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Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 2972) (M. Michel Piron, rapporteur). |
La Commission a examiné sur le rapport de M. Michel Piron, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 2972).
Avant l’article 1er :
La Commission a repoussé l’amendement n° 182 présenté par M. Bernard Derosier.
Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie :
La Commission a repoussé les amendements nos 115 de Mme Muguette Jacquaint, 190 de M. Bernard Derosier, 116 et 117 de Mme Muguette Jacquaint.
Puis elle a repoussé l’amendement n° 191 présenté par M. Bernard Derosier, après que le rapporteur eut expliqué que la rédaction proposée par l’article premier du projet de loi permettait de satisfaire cet amendement.
Article 2 (art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Modalités d’exercice des actions de formation :
La Commission a repoussé les amendements nos 118 et 119 de Mme Muguette Jacquaint.
Article 3 (art. 2-1 et 2-2 [nouveaux] de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Reconnaissance d’un droit individuel à la formation. Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l’expérience professionnelle :
La Commission a repoussé l’amendement n° 120 de Mme Muguette Jacquaint, ainsi que l’amendement n° 83 de M. René-Paul Victoria.
Après l’article 3 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 95 de M. René-Paul Victoria.
Article 4 (art. 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Formations obligatoires, dérogations du fait de l’expérience professionnelle et obligations de servir :
La Commission a repoussé l’amendement n° 183 présenté par M. Bernard Derosier. Elle a également repoussé l’amendement n° 84 de Mme Josette Pons.
Après l’article 6 :
La Commission a repoussé deux amendements identiques nos 99 de M. François Scellier et 106 de M. Jacques Myard.
Article 8 (article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Missions du Centre national de la fonction publique territoriale :
La Commission a repoussé l’amendement n° 198 de M. Bernard Derosier.
Article 10 (articles 12-5 à 12-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Attribution à un centre de gestion de la gestion des agents « A+ » :
La Commission a repoussé les amendements nos 248 et 269 de M. Jacques-Alain Bénisti et 107 à 109 de M. Jacques Myard.
Après l’article 10 :
La Commission a repoussé les amendements nos 154 de M. Émile Blessig, 173 de M. Yves Simon et 252 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 11 (article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Organisation régionale des centres de gestion :
La Commission a repoussé l’amendement n° 270 de M. Jacques-Alain Bénisti et accepté l’amendement de coordination n° 100 de M. Michel Piron.
Article 12 (article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Affiliation volontaire aux centres de gestion pour la gestion des agents TOS :
La Commission a repoussé les amendements nos 129 de Mme Muguette Jacquaint et 192 de M. Bernard Derosier.
Article 13 (articles 22 et 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Financement des centres de gestion et modalités de transfert des compétences du CNFPT :
La Commission a repoussé l’amendement n° 200 de M. Bernard Derosier, et accepté les amendements de coordination nos 101 et 102 de M. Michel Piron.
Article 14 (article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Compétences obligatoires des centres de gestion :
La Commission a accepté l’amendement de coordination n° 103 de M. Michel Piron.
Elle a ensuite repoussé les amendements nos 201 et 193 de M. Bernard Derosier, 271, 264 et 250 de M. Jacques-Alain Bénisti, 168 de M. Yves Simon et 231 de M. Pierre Morel-À-l’Huissier.
Après l’article 14 :
La Commission a repoussé les amendements nos 169 de M. Yves Simon et 251 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 15 (art. 23-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Communication de certaines informations au centre de gestion :
La Commission a repoussé les amendements nos 171 de M. Yves Simon et 259 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 15 ter et 15 quater (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Compétences facultatives des centres de gestion en matière de contrôle des règles de sécurité et de gestion des comptes épargne-temps :
La Commission a accepté les deux amendements identiques nos 92 de M. François Scellier et 110 de M. Jacques Myard clarifiant le cadre d’intervention des centres de gestion et réaffirmant la possibilité d’une mise à disposition de leurs personnels au profit des collectivités, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a ensuite repoussé les amendements nos 178 et 179 de M. Yves Simon, 255 et 256 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 17 (article 27 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Création d’une conférence régionale pour l’emploi public territorial :
La Commission a repoussé l’amendement n° 205 de M. Bernard Derosier.
Article 17 bis (article 27-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Création d’une conférence nationale des centres de gestion coordonnateurs :
La Commission a repoussé l’amendement n° 272 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Avant l’article 18 A :
La Commission a accepté l’amendement n° 224 rectifié du Gouvernement prévoyant, pour les agents bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, une évolution régulière de leur rémunération et la possibilité d’être placés en mise à disposition.
Puis, la Commission a accepté l’amendement n° 275 du Gouvernement permettant à l’autorité territoriale de recruter, pour un nouvel emploi, un agent non titulaire déjà en poste dans la même collectivité ou le même établissement, en lui maintenant le bénéfice de la durée indéterminée du contrat dont il était titulaire, dès lors que les nouvelles fonctions sont de même nature que celles exercées précédemment.
Article 18 A (article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Possibilité pour une collectivité membre d’un EPCI non obligatoirement affilié à un centre de gestion de constituer des CAP communes avec cet EPCI :
La Commission a repoussé l’amendement n° 160 de M. Antoine Herth.
Article 18 C (article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Création de comités techniques paritaires communs à l’EPCI et aux communes adhérentes :
La Commission a repoussé les amendements nos 155 de M. Émile Blessig, 254 de M. Jacques-Alain Bénisti, 161 de M. Antoine Herth, 229 et 233 de M. Pierre-Morel-À-l’Huissier, ainsi que l’amendement n° 89 de M. Jacques Pélissard.
Après l’article 18 C :
La Commission a repoussé les amendements nos 90 de M. Jacques Pélissard et 132 de Mme Muguette Jacquaint.
Article 18 (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Rôle des comités techniques paritaires :
La Commission a repoussé les amendements nos 133 et 134 de Mme Muguette Jacquaint.
Après l’article 18 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 135 de Mme Muguette Jacquaint.
Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Organisation des concours de recrutement :
La Commission a repoussé les amendements nos 136 et 137 de Mme Muguette Jacquaint et 230 et 232 de M. Pierre Morel-À-l’Huissier.
Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix » :
La Commission a repoussé l’amendement n° 138 de Mme Muguette Jacquaint.
M. Émile Zuccarelli a signalé qu’il avait déposé un amendement déclaré irrecevable par la commission des finances. Il a vivement regretté avoir été averti de l’irrecevabilité de cet amendement dans un délai incompatible avec le dépôt d’un nouvel amendement, compte tenu des nouvelles dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale.
Le Président Philippe Houillon a remarqué qu’en l’espèce le dépôt d’un nouvel amendement eût également encouru la forclusion sous l’empire de la rédaction antérieure du Règlement, le rapport de la Commission ayant été mis en distribution depuis plus de quatre jours.
Après l’article 21 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 140 de Mme Muguette Jacquaint.
Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension des cas de suspension de la période d’inscription sur une liste d’aptitude :
La Commission a repoussé l’amendement n° 247 présenté par M. Bernard Derosier.
Après l’article 22 :
La Commission a accepté l’amendement n° 223 du Gouvernement ayant pour objet de confier aux employeurs locaux la détermination des ratios d’avancement de grade.
Article 23 (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Instauration d’un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation des agents territoriaux :
La Commission a repoussé l’amendement n° 142 de Mme Muguette Jacquaint.
Après l’article 23 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 166 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Abaissement des seuils de création des emplois fonctionnels :
Le rapporteur a présenté une rectification de l’amendement n° 40 précédemment adopté par la Commission, visant à étendre le régime des emplois fonctionnels aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services d’une mairie d’arrondissement.
La Commission a adopté cette rectification.
Puis, elle a repoussé l’amendement n° 143 de Mme Muguette Jacquaint.
Après l’article 24 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 242, de M. Daniel Mach, défendu par M. Guy Geoffroy, après que le rapporteur eut expliqué que la définition au niveau législatif des fonctions du directeur général des services introduirait une rigidité peu souhaitable.
Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Octroi d’autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical :
La Commission a repoussé les amendements identiques nos 156, de M. Émile Blessig, 176, de M. Yves Simon, et 265, de M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 28 ter (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Définition de l’emploi supprimé :
Le rapporteur a présenté une rectification de l’amendement n° 46 adopté par la Commission, afin que la modification du temps de travail d’un agent ayant pour conséquence de lui faire perdre le bénéfice de son affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) soit obligatoirement soumise à un avis préalable du comité technique paritaire.
La Commission a alors adopté cette rectification de l’amendement n° 46.
Article 28 quater (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Rémunération du fonctionnaire pris en charge en raison de la suppression de son emploi :
La Commission a repoussé trois amendements de suppression identiques nos 87, de M. Jacques Pélissard, 113, de Mme Muguette Jacquaint et 159, de M. Antoine Herth.
Article 29 (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Monétisation compensant l’absence de mise à disposition d’agents au bénéfice d’organisations syndicales :
La Commission a repoussé l’amendement n° 181 rectifié, de M. Bernard Derosier.
Article additionnel après l’article 29 bis (art. L. 133-8, L. 133-8-1 et L. 133-8-2 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) : Création d’un titre emploi collectivité :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 237, de M. Denis Merville, à l’amendement n° 50 adopté par la Commission.
Article 30 (art. 108-1, 108-2 et 108-3 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Création d’un chapitre relatif à l’hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale :
La Commission a repoussé l’amendement n° 238 présenté par M. Bernard Derosier.
Article 31 (articles 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984 :
La Commission a repoussé les amendements nos 185 et 202 présentés par M. Bernard Derosier.
Article 32 bis (art. 7-1-1 [nouveau] de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984) : Dérogation à la limite d’âge pour les agents occupant certains emplois fonctionnels :
La Commission a accepté l’amendement n° 236 présenté par M. Jacques-Alain Bénisti, ayant pour objet de porter de douze à dix-huit mois la possibilité pour le directeur des services des régions, des départements et de certaines communes et certains EPCI d’être maintenu en fonction au-delà de la limite d’âge, sous certaines conditions.
Article 32 ter (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension de la possibilité de recruter des agents non titulaires pour l’emploi de secrétaire de mairie :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 114, de M. Édouard Courtial, à l’amendement n° 64 adopté par la Commission.
Article 32 quater : Intégration dans la fonction publique territoriale de certains agents de catégorie A :
M. Émile Zuccarelli a défendu son amendement n° 146, relatif à l’intégration de titulaires d’emplois spécifiques de catégorie A au bout de 15 ans, en soulignant qu’il aurait dû être apprécié de pair avec un autre amendement modifiant la date qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement se trouvait satisfait par la rédaction de l’article 32 quater, la Commission a repoussé l’amendement n° 146.
Après l’article 33 :
La Commission a repoussé deux amendements identiques nos 162 de M. Antoine Herth et 188 de M. Bernard Derosier.
Après l’article 35 :
La Commission a accepté l’amendement n° 91, de M. Dominique Tian, défendu par le rapporteur, visant à compléter l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles pour faciliter la création et le fonctionnement des centres intercommunaux d’action sociale.
Elle a également accepté l’amendement n° 246, de M. Camille de Rocca Serra, défendu par le rapporteur, qui vise à rétablir le II de l’article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales accordant un droit de priorité à la collectivité territoriale de Corse à l’occasion de l’aliénation des biens de l’État présentant un intérêt culturel ou historique, lequel a été abrogé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement.
Article 35 quater (article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004) : Possibilité de maintenir les avantages indemnitaires des fonctionnaires de l’État transférés aux collectivités territoriales :
La Commission a repoussé l’amendement no 189 présenté par M. Bernard Derosier.
Article 39 (article L. 231 du code électoral) : Inéligibilité des agents des EPCI aux élections municipales dans les communes membres de l’EPCI :
Après avoir repoussé l’amendement n° 80 de M. Alain Ginesy, la Commission a accepté un amendement n° 104 de M. Michel Piron prévoyant que l’inéligibilité des agents d’un EPCI au conseil municipal des communes qui en sont membres n’est applicable qu’à partir des prochaines élections municipales.
En réponse à M. Bernard Derosier, le rapporteur a confirmé que cette inéligibilité ne concernera que les emplois décisionnels se situant au sommet de la hiérarchie administrative territoriale.
Après l’article 41 :
La Commission a tout d’abord accepté l’amendement n° 274 du Gouvernement, visant à faire bénéficier les personnels techniques de services de l’État transférés aux collectivités territoriales, qui n’étaient pas affectés dans ces services lors de ce transfert des mêmes conditions de mise à disposition et de droit d’option que leurs collègues, à l’occasion de leur réintégration. Elle a ensuite accepté l’amendement n° 276 du Gouvernement, complétant l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, afin de conserver la consultation du conseil d’administration d’un établissement public local d’enseignement pour l’attribution de logements de fonction aux personnels techniques, ouvriers et de service.
Puis la Commission a été saisie d’un amendement n° 243, présenté par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, visant à compléter l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, afin de conditionner l’agrément des personnes délivrant une formation à l’absence de condamnation des intéressés à une quelconque peine criminelle ou correctionnelle sans sursis.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a souligné que si l’attribution de l’agrément relève de dispositions réglementaires, il doit être possible de le retirer à la suite d’une sanction judiciaire. Considérant qu’il ne saurait être admis qu’une personne condamnée pour avoir enfreint la législation sur les marchés publics, par exemple, puisse donner des cours sur le sujet à de futurs fonctionnaires territoriaux, elle a ajouté que la direction générale des collectivités territoriales estime nécessaire l’adoption de la disposition législative proposée à travers l’amendement n° 243.
La Commission a accepté cet amendement.
La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° 273, de M. Hervé Novelli.