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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER COMPTE
RENDU N°
2 Mardi
21 janvier 2003 Présidence de M. Hervé Novelli SOMMAIRE
La Commission spéciale a procédé à l’audition de M. Renaud Dutreil, Secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de loi relatif à l’initiative économique (n° 507). Le Président Hervé Novelli a porté un jugement positif sur le projet de loi qui s’appuie, à raison, sur l’économie nationale, qui constitue l’une des deux dimensions de la croissance économique, dans une période de forte incertitude pesant sur la seconde dimension liée, elle, à la conjoncture internationale. Il s’est félicité de la philosophie générale de ce projet de loi qui redonne une place centrale au créateur ou au repreneur d’entreprise dans le jeu économique. Il appartiendra aux membres de la Commission spéciale de prolonger, voire d’élargir le dispositif législatif proposé. Rappelant que le présent projet constitue l’un des axes essentiels de l’action du Gouvernement en faveur d’une politique de croissance active, M. Renaud Dutreil, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a indiqué que l’objectif visé était double : d’une part, redonner à l’entreprise sa véritable place et stimuler l’initiative économique et, d’autre part, soutenir efficacement la création, le développement et la transmission de l’entreprise. Cet objectif, ambitieux, est à la mesure de celui assigné par le Président de la République de créer, dans les cinq ans à venir, au moins un million d’entreprises nouvelles. Il correspond aussi à la nécessité d’assurer, dans les dix ans à venir, la transmission de près de 500.000 entreprises avec le départ à la retraite d’une génération nombreuse d’entrepreneurs. Le projet de loi a également pour objet d’améliorer l’accès aux sources de financement, en développant un financement direct en complément des prêts bancaires, et tend à alléger les charges pesant sur les entreprises pour un montant estimé, en année pleine, à au moins 350 millions d’euros. Le Ministre a souligné ensuite l’urgence à agir devant le retard accusé par la France en matière de création d’entreprises : notre pays compte aujourd’hui 2.400.000 entreprises contre 3.400.000 en Grande-Bretagne ; en outre, le nombre annuel de créations d’entreprises en France s’élève à 175.000 aujourd’hui, c’est-à-dire, par exemple, deux fois moins qu’en Espagne, et accuse une diminution de l’ordre de 25.000 par rapport aux créations annuelles dans notre pays dans les années quatre‑vingt. Le présent projet de loi s’inscrit dans un ensemble de réformes plus vaste qui comprendra un projet d’habilitation en vue d’édicter des ordonnances sur la simplification et la réforme administratives, le « Plan Innovation et recherche » et un futur projet de loi sur le développement de l’entreprise qui traitera des problèmes du statut de l’entrepreneur et de son conjoint, de la protection financière et de l’accès aux financements, de la formation et de l’apprentissage et de l’accès aux marchés et comprendra de nouvelles mesures fiscales en faveur de l’entreprenariat et de son financement. Le Ministre a ensuite présenté les mesures proposées par le projet de loi. Le titre I a pour objectif de faire de la création d’entreprise un acte accessible à tous, simple et rapide. Les articles 1, 2 et 3 permettront ainsi de créer en un jour, éventuellement en ligne, une société au capital librement fixé, à l’instar de ce qui se pratique chez nos partenaires les plus performants tels que les Etats-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. Chaque projet est en effet spécifique et nécessite le libre‑choix du capital social afin de déterminer le meilleur niveau de celui‑ci en fonction de la réalité économique. Les articles 4 et 5 tendent à permettre de domicilier son entreprise chez soi pour les cinq premières années, dès lors que cela ne conduit pas à y recevoir des clients, des salariés ou des marchandises. Enfin, l’article 6, dans un souci d’équité quant au choix de la forme individuelle ou sociétaire de l’entreprise, permettra aux entrepreneurs indépendants de protéger leur résidence principale. Le titre II a pour objet d’ouvrir de nouvelles passerelles vers l’entreprise en facilitant la transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur. Les articles 7, 8 et 9, en aménageant une période transitoire mixte de douze mois, autoriseront la pluriactivité du salarié‑créateur, afin qu’il puisse expérimenter « sur le terrain » son projet. Les clauses d’exclusivité lui seront inopposables sans que cela remette en cause son obligation de loyauté vis‑à‑vis de son employeur. Pendant cette période de biactivité, le salarié employeur sera exonéré de charges sociales en tant qu’entrepreneur, afin d’éviter un phénomène de doubles cotisations totalement injustifié. Ces mesures devraient permettre de soutenir la création d’entreprises par des salariés qui sont à l’origine aujourd’hui de 70% des créations. Par ailleurs, les articles 10 et 11 tendent à instituer un contrat d’accompagnement à la création d’une activité économique afin de conforter le rôle des différents acteurs accompagnant les créateurs d’entreprise, notamment dans les dispositifs dit d’essaimage ou de « couveuse ». Enfin, l’article 12 substituera à la règle du forfait annuel qui s’applique aux activités occasionnelles, notamment saisonnières, celle de la proratisation des cotisations sociales, moins dissuasive et moins lourde. Le titre III tend à améliorer le financement des projets d’entreprise. Les articles 13 et 14 permettent de créer les fonds d’investissements de proximité (FIP), rattachés à un territoire, qui auront pour tâche de drainer l’épargne des particuliers vers l’investissement dans les PME locales. En contrepartie, les particuliers bénéficieront d’un double avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt de 25% des souscriptions réalisées dans un FIP dans la limite, pour un couple, de 20.000 euros d’investissement, soit une réduction d’impôt maximale de 5.000 euros, et d’une exonération des plus‑values à la sortie du fonds, à l’issue de cinq ans. Ce nouvel outil financier devrait permettre d’offrir aux entreprises une nouvelle source de capitaux propres qui complètera les circuits de financement traditionnels, actuellement insuffisants. Les articles 15 et 16 visent à favoriser l’investissement direct dans les entreprises en améliorant deux dispositifs existants. Il s’agit, en premier lieu, d’élever, pour un couple, à 40.000 euros d’investissement le plafond des souscriptions dans une entreprise non cotée ouvrant droit à une réduction d’impôt de 25%, ce qui portera à 10.000 euros la réduction d’impôt maximale pour un couple. En second lieu, il s’agit de porter à 60.000 euros le montant maximum de pertes en capital qui peut être déduit pour un couple de l’assiette de son impôt sur le revenu, l’Etat assurant ainsi un rôle d’assureur du risque entrepreneurial, à l’instar de ce qui se pratique avec succès aux Etats-Unis.’article 17 poursuit, quant à lui, l’objectif d’assouplir les conditions de prêts aux entreprises dans des conditions certes plus rigoureuses mais plus réalistes, afin d’ouvrir l’accès aux prêts bancaires aux petites entreprises et aux entreprises en difficulté. Le titre IV traite de l’accompagnement social des projets d’entreprise dans un souci constant d’accompagnement du créateur, en allégeant ses contraintes administratives ou fiscales. L’article 18 permettra ainsi de reporter les charges sociales de l’entrepreneur dues pour ses douze premiers mois d’activité sur les cinq années suivantes. Cet avantage de trésorerie devrait permettre aux nouvelles entreprises de passer le cap de la troisième année, qui leur est aujourd’hui souvent fatal. L’article 19 propose d’étendre le dispositif d’encouragement au développement d’entreprises (EDEN) aux chômeurs de plus de cinquante ans dont la grande expérience peut trouver là l’occasion d’être valorisée. L’article 20 permettra de maintenir certaines allocations sociales (allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé et allocation veuvage) et le RMI en faveur des créateurs d’entreprise en alignant la période de ce maintien sur le délai le plus favorable, soit douze mois. Enfin, l’article 21 vise à développer le mécénat d’entreprise en direction des réseaux d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises. Le titre V du projet de loi concerne la reprise et la transmission des entreprises en mettant l’accent sur les plus petites d’entre elles. L’article 22 propose de relever le seuil d’exonération des plus‑values de cession, ce qui permettrait d’exonérer près de 80% des fonds de commerce ; cette mesure sera favorable non seulement au vendeur mais aussi au repreneur, dont le coût de rachat se trouvera diminué. L’article 23 permettra d’alléger la reprise d’une société financée par un prêt en mettant en place une réduction d’impôt. L’article 24 propose d’exonérer des droits de mutation les donations d’entreprises à des salariés au dessous d’un certain plafond, ce qui devrait permettre d’éviter que de nombreuses entreprises disparaissent en raison du coût prohibitif de ces droits. L’article 25 permet d’encourager la transmission anticipée de l’entreprise qui fait l’objet d’un engagement de conservation collectif entre associés. Enfin, l’article 26 réduit les droits d’enregistrement sur les cessions de sociétés non cotées. Le Ministre a conclu en soulignant la nécessité de promouvoir un environnement général favorable à l’entreprise, ce qui passe par la nécessité de stimuler, dès l’école, l’esprit d’entreprise au lieu de se contenter de visions purement idéologiques ou macroéconomiques. Chacun doit comprendre que le développement de nos services publics et le succès du pacte républicain sont conditionnés par la réussite de toutes les entreprises françaises. Le Président Hervé Novelli a précisé les deux axes d’élargissement et d’amélioration du projet de loi sur lesquels devrait porter notamment le travail de la Commission spéciale : la simplification de la vie des entreprises, point sur lequel le projet apparaît un peu timide, d’une part, et les aspects financiers, d’autre part. S’agissant du premier point, il convient de noter l’absence de forfaitisation des charges, de création d’un guichet social unique et d’engagement annuel de simplification législative. En ce qui concerne le second point, il serait opportun d’élargir l’accès au crédit puisque l’accès au capital est amélioré et de renforcer les mesures fiscales en faveur de l’épargne investie dans le soutien à l’initiative. Mme Catherine Vautrin, Rapporteure, a tenu à remercier le ministre pour sa présentation de ce texte attendu par les professionnels. Le calendrier et les objectifs du projet sont ambitieux et son approche est claire : il s’agit moins de subventionner que d’intervenir pour accompagner. L’urgence d’une telle démarche n’est plus à démontrer. En effet, le nombre de créations d’entreprises est en diminution. Or la création est nécessaire à la vitalité du territoire. En 2002, quatre régions ont regroupé à elles seules la moitié des créations d’entreprises. Le contexte démographique est également inquiétant puisque 20% des entreprises dont le dirigeant part en retraite ne font pas l’objet d’une reprise et que, d’ici dix ans, 500.000 entreprises changeront de mains. Les vingt‑sept articles du projet de loi pour l’initiative économique, regroupés en cinq thèmes, permettent d’aller à l’essentiel. De nombreuses avancées doivent être saluées comme la simplification des démarches de création d’entreprise. Ainsi, le montant du capital social de la société pourra être fixé librement par les actionnaires ; l’idée du « récépissé de création d’entreprise » (RCE) est également intéressante (bien que les conditions de sa délivrance semblent devoir être précisées) et la protection du patrimoine social constitue une excellente initiative permettant de protéger l’entrepreneur individuel. Sur ce dernier point, plusieurs améliorations peuvent être proposées : ne conviendrait‑il pas d’étendre le patrimoine protégé, par exemple, au véhicule de la famille, de permettre à l’entrepreneur d’établir un ordre de priorité sur les biens personnels susceptibles d’être saisis ou encore de simplifier les formalités de publicité de cette protection du patrimoine ? Par ailleurs, le projet de loi pourrait être complété par deux propositions visant à faciliter la vie du créateur d’entreprise. Le chèque-emploi « premier salarié » simplifierait les formalités liées à l’emploi d’un salarié, à la déclaration et au calcul des cotisations sociales. Ainsi, les très petites entreprises pourraient‑elles devenir des acteurs majeurs de la création d’emplois si elles embauchaient un premier salarié. La seconde proposition consiste en la concentration des interlocuteurs sociaux des créateurs d’entreprise. Il convient également de saluer la création d’un régime adapté au salarié futur créateur. Pour autant, le dispositif peut être amélioré. Il faudrait préciser explicitement dans le texte le respect de l’obligation de loyauté et de réserve. En outre, si un salarié décide de se mettre en congé pour créer une entreprise, l’employeur peut le remplacer par un salarié employé pour une durée déterminée. Ne serait‑il pas opportun de permettre à l’employeur d’en faire autant dans le cas du passage à temps partiel d’un salarié ? Il apparaîtrait également nécessaire de laisser le soin aux intéressés de définir les relations entre accompagnant et accompagné et de supprimer ainsi la clause de coresponsabilité. Dans l’article 18, l’idée du report du paiement des charges sociales dues par le créateur d’entreprises est incitative mais il faut que le chef d’entreprise mesure bien l’importance des charges réelles et il conviendrait de préciser que le remboursement sera étalé annuellement dès la deuxième année et jusqu’au terme de la période de cinq ans. La création et la reprise d’entreprise par des personnes en difficulté doivent être encouragées. A cet égard, le renforcement du dispositif EDEN constitue l’une des dimensions sociales importantes du projet de loi. En ce qui concerne l’accompagnement du jeune créateur dans une meilleure définition de son projet, ce qui est un gage de succès, il serait souhaitable d’étendre l’article 21 à tous les réseaux d’accompagnement agréés par l’Etat. En outre, le dispositif du chèque‑conseil devrait être ouvert à tous les porteurs de projet afin d’en faire un outil performant du parcours d’accompagnement. Il serait également intéressant de créer une option « entreprise » dans le régime des CODEVI ainsi que des aménagements fiscaux afin que les titulaires de PEA aient la possibilité d’orienter leur plan d’épargne vers les investissements de proximité dans les créations d’entreprises. S’agissant de la transmission, de nombreux chefs d’entreprises renoncent, quelques années avant leur retraite, à certains investissements, tels que les mises aux normes, et arrêtent leur activité plutôt que de la transmettre. Il conviendrait de modifier cet état de fait. En conclusion, il faut souligner combien ce projet de loi répond aux attentes des professionnels et souhaiter que l’examen du texte permette d’apporter les aménagements permettant d’aller plus loin dans cette démarche de stimulation de l’esprit d’entreprise. M. Gilles Carrez, Rapporteur, a indiqué que parmi les nombreuses mesures fiscales du texte, certaines avaient été discutées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2003. Malgré les contraintes budgétaires, le coût des mesures fiscales présentées dans ce projet de loi peut être évalué au minimum à 350 millions d’euros. Le champ des entreprises concernées est vaste puisqu’il regroupe les entreprises commerciales, industrielles, libérales, artisanales et agricoles. La mesure la plus « coûteuse » concerne l’augmentation du seuil d’exonération des plus‑values professionnelles en cas de cession qui permettra d’exonérer la majeure partie des cessions. Les entreprises constituées sous forme de société sont aidées par un ensemble de mesures fiscales, en particulier la création des fonds d’investissement de proximité, dont l’idée est très intéressante mais nécessitera vraisemblablement un temps d’expérimentation ; le relèvement du plafond du dispositif dit « Madelin » de réduction d’impôt pour les souscriptions au capital de sociétés non cotées et l’augmentation du plafond de l’imputation des pertes en capital sur le revenu global, qui constitue une aide à la sortie. Une autre disposition concerne l’ensemble des entreprises puisque le dispositif d’exonération de la moitié des droits de succession en cas de décès, sous réserve de l’existence d’un engagement collectif de conservation portant sur un nombre minimum de parts ou d’actions, pourrait désormais s’appliquer aux donations entre vifs. Par ailleurs, deux points doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie. En premier lieu, en dehors des mesures relatives aux plus‑values professionnelles et aux donations entre vifs, les mesures fiscales consistent en des incitations à l’apport de fonds propres et concernent donc les sociétés. Il conviendrait donc d’améliorer les dispositifs de prêts aux entreprises individuelles. Cependant, il faut être réservé sur l’extension d’avantages fiscaux prévus pour favoriser les apports en capital de particuliers aux prêts consentis par les particuliers à des entrepreneurs individuels. En effet, prêter est un métier réglementé et de fortes garanties doivent pouvoir être apportées. En conséquence, il semblerait plus approprié de réfléchir à l’amélioration des modalités de garanties et de cautions au titre des prêts professionnels. En second lieu, le projet de loi ne comporte aucune disposition sur l’impôt de solidarité sur la fortune dont certains aspects ont des effets destructeurs pour l’emploi. Afin de favoriser le maintien et le développement de l’emploi sur le territoire national, au‑delà du débat idéologique et en suivant une démarche pragmatique, il faut reconnaître que certains aspects de l’ISF ont des effets pervers. L’attractivité de notre territoire et la pérennité des entreprises nécessitent d’envisager des mesures en faveur de l’actionnariat minoritaire. En effet, l’actionnaire minoritaire dont le patrimoine dans l’entreprise n’est pas considéré comme un bien professionnel peut être soumis à l’ISF au titre de sa participation ; or, l’entreprise versant le plus souvent peu de dividendes, le montant de l’ISF peut être supérieur à celui des dividendes reçus, ce qui peut conduire l’actionnaire à céder ses parts et donc à mettre en péril l’actionnariat stratégique de l’entreprise. Répondant au Président et aux rapporteurs, le Ministre s’est réjoui de l’intérêt suscité par le projet de loi et s’est dit attentif aux nombreuses propositions d’amélioration formulées, toutes les suggestions pouvant renforcer son efficacité et allant dans le sens de la stimulation de l’initiative et de la création d’emplois lui apparaissant bienvenues, sans qu’il faille perdre de vue l’effort budgétaire significatif qu’il représente déjà. S’agissant de la simplification des démarches pesant sur les petites entreprises, il convient de souligner que deux mesures importantes seront présentes dans l’ordonnance de simplification. Le guichet social unique, qui est demandé par les artisans et commerçants depuis plus de vingt ans mais n’a jamais pu aboutir, allégera considérablement les charges pesant sur les entrepreneurs individuels qui sont confrontés à plusieurs organismes sociaux et à des appels à cotisations variables. En outre, en ce qui concerne le chèque‑emploi salarié, un projet de « titre emploi salarié entreprise » (TESE) est à l’étude. Celui‑ci pourrait prendre la forme d’un régime spécifique aux contrats d’une durée inférieure à trois mois pour les besoins de main-d’œuvre ponctuels ou bien celle d’un régime réservé au premier salarié, voire aux trois premiers, les premières embauches représentant une charge administrative importante pour l’entreprise. Le titre emploi qui serait créé tiendrait lieu de bulletin de paie et de formalités d’embauche. M. Renaud Dutreil a indiqué que le projet de loi favorisait davantage les entrepreneurs individuels que les sociétés, notamment par le biais de l’augmentation du seuil d’exonération des plus-values professionnelles. Les fonds d’investissement de proximité se prêtent difficilement au financement de la création d’entreprise par les entrepreneurs individuels, car le prêt aux petites unités économiques comporte de grands risques et suppose donc la garantie de personnes publiques. Par ailleurs, dans la mesure où les fonds d’investissement de proximité font appel à l’épargne publique, il est difficile d’envisager qu’ils servent à financer les unités économiques les plus risquées sans compromettre l’attrait des investisseurs pour cette nouvelle structure. En revanche, l’accès des entrepreneurs individuels au crédit peut être amélioré par une meilleure utilisation des dispositifs des prêts à la création d’entreprises (PCE) ou des prêts à la reprise d’entreprise (PRE) déjà existants. Ces prêts nécessitent cependant un investissement important de l’État, puisqu’il s’agit de sécuriser des secteurs à haut risque. Par ailleurs, la Société Française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) garantit le prêteur contre un risque de défaillance de l’emprunteur. Il peut donc également être envisagé d’améliorer le fonctionnement du dispositif pour financer les petites structures, sans que ce rôle soit dévolu aux fonds d’investissement de proximité, dont l’objet est davantage d’aider au financement des sociétés. En outre, une garantie des collectivités locales sur les secteurs à risque peut être envisagée, par exemple dans le cadre d’une convention. M. Eric Besson a tenu à souligner que le projet de loi comportait des éléments intéressants, mais qu’il suscitait également des interrogations dont il voulait faire part au ministre au nom du groupe socialiste. Certaines dispositions positives du projet poursuivent les actions engagées par le précédent Gouvernement. Ces actions ont d’ailleurs commencé à porter leurs fruits si l’on considère qu’entre 1987 et 1997, le nombre de créations d’entreprises est passé de 205 000 à 165 000 par an pour remonter à 175 000 aujourd’hui. Cependant, ce projet est limité au champ réduit de la création de l’entreprise. Il n’aborde pas le problème connexe du développement de l’entreprise déjà créée, que le Gouvernement entend traiter par une loi différente annoncée pour la fin de l’année 2003. Par ailleurs, en septembre 2002 une loi sur l’attractivité économique du territoire français a été annoncée, sans que l’on puisse savoir si les mesures concrètes sont inscrites dans le présent projet, dans celui annoncé pour la fin de l’année, ou éventuellement dans la future loi de finances pour 2004. Il aurait été préférable de rassembler toutes les mesures dans un texte cohérent, limitant le risque de voir le Gouvernement éluder les questions des députés en les renvoyant au projet de loi prévu pour la fin de l’année 2003. Le présent projet est par ailleurs insuffisant dans les domaines de la formation et de la protection de l’entrepreneur. Il ne comporte pas d’innovation notable, à l’exception du dispositif de réduction d’impôt immédiatement applicable. Par ailleurs, le projet ne traite pas des réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise qui ont un rôle essentiel dans la pérennisation de l’entreprise et qui méritent d’être rationalisés, ni du titre emploi-service. Le Gouvernement n’a pas inscrit dans le projet de mesure favorisant l’accès au financement des entrepreneurs individuels, laissant au Parlement le soin d’améliorer le dispositif existant des prêts à la création d’entreprise. En outre, l’assouplissement des conditions de prêts aux entreprises par un aménagement du taux de l’usure suscite également certaines réserves. Enfin, si le dispositif EDEN est étendu aux personnes de plus de 50 ans créant ou reprenant une entreprise, cette extension dissimule aussi la transformation de cette aide en avance remboursable, alors qu’il est vital pour les petites entreprises d’obtenir un minimum de fonds propres. Lors d’une conférence de presse récente, le ministre a indiqué que la simplification administrative serait opérée par voie d’ordonnances sans bouleverser le code du travail. Dans la mesure où il s’agit d’un sujet très proche de ceux abordés dans ce projet, on peut s’interroger sur l’opportunité de ce procédé. Enfin, si le débat sur l’impôt sur la fortune est légitime, il serait intéressant de savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement. S’associant à l’accueil favorable reçu par le projet de loi, M. Philippe Houillon a estimé qu’il présentait, sur bien des points, des avancées sans précédent, notamment en ce qui concerne la transmission d’entreprises rarement traitée dans le passé. Les critiques de l’opposition sur le calendrier et sur l’existence de plusieurs projets de loi sont malvenues, dès lors qu’elle a exercé le pouvoir au cours des cinq dernières années et n’a rien proposé en ce sens. La principale cause de mortalité des entreprises – 65 % d’entre elles disparaissent au cours des cinq premières années de leur existence – réside dans leur sous-capitalisation et leur difficulté d’accès au crédit. En effet, les banques se comportent comme de véritables prêteurs sur gage, exigeant un gage au moins équivalent aux sommes prêtées, voire, dans la plupart des cas, supérieur. Certes, le projet de loi comporte des dispositions défensives sur ce point, mais il convient de travailler sur de véritables mesures offensives destinées à développer une culture du capital-risque trop peu développée dans notre pays. Il faudra également oser enfin s’atteler à la simplification du droit du travail, notamment pour les petites entreprises, d’autant plus que la jurisprudence, en allant bien souvent au-delà des textes, a fortement accru sa complexité et les contraintes qui en résultent. Le contenu du projet de loi appelle certaines observations : alors que l’article premier figure dans un titre consacré à la simplification, la disposition relative à la réduction du capital social apparaît particulièrement obscure et nécessiterait un effort de réécriture et de simplification. L’insaisissabilité du domicile, prévue à l’article 6, est une disposition d’une grande portée qui aura des conséquences importantes sur la politique de crédit des banques, puisqu’elle aboutit à faire disparaître un gage. Qu’en sera-t-il en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, alors que les dispositions générales en la matière font de l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur le gage des créanciers ? Est-il envisagé d’accorder une protection identique aux dirigeants des petites structures sociétales ? Si l’article 7 répond à un objectif louable, il importe de bien en mesurer les conséquences. Même si la clause d’exclusivité se distingue de la clause de non-concurrence, il ne faudrait pas que l’on porte préjudice à l’entreprise qui emploie le salarié et accepte de le laisser débuter une activité indépendante. M. Charles de Courson s’est interrogé sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à retenir la notion de patrimoine d’affectation pour les entreprises individuelles. Ce renoncement fait donc perdurer le déséquilibre qui existe dans le projet de loi entre entreprises individuelles et sociétés, comme cela a été le cas dans toutes les réformes intervenues au cours des dernières années. En ce qui concerne l’ISF, il a estimé qu’aucune avancée ne serait possible tant que le plafonnement du plafonnement n’aurait pas été supprimé, que le dispositif des pactes familiaux n’aura pas été aménagé et la situation des veuves résolue. Il s’est étonné qu’aucune des mesures prévues dans le projet de loi ne soit territorialisée et s’est interrogé sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis de propositions éventuelles en ce sens. Constatant que les petites entreprises sont victimes d’un effet d’éviction en matière d’accès au crédit, il a jugé que la proposition du Gouvernement de relever le taux d’usure pouvait être une réponse dans certains cas, tout en se demandant si le dispositif envisagé n’était pas excessif et ne conduisait pas à des taux d’intérêt trop élevés. Dans la mesure où elle est destinée essentiellement aux petites entreprises, cette disposition risque en effet d’être mal comprise et devra donc faire l’objet d’un important travail d’explication. Mme Arlette Grosskost a demandé une amélioration des conditions de déductibilité fiscale des intérêts, notamment en cas d’emprunt réalisé pour l’achat d’un fonds de commerce. Elle s’est interrogée sur les conditions pratiques de l’application de l’article 25 du projet de loi qui propose une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds de commerce ou de la clientèle. Enfin, elle a souhaité une extension de la mise en œuvre du titre emploi service. M. Jean-Michel Fourgous a salué la bonne orientation du projet de loi, tout en souhaitant insister sur les demandes émanant des créateurs d’entreprise. Il a en particulier évoqué les questions du revenu insaisissable des entrepreneurs, du statut du conjoint collaborateur, notamment sur le terrain de sa couverture sociale, de l’extension du dispositif des chèques conseils. Il a insisté sur l’intérêt du bureau unique pour la création d’entreprise. Il a souhaité une exonération des charges sociales la première année d’activité plutôt que le report de leur paiement. Il a déploré l’existence de l’impôt de solidarité sur la fortune qui a fait fuir un nombre très important de redevables pour un faible rendement et estimé nécessaire de supprimer de l’assiette de cet impôt tous les éléments pouvant contrecarrer l’investissement. Il convient également d’alléger la taxation des plus‑values ordinaires au regard de celle des plus‑values spéculatives. Il importe d’exonérer de droits d’enregistrement les augmentations de capital, d’exonérer d’impôt sur les sociétés les bénéfices incorporés aux fonds propres. L’épargne doit être davantage orientée vers le financement des entreprises que mobilisée pour la dette de l’Etat. Il convient enfin d’instaurer un préavis de dénonciation des crédits bancaires. M. François Sauvadet a considéré que le projet de loi était d’un grand intérêt, notamment dans sa partie fiscale. Il a estimé indispensable d’améliorer la formation du créateur d’entreprise et l’accompagnement de l’entreprise nouvelle, tant l’acte d’entreprendre est difficile. Il a ensuite formulé les observations suivantes : – le dispositif de proximité proposé en matière de financement des entreprises est judicieux, mais les modalités de son fonctionnement méritent d’être précisées. En effet, la situation d’une entreprise est très différente selon l’importance des fonds propres. Il conviendrait d’autoriser la déduction fiscale d’un prêt direct de proximité pour la reprise des petits commerces. – les relations juridiques du créateur d’entreprise salarié et de son employeur doivent être précisées de façon à éviter la création d’une insécurité juridique. – les simplifications proposées doivent faire l’objet d’une évaluation. La création ou le développement de différents organismes de financement (fonds d’investissement de proximité, prêt à la création d’entreprise, dispositif SOFARIS) doit être accompagné d’éclaircissements sur la combinaison des interventions en faveur des entreprises. – enfin, l’amélioration de la situation fiscale des entrepreneurs mérite de faire l’objet d’une attention constante à tous points de vue, en évitant de susciter des espérances qui ne pourraient être satisfaites. M. Michel Vergnier a souhaité la déclinaison territoriale des mesures proposées par le projet de loi dans le cadre d’une perspective d’aménagement du territoire. S’agissant de la reprise d’une entreprise par un salarié, il a estimé important de prévoir une formation spécifique dans la mesure où le métier de chef d’entreprise est particulièrement difficile. Il conviendrait donc de reprendre les incitations proposées lors de la précédente législature par le projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l’artisanat. La mobilisation de l’épargne populaire doit être recherchée, en particulier dans le cadre des plans d’épargne logement (PEL) et des comptes pour le développement industriel (CODEVI). Enfin, une large place doit être accordée à l’économie sociale et solidaire. M. Jean-Jacques Descamps a souhaité une mesure spécifique destinée à encourager la création d’entreprise par les mères de famille élevant leurs enfants mineurs. Il a considéré que l’enveloppe financière du projet de loi devait être appréciée au regard des stimulations qu’il induirait sur l’économie, ce qui serait une source de recettes fiscales nouvelles. Il a jugé également souhaitable de mettre en place un dispositif permettant de donner une seconde chance aux créateurs d’entreprise après un premier échec et nécessaire de maintenir le système des avances remboursables dans le cadre des plates‑formes d’initiative locale. M. Daniel Garrigue a demandé des précisions sur l’application du projet de loi à l’agriculture, et particulièrement à la viticulture ainsi que sur l’application aux bénéfices agricoles de la mesure améliorant l’exonération des plus‑values professionnelles prévue à l’article 22. M. Luc‑Marie Chatel a estimé que les fonds d’investissement de proximité (FIP) constituaient une mesure intéressante, à la fois pour le développement de l’épargne de proximité et la création de nouvelles sources de financement. Il pose néanmoins plusieurs questions : qui sera chargé de leur pilotage, les banques ou les collectivités locales ? Qui les commercialisera ? Enfin, quel sera le rôle du comité d’engagement ? Par ailleurs, si l’argumentation du Ministre sur la nécessité de protéger l’épargne publique est compréhensible, il faut cependant que les fonds d’investissement de proximité prennent des risques afin de compenser la frilosité des financeurs traditionnels. M. Gérard Bapt s’est interrogé sur les points suivants : – compte tenu des arguments développés par le Ministre, n’est‑il pas opportun de supprimer purement et simplement l’article 17 relatif au taux d’usuraire ? – l’extension du dispositif EDEN aux plus de 50 ans est présentée comme une avancée mais elle s’accompagne d’un recul dans la mesure où l’on substitue aux subventions antérieures un système d’avances remboursables ; une telle mesure n’est pas de nature à stimuler les allocataires ; – s’agissant de l’aide aux réseaux, il convient de rappeler que certains sont spécifiquement dédiés à la création d’entreprises mais qu’il en existe d’autres, tels les comités de bassins d’emplois, qui jouent un rôle en la matière et pourraient, sous réserve d’un agrément, bénéficier des mêmes dispositifs d’appui. M. Léonce Deprez a relevé que le développement économique constitue de plus en plus une compétence des communautés de communes qui ont souvent la charge de l’acquisition de terrains destinés à l’implantation d’entreprises. Des mesures sont‑elles prévues pour les aider à traiter le problème du foncier ? M. Daniel Paul a demandé si des actions étaient envisagées en faveur des petites mais également des moyennes entreprises inféodées aux donneurs d’ordres, comme par exemple les hypermarchés. Serait‑il par ailleurs possible d’avoir des précisions sur le dispositif de guichet unique ? La décision est‑elle prise ou non ? Quelles en seront les conséquences pour les organismes de recouvrement ? Quel crédit faut-il accorder au chiffre de 1 500 suppressions d’emplois dans les URSAFF parfois évoqué ? M. Dominique Tian a relevé les effets de cascade que provoquent les défaillances d’entreprises dans la chaîne des sous‑traitants et proposé que l’Etat ne soit plus un créancier prioritaire sur les partenaires commerciaux en cas de faillite. Il convient par ailleurs de préciser la notion de soutien abusif qui est un facteur de frilosité du secteur bancaire ; ceci pourrait passer par la création d’une procédure d’alerte. Mme Marie-Anne Montchamp a signalé que la notion de risque est souvent appréciée pour les petites structures sur la base du projet présenté, voire sur le profil du créateur. Dans ces conditions, la notion de territorialité prend tout son sens. Il existe aujourd’hui un dispositif qui n’est pas étendu au plan national, celui des plates‑formes d’initiative locale, qui permet à la fois de réunir des financements, de mieux juger de la pertinence d’un projet et de rapprocher les divers interlocuteurs. Ne peut-on s’en inspirer pour soutenir les petites entreprises ? M. Jean-Louis Dumont a formulé les remarques suivantes : – en dépit de leur rôle essentiel, les chambres consulaires sont absentes du présent texte ; – la diversité des statuts applicables aux sociétés de personnes et à l’économie sociale en fait un terrain particulièrement propice à la création d’entreprises. Il faut en tenir compte ; – il faut également prendre garde à la concurrence induite par la création d’entreprises par d’anciens salariés ; – il faut également faire attention aux effets d’aubaines et garder présent à l’esprit l’exemple des bûcherons salariés qui avaient été incités à adopter le statut d’indépendant en raison des taux de cotisations d’accidents du travail trop élevés pratiqués par la mutualité sociale agricole. En réponse aux différents intervenants, M. Renaud Dutreil a apporté les précisions suivantes : – le Gouvernement a renoncé à la notion de patrimoine d’affectation en raison de l’extrême complexité de sa mise en œuvre ; l’article 6 du projet de loi parvient au même résultat et répond aux attentes des petits entrepreneurs qui souhaitent, avant tout, concilier la souplesse de l’entreprise individuelle et la protection de l’élément essentiel de leur patrimoine personnel ou familial qu’est leur domicile ; s’ils souhaitent protéger un patrimoine plus large, ils conservent naturellement la liberté de choisir le statut de société ; – en matière d’ISF, le Gouvernement est parfaitement serein ; l’objectif du projet de loi est de stimuler l’investissement dans notre pays, en particulier chez les petites et moyennes entreprises, alors qu’il a stagné au cours des trois dernières années ; les propositions qui seront faites seront jugées en fonction de cet objectif ; si elles y répondent, le Gouvernement est tout à fait disposé à les examiner dans un esprit ouvert ; – notre pays a la fâcheuse tendance de multiplier les niches et les dispositions particulières ; ce travers a conduit à la mise en place d’un droit économique en miettes ; l’orientation majeure de ce projet de loi est de proposer des mesures de portée universelle, d’autant plus qu’un autre projet de loi est en préparation en ce qui concerne les zones rurales et qu’une réflexion est en cours à propos des zones franches urbaines ; – le dossier du taux de l’usure est un sujet très sensible : cependant, il convient de noter que nos principaux voisins européens ignorent cette notion et que, contrairement à la France, on ne note pas pour autant une difficulté particulière d’accès des petites entreprises au crédit ; en économie de marché, le taux du crédit est un prix comme un autre et il obéit au jeu de l’offre et de la demande : si on limite ce prix, on limite la quantité de crédit distribuée ; le nouveau taux maximum défini par le projet de loi est la traduction du plus grand risque présenté par un certain nombre de petites entreprises ; le relèvement du taux de l’usure est d’ailleurs demandé par un certain nombre de structures intervenant même dans un secteur très social, tel que l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) qui plaide même pour l’extension de cette mesure aux personnes physiques, ce à quoi le projet de loi se refuse ; – le projet de loi et, plus généralement, la politique du Gouvernement marque une rupture avec la politique menée par l’ancienne majorité, puisqu’il entend résoudre ce paradoxe français qui a vu la création d’entreprises reculer malgré une conjoncture économique favorable entre 1997 et 2002 ; – le Gouvernement a choisi de présenter un second texte sur le développement des entreprises, car un certain nombre de sujets qui y seront abordés font l’objet d’une réflexion qui n’est pas terminée ; comment pourrait-on traiter dès maintenant de l’apprentissage, alors que les partenaires sociaux viennent d’engager une vaste négociation sur la formation professionnelle ; de même, le dossier de l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics est indissociable de l’élaboration en cours d’un livre vert communautaire sur une éventuelle transposition d’un dispositif analogue au small business act américain ; le dossier de la protection sociale de l’entrepreneur ne peut non plus préjuger du grand débat sur les retraites ; – les réseaux d’accompagnement ne sont ni négligés ni oubliés par le Gouvernement ; les crédits qui leur sont consacrés dans le budget du secrétariat d’État ont été augmentés de 25 % en 2003 et, dans le projet de loi, ils bénéficient de la mesure fiscale relative au mécénat des entreprises ; – le Gouvernement a choisi la procédure des ordonnances pour les mesures de simplification qu’il envisage, car ce serait faire un mauvais usage du temps du Parlement que de lui faire discuter de simples dispositions de toilettage ne présentant aucun enjeu politique, le Premier ministre ayant annoncé qu’aucun sujet sensible n’y sera abordé, notamment en ce qui concerne le droit du travail ; – les règles d’intervention du fonds d’indemnisation pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) viennent d’être améliorées au profit des secteurs ruraux ; – le Gouvernement est soucieux de veiller à une bonne formation et à un accompagnement pertinent des créateurs d’entreprise, notamment dans le cadre des réseaux consulaires et des réseaux d’accompagnement ; – l’économie sociale et solidaire n’est pas oubliée par le projet de loi, qu’il s’agisse des mesures de simplification, de l’extension du dispositif EDEN, ou du décalage de douze mois pour le paiement des cotisations sociales ; – les FIP constitueront des sociétés privées de gestion sur la base d’appels d’offres probablement lancés à l’initiative des collectivités territoriales. On ne peut préjuger aujourd’hui de leur capacité à prendre des risques. Toutefois, le dispositif prévu les y aide puisque les risques supérieurs à un certain seuil bénéficieront d’une garantie ou d’une aide au montage du dossier par les collectivités territoriales ; – le texte est naturellement applicable aux entreprises agricoles ; – une aide aux réseaux non spécifiquement dédiés à la création d’entreprises mais concourant à celle-ci est tout à fait envisageable ; – s’agissant de la transformation d’EDEN en système d’avances, le projet ne fait que répondre à la demande de la plupart des interlocuteurs de ne pas fausser les conditions de la concurrence. Certes, la mesure est moins attractive mais elle aura un effet de levier plus important ; – en ce qui concerne la création du guichet unique et ses conséquences, il faut rappeler que les cotisations des entrepreneurs individuels ne représentent que 3 % du volume financier traité par les URSSAF. Il ne faut donc pas surestimer l’impact de sa mise en place ; – la question des relations entre distributeurs et fournisseurs est cruciale mais n’entre pas dans le champ du présent texte ; une circulaire est d’ailleurs en cours de rédaction sur ce sujet ; – n’entre pas non plus dans le champ du projet de loi, la réforme de la loi sur les faillites de 1985 actuellement à l’étude au sein du ministère de la Justice ; – il existe effectivement de multiples réseaux d’aides à la création d’entreprises réunis au sein de la confédération FORCE qui a été étroitement associée à l’élaboration du projet de loi. Certains d’entre eux ont déjà fait part de leur volonté de créer des FIP ; – la première initiative prise par le Gouvernement à l’égard des chambres de commerce et des métiers a consisté à restaurer leur capacité, longtemps bridée, à financer l’aide aux créateurs. Il s’agit de nouer avec elles un véritable contrat de confiance. L’appui qu’elles apportent aux créateurs doit pouvoir être plus fréquent et plus souvent gratuit ; – enfin, le Gouvernement est extrêmement vigilant quant aux effets pervers qui pourraient découler des mesures proposées, raison pour laquelle il préfère recourir à des mécanismes d’incitation plutôt qu’à des subventions.
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