COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 42 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 10 février 2004
(Séance de 11 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi (n° 1055) relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle |
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(M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur) |
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 1286), portant création des communautés aéroportuaires |
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(M. François-Michel Gonnot, rapporteur) |
10 | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, les amendements au projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n° 1055). TITRE IER MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS · Article 6 (article L. 33-1 du code des postes et télécommunications) : Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques La Commission a repoussé l'amendement n° 211 de M. Daniel Paul et a accepté l'amendement n° 56 de M. Léonce Deprez. Puis, la Commission a accepté la rectification de l'amendement n° 97 de la Commission faite par le rapporteur et consistant à compléter l'exposé sommaire de cet amendement. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 57 de M. Léonce Deprez. · Article 7 (articles L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et télécommunications) : Réseaux bénéficiant d'un régime de liberté complète La Commission a accepté l'amendement n° 231 de M. François-Michel Gonnot. · Article 9 : Régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs La Commission a repoussé l'amendement n° 192 de M. Alain Gouriou, après que le rapporteur eut signalé que celui-ci était satisfait par l'amendement n° 99 de la Commission portant sur le même article du projet de loi. · Après l'article 12 La Commission a repoussé les amendements n° 215 et 225 de M. Daniel Paul portant article additionnel après l'article 12. · Article 13 : Régime juridique des tarifs du service universel La Commission a accepté une rectification de l'amendement n° 104 de la Commission présentée par le rapporteur. · Article 14 : Pouvoir réglementaire de l'ART La Commission a été saisie d'un amendement cosigné par le président Patrick Ollier et par le rapporteur, précisant qu'un décret définit les obligations imposées aux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), ces obligations devant notamment comprendre l'interdiction pour les membres, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre des positions publiques sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part de l'ART, ou de consulter sur ces mêmes questions. Le président Patrick Ollier a estimé qu'il convenait de soumettre les membres de l'ART à une obligation de discrétion, à l'image de ce qui a été prévu pour d'autres autorités administratives indépendantes. Il a déploré les « interférences » par voie de presse constatées lors de l'examen du projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique, notamment concernant un amendement qui visait à renforcer la régulation, jugeant excessive la véritable « campagne » à laquelle s'étaient livrée les membres d'une autorité qui devraient respecter leur devoir de réserve. M. François Brottes, souscrivant pleinement à cette analyse, a estimé qu'il conviendrait également d'assortir cette obligation de sanctions, et a déploré que les « sages » de l'ART, s'exprimant librement dans de nombreux colloques, aient outrepassé les limites qu'impose la dignité de leurs fonctions, comportement contrastant, selon lui, avec celui des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le président Patrick Ollier, n'excluant pas un tel dispositif, a toutefois jugé prématuré de donner une traduction législative à la proposition de M. François Brottes et a proposé que cette question soit examinée dans le cadre de la commission mixte paritaire. M. François Brottes ayant estimé qu'il serait pourtant aisé de traiter cette question en renvoyant à un décret le soin de déterminer les sanctions applicables, M. Jacques Bobe s'est interrogé sur le type de sanctions qui pourraient être appliquées ; M. François Brottes a suggéré que puisse figurer parmi les sanctions possibles l'exclusion du membre ou son « autocensure » par le collège des membres de l'Autorité. Après que M. Alain Gouriou se fut indigné que certains membres de l'ART « tirent à boulets rouges » sur les parlementaires, présentés comme « torpillant » l'Autorité, M. François Brottes a alerté les commissaires sur la rédaction retenue pour l'amendement, soulignant qu'il n'était pas anormal que les membres de l'ART commentent des décisions déjà prises par le régulateur, ces décisions étant généralement très techniques et a proposé que l'obligation de discrétion ne s'impose que dans la période préalable à la prise de décision. Le rapporteur ayant indiqué que la rédaction retenue était directement inspirée des dispositions s'appliquant aux membres du Conseil constitutionnel, M. François Brottes a jugé que la nature des décisions rendues par l'ART n'était pas comparable et ne nécessitait pas forcément la création d'un dispositif similaire. M. Jean-Paul Charié, après avoir fait part de ses doutes quant à la nécessité d'inscrire un tel dispositif dans la loi, a toutefois vivement regretté que les membres de l'ART aient adopté des positions inacceptables à l'égard du législateur, tant par oral que par écrit. Il a souligné que les parlementaires n'étant pas des spécialistes de tous les domaines qu'ils ont à traiter, il était normal que ceux-ci aient des relations avec les entreprises du secteur concerné et a jugé inadmissible que les membres de l'ART se permettent de déclarer que tel ou tel député est au service de France Télécom ou de Bouygues. Il a indiqué avoir d'ailleurs fait état de son point de vue auprès du président de l'ART et a déploré les pressions opérées par les membres de l'Autorité pour que soient retirés certains amendements. Après avoir estimé qu'il convenait que le Gouvernement fasse preuve d'autorité, il a rejoint l'analyse de M. François Brottes et jugé nécessaire de permettre aux membres de l'ART de commenter les décisions prises par le régulateur. Le président Patrick Ollier, se déclarant sensible aux arguments développés par les commissaires, a admis que le souci de parallélisme des formes avec les dispositions s'appliquant aux membres du Conseil constitutionnel devait céder le pas afin que les membres de l'ART puissent s'exprimer sur des décisions déjà prises par l'Autorité et a proposé de rectifier son amendement en ce sens, le rapporteur se ralliant à cette suggestion. M. Jean-Paul Charié a alors alerté les commissaires sur l'ambiguïté des termes retenus s'agissant de l'impossibilité pour les membres de l'ART de procéder à des consultations, soulignant que par définition, leur rôle consistait à procéder à de telles consultations. Le président Patrick Ollier, reconnaissant cette ambiguïté rédactionnelle, a indiqué que l'intention des auteurs de l'amendement consistait à subordonner la consultation par un membre de l'ART à un accord des membres de cette autorité. Il a donc rectifié l'amendement pour y supprimer la mention de la consultation. Après qu'il se fut interrogé sur la nécessité de traiter des sanctions dans l'amendement, M. François-Michel Gonnot a fait remarquer que renvoyer leur détermination à un décret supprimait ipso facto la possibilité d'appliquer certaines sanctions ne pouvant être prévues que par la loi. M. Jacques Bobe ayant suggéré de préciser que les sanctions, déterminées par décret, peuvent aller jusqu'à l'exclusion du membre concerné, le président Patrick Ollier a jugé préférable de traiter cette question dans le cadre de la commission mixte paritaire, afin de disposer de plus de temps pour finaliser la rédaction. Puis, la Commission a adopté l'amendement ainsi rectifié à l'unanimité. · Article 17 (article L. 36-9, L. 36-11 et L. 36-14 du code des postes et télécommunications) : Adaptation de certaines autres compétences de l'ART La Commission a repoussé l'amendement n° 193 de M. Alain Gouriou. · Article 18 (articles L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques) : Procédure des « marchés pertinents » - Article L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques : Obligations spécifiques imposées par l'ART La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à limiter dans le temps l'application des obligations qui découlent d'une analyse des marchés. · Article 22 (articles L. 42 à L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques) : Obligations liées à l'utilisation des fréquences assignées par l'ART - Article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques : Conditions d'assignation des fréquences par l'ART La Commission a repoussé l'amendement n° 58 de M. Léonce Deprez, le rapporteur ayant indiqué qu'il convenait de déplacer le dispositif proposé et suggérant à M. Léonce Deprez de déposer un amendement, cosigné par le rapporteur, allant en ce sens. · Article 24 (article L. 44 du code des postes et des communications électroniques) : Gestion du plan national de numérotation La Commission a accepté l'amendement n° 84 de M. Patrice Martin-Lalande. · Article 25 : Adaptation des règles sur les droits de passage et les servitudes La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. · Article 26 (article L. 125 du code des postes et des communications électroniques) : Dispositions définissant le statut de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques La Commission a accepté les amendements n° 232 et 233 de M. Alain Gouriou. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 234 du même auteur, celui-ci étant satisfait par l'amendement n° 121 de la Commission. · Après l'article 26 La Commission a repoussé l'amendement n° 179 de M. Patrice Martin-Lalande. TITRE II MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986
RELATIVE A LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION · Après l'article 29 La Commission a repoussé les amendements n° 195 et n° 196 de M. Didier Mathus portant article additionnel après l'article 29. · Article 30 : (article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Missions du CSA La Commission a repoussé l'amendement n° 48 de M. Pierre-Christophe Baguet. · Article 35 : Compétences du CSA en matière de concurrence et coordination La Commission a repoussé l'amendement n° 197 de M. Alain Gouriou. · Après l'article 40 La Commission a repoussé l'amendement n° 198 de M. Didier Mathus portant article additionnel après l'article 40. · Après l'article 41 La Commission a repoussé l'amendement n° 46 de Mme Béatrice Vernaudon portant article additionnel après l'article 41. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 49 de M. Pierre-Christophe Baguet portant article additionnel après l'article 41, ainsi que l'amendement n° 85 de M. Patrice Martin-Lalande portant article additionnel après l'article 41. · Article 43 : Autorisation de l'usage de fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre La Commission a repoussé les amendements n° 50, 51 et 52 de M. Pierre-Christophe Baguet. · Article 46 : Autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique La Commission a accepté l'amendement n° 207 du Gouvernement. · Après l'article 47 La Commission a repoussé l'amendement n° 87 de M. Patrice Martin-Lalande portant article additionnel après l'article 47. · Article 52 : Motivation des refus d'autorisation des services de radio La Commission a repoussé les amendements identiques n° 199 de M. Didier Mathus et n° 217 de M. Daniel Paul. · Après l'article 54 La Commission a repoussé l'amendement n° 17 de M. Patrice Martin-Lalande portant article additionnel après l'article 54. · Article 58 (article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Obligation de reprise de certains services pour les distributeurs de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA La Commission a accepté l'amendement n° 208 du Gouvernement. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 200 de M. Didier Mathus, ainsi que les amendements n° 226 et 227 de M. Daniel Paul. · Article 59 (article 34-2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication) : Obligation de mise à disposition gratuite de certains services pour les distributeurs de services par satellite La Commission a repoussé l'amendement n° 218 de M. Daniel Paul. · Article additionnel après l'article 59 : Accès gratuit des abonnés de certains distributeurs aux chaînes hertziennes du service public de l'audiovisuel et aux services créés par les collectivités locales La Commission a accepté l'amendement n° 209 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 59. · Après l'article 60 La Commission a repoussé l'amendement n° 82 de M. Patrice Martin-Lalande portant article additionnel après l'article 60. · Article 61 : Suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales La Commission a repoussé les amendements identiques n° 201 de M. Didier Mathus et n° 219 de M. Daniel Paul. · Article 62 : Assouplissement du régime anti-concentration applicable aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre La Commission a repoussé l'amendement n° 202 de M. Didier Mathus, l'amendement n° 53 de M. Pierre-Christophe Baguet et l'amendement n° 221 de M. Daniel Paul. · Article 63 : Dispositif anti-concentration applicable aux services diffusés en mode analogique La Commission a repoussé les amendements identiques n° 203 de M. Didier Mathus et n° 222 de M. Daniel Paul. · Article 64 : Dispositif anti-concentration applicable aux services diffusés en mode numérique La Commission a repoussé les amendements identiques n° 204 de M. Didier Mathus et n° 223 de M. Daniel Paul. · Article 65 : Seuil d'assimilation d'un service de télévision locale à un service national La Commission a repoussé l'amendement n° 180 de M. Didier Mathus. · Article 68 : Changement de catégorie ou de titulaire des autorisations pour la diffusion de services de radio La Commission a repoussé l'amendement n° 206 de M. Didier Mathus. · Article 70 (article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Modalités de recours contre les décisions du CSA La Commission a accepté la rectification par coordination de l'amendement n° 144 de la Commission. Le rapporteur a ensuite annoncé qu'il retirait l'amendement n° 145 de la Commission, par coordination avec un autre amendement à l'article 71, qu'il demanderait à la Commission d'accepter. · Article 71 : Coordination La Commission a accepté un amendement du rapporteur visant à confier à la Cour d'appel de Paris la compétence pour juger les recours contre les décisions du CSA prises dans le cadre de la procédure de règlement des différends. · Article 76 : Composition des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième La Commission a repoussé les amendements identiques n° 181 de M. Didier Mathus et n° 224 de M. Daniel Paul. · Article 83 : Responsabilité pénale des distributeurs de services audiovisuels La Commission a repoussé l'amendement n° 81 de M. Patrice Martin-Lalande. · Après l'article 86 La Commission a repoussé l'amendement n° 86 de M. Patrice Martin-Lalande portant article additionnel après l'article 86. · Après l'article 87 La Commission a repoussé l'amendement n° 54 de M. Pierre-Christophe Baguet portant article additionnel après l'article 87. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES · Avant l'article 89 La Commission a repoussé les amendements n° 182 et 183 de M. Didier Mathus portant article additionnel avant l'article 89, ainsi que l'amendement n° 194 de M. François Brottes portant article additionnel avant l'article 89. · Article 89 (articles L. 121-9 à L. 121-92 [nouveaux] du code de la consommation) : Création de contrats de service de communications électroniques - Article L. 121-91 (nouveau) du code de la consommation : Conditions de modification d'un contrat de services de communications électroniques La Commission a examiné une rectification proposée par le rapporteur à l'amendement n° 165 de la Commission. Le rapporteur a indiqué que la rectification consistait à remplacer, en cas de refus ou de silence du consommateur après qu'un prestataire de services de communications électroniques lui a communiqué un projet de modification des conditions contractuelles de fourniture du service, la résiliation du contrat sans frais par la poursuite du contrat dans les conditions les plus favorables au consommateur, afin de mieux protéger ce dernier. M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que la nouvelle rédaction proposée ne lui semblait pas optimale, le silence du consommateur pouvant conduire à la résiliation du contrat par l'opérateur. M. Alain Gouriou a rappelé que la rédaction initiale de l'amendement prévoyait une résiliation du contrat par l'opérateur lorsque le consommateur ne se manifestait pas. Il a jugé ce cas extrêmement fréquent et a souligné l'importance des résiliations qui pourraient alors survenir. Le rapporteur a indiqué que les problèmes posés par la rédaction de l'amendement précédemment adopté par la Commission seraient résolus par la rectification proposée, la continuation du contrat dans les conditions les plus favorables au consommateur permettant d'éviter toute rupture dans la prestation de services lorsque le consommateur n'a pas réagi. M. Jean Dionis du Séjour a estimé que, s'agissant du cas où l'abonné ne se manifeste pas, la nouvelle rédaction proposée était floue et pourrait conduire à une multiplication des contentieux. Il a ajouté qu'il était souhaitable de prévoir précisément les modalités de résiliation du contrat. Le président Patrick Ollier a observé que l'amendement proposé recueillait une large adhésion sur le fond, seule la question des conséquences à tirer de l'absence de réaction du consommateur restant difficile. M. Alain Gouriou a considéré qu'il serait préférable de laisser le consommateur décider de ce qui lui est le plus favorable. M. Jean-Paul Charié a rappelé que le contexte actuel d'accroissement de la concurrence conduisait à de plus fréquentes modifications contractuelles. Il a souligné que, seuls 10 % environ des abonnés répondant aux propositions des opérateurs, environ 90 % des consommateurs pourraient échapper, grâce à leur absence de réaction, à des augmentations tarifaires dans le cadre de la nouvelle rédaction proposée. Le président Patrick Ollier a jugé nécessaire de parvenir à une rédaction moins incertaine, de façon à ne pas accroître le nombre de contentieux sur cette question. M. Jean Dionis du Séjour a suggéré de ne pas légiférer pour le cas où le consommateur ne se manifesterait pas. Il a estimé que, dans de telles conditions, l'exécution du contrat pourrait être poursuivie normalement. M. Jean-Paul Charié a indiqué que cette solution serait problématique lorsque l'opérateur propose à l'abonné un doublement du tarif pratiqué, pour tenir compte des coûts constatés. Il a estimé que, dans ce cas comme pour toute proposition défavorable au consommateur, le silence de l'abonné devrait permettre à l'opérateur de résilier le contrat plutôt que de le continuer obligatoirement aux conditions antérieures. Il a ajouté qu'en revanche, pour les propositions favorables au consommateur, le silence de ce dernier devait valoir acceptation. Le rapporteur a retiré cet amendement en s'engageant à travailler à une nouvelle rédaction plus satisfaisante pour la séance publique. · Article 97 : Conditions de la prorogation de l'autorisation d'émettre en « simulcast » La Commission a repoussé l'amendement n° 186 de M. Didier Mathus ainsi que l'amendement n° 236 de M. Pierre-Christophe Baguet. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES · Article 101 : Conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs La Commission a repoussé l'amendement n° 228 de M. Patrice Martin-Lalande. · Article additionnel après l'article 103 : Possibilité de proroger la durée des autorisations analogiques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel La Commission a adopté l'amendement n° 210 présenté par le Gouvernement. · Article 104 : Application dans les territoires d'outre-mer La Commission a repoussé l'amendement n° 47 de Mme Béatrice Vernaudon. · · · Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. François-Michel Gonnot, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant création des communautés aéroportuaires (n° 1286). · Article 1er : Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics administratifs La Commission a repoussé l'amendement n° 35 de M. Pierre-Christophe Baguet ainsi que l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Blazy. · Article 2 : Missions et périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire La Commission a repoussé les amendements n° 12 et n° 13 de M. Jean-Pierre Blazy, ainsi que l'amendement n° 7 de M. François Scellier. · Article 4 : Composition du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire La Commission a repoussé l'amendement n° 8 rectifié de M. François Scellier, ainsi que l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Blazy. · Après l'article 4 : La Commission a repoussé l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Blazy. · Article 5 : Ressources de la communauté aéroportuaire La Commission a repoussé les amendements n° 16, n° 17, n° 18 et n° 19 de M. Jean-Pierre Blazy, ainsi que l'amendement n° 9 corrigé de M. François Scellier. · Après l'article 7 La Commission a repoussé l'amendement n° 10 de M. François Scellier. --____--
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