit de taxe professionnelle fera l’objet. Cette reprise s’effectuera sur les douzièmes versés à compter des mois de mai ou juin. Par ailleurs, on ne peut pas vraiment affirmer que les collectivités locales devront consentir à l’État une avance de trésorerie dans la mesure où il ne paiera le dégrèvement aux entreprises qu’en 2008. En effet, compte tenu du régime d’acompte, on peut estimer que de très nombreuses entreprises ajusteront leur versement de décembre 2007 pour tenir compte du dégrèvement à venir. D’ailleurs, il convient d’observer que pour faire face à cette dépense prévisible, le présent projet de loi de finances provisionne 300 millions d'euros pour 2007. Enfin, il convient de rappeler que cette réforme a procédé d’un choix résolument différent de ceux privilégiés par la commission « Fouquet », dont les préconisations auraient conduit à ce que certaines entreprises gagnent et que d’autres perdent. Au contraire, la réforme conduite en 2005 bénéficie à toutes les entreprises. En conclusion, il ne faut pas occulter certaines difficultés qui se présenteront indéniablement dans l’application de cette réforme, notamment pour les EPCI à TPU, dont la seule ressource pourrait être fortement affectée. Par conséquent, le Rapporteur général a indiqué qu’il serait défavorable aux amendements tendant à revenir sur les principes de la réforme, mais proposé que les amendements traitant des difficultés particulières, notamment des EPCI, fassent l’objet d’une expertise minutieuse avant un examen approfondi en loi de finances rectificative.
M. Alain Joyandet a souhaité attirer l’attention de la Commission sur trois points. Premièrement, il a souligné la complexité de la réforme de la taxe professionnelle, complexité que met en exergue le temps nécessaire au Rapporteur général pour en expliquer la mise en œuvre. Cette complexité pose bien entendu difficulté pour convaincre les élus locaux de son bien fondé. Deuxièmement, il convient de garder à l’esprit que la taxe professionnelle n’est pas l’impôt le plus lourd pour les entreprises, sur qui pèsent surtout les charges sociales. Cette question fait d’ailleurs l’objet d’une mesure d’allégement dans le présent projet de loi de finances. Enfin, l’intercommunalité pose un problème spécifique s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique. Ne disposant que de cette recette, auparavant considérée comme dynamique, ils se retrouvent particulièrement pénalisés par le plafonnement.
Il n’est pas envisageable d’attendre que l’article 85 de la loi de finances pour 2006 ait produit des effets néfastes pour les corriger. Les collectivités locales vont devoir établir leur budget pour 2007 et le principe de sincérité ne s’accommode pas de simples anticipations d’ajustements. Les responsables locaux ne comprennent guère que les parlementaires aient encouragé la taxe professionnelle unique pour voter ensuite une réforme qui fragilise les EPCI qui ont fait ce choix. Il convient donc d’adopter dès à présent les mesures significatives qui s’imposent pour dissiper les craintes des élus locaux et assumer la responsabilité qui pèse sur les parlementaires quant au soutien qu’ils ont apporté à l’intercommunalité et au régime de la taxe professionnelle unique.
Le Rapporteur général a rappelé, sur la question de l’unification des taux, que toutes les augmentations de taux résultant d’un processus de convergence vers un taux unique en intercommunalité sont neutralisées.
M. Jacques Pélissard a rappelé au préalable qu’il s’est opposé, au nom de l’Association des Maires de France, au choix du taux de référence dont les effets pervers étaient prévisibles. La loi ayant été votée, il convient de l’appliquer, notamment vis-à-vis des entreprises qui en sont les principales bénéficiaires. En revanche, force est de constater que le correctif apporté en commission mixte paritaire l’année passée, consistant à prendre en compte le taux de 2004 majoré d’une valeur moyenne pour chaque catégorie de collectivité locale, ne suffit pas. La situation s’avère très difficile pour les communes dès lors que la facturation du ticket modérateur intervient dès 2007. En effet, si l’État ne supporte le coût de la réforme qu’en 2008, les collectivités devront l’assumer dès mai 2007. Cela constitue une avance de trésorerie des collectivités territoriales à l’État qui n’est pas acceptable. M. Jacques Pélissard a indiqué qu’il a à cet égard déposé un amendement venant en discussion peu après, tendant à reporter la facturation du ticket modérateur à 2008. Cette mesure d’urgence prise, le débat sur une réforme plus globale de la fiscalité locale pourra avoir cours l’année prochaine, notamment sur la base du rapport du Conseil économique et social attendu pour décembre 2006.
M. Charles de Courson a souligné qu’il convient de ne pas se fourvoyer dans des ajustements à la marge. Il a rappelé la situation du département de la Marne qui a connu de 1986 à 2003 le taux le plus bas de France (3,75 %) et qui a dû procéder à des augmentations en 2004 et 2005, de 15 % et 16 %, suite notamment au transfert aux départements de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ces taux sont ensuite restés stables. Au final, avec un taux de plafonnement de l’ordre de 40 %, correspondant à la moyenne, le département de la Marne se trouve pénalisé du fait de transferts de compétences qui l’ont obligé à relever ses taux. Cet exemple atteste de ce qu’il aurait plutôt fallu plafonner les taux eux-mêmes. Par ailleurs, il convient de traiter des situations dans lesquelles les taux sont bas, inférieurs à 4 %, et où, pourtant, certains établissements sont plafonnés du fait de leur appartenance à une entreprise « multi-établissements », dont d’autres établissements sont situés dans des communes présentant des taux élevés. La collectivité ne pourra financer de nouvelles politiques qu’au moyen d’une hausse des taux des impôts « ménages ». S’agissant des EPCI à taxe professionnelle unique, qui, même s’ils ne s’avèrent pas adaptés pour le financement de certaines compétences hors du champ du développement économique, doivent être encouragés, la réforme les incite à adopter une fiscalité additionnelle, dont le développement est déjà observable.
Il résulte de ces constats que l’erreur intellectuelle qui a présidé à la réforme de la taxe professionnelle doit être corrigée. Cette réforme doit être revue et un travail mis en œuvre pour aboutir à un système fondé sur la correction du niveau des taux. C’est la condition nécessaire pour ne pas décourager les collectivités rigoureuses et, à l’inverse, ne pas valider la mauvaise gestion.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à substituer le taux de 2005 au taux de référence retenu pour la détermination de la part du plafonnement prise en charge par l’État.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que cet amendement a déjà été présenté. La réforme va conduire à faire payer les ménages au lieu des entreprises. La majorité n’a pas cherché à réfléchir aux causes de l’existence d’une proportion importante de bases plafonnées pour certaines collectivités. Il y a une inégalité entre les collectivités plafonnées à 30% et celles plafonnées à 70% et les collectivités ne sont pas responsables de la répartition des bases plafonnées sur le territoire national. Le Rapporteur général indique qu’il n’y a que des entreprises gagnantes mais il existe surtout des collectivités locales perdantes et celles qui perdent le plus sont celles qui sont le plus en difficulté. En effet, qu’appelle-t-on gérer rigoureusement lorsqu’il n’existe pas assez de bases ?
Le Rapporteur général a répondu que l’impact de la réforme ne dépend pas du fait que les collectivités locales soient riches ou pauvres. Il n’y aura de différence de traitement qu’entre celles qui maintiennent leurs taux et celles qui les augmentent. Seules les dernières seront touchées par la mesure. Il n’y a aucune raison que les collectivités locales qui pratiquent une politique de modération fiscale telle que celle de la Marne décrite par Charles de Courson ne poursuivent pas cette politique dans l’avenir. Il ne faut pas partir du postulat que les taux ne peuvent qu’augmenter. Par ailleurs, il convient de rappeler que c’est l’État, donc le contribuable national, qui réalise le plus gros effort dans cette réforme.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué qu’il en est ainsi parce que la majorité l’a décidé.
Le Rapporteur général a rappelé la décision de l’opposition de supprimer la part « salaires » d’un trait de plume.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à retenir comme taux de référence pour les départements le taux de 2006 dans la limite d’une augmentation de 7,3 % par rapport à 2005.
M. Charles de Courson a indiqué qu’il s’agirait d’une mesure d’atténuation du « ticket modérateur » mis à la charge des départements au titre de la réforme du plafonnement.
Le Rapporteur général s’est opposé à cet amendement. Cette question ayant été débattue l’an dernier, il a été choisi de prendre comme référence le taux de 2005 dans la limite de majorations différenciées selon les collectivités.
La Commission a rejeté cet amendement.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu’il faudra examiner les cas particuliers. Il a exposé que sa communauté d’agglomération est plafonnée et qu’elle présente le deuxième taux le plus faible de France. Cette situation s’explique par le fait qu’il faut protéger l’entreprise. Si la France a pu posséder quinze points d’avance en matière de compétitivité par rapport à l’Allemagne, les deux pays sont désormais à égalité. Par ailleurs, l’État ne peut pas payer plus. Il existe une facilité de la dépense publique car les collectivités ne payent pas l’essentiel de la dépense. Il existe peut-être des ajustements à réaliser mais ils ne doivent pas peser sur l’État ou sur les entreprises.
Le Rapporteur général a rappelé la progression de l’emploi public local soulignée par le Président Pierre Méhaignerie. En effet, le chiffre de la progression est supérieur à 36.000 emplois par an, ce qui est totalement insoutenable. L’heure de vérité a sonné. C’est toujours sur l’État ou les entreprises qu’ont reposé les efforts. Désormais, le fardeau doit être assumé par l’ensemble des parties. Si les entreprises partent, les collectivités locales en seront les premières victimes.
Le Président Pierre Méhaignerie a ajouté que la France est vice-championne d’Europe en matière d’imposition sur le travail et sur le capital.
M. Charles de Courson a rappelé qu’il a constamment répété que la France court au désastre avec la hausse continue des dépenses publiques. Il a indiqué ne pas avoir augmenté la dépense. Cependant, la réforme se fonde sur de mauvais outils. L’UDF a proposé un plafonnement des taux car le taux est de la responsabilité des collectivités locales. Il faudra nécessairement reprendre cette réforme qui a oublié une idée simple : il faut récompenser les bons gestionnaires et non pas les pénaliser. Les élus locaux de tous bords admettent tous que la situation s’aggrave et aboutira à une prise en charge supplémentaire par l’État.
Le Président Pierre Méhaignerie a remarqué que la seule alternative proposée par l’opposition lors des débats sur la réforme de la taxe professionnelle de l’automne dernier, à savoir le financement de la réforme du plafonnement à la valeur ajoutée par le relèvement de la cotisation minimale de taxe professionnelle, apparaît encore plus injuste à l’égard des bons gestionnaires de collectivités territoriales. En effet les élus ayant veillé à freiner l’évolution de leur taux de TP afin de protéger les entreprises implantées dans leur collectivité auraient été les victimes paradoxales de ce système.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué qu’à l’inverse la définition d’une cotisation minimale vise à soulager le fardeau de la taxe professionnelle pour les entreprises industrielles en taxant enfin les entreprises qui échappent largement à cet impôt en refusant d’investir. Loin de pénaliser les « mauvais gestionnaires », la cotisation minimale tend à faire participer à l’effort commun des entreprises trop faiblement imposées parce que très peu intensives en capital. Cette solution permettrait non seulement de mieux répartir la charge fiscale entre les entreprises, au bénéfice de celles dont les investissements portent la croissance vers le haut, mais assurer aussi une augmentation d’ensemble des moyens des collectivités territoriales. À l’inverse, la solution retenue d’un « ticket modérateur » à la charge des collectivités locales pèse inéluctablement sur celles dont les bases de taxe professionnelle sont les plus faibles, c'est-à-dire celles dont le tissu économique est le plus fragile et le moins développé, qui n’ont d’autre choix que d’augmenter les taux des impositions pour faire face à des besoins croissants que les transferts de charges mal compensés de l’État viennent encore aggraver. Et la réforme de la taxe professionnelle restreint un peu plus l’éventail du choix des collectivités locales : ne pouvant désormais accroître la pression fiscale sur les entreprises, il ne leur reste que la pression fiscale sur les ménages, par le biais de l’augmentation de la taxe d’habitation, l’un des impôts les plus injustes car les moins progressifs de notre système fiscal.
M. Charles de Courson a remarqué que les exonérations successives de la taxe d’habitation ont abouti à une concentration de cet impôt sur un nombre réduit de contribuables représentant moins de 60% des foyers en France métropolitaine et parfois de l’ordre du tiers dans certaines collectivités particulières.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à financer la réforme du plafonnement à la valeur ajoutée par un relèvement à due concurrence de la cotisation minimale.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à faire coïncider l’exercice au cours duquel l’État paie aux entreprises le dégrèvement de taxe professionnelle au titre du plafonnement et celui au cours duquel les collectivités territoriales et les EPCI doivent acquitter le ticket modérateur lié au dépassement des taux de taxe professionnelle.
M. Jacques Pélissard a remarqué que l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a prévu que le ticket modérateur fasse l’objet d’un prélèvement sur les recettes des collectivités territoriales l’année même de l’imposition, alors même que le dégrèvement est octroyé aux entreprises, à leur demande, l’année suivant l’établissement de cette imposition. Ce système équivaut dès lors à une avance de trésorerie effectuée par les collectivités territoriales au profit de l’État, ce qui n’est guère légitime.
Le Rapporteur général s’est opposé à cet amendement. Il a rappelé que l’État supportera un coût d’environ 300 millions d’euros des 2007 au titre des entreprises qui déduiront le montant attendu de dégrèvement du solde de taxe professionnelle acquitté en décembre 2007.
La Commission a adopté l’amendement.
M. Michel Bouvard a retiré un amendement, tendant à prévoir une réfaction dégressive du ticket modérateur au profit de collectivités territoriales devant honorer un appel en garantie d’emprunt, accordé avant le 1er janvier 2007 et d’un montant supérieur à 5 % des recettes réelles de fonctionnement, le Rapporteur général et le Président Pierre Méhaignerie ayant remarqué que les débats sur les aménagements techniques nécessaires de la réforme de la taxe professionnelle trouveraient mieux leur place lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que le Gouvernement fournisse avant le 31 juillet 2008 au Parlement un rapport d’évaluation précis sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle.
M. Charles de Courson a dénoncé l’imprécision des éléments mis à la disposition du Parlement lors du vote de la réforme dans la loi de finances initiale pour 2006. Il est alors apparu en particulier que le Gouvernement ne disposait pas d’une évaluation centralisée des impositions des entreprises en proportion de leur valeur ajoutée, rendant impossible l’établissement de simulations fiables sur les effets concrets de la réforme. Il est dès lors indispensable de veiller à ce que les inéluctables débats sur l’aménagement de la réforme puissent être éclairés par des simulations fines, précises et fiables.
Le Rapporteur général a rappelé sa réserve de principe devant la prolifération d’amendements appelant le Gouvernement à présenter d’innombrables rapports. Il a néanmoins indiqué que l’amélioration de l’information du Parlement sur les modalités concrètes de l’application de la réforme est nécessaire et bienvenue tout en estimant que la date du 1er septembre 2008 serait plus opportune, permettant d’intégrer les effets des votes de taux des collectivités territoriales au premier semestre 2008.
La Commission a adopté l’amendement modifié en ce sens.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ramener le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle applicable aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de 1,5 % à 1 % de la valeur ajoutée après que M. Augustin Bonrepaux a relevé la contradiction entre cette disposition de la réforme de la taxe professionnelle dans la loi de finances initiale pour 2006 et la volonté affichée par le Gouvernement de limiter le poids de l’impôt en privilégiant l’allégement des entreprises les plus taxées.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à doubler le taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 250 gammes par kilomètre ou dont la puissance fiscale est supérieure à 15 chevaux.
M. Augustin Bonrepaux a expliqué vouloir rendre réellement désincitative la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises pour les véhicules les plus polluants.
Le Rapporteur général a souligné que cette taxe n’était entrée en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2006. Il est prématuré d’en modifier le tarif.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à instituer la « déliaison » totale des taux de fiscalité locale.
M. Augustin Bonrepaux a souligné que l’achèvement du mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale est rendu indispensable par les pressions qui vont inévitablement s’exercer sur les finances des collectivités territoriales du fait des transferts massifs de compétences sans moyens financiers suffisants pour les exercer.
Le Rapporteur général a estimé, au contraire, que la déliaison des taux amorcée en loi de finances pour 2003 était une réforme discutable, sur laquelle il s’agirait plutôt de revenir, afin de renforcer la responsabilité fiscale des collectivités locales.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant, pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle, à intégrer à la valeur ajoutée les charges d’intérim ou de mises à disposition de personnel.
M. Augustin Bonrepaux a souligné que cet amendement, à l’instar du suivant, vise à garantir que les bases de taxe professionnelle n’évolueront pas, après la réforme votée en loi de finances pour 2006, du fait de décisions d’entreprises guidées par le seul souci de minimisation de leur imposition. Il s’agit en l’espèce de neutraliser dans le calcul de la taxe professionnelle l’effet de décisions de gestion qui pourraient conduire à ce que des sociétés organisent leurs flux financiers afin d’abaisser la valeur ajoutée des seules entreprises plafonnées, tandis que l’accroissement corrélatif de valeur ajoutée qui en résulterait pour les fournisseurs ne concernerait que des entreprises sous-capitalisées qui, de ce fait, ne seraient pas concernées par le plafonnement. En somme, cet amendement tend à lutter contre l’évasion fiscale.
M. Charles de Courson a estimé le problème réel, mais insuffisante la solution proposée. La réforme de la taxe professionnelle risque de multiplier les délocalisations d’entreprises cherchant à diminuer leur taxe professionnelle. Par exemple, dans le secteur aérien, on observe déjà des mouvements d’optimisation fiscale de cette nature. Il est malheureusement très difficile de lutter contre ces pratiques, sauf à démontrer un abus de droit caractérisé.
Le Rapporteur général a rappelé qu’à l’heure actuelle plus de la moitié de l’assiette de la taxe professionnelle est constituée de la valeur ajoutée. Cette notion n’est donc pas nouvelle, pas plus que la pratique de l’optimisation fiscale. Par exemple, à une époque d’ailleurs où M. Augustin Bonrepaux présidait la Commission, la loi de finances pour 1999 a intégré dans la valeur ajoutée les loyers afférents à des biens pris en location pour plus de six mois et les loyers afférents aux biens pris en crédit bail. D’autres mesures « anti-optimisation » ont été prises, et d’autres encore seront sans doute nécessaires au fur et à mesure de l’évolution des comportements des entreprises. Il serait en revanche abusif de faire croire que l’optimisation fiscale est née avec la réforme de l’année dernière. Quant à la question plus précisément soulevée par l’amendement, il faut rappeler que les prestations facturées par une société d’intérim constituent bien, du point de vue comptable, une charge externe pour l’entreprise utilisatrice et qu’il est donc logique qu’elles viennent réduire sa valeur ajoutée.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant, pour le calcul du plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle des groupes de sociétés mettant en œuvre le régime de l’intégration fiscale, à prendre en compte la valeur ajoutée au niveau du groupe.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à étendre en faveur des compagnies aériennes le champ du dégrèvement de taxe professionnelle dont bénéficient les armateurs.
M. Charles de Courson a souligné l’inégalité entre les différents modes de transport : si les transporteurs maritimes bénéficient d’un dégrèvement de cotisation de taxe professionnelle, tel n’est pas le cas des compagnies aériennes et ferroviaires. La France perd entre 1,3% et 1,4% de part de marché chaque année dans le transport aérien desservant l’Europe. Le dégrèvement proposé générerait des gains de compétitivité pour les opérateurs de ce secteur et contribuerait à la réalisation du principe de l’égalité devant l’impôt.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à permettre à chaque collectivité locale d’être informée avant le 1er mars de chaque année des bases de taxe professionnelle de chaque entreprise et de leur plafonnement éventuel.
Le Rapporteur général a rappelé qu’à partir de 2007, chaque collectivité locale se verrait notifier, avant l’adoption de son budget primitif le pourcentage de ses bases de taxe professionnelle plafonnées. Il a estimé que les collectivités locales devraient aussi pouvoir connaître les établissements concernés, surtout lorsqu’ils représentent une fraction substantielle des bases totales.
M. Augustin Bonrepaux s’est dit étonné, compte tenu de cette réponse, de l’avis défavorable du Rapporteur général à cet amendement.
Le Rapporteur général a précisé que le secret fiscal s’oppose à la diffusion d’une information sur la situation de chaque entreprise et que, par conséquent, l’amendement doit être rejeté.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur le délai dans lequel l’information sur la décomposition des bases plafonnées par établissement pourrait parvenir aux collectivités locales et sur la possibilité de disposer d’une telle information avant le vote des taux.
Le Rapporteur général a indiqué que cette information parviendrait sans doute après le vote des taux, mais servirait de référence pour l’année suivante.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant, d’une part, à permettre la cession des agréments ouvrant droit à la défiscalisation de volumes de bioéthanol entre sociétés d’un même groupe, et, d’autre part, à obliger les nouvelles unités de production de bioéthanol à débuter rapidement leur production, sous peine de se voir retirer leurs agréments.
M. Charles de Courson a précisé que cet amendement a pour objet d’empêcher une entreprise de production de bioéthanol disposant d’un agrément de vendre celui-ci à une autre entreprise.
Le Rapporteur général a rappelé que l’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l’appel à candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de TIPP prévoit expressément que « le titulaire de l’agrément est la personne physique ou morale exploitant l’unité de production ». Cet agrément, pas plus que les autres agréments en matière fiscale, ne peut être vendu. En revanche, le 4 de l’article 265 bis A du code des douanes autorise, sous réserve de l’accord préalable de l’administration des douanes, le transfert d’une partie d’un agrément délivré à une unité de production au profit d’une autre unité agréée du même opérateur, ce transfert – qui n’est pas une vente – permettant à un opérateur d’optimiser sa production entre ses différentes unités.
Le Président Pierre Méhaignerie s’est demandé si un tel amendement n’aurait pas pour conséquence de gêner les fusions d’entreprises dès lors que l’une d’entre elles est titulaire un agrément.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur la possibilité de retirer un agrément à une entreprise dont la production de biocarburants tarderait à démarrer.
Le Rapporteur général a confirmé que le 4 de l’article 265 bis A du code des douanes autorise le Ministre de l’agriculture à réduire la quantité annuelle de biocarburants ouvrant droit à défiscalisation fixé par un agrément si l’unité de production agréée met à la consommation une quantité annuelle de biocarburants inférieure à celle-ci. L’article 2 du décret n° 2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes a précisé que « la quantité agréée […] peut être réduite pour chacune des années restant à courir à due concurrence de la quantité agréée non mise à la consommation ou non cédée aux fins de mise à la consommation ». Dès lors que la production d’une entreprise agréée est nulle, il est donc loisible à la commission d’agrément de réduire à zéro la quantité de biocarburants ouvrant droit défiscalisation que celle-ci peut produire.
M. Charles de Courson a retiré cet amendement.
La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Michel Bouvard, tendant à rendre obligatoire la collecte, le traitement et l’élimination de tout produit de grande consommation et de certains produits chimiques dangereux.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à obliger les professionnels de la filière textile à contribuer ou à pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de leurs produits.
M. Jacques Pélissard a indiqué que cet amendement fait suite au rejet, au cours de la discussion de la loi de finances pour 2006, de la taxe dite « Emmaüs », le Gouvernement ayant souhaité qu’une large concertation avec les professionnels de la filière textile soit mise en œuvre avant toute décision dans le domaine du recyclage et du traitement des déchets textiles. Un groupe de travail associant ces professionnels, des élus et des représentants des associations concernées a donc été mis en place.
Le présent amendement, directement issu de son rapport, a pour objectif d’intégrer au prix du produit textile celui de son futur recyclage, en instituant une contribution payée par les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, de chaussures ou du linge de maison. Le produit de cette contribution serait versé à un organisme agréé qui financerait les acteurs du recyclage.
Cet amendement aurait donc pour effet de créer une filière de recyclage des produits textiles, financée par les entreprises du secteur textile elles-mêmes, sur le même modèle que ce qui existe d’ores et déjà pour les emballages, les produits électriques et électroniques ou encore les imprimés non sollicités.
Le Rapporteur général a tenu à souligner l’avancée de la réflexion sur ce sujet depuis la discussion de la loi de finances pour 2006. Il a considéré que le Parlement dispose aujourd’hui d’une expertise et d’un recul suffisants pour juger des avantages d’une filière de recyclage des déchets organisée autour d’un éco-organisme alimenté par une contribution des entreprises concernées. Cet amendement, qui permet en outre à celles-ci de mettre en place leur propre filière de recyclage, présente également l’avantage d’éviter le recours à une taxe.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à ce que le Gouvernement remette, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur l’impact du régime du bénéfice mondial consolidé.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport portant sur les modalités d’une taxation identique des actions au titre des contributions sociales, qu’elles soient dans un PEA ou non.
M. Charles de Courson a rappelé qu’il existe une différence de taxation au titre des contributions sociales applicables aux plus-values mobilières selon que les actions sont ou non intégrées dans un PEA. Le présent amendement a donc pour objet d’ouvrir la voie à une taxation identique des actions au titre des contributions sociales.
Le Rapporteur général a rappelé que le régime fiscal applicable au PEA différe selon que celui-ci a ou non plus de cinq ans. Lorsque le PEA a moins de cinq ans, le régime de droit commun s’applique, c'est-à-dire que les plus-values de cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dès lors que le montant annuel des cessions ne dépassent pas 15.000 euros. Lorsque le PEA a plus de cinq ans, l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique quel que soit le montant des plus-values, la seule limite imposée aux PEA concernant le montant des versements autorisés, plafonné à 132.000 euros pour une personne seule et 264.000 euros pour un couple. En revanche, comme c’est le cas pour tous les régimes d’exonération spécifiques, les prélèvements sociaux restent dus.
Outre cette justification théorique, cette différence de traitement obéit à des considérations pratiques qui ne permettraient pas un alignement sur le régime de droit commun en deçà d’un seuil de 15.000 euros. En effet, ce ne sont pas les contribuables qui déclarent le montant des plus-values mais la banque, qui prélève donc directement les prélèvements sociaux. Or, la banque ne dispose pas des informations nécessaires à l’appréciation du seuil annuel de 15.000 euros, le contribuable pouvant réaliser l’année de la clôture de son PEA des plus-values dans un autre cadre, notamment s’il détient d’autres produits d’épargne dans d’autres établissements.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ce que le Gouvernement, en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008, remette au Parlement un rapport faisant le point sur les conséquences financières de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents concernés, ainsi que sur les mesures de compensation envisagées au bénéfice de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
M. Augustin Bonrepaux a espéré des informations de la part du Gouvernement ou du Rapporteur général s’agissant de la date de saisine de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) sur cette question ainsi que sur les modalités de la compensation envisagée.
Le Rapporteur général s’est opposé à cet amendement dès lors qu’il existe une procédure ad hoc, faisant intervenir la CCEC dont les rapports font toute la transparence sur cette question délicate.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé que tout le problème était justement que les rapports de la CCEC ne traitaient pas de cette question.
La Commission a rejeté cet amendement.
Puis la Commission a procédé au vote des articles de récapitulation.
Article 34 : Crédits du budget général :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 35 : Crédits des budgets annexes :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 36 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 37 : Autorisations de découvert :
La Commission a adopté cet article sans modification.
La Commission a adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2007 ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a nommé M. Gilles Carrez, Rapporteur général, Rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 3382).
La Commission a reçu :
– en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de virement de 0,38 million d’euros de la mission « Solidarité et intégration » vers la mission « Politique des territoires », en faveur du fonds européen des réfugiés,
– un projet de décret de virement portant sur 2,8 millions d'euros pour répondre à une condamnation dans le cadre d’un contentieux communautaire relatif à la pêche, et à des aides à la flotte de commerce,
– un projet de décret de transfert relatif à la surveillance des côtes à Mayotte (480.000 euros) ;
– en application de l’article 13 de la LOLF, un projet de décret d’avance de 719,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 721,42 millions d’euros en crédits de paiement, destiné à financer plusieurs dépenses urgentes. Ce décret a déjà été notifié aux groupes ;
– en application de l’article 14 de la LOLF, un projet de décret d’annulation pour un montant de 1.203.942 euros en autorisations d’engagement et de 1.204.251 euros en crédits de paiement.