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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 45

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 29 mars 2006
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi (n°2943), adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

 

(M. Alain Venot, rapporteur) :

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Alain Venot, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 2943).

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2 : Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense

La Commission a accepté l'amendement n° 325 de M. Jean Dionis du Séjour.

Article additionnel après l'article 2 : Compétences exercées par le Gouvernement, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, les ministres chargés de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire

La Commission a accepté les sous-amendements n° 311 et n° 312 de M. Jean-Yves Le Déaut à l'amendement n° 11 de la Commission.

TITRE II

LA HAUTE AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Article 2 bis : Compétences de la haute autorité de sûreté nucléaire

La Commission a repoussé les amendements n° 133 de M. Claude Birraux, n° 251 et n° 248 de M.  Jean-Yves Le Déaut, et n° 326 de M. Jean Dionis du Séjour.

Après l'article 2 bis

La Commission a accepté le sous-amendement n° 304 du rapporteur à l'amendement n° 223 de M. Jean-Yves Le Déaut, ainsi que les sous-amendements n° 331 et 332 du Gouvernement à l'amendement n° 225 de M. François Brottes.

Article 2 decies : Services de l'ASN

La Commission a accepté l'amendement n° 324 de M. Claude Birraux.

TITRE III

L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
ET DE RADIOPROTECTION

Chapitre Ier : Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection

Article 3 A (nouveau) : Rôle de l'État en matière d'information du public dans le secteur du nucléaire

La Commission a repoussé l'amendement n° 323 de M. Claude Gatignol.

Article 3 : Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires

La Commission a repoussé l'amendement n° 327 de M. Jean Dionis du Séjour.

Article 4 : Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information

La Commission a repoussé l'amendement n° 321 de M. Claude Gatignol.

Article 5 : Établissement d'un document à l'usage du public

La Commission a accepté l'amendement n° 328 de M. Jean Dionis du Séjour.

Chapitre II : Les commissions locales d'information

Article 6 : Commissions locales d'information

La Commission a accepté l'amendement n° 320 de M. Claude Gatignol, après avoir accepté un sous-amendement du rapporteur à cet amendement, précisant que la Commission locale d'information n'accueille de membres du Parlement, qu'à condition qu'ils soient élus dans le département concerné. Elle a aussi accepté l'amendement n° 329 de M. Jean Dionis du Séjour.

Chapitre III : Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Article 7 : Création du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 333 du Gouvernement à l'amendement n° 238 de M. Jean-Yves Le Déaut.

TITRE IV

LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES

Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives

Article 12 : Définition des installations nucléaires de base et régime juridique qui leur est applicable

M. Claude Gatignol a retiré l'amendement n° 319. Au nom de M. Jean-Yves Le Déaut, M. François Dosé a également retiré l'amendement n° 255.

Article 13 : Décisions individuelles relatives aux INB

La Commission a repoussé les amendements n° 317 et 318 de M. Claude Gatignol, puis examiné le sous-amendement n° 334 du Gouvernement à l'amendement n° 209 rect. du rapporteur. Ce dernier a sollicité l'avis des membres de la Commission sur ce sous-amendement, précisant que son amendement initial présentait l'avantage de laisser la possibilité à l'autorité de sûreté nucléaire de prendre des décisions graduées, y compris, mais non seulement, de suspension. Le Président Patrick Ollier a estimé souhaitable d'adopter le sous-amendement du Gouvernement, jugeant que c'était au Gouvernement d'exercer ses pouvoirs régaliens en matière de sûreté, et qu'il était préférable que l'autorité ne puisse que suspendre le fonctionnement d'une installation. MM. Claude Gatignol et François Dosé ayant également soutenu ce sous-amendement, la Commission l'a accepté. Par conséquent, l'amendement n° 316 de M. Claude Gatignol est devenu sans objet.

Chapitre II : Contrôles et mesures de police

Article 16 : Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire

La Commission a repoussé l'amendement n° 315 de M. Claude Gatignol.

Article 21 : Recours contre les décisions prises en matière de sûreté

La Commission a repoussé l'amendement n° 314 de M. Claude Gatignol.

Chapitre III : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de matières radioactives

Section 1 : Constatation des infractions

Article 23 : Autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons

La Commission a repoussé l'amendement n° 313 de M. Claude Gatignol.

Section 2 : Sanctions pénales

Chapitre IV : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 36 : Mesures transitoires

La Commission a accepté l'amendement n° 306 du rapporteur.

Article 37 : Entrée en vigueur des attributions de la Haute autorité de sûreté nucléaire

La Commission a accepté l'amendement n° 305 du rapporteur.

Article 38 : Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire

La Commission a accepté l'amendement n° 113 de M. Daniel Paul, et l'amendement n° 131 de M. Claude Birraux.

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