COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 28 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 20 janvier 2005
(Séance de 9 heures) Présidence de M. Yves Coussain, Vice-Président SOMMAIRE
|
page
|
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (n° 1683) |
|
(M. Luc-Marie CHATEL, rapporteur) |
2 |
|
| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Luc-Marie Chatel, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (n° 1683). Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, M. Luc-Marie Chatel, la Commission a repoussé l'amendement n°1 de M. François Brottes. Elle a également repoussé l'amendement n° 4 de Mme Ségolène Royal, ainsi que les amendements n°s 8 et 9 de M. François Brottes. Puis M. Luc-Marie Chatel a remercié le président Patrick Ollier de son constant soutien à cette proposition de loi, dont il a souligné qu'elle constituait une étape importante dans l'amélioration de l'information et de la protection du consommateur. Il a rappelé qu'elle répondait en cela à un vœu du Président de la République. Enfin, il a indiqué que le Gouvernement entendait déposer avant la fin de l'année un projet de loi relatif à la consommation. --____--
© Assemblée nationale |