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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Houillon, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (n° 1005 rectifié).
Avant l’article unique :
La Commission a repoussé l’amendement n° 8 de M. René Dosière, ainsi que l’amendement n° 11 de M. Xavier de Roux.
Article unique (Titre IX de la Constitution) : La Haute Cour :
La commission a repoussé l’amendement n° 4 de M. Claude Goasguen.
— art. 67 de la Constitution : régime de responsabilité du chef de l’État :
Puis, elle a repoussé les amendements n° 7 de M. Noël Mamère et n° 10 de M. Louis Giscard d’Estaing.
— art. 68 de la Constitution : procédure de destitution :
Elle a également repoussé l’amendement n° 5 de M. Claude Goasguen.
En revanche, elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur supprimant l’empêchement du Président de la République pendant la réunion de la Haute Cour et réduisant le délai dans lequel celle-ci doit statuer de deux mois à un mois.
Elle a accepté l’amendement n° 9 de M. André Vallini portant aux deux tiers des membres composant chaque assemblée ou composant la Haute Cour, la majorité nécessaire respectivement pour réunir la Haute Cour et pour décider la destitution du Président de la République.
Enfin, elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur interdisant toute délégation de vote lors de la décision de réunir la Haute Cour et lors de la décision de destitution.
M. Claude Goasguen a regretté que le projet de loi constitutionnelle présente, dans un article unique, deux articles qui, par leur dissemblance, auraient justifié qu’un vote spécifique soit permis sur chacun d’eux.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Émile Blessig, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 3462).
Article premier (art. 393, art. 413-1 à 413-8 et art. 515-1 à 515-8 du code civil) : Modifications de nomenclature :
La Commission a accepté les amendements n° 274 et n° 275 de M. Émile Blessig, respectivement de coordination et de précision.
Article 4 (art. 394 à 413 du code civil) : Simplification des dispositions relatives à la tutelle des mineurs :
— Art. 403 du code civil : Désignation testamentaire du tuteur :
La Commission a repoussé l’amendement n° 221 de M. Georges Fenech.
Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil) : De la majorité et des majeurs protégés par la loi :
La Commission a accepté l’amendement n° 340 de M. Émile Blessig, rédactionnel.
— Art. 414 du code civil : Capacité du majeur :
La Commission a repoussé l’amendement n° 353 de M. Claude Leteurtre.
— Art. 414-1 et 414-2 du code civil : Nullité pour insanité d’esprit :
La Commission a repoussé l’amendement n° 310 de M. François Vannson, l’amendement n° 428 de M. Alain Vidalies, ainsi que l’amendement n° 222 de M. Georges Fenech.
— Art. 415 du code civil : Principes généraux de la protection des majeurs :
La Commission a repoussé l’amendement n° 267 de M. Georges Fenech.
— Art. 416 et 417 du code civil : Surveillance des mesures de protection des majeurs par le juge des tutelles et le parquet :
La Commission a repoussé l’amendement n° 423 de Mme Nadine Morano.
— Art. 418-1 du code civil : Obligations des héritiers de la personne chargée de la protection en cas de décès de celle-ci :
La Commission a repoussé l’amendement n° 354 de M. Claude Leteurtre.
— Art. 421 du code civil : Responsabilité des organes chargés de la mesure de protection judiciaire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 429 de M. Alain Vidalies.
— Art. 426 du code civil : Protection du logement, des meubles et des objets personnels du majeur protégé :
La Commission a repoussé l’amendement n° 431 de M. Alain Vidalies.
Elle a en revanche accepté l’amendement n° 341 de M. Émile Blessig, rédactionnel.
Puis, elle a repoussé l’amendement n° 311 de M. François Vannson.
— Art. 427 du code civil : Protection des comptes du majeur protégé :
La Commission a repoussé l’amendement n° 312 de M. François Vannson, l’amendement n° 224 de M. Georges Fenech, l’amendement n° 359 de M. Claude Leteurtre, ainsi que l’amendement n° 424 de Mme Nadine Morano.
Puis, elle a repoussé les amendements n° 225 et n° 226 de M. Georges Fenech, ainsi que l’amendement n° 1 de M. Claude Goasguen.
— Art. 428 du code civil : Nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures judiciaires :
La Commission a repoussé les amendements n° 227 de M. Georges Fenech et n° 436 de M. Alain Vidalies.
— Art. 430 du code civil : Personnes autorisées à demander l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 333 de M. François Vannson.
— Art. 431 du code civil : Obligation de produire un certificat médical :
La Commission a accepté l’amendement n° 309 de M. Patrick Delnatte, renvoyant à un décret en Conseil d’Etat la fixation du coût du certificat circonstancié rédigé par le médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République.
Elle a en revanche repoussé l’amendement n° 363 de M. Claude Leteurtre.
— Art. 432 du code civil : Obligation d’auditionner la personne à protéger :
La Commission a repoussé l’amendement n° 229 de M. Georges Fenech, puis a accepté l’amendement n° 218 de M. Émile Blessig donnant au majeur la possibilité de se faire assister lors de son audition par le juge. Elle a ensuite repoussé les amendements n° 298 de M. Maxime Gremetz, n° 228 de M. Georges Fenech, nos 439 et 440 de M. Alain Vidalies.
— Art. 433 et 434 du code civil : Objet de la sauvegarde de justice et possibilité de déroger à l’obligation d’auditionner la personne à protéger :
La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° 441 de M. Alain Vidalies, ainsi que l’amendement n° 364 de M. Claude Leteurtre.
— Art. 435 du code civil : Maintien de la capacité du majeur placé sous sauvegarde de justice et action en nullité, rescision ou réduction contre ses actes :
La Commission a repoussé l’amendement n° 442 de M. Alain Vidalies. Elle a ensuite accepté les amendements identiques n° 231 de M. Georges Fenech et n° 443 de M. Alain Vidalies précisant que les dispositions de l’article 1676 du code civil ne sont pas applicables.
— Art. 436 à 438 du code civil : Administration des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice et protection de sa personne :
La Commission a repoussé les amendements n° 232 de M. Georges Fenech, n° 233 du même auteur, et n° 444 de M. Alain Vidalies.
La Commission a également repoussé les amendements nos 234 et 235 de M. Georges Fenech.
— Art. 440 du code civil : Objet de la curatelle et de la tutelle
La Commission a repoussé l’amendement n° 445 de M. Alain Vidalies, ainsi que l’amendement n° 446 du même auteur.
— Art. 441 à 443 du code civil : Durée de la curatelle et de la tutelle :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 448 de M. Alain Vidalies à l’amendement n° 39 de la commission des Lois. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 447 de M. Alain Vidalies.
La Commission a ensuite accepté l’amendement n° 451 de M. Alain Vidalies, précisant que l’avis de la personne chargée de la mesure doit être recueilli, puis repoussé l’amendement n° 300 de M. Maxime Gremetz.
La Commission a ensuite accepté l’amendement n° 219 présenté par M. Émile Blessig prévoyant le maintien de la mesure de protection lorsque les personnes en tutelle ou en curatelle sont contraintes de quitter le territoire national pour être hébergées ou soignées.
— Art. 445 du code civil : Conditions d’exercice des charges curatélaires et tutélaires :
La Commission a repoussé l’amendement n° 236 de M. Georges Fenech, ainsi que l’amendement n° 450 de M. Alain Vidalies.
— Art. 448 du code civil : Désignation du curateur ou du tuteur par la personne capable :
La Commission a repoussé l’amendement n° 355 de M. Claude Leteurtre, ainsi que l’amendement n° 237 de M. Georges Fenech.
— Art. 450 du code civil : Subsidiarité de la désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
La Commission a repoussé l’amendement n° 365 de M. Claude Leteurtre, ainsi que l’amendement n° 303 de M. Maxime Gremetz et l’amendement n° 452 de M. Alain Vidalies.
— Art. 451 du code civil : Possibilité de désigner l’établissement hébergeant ou soignant le majeur :
La Commission a repoussé l’amendement n° 238 de M. Georges Fenech.
— Art. 452 et 453 du code civil : Caractère personnel des charges curatélaires ou tutélaires :
La Commission a repoussé l’amendement n° 313 de M. François Vannson, ainsi que l’amendement n° 306 de M. Maxime Gremetz et l’amendement n° 239 de M. Georges Fenech.
— Art. 454 du code civil : Désignation et missions du subrogé curateur ou du subrogé tuteur :
La Commission a accepté l’amendement n° 342 de précision présenté par M. Émile Blessig, puis a repoussé l’amendement n° 240 de M. Georges Fenech.
— Art. 457 du code civil : Convocation, réunion et délibération du conseil de famille hors la présence du juge :
La Commission a accepté l’amendement n° 336 de M. Sébastien Huyghe tendant à ce que le juge soit informé de l’ordre du jour du conseil de famille, sous réserve d’une rectification suggérée par le rapporteur.
La Commission a ensuite repoussé les amendements n° 241 et n° 242 de M. Georges Fenech.
— Art. 458 et 459 du code civil : Consentement du majeur en curatelle ou en tutelle aux décisions relatives à sa personne :
La Commission a ensuite accepté l’amendement de précision n° 343 présenté par M. Émile Blessig. Puis elle a repoussé l’amendement n° 243 de M. Georges Fenech, de même que l’amendement n° 307 de M. Maxime Gremetz.
— Art. 459-1 du code civil : Fixation du lieu de résidence du majeur en curatelle ou en tutelle et détermination des conditions de ses relations avec ses proches :
La Commission a ensuite accepté l’amendement n° 2 présenté par M. Claude Goasguen permettant au majeur protégé de choisir le lieu de ses résidences.
— Art. 460 du code civil : Autorisation du mariage du majeur en curatelle ou en tutelle :
La Commission a repoussé l’amendement n° 454 de M. Alain Vidalies.
— Art. 462 du code civil : Conclusion et rupture d’un pacte civil de solidarité par un majeur en tutelle :
La Commission a repoussé l’amendement n° 314 de M. François Vannson.
— Art. 464 du code civil : Réduction et annulation des actes faits par le majeur protégé moins de deux ans avant l’ouverture de la mesure de protection :
La Commission a repoussé l’amendement n° 244 de M. Georges Fenech.
— Art. 467 à 470 du code civil : Assistance du majeur par son curateur :
La Commission a accepté l’amendement n° 455 présenté par M. Alain Vidalies précisant que le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsqu’il est le bénéficiaire de la donation.
— Art. 471 du code civil : Aménagement de la curatelle par jugement spécial :
La Commission a repoussé deux amendements nos 457 et 456 de M. Alain Vidalies.
— Art. 472 du code civil : Curatelle renforcée :
La Commission a repoussé deux amendements identiques nos 315 et 403 présentés respectivement par M. François Vannson et par M. Alain Vidalies.
— Art. 473 à 476 du code civil : Représentation du majeur par son tuteur :
La Commission a accepté un amendement de précision n° 344 de M. Émile Blessig, puis elle a repoussé un amendement n° 337 de M. Sébastien Huyghe.
— Art. 477 à 480 du code civil : Objet et forme du mandat de protection future :
La Commission a repoussé deux amendements nos 356 et 357 de M. Claude Leteurtre et deux amendements nos 245 et 246 de M. Georges Fenech.
— Art. 481 du code civil : Prise d’effet du mandat de protection future :
La Commission a repoussé un amendement n° 395 de M. Alain Vidalies.
— Art. 486 et 487 du code civil : Obligation comptables du mandataire de protection future :
La Commission a accepté trois amendements de précision nos 247, 405 et 406, le premier présenté par M. Georges Fenech et les deux autres par M. Alain Vidalies.
— Art. 489 du code civil : Acceptation, modification, révocation du mandat notarié et renonciation à un tel mandat :
La Commission a repoussé trois amendements nos 248, 249 et 250 de M. Georges Fenech.
— Art. 491 du code civil : Contrôle de la gestion du patrimoine du mandant par le notaire :
La Commission a repoussé un amendement n° 251 de M. Georges Fenech ainsi qu’un amendement n° 316 de M. François Vannson.
— Art. 492 du code civil : Forme, acceptation, modification du mandat sous seing prive et renonciation à un tel mandat :
La Commission a repoussé deux amendements nos 252 et 253 de M. Georges Fenech.
— Art. 493 du code civil : Étendue du mandat sous seing privé :
La Commission a repoussé un amendement n° 254 de M. Georges Fenech.
— Art. 494 du code civil : Obligations comptables du mandataire :
La Commission a repoussé un amendement n° 255 de M. Georges Fenech.
— Art. 495 à 495-2 du code civil : Objectif et conditions d’ouverture de la mesure d’assistance judiciaire :
La Commission a accepté un amendement de précision n° 345 de M. Émile Blessig, puis elle a repoussé un amendement n° 396 de M. Alain Vidalies.
— Art. 495-3 à 495-5 du code civil : Objet de la mesure d assistance judiciaire :
La Commission a repoussé deux amendements nos 358 et 375 de M. Claude Leteurtre ainsi qu’un amendement n° 397 de M. Alain Vidalies.
La Commission a ensuite accepté un amendement de précision n° 346 de M. Émile Blessig.
— Art. 495-6 à 495-9 du code civil : Durée de la mesure d’assistance judiciaire. Désignation, pouvoirs et obligations du mandataire :
La Commission a repoussé deux amendements identiques nos 256 et 408 de M. Georges Fenech et de M. Alain Vidalies ainsi qu’un amendement n° 409 de M. Alain Vidalies.
Après l’article 5 :
La Commission a repoussé deux amendements nos 410 et 411 de M. Alain Vidalies.
Article 6 (art. 496 à 515 du code civil) : Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle :
La Commission a accepté un amendement n° 347 de M. Émile Blessig procédant à une modification de l’intitulé du titre XII du livre premier du code civil.
— Art. 496 du code civil : Principes généraux :
La Commission a repoussé un amendement n° 257 de M. Georges Fenech.
— Art. 498 du code civil : Obligation de verser directement les capitaux à un compte personnel :
La Commission a accepté un amendement n° 425 de Mme Nadine Morano ayant pour objet de permettre le maintien d’un compte commun lorsque la tutelle est exercée par le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité ou le concubin.
— Art. 499 du code civil : Contrôle des intérêts de la personne en tutelle par les tiers et droits des créanciers :
La Commission a repoussé deux amendements identiques nos 258 et 413 de M. Georges Fenech et de M. Alain Vidalies.
— Art. 500 du code civil : Établissement du budget de la tutelle :
La Commission a repoussé un amendement n° 414 de M. Alain Vidalies.
— Art. 502 du code civil : Pouvoir d’autorisation du conseil de famille ou du juge :
La Commission a repoussé un amendement n° 415 de M. Alain Vidalies.
— Art. 503 du code civil : Obligation d’inventaire :
La Commission a repoussé trois amendements nos 317, 318 et 319 de M. François Vannson.
— Art. 505 du code civil : Autorisation des actes de disposition :
La Commission a repoussé un amendement n° 259 de M. Georges Fenech.
— Art. 507 du code civil : Autorisation du partage :
La Commission a accepté un amendement de précision n° 348 de M. Émile Blessig.
— Art. 509 : Interdiction de l’aliénation gratuite, de l’acquisition d’un droit ou d’une créance détenu par un tiers, de l’exercice du commerce ou d’une profession libérale, et de l’achat ou de la prise à bail ou à ferme :
La Commission a accepté un amendement rédactionnel n° 349 de M. Émile Blessig.
— Art. 510 et 511 du code civil : Établissement et contrôle du compte de gestion :
La Commission a repoussé un amendement n° 379 M. Claude Leteurtre ainsi que deux amendements identiques nos 260 et 416 de M. Georges Fenech et de M. Alain Vidalies. Puis elle a repoussé un amendement n° 380 de M. Claude Leteurtre.
— Art. 512 du code civil : Dispense d’obligation d’établissement et de contrôle du compte de gestion :
La Commission a repoussé un amendement n° 261 de M. Georges Fenech ainsi qu’un amendement n° 426 de Mme Nadine Morano.
— Art. 514 du code civil : Obligations comptables du tuteur à la fin de la tutelle :
La Commission a accepté un amendement de précision n° 350 de M. Émile Blessig.
Puis elle a repoussé un amendement n° 377 de M. Claude Leteurtre et un amendement n° 262 de M. Georges Fenech.
— Art. 515 du code civil : Prescription quinquennale de l’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement :
La Commission a repoussé deux amendements identiques nos 263 et 417 de M. Georges Fenech et de M. Alain Vidalies.
Avant l’article 8 :
La Commission a accepté un amendement de cohérence n° 276 de M. Émile Blessig.
Article 8 (art. L. 271-1 à L. 271-8 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles) : Accompagnement social personnalisé des personnes en difficulté :
— Art. L. 271-1 du code de l’action sociale et des familles : Instauration d’une mesure d’accompagnement social personnalisé :
La Commission a repoussé un amendement n° 383 de M. Claude Leteurtre.
Puis elle a accepté un amendement n° 198 de la commission des affaires culturelles permettant de moduler la durée de la mesure d’accompagnement social personnalisé entre six mois et deux ans, la durée totale de cette mesure après renouvellement ne pouvant excéder quatre ans.
— Art. L. 271-2 du code de l’action sociale et des familles : Modalités de l’accompagnement social personnalisé :
La Commission a accepté un amendement rédactionnel n° 277 de M. Émile Blessig.
Après avoir repoussé un amendement n° 398 de M. Alain Vidalies, elle a accepté deux amendements nos 199 et 200 de la commission des affaires culturelles, le premier de coordination, le second permettant une modification par avenant du contrat d’accompagnement social personnalisé.
— Art. L. 271-4 du code de l’action sociale et des familles : Possibilités d’outrepasser la volonté de la personne en difficulté :
La Commission a accepté un amendement n° 201 de la commission des affaires culturelles permettant au juge d’instance d’autoriser une procédure de versement direct des prestations sociales au bailleur, à la hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont la personne susceptible de bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé est redevable.
— Art. L. 271-6 du code de l’action sociale et des familles : Orientation vers l’autorité judiciaire en cas d’échec :
La Commission a repoussé un amendement n° 202 de la commission des affaires culturelles.
— Art. L. 271-7 du code de l’action sociale et des familles : Recueil et centralisation des données statistiques en vue de leur analyse :
La Commission a accepté un amendement de coordination n° 279 de M. Émile Blessig.
— Art. L. 271-8 du code de l’action sociale et des familles : Modalités d’application renvoyées à un décret en Conseil d’État :
La Commission a accepté un amendement n° 203 de la commission des affaires culturelles ayant pour objet de préciser que la liste des prestations sociales concernées par la mesure d’accompagnement social personnalisé et par la mesure d’accompagnement renforcée sera fixée par voie réglementaire.
Article 8 (art. L. 271-1 à L. 271-8 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles) : Accompagnement social personnalisé des personnes en difficulté :
La Commission a repoussé l’amendement n° 393 de M. Claude Leteurtre.
Article 9 (art. L. 461-1 à L. 461-8 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles) : Régime juridique de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
La Commission a repoussé les amendements nos 418, 419 et 400 de M. Alain Vidalies, ainsi que les amendements nos 264 et 265 de M. Georges Fenech. Elle a également repoussé l’amendement n° 204 de la commission des affaires culturelles.
Elle a accepté les amendements nos 385 et 327 de M. Claude Leteutre et de M. Maxime Gremetz, précisant que la formation des mandataires judiciaires est certifiée dans des conditions fixées par décret, et nos 205 et 206 de la commission des affaires culturelles prévoyant, le premier, que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent serment, le second, la suppression du recours en récupération des frais de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et assistance judiciaire.
Article 10 (art. L. 312-1 ; art. L. 321-5 ; art. L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles) : Insertion des services de tutelles dans la nomenclature des établissements sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation :
La Commission a accepté l’amendement n° 283 de M. Émile Blessig corrigeant une référence.
Article 11 (art. L. 314-1, art. L. 314-4, art. L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles) : Compétences en matière de tarification des services mandataires à la protection des majeurs :
La Commission a accepté l’amendement de cohérence n° 284 de M. Émile Blessig.
Article 12 (art. L. 361-1 à L. 361-3 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles) : Financement de la protection judiciaire des majeurs :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 271 de la commission des affaires culturelles à l’amendement n° 160 de la Commission des Lois et l’amendement n° 272 de la commission des affaires culturelles, qui indiquent que le montant de la dotation globale est fixé au regard de la charge réel de travail liée à l’exécution des mesures judiciaires.
Elle a repoussé l’amendement n° 389 de M. Claude Leteurtre.
Article 14 (art. L.462-1 à L. 462-10 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles) : Régime juridique de l’activité des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
La Commission a accepté l’amendement n° 208 rectifié de la commission des affaires culturelles prévoyant que les schémas régionaux d’organisation sociale et médico-sociale apprécient les besoins en matière de protection judiciaire des majeurs.
Elle a ensuite accepté l’amendement n° 220 rectifié de M. Émile Blessig réservant aux établissements publics d’hébergement des personnes âgées et handicapées l’obligation de désigner un préposé à la protection des majeurs.
Elle a repoussé l’amendement n° 209 de la commission des affaires culturelles. Elle a en revanche accepté l’amendement de coordination n° 210 du même auteur.
Puis elle a accepté l’amendement rédactionnel n° 285 et l’amendement de cohérence n° 286 de M. Émile Blessig.
Article 15 (art. L. 462-11 à L. 462-14 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles) : Sanctions pénales des infractions au régime juridique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
La Commission a accepté l’amendement de précision n° 287 de M. Émile Blessig.
Article 16 (art. L. 6111-3-1, art. 3211-6 du code de la santé publique) : Règles applicables aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les hôpitaux et les structures de soins psychiatriques :
La Commission a accepté l’amendement de précision n° 288 de M. Émile Blessig.
Puis elle a repoussé l’amendement n° 212 de la commission des affaires culturelles.
Avant l’article 20 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 268 de M. Georges Fenech.
Article 21 (art. L. 132-3-1 [nouveau] du code des assurances) : Contrats d’assurance sur la vie d’un majeur en tutelle ou en curatelle
La Commission a repoussé l’amendement n° 21 de M. Georges Fenech, ainsi que l’amendement n° 421 de M. Alain Vidalies.
Puis elle a accepté l’amendement n° 392 de M. Claude Leteurtre substituant au terme d’« incapacité » celui d’« inaptitude » et l’amendement n° 420 de M. Alain Vidalies prévoyant la nomination d’un mandataire judiciaire ad hoc lorsque la personne protégée souscrit un contrat d’assurance sur la vie dont son tuteur ou son curateur est le bénéficiaire.
Après l’article 21 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 391 de M. Thierry Lazaro et l’amendement n° 197 de M. Pierre-Louis Fagniez.
Après l’article 23 :
La Commission a accepté les amendements nos 291, 214 et 215 du Gouvernement tendant, le premier, à rendre automatique la mention de la nationalité sur les extraits d’acte de naissance avec filiation, le deuxième, à déplacer les dispositions de l’ancien code de procédure civile relatives aux voies d’exécution vers le code de l’organisation judiciaire et, le troisième, à prévoir des dispositions spécifiques de procédure pénale pour les personnes protégées auteurs d’infractions.
Elle a également accepté les amendements nos 213 et 216 du Gouvernement ratifiant respectivement l’ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l’incapacité et l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Article 24 : Habilitation du Gouvernement à transposer la réforme outre-mer par voie d’ordonnance :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 335 de M. Émile Blessig.
Article 25 : Délais de mise en conformité avec les dispositions de la loi pour l’autorisation, l’agrément et la déclaration des activités tutélaires :
La Commission a accepté l’amendement de précision n° 338 de M. Émile Blessig.
Article 26 : Entrée en vigueur :
La Commission a accepté l’amendement n° 217 de M. Émile Blessig permettant l’entrée en vigueur des articles additionnels après l’article 23 au lendemain du jour de la publication de la loi plutôt qu’au premier janvier 2009. Elle a également accepté l’amendement de précision n° 351 du même auteur.
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