COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 28 (Application de l'article 46 du Règlement) mardi 25 février 2002
(Séance de 14 heures) Présidence de M. Jean Proriol, vice-président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n° 528) |
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(M. Jean DIONIS du SÉJOUR, rapporteur) : |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Jean Dionis du Séjour et de Mme Michèle Tabarot, rapporteure pour avis au nom de la Commission des Lois , les amendements au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n° 528). La Commission a pris les décisions suivantes : · Avant l'article 1er : La Commission a adopté deux sous-amendements de M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, à l'amendement n° 3 de M. Patrice Martin-Lalande. Puis elle a repoussé l'amendement n° 89 présenté par M. Christian Paul, M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, ayant indiqué que la définition proposée pour la communication publique en ligne faisait référence à la notion trop imprécise de « service de la société de l'information ». Elle a également repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 90 de M. Jean-Pierre Kucheida. Elle a ensuite accepté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 135 de M. Alain Joyandet. TITRE IER DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Chapitre Ier : La communication publique en ligne · Article 1er (art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Définition de la communication publique en ligne La Commission a repoussé l'amendement n° 91 de M. Christian Paul supprimant cet article, M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, ayant émis un avis défavorable en indiquant que la question avait déjà été largement évoquée lors de précédentes réunions de la commission. Elle a également repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 149 de M. Jean-Yves Le Déaut. · Après l'article 1er : M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, ayant émis un avis défavorable, la Commission a repoussé les amendements nos 92, 93 et 94 de M. Christian Paul, l'amendement n° 95 de M. François Brottes, ainsi que les amendements nos 96, 97, 98, 99 et 100 de M. Jean-Yves Le Déaut. Chapitre II : Les prestataires techniques · Article 2 (art. 43-4 et 43-7 à 43-14 nouveaux de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Obligations et responsabilités des prestataires intermédiaires La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements nos 161, 88, 87, 160 et 159, présentés par M. Patrice Martin-Lalande, ainsi que les amendements nos 137 et 150 présentés par M. Jean-Yves Le Déaut. Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant la définition de l'hébergeur en précisant que celui-ci stocke des informations fournies par les destinataires de son service en ligne. La Commission a ensuite repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements nos 138, 139, 140, 141 et 142 de M. Christian Paul. Puis la Commission a accepté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, et Mme Michèle Tabarot imposant aux hébergeurs une obligation de surveillance pour les cas d'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, d'incitations à la haine raciale et d'informations à caractère pédophile. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 143 de M. Christian Paul, M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, ayant rendu un avis défavorable. La Commission a adopté un amendement du rapporteur, substituant une procédure d'ordonnance sur requête à la procédure d'ordonnance en référé prévue par le projet de loi en cas de litige sur des informations en ligne. Elle a ensuite repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements n° 144 de M. Christian Paul et n° 162 de M. Patrice Martin-Lalande. Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à compléter la liste des informations devant être fournies par l'éditeur d'un site Internet et son hébergeur en y incluant les coordonnées téléphoniques. La Commission a enfin repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 101 de M. Christian Paul. · Article additionnel après l'article 2 : Droit de réponse des personnes désignées dans un service de communication publique en ligne La Commission a examiné l'amendement n° 20 rectifié présenté par M. Patrice Martin-Lalande visant à instituer un régime de droit de réponse dans le domaine de la diffusion d'informations en ligne. Elle a repoussé le sous-amendement n° 130 rectifié de M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, et a accepté, sur avis favorable du rapporteur, un sous-amendement présenté par le rapporteur et Mme Michèle Tabarot visant à retreindre le droit de réponse aux cas de communication publique en ligne ayant la nature d'une publication de presse, mais sans nécessairement périodicité d'édition. Elle a ensuite adopté l'amendement n° 20 rectifié ainsi modifié, M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, ayant émis un avis favorable. · Après l'article 2 : La Commission a repoussé l'amendement n° 166 de M. Patrice Martin-Lalande, devenu sans objet. · Article 3 (art. L. 332-1 et L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle) : Protection de la propriété intellectuelle M. Patrice Martin-Lalande a retiré son amendement n° 163 rectifié, M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, ayant indiqué que cet amendement ne semblait pas utile. · Article 4 : Responsabilité des prestataires techniques intermédiaires La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 151 de M. Jean-Yves Le Déaut. TITRE II DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Chapitre Ier : Principes généraux · Article 6 : Définition du commerce électronique La Commission a accepté l'amendement n° 63 rectifié du rapporteur. · Article 7 : Détermination de la loi applicable La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 102 de M. Christian Paul et l'amendement n° 103 du même auteur. · Article 9 : Obligation de transparence des prestataires en ligne La Commission a repoussé les amendements n° 104, 152 et 105 de M. Pierre Cohen. Elle a également repoussé l'amendement n° 106 de M. Alain Gouriou, devenu sans objet. Chapitre II : La publicité par voie électronique · Article 10 : Obligation de transparence dans la démarche publicitaire La Commission a repoussé l'amendement n° 107 de M. Alain Gouriou, devenu sans objet. · Article 11 : Transparence des actions promotionnelles La Commission a repoussé les amendements n° 108, 109, 110 et 111 de M. Christian Paul, devenus sans objet. · Article 12 : Régime de la prospection directe La Commission a repoussé l'amendement n° 112 de M. Christian Paul, satisfait. Puis elle a accepté l'amendement n° 133 du rapporteur visant à définir la notion de consentement. Elle a également accepté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 113 de M. Christian Paul, ainsi que l'amendement n° 70 rectifié présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, et M. François Sauvadet. La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 116 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, ainsi que l'amendement n° 153 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 114 de M. Christian Paul. Puis, la Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 118 de M. Christian Paul et l'amendement n° 115 de M. Jean-Marie Le Guen, devenu sans objet. Elle a accepté l'amendement n° 132 du rapporteur visant à harmoniser en ce qui concerne les supports techniques utilisés le régime applicable à l'activité de prospection directe. Elle a ensuite accepté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 117 de M. Christian Paul. La Commission a enfin repoussé, sur avis défavorable du rapporteur l'amendement n° 119 de M. Christian Paul. TITRE III DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Chapitre IER : Moyens et prestations de cryptologie Section 1 - Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie · Article 18 : Régime juridique de l'utilisation, de la fourniture, de l'importation et de l'exportation des moyens de cryptologie La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements n° 145, 146 et 120 de M. Jean-Yves Le Déaut. Section 2 - Fourniture de prestations de cryptologie · Article 20 : Responsabilité des fournisseurs de prestations de cryptologie à des fins de confidentialité La Commission a accepté l'amendement n° 134 du rapporteur instituant l'obligation, pour la personne qui prétend avoir subi un préjudice, d'apporter la preuve matérielle de faits précis et concordants. · Article 21 : Responsabilité des prestataires de services de certification électronique pour les certificats présentés par eux comme qualifiés La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 147 de M. Jean-Yves Le Déaut. Section 3 - Sanctions administratives · Article 22 : Sanctions administratives à l'encontre des fournisseurs de moyens de cryptologie La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 148 de M. Jean-Yves Le Déaut. Section 4 - Dispositions de droit pénal · Article 24 : Pouvoirs des agents spécialisés en matière de constatation des infractions au régime de la cryptologie La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 154 de M. Jean-Yves Le Déaut. · Article 25 : Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation de moyens de cryptologie afin de préparer ou de commettre une infraction La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements n° 121 et 122 de M. Christian Paul. · Article 26 : Interceptions de sécurité des messages cryptés - sanctions pénales en cas de refus de communiquer la convention de déchiffrement La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur les amendements n° 155, 123, 156, 124, 157 et 125 de M. Jean-Yves Le Déaut. Section 5 - Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées · Article 27 : Réquisition des moyens de décryptage La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements n° 126 et 127 de M. Christian Paul. Chapitre II : Lutte contre la cybercriminalité · Article 34 (art. 323-3-1 [nouveau], 323-4 et 323-7 du code pénal) : Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement de suppression de l'article n° 128 de M. Christian Paul. TITRE IV DES SYSTÈMES SATELLITAIRES · Article additionnel après l'article 37 : Création d'un nouveau titre intitulé « Du développement des technologies de l'information et de la communication» La Commission a accepté l'amendement n° 85 rectifié du rapporteur créant un titre IV bis consacré au développement des technologies de l'information et de la communication. · Après l'article 37 : La Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 19 de M. Patrice Martin-Lalande, ainsi que l'amendement n° 158 de M. Jean Launay et l'amendement n° 129 de M. Pierre Micaux. --____--
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