COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 9 juillet 2002
(Séance de 10 heures 30)

Présidence de M. Pascal Clément, président

SOMMAIRE

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- Projet de loi portant amnistie (n°19) (amendements) - Informations relatives à la Commission	2 5

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Michel Hunault, les amendements au projet de loi portant amnistie (n° 19).

Article 2 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction :

Après avoir repoussé l'amendement n° 24 de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure les contraventions de police et de grande voirie de l'amnistie, la Commission a également repoussé les amendements n°^s 66, 65 et 67 de Mme Anne-Marie Idrac tendant à limiter le champ des contraventions de police couvertes par l'amnistie, le rapporteur ayant souligné les difficultés techniques de leur mise en _uvre. Puis elle a repoussé l'amendement n° 25 de M. Jean-Christophe Lagarde visant à exclure les délits de presse de l'amnistie.

Article 5 : Amnistie des infractions punies de peines d'emprisonnement ou de peines de substitution :

M. Christian Vanneste ayant indiqué qu'il lui semblait hors de propos d'amnistier des délits qui constituent, dans la plupart des cas, une source de traumatisme collectif, quand bien même cette mesure permettrait d'alléger la charge de travail de services judiciaires encombrés, la Commission a repoussé son amendement n° 72 tendant à la suppression de l'article, le rapporteur ayant fait valoir qu'il vidait le projet de loi d'une grande partie de sa substance. Elle a également repoussé les amendements n°^s 26 et 27 de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à supprimer l'amnistie de certaines peines de prison.

Article 8 : Règles applicables aux contestations de l'amnistie de droit :

Saisie d'un amendement présenté par M. Jérôme Bignon tendant à ce que la victime puisse être entendue par le juge en cas de contestation de l'amnistie, qui s'inscrirait, selon son auteur, dans le mouvement actuel de renforcement des droits de la victime, la Commission a repoussé cet amendement n° 57, le rapporteur ayant notamment mis en avant les difficultés d'identification des victimes dans certains cas.

Article 9 : Champ d'application de l'amnistie individuelle par décret du Président de la République

La Commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur supprimant la référence aux combattants de la guerre de 1914-1918.

Article 10 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles :

La Commission a repoussé l'amendement n° 28 de suppression de l'article présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 11 : Amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions par l'employeur :

La Commission a également repoussé les deux amendements n°^s 29 et 30 de suppression - totale et partielle - présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 12 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles :

Après avoir repoussé l'amendement n° 31 de suppression de l'article présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, la Commission a, en revanche, accepté l'amendement n° 58 de M. Jérôme Bignon relatif à l'audition de la victime par l'instance saisie en cas de contestation de l'amnistie, après que son auteur eut fait valoir qu'en l'occurrence, la victime était facilement identifiable.

Article 13 : Infractions exclues de l'amnistie :

La Commission a repoussé l'amendement n° 53 de M. Jacques Floch, le rapporteur ayant observé que son l'objet était déjà satisfait par l'article 1^er. Elle a, en revanche, accepté l'amendement n° 52 du même auteur visant à exclure du champ de l'amnistie les délits de faux. De même, elle a accepté son amendement n° 51 excluant les délits d'abus de biens sociaux, le rapporteur ayant toutefois précisé que, s'agissant des délits de ce type relatifs au financement des partis politiques, ils étaient d'ores et déjà exclus par le projet de loi. Puis elle a repoussé l'amendement n° 54 de M. Jacques Floch, ainsi que l'amendement n° 46 de Mme Martine Billard excluant certains délits du code de la route du bénéfice de l'amnistie.

Un débat s'est ensuite engagé sur ce sujet, la commission étant saisie d'un amendement de Mme Anne-Marie Idrac excluant de l'amnistie certains cas précis de stationnement gênant. M. Jérôme Bignon s'est interrogé sur l'équilibre du projet de loi s'il excluait du champ de l'amnistie quasiment toutes les contraventions, y compris celles pour stationnement gênant, tout en accordant le bénéfice de l'amnistie à certains délits comme le vol qui, pour faire l'objet d'une condamnation, doivent d'ores et déjà être d'une certaine ampleur. En écho à ces propos, M. Xavier de Roux a estimé que cela reviendrait à inverser ce qui devrait être l'économie générale du projet de loi, c'est-à-dire la limitation de l'amnistie en matière délictuelle et son application à la plupart des contraventions. Le Président Pascal Clément s'est déclaré en accord avec cette analyse, ajoutant qu'il fallait veiller à ne pas requalifier implicitement en délit ce qui relève de la contravention, cédant par là même à un effet de mode juridiquement peu fondé. M. Jean Leonetti, soutenu par M. Jacques Floch, a souligné, en réponse, qu'il était important de mettre en lumière, notamment à l'intention des jeunes, que le non-respect de certaines règles du code de la route mettait en danger la vie d'autrui. M. Guy Geoffroy a ajouté que le stationnement anarchique constituait un facteur de tensions très fort localement. A l'issue de ce débat, la Commission a repoussé l'amendement n° 68 de Mme Anne-Marie Idrac.

Puis, elle a été saisie des amendements n° 33 à 39 de M. Jean Leonetti ayant également pour objet d'exclure de l'amnistie une série de contraventions au code de la route. M. Xavier de Roux a jugé qu'il serait plus clair de réunir tous ces amendements dans un seul qui permettrait d'exclure l'ensemble des infractions au dit code sans qu'il soit besoin de les énumérer. Observant que les contraventions faisant l'objet d'un timbre-amende échappaient à une qualification juridique précise, MM. Étienne Blanc et Thierry Mariani ont jugé difficile d'établir entre elles des distinctions pour en écarter certaines seulement du champ de l'amnistie. M. Jean Leonetti a rappelé les engagements du Président de la République et de l'Union pour la Majorité présidentielle tendant à exclure du champ de l'amnistie toutes les infractions au code de la route susceptibles d'avoir une conséquence sur la santé ou la vie d'autrui. M. Alain Marsaud a jugé inopportun, à l'heure où les moyens des greffes et des services de police allaient être augmentés, d'affecter de très nombreux fonctionnaires au tri subtil et difficile des infractions au code de la route qui seraient exclues de l'amnistie et de celles qui en bénéficieraient. M. Jean-Paul Garraud a estimé moralement contestable d'amnistier des délits et d'exclure parallèlement du champ de l'amnistie des contraventions. M. Pascal Clément, président, a ajouté qu'il serait ardu de justifier l'allongement de la liste des contraventions exclues de l'amnistie, alors que des délits susceptibles d'être sanctionnés par une peine de prison ferme ou avec sursis en étaient eux-mêmes bénéficiaires. Il s'est déclaré, par conséquent, défavorable à l'ensemble de ces amendements, que la Commission a repoussés.

La Commission a également repoussé l'amendement n° 69 de Mme Anne-Marie Idrac tendant à exclure du champ de l'amnistie les infractions liées au transport de matières dangereuses. Elle a, en revanche, accepté l'amendement n° 59 de M. Jérôme Bignon excluant du champ de l'amnistie les délits d'usurpation de titres visés par l'article 433-17 du code pénal.

Elle a, ensuite, repoussé l'amendement n° 70 de Mme Anne-Marie Idrac excluant de l'amnistie les délits prévus par le code de la santé publique, ainsi que les amendements n° 71 de Mme Idrac et 60 de M. Thierry Mariani excluant les contraventions aux règlements pris pour l'application du code de l'environnement, puis l'amendement n° 64 de M. Jean-Christophe Lagarde excluant les délits de violences, d'outrage et de rébellion, de diffamation et d'injures commis à l'encontre d'un candidat à une élection. Elle a également repoussé les amendements n° 55 et 56 de M. Jacques Floch, excluant les témoignages mensongers, la destruction de pièces, les intimidations envers une autorité judiciaire, le refus de concours lors d'une information judiciaire et l'abus de vulnérabilité.

La Commission a accepté, sous réserve d'une rectification, l'amendement n° 61 de M. Georges Fenech permettant d'exclure de l'amnistie l'usage prohibé de fichiers informatiques, en particulier par des mouvements sectaires, mais repoussé son amendement n° 62.

Après avoir repoussé l'amendement n° 41 de M. Lionnel Luca, elle a accepté l'amendement n° 40 rectifié de M. Thierry Mariani excluant de l'amnistie les sévices graves ou acte de cruauté envers un animal et a repoussé, en conséquence, l'amendement n° 63 de M. Georges Fenec. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Brard ayant pour objet d'écarter du bénéfice de l'amnistie les infractions mentionnées à l'article premier de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires.

Article 16 : Autres limites à l'effet extinctif de l'amnistie :

La Commission a repoussé l'amendement n° 32 de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à maintenir dans le dossier de leur auteur les fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles commises dans le cadre professionnel et entrant dans le champ de l'amnistie.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

-  M. Christian Estrosi, rapporteur pour le projet de loi d'orientation et de programmation de sécurité intérieure.

-  M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur pour le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice.

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