COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 46

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 22 mai 2003
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. Robert Pandraud

SOMMAIRE

Proposition de résolution de MM. René André et Jacques Floch, sur la création d'un procureur européen [COM (2001) 715 final / E 1912 et COM (2001) 272 final / E 1758] (n° 446) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, les amendements à la proposition de résolution de MM. René André et Jacques Floch, sur la création d'un procureur européen [COM (2001) 715 final / E 1912 et COM (2001) 272 final / E 1758] (n° 446).

M. Robert Pandraud a indiqué que les amendements dont la Commission était saisie étaient tous présentés par M. Jacques Floch et étaient rédigés dans l'esprit du texte initial, déposé par la délégation pour l'Union européenne.

M. Guy Geoffroy, rapporteur, a souligné lui aussi que ces amendements avaient pour seul objet de rétablir intégralement la rédaction initiale de la proposition de résolution de la Délégation. Après avoir fait observer que les modifications apportées à ce texte par la Commission permettraient à la fois d'élargir le champ de la résolution et d'en faciliter l'application, il a appelé la Commission à repousser l'ensemble de ces amendements.

M. Jérôme Lambert, rappelant sa qualité de membre de la délégation pour l'Union européenne et son accord avec le texte proposé par celle-ci, a estimé qu'il convenait de faire preuve d'une certaine audace et, en conséquence, d'accepter les amendements présentés par M. Jacques Floch.

Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 4 à 15 présentés par M. Jacques Floch.

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