COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 36 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 7 janvier 2004
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 991) - |
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(rapporteur M. Jean DIONIS du SÉJOUR) ) |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Jean Dionis du Séjour, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 991) TITRE IER DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Chapitre Ier A : Les réseaux · Avant l'article 1er A La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la division et l'intitulé du chapitre 1er A. · Article 1er A : Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications La Commission a repoussé les amendements n°s 82, 83 et 84 présentés par M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Puis elle a repoussé l'amendement n° 78 présenté par M. Yves Simon et les amendements n°s 81 et 86 présentés par M. Pierre Morel-A-L'Huissier. · Après l'article 1er A La Commission a repoussé l'amendement n°s 41 de M. Jean Proriol. La Commission a également repoussé les amendements n°s 42 de M. Jean Proriol et 88 de M. Pierre Micaux. Puis, la Commission a repoussé les amendements n°s 43 de M. Jean Proriol et 87 de M. Pierre Micaux. Chapitre Ier : La communication publique en ligne · Avant l'article 1er La Commission a repoussé l'amendement n° 44 présenté par M. Christian Paul. Puis, elle a également repoussé les sous-amendements n°s 134, 135 et 136 présentés par M. François d'Aubert à l'amendement n° 3 de la commission. · Article 1er : Définition de la communication publique en ligne La Commission a repoussé l'amendement n° 45 présenté par M. Christian Paul. Elle a également repoussé les sous-amendements n°s 139 et 138 présentés par M. François d'Aubert à l'amendement n° 4 de la Commission puis l'amendement n° 46 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut ainsi que l'amendement n° 137 présenté par M. François d'Aubert. · Article additionnel avant l'article 1er : Accès aux documents administratifs par voie électronique La Commission a accepté l'amendement n° 47 présenté par M. Alain Gouriou. · Article additionnel avant l'article 1er : Diffusion des données publiques numérisées La Commission a accepté l'amendement n° 48 de M. Alain Gouriou. · Après l'article 1er La Commission a repoussé l'amendement n° 49 de M. Alain Gouriou. · Article additionnel après l'article 1er : Adaptation de l'audiovisuel La Commission a accepté l'amendement n° 124 de M. Patrice Martin-Lalande. · Après l'article 1er La Commission a repoussé les amendements n°s 50, 51, 52 et 54 de M. Jean-Yves Le Déaut et l'amendement n° 55 de M. François Brottes. · Article 1er bis : La Commission a accepté l'amendement n° 140 de M. François d'Aubert. Chapitre II : Les prestataires techniques · Article 2 : Responsabilité des prestataires techniques La Commission a repoussé les amendements n°s 56, 57, 58, 59 et 60 de M. Christian Paul, les amendements n°s 103, 91, 92, 104, 93, 102 et 105 de M. Frédéric Dutoit, les amendements n°s 141, 142, 143, 144, 146 et 145 de M. François d'Aubert ainsi que les amendements n°s 35, 36, 127, 34 et 125 de M. Patrice Martin-Lalande. · Article additionnel après l'article 2 : Responsabilité des prestataires techniques La Commission a adopté l'amendement n° 6 rectifié du rapporteur. Elle a repoussé les sous-amendements n°s 150, 152, 151, 148 et 149 de M. François d'Aubert, les sous-amendements n°s 189, 192, 193, 190, 195, 194 et 191 de M. Frédéric Dutoit, les sous-amendements n°s 62 et 61 de M. Christian Paul et les sous-amendements n°s 155 et 156 de M. Patrice Martin-Lalande à l'amendement n° 6 de la commission. Elle a accepté le sous-amendement n° 157 de M. Patrice Martin-Lalande et le sous-amendement n° 147 de M. François d'Aubert. · Article additionnel après l'article 2 : Statut des journalistes en ligne La Commission a accepté l'amendement n° 129 de M. Jean Dionis du Séjour. · Article additionnel après l'article 2 : Mention légale relative à la lutte contre le piratage La Commission a accepté l'amendement n° 187 de M. Pierre-Christophe Baguet. Chapitre III : Régulation de la communication · Après l'article 5 quinquies : Adaptation du droit de l'audiovisuel La Commission a accepté l'amendement n° 154 de M. Patrice Martin-Lalande. TITRE II DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Chapitre Ier : Principes généraux · Article 6 : Définition du commerce électronique La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 94 de M. Frédéric Dutoit. · Article additionnel après l'article 6 : Responsabilité des commerçants électroniques La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la responsabilité des commerçants électroniques. · Article 7 : Principe de liberté du commerce électronique et dérogations La Commission a repoussé l'amendement n° 63 de M. Christian Paul. · Article 7 bis (nouveau) : Détermination de la loi applicable La Commission a repoussé l'amendement n° 64 de M. Christian Paul. · Article 9 : Eléments d'information obligatoires La Commission a accepté les amendements n° 65 de M. Pierre Cohen et n° 95 de M. Frédéric Dutoit. · Article additionnel après l'article 9 : Informations figurant au registre du commerce et des sociétés La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la déclaration au registre du commerce et des sociétés des noms de domaine détenues par les entreprises qui y sont inscrites ainsi que l'indication par ses entreprises d'une adresse de courrier électronique lorsqu'elles en disposent. Chapitre II : La publicité par voie électronique · Article 12 (art. L.33-4-1 du code des postes et télécommunications et art. L.121-20-5 du code de la consommation) : Régime de la prospection directe La Commission a repoussé l'amendement n° 128 de M. Jean-Claude Guibal. Elle a également repoussé l'amendement n° 153 de M. Patrice Martin-Lalande, puis elle a accepté un amendement du rapporteur tendant à harmoniser les régimes applicables aux différents moyens techniques de construction directe ainsi que deux amendements de coordination du même auteur. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 97 de M. Frédéric Dutoit, l'amendement n° 106 du même auteur étant en conséquence devenu sans objet. Après avoir accepté un amendement de coordination du rapporteur, elle a également accepté un amendement du même auteur disposant que dans tous les cas le refus de prospection directe ultérieure peut être exprimé sans frais ainsi que l'amendement n° 12 rectifié du rapporteur. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 126 de M. Patrice Martin-Lalande, puis accepté l'amendement n° 14 rectifié du rapporteur. Chapitre III : Les obligations souscrites sous forme électronique · Article 14 (art. 1108-1 et 1108-2 et chapitre VII nouveaux du code civil) : Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique La Commission a accepté les amendements n°s 39, 120, 121 et 122 de M. Patrice Martin-Lalande. TITRE III DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie Section 1 Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie · Article 18 : Régime juridique de l'utilisation, de la fourniture, de l'importation et de l'exportation des moyens de cryptologie La Commission a repoussé l'amendement n° 66 de M. Jean-Yves Le Déaut. Section 2 Fourniture de prestations de cryptologie · Article 21 : Responsabilité des prestataires de services de certification électronique pour les certificats présentés par eux comme qualifiés La Commission a accepté l'amendement n° 67 de M. Jean-Yves Le Déaut. Section 4 Dispositions de droit pénal · Article 24 : Pouvoirs des agents spécialisés en matière de constatation des infractions au régime de la cryptologie La Commission a repoussé l'amendement n° 68 de M. Jean-Yves Le Déaut. · Article 25 : Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation de moyens de cryptologie afin de préparer ou de commettre une infraction La Commission a repoussé les amendements n°s 69 et 70 de M. Christian Paul ainsi que l'amendement n° 98 de M. Frédéric Dutoit. · Après l'article 25 La Commission a repoussé l'amendement n° 99 de M. Frédéric Dutoit. Chapitre II : Lutte contre la cybercriminalité · Article 34 : Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique La Commission a repoussé les amendements n°s 71 et 100 de M. Frédéric Dutoit. TITRE IV BIS DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES
DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION · Article additionnel avant l'article 37 bis : Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications La commission a accepté le sous-amendement n° 75 et repoussé les sous-amendements n°s 80 de M. Jean-Michel Bertrand, 110 de M. Emile Blessig et 119 de M. Patrice Martin-Lalande, tous ces sous-amendements portant sur l'amendement n° 26 rectifié de la Commission. Puis elle a accepté le sous-amendement n° 112 de M. Pascal Clément et repoussé l'amendement n° 76 de M. François Brottes portant sur le même amendement. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 107 de M. Yves Simon et repoussé l'amendement n° 114 de M. Pascal Clément portant également sur le même amendement. La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 26 rectifié du rapporteur. · Article additionnel avant l'article 37 bis : Enfouissement des lignes La Commission a accepté les amendements identiques n°s 108 de M. Jean-Claude Lemoine, 116 de M. Jean-Claude Flory, 118 de M. Claude Gatignol, 132 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et 188 de M. Pascal Terrasse. · Avant l'article 37 bis : La Commission a repoussé l'amendement n° 72 de M. Jean-Louis Bianco et l'amendement n° 73 de M. François Brottes. · Article additionnel avant l'article 37 bis : Maîtrise d'ouvrage des collectivités sur certaines installations La Commission a accepté les amendements identiques n°s 109 de M. Jean-Claude Lemoine, 115 de M. Jean-Claude Flory, 117 de M. Claude Gatignol et 131 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier. · Article additionnel avant l'article 37 bis : Objectif de couverture du territoire par les réseaux de télécommunications La Commission a accepté l'amendement n° 74 de M. François Brottes modifié par un sous-amendement du président portant à 2015 la date à laquelle l'objectif doit être satisfait. · Article additionnel avant l'article 37 bis : Couverture du territoire en téléphonie mobile La Commission a adopté un amendement du rapporteur instituant une procédure de couverture du territoire en téléphonie mobile. · Après l'article 37 bis : La Commission a repoussé l'amendement n° 130 de M. Alain Joyandet. · Article additionnel après l'article 37 bis : Vote par voie électronique aux élections professionnelles La Commission a accepté l'amendement n° 37 de M. Patrice Martin-Lalande. · Article additionnel après l'article 37 bis : Application aux appels émis depuis un terminal mobile des tarifications particulières La Commission a accepté l'amendement n° 79 de M. Yves Simon. --____--
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