Session ordinaire de 2002-2003 - 76^ème jour de séance, 186^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

URBANISME, HABITAT
ET CONSTRUCTION
- deuxième lecture - (suite) 2

ART. 20 2

ART. 22 6

APRÈS L'ART. 2 (précédemment réservé) 7

ART. 2 BIS (précédemment réservé) 7

ART. 3 (précédemment réservé) 7

ART. 4 (précédemment réservé) 8

ART. 4 BIS (précédemment réservé) 8

ART. 4 TER (précédemment réservé) 8

ART. 4 QUATER (précédemment réservé) 8

ART. 5 (précédemment réservé) 8

APRÈS L'ART. 5 (précédemment réservé) 9

ART. 5 BIS C (précédemment réservé) 10

APRÈS L'ART. 5 BIS C
(précédemment réservé) 11

ART. 5 BIS D (précédemment réservé) 12

APRÈS L'ART. 5 BIS D
(précédemment réservé) 12

ART. 5 BIS F (précédemment réservé) 13

APRÈS L'ART. 5 BIS F
(précédemment réservé) 14

ART. 5 BIS G (précédemment réservé) 14

APRÈS L'ART. 5 TER
(précédemment réservé) 14

ART. 5 QUATER (précédemment réservé) 14

APRÈS L'ART. 5 QUINQUIES
(précédemment réservé) 15

ART. 5 SEXIES (précédemment réservé) 15

ART. 6 (précédemment réservé) 15

APRÈS L'ART. 6
(précédemment réservé) 16

APRÈS L'ART. 6 BIS A
(précédemment réservé) 17

APRÈS L'ART. 6 BIS
(précédemment réservé) 18

ART. 6 TER A (précédemment réservé) 19

ART. 6 TER B (précédemment réservé) 19

APRÈS L'ART. 6 TER
(précédemment réservé) 19

ART. 6 QUATER
(précédemment réservé) 19

APRÈS L'ART. 6 QUATER
(précédemment réservé) 20

APRÈS L'ART. 6 QUINQUIES
(précédemment réservé) 21

ART. 6 SEXIES (précédemment réservé) 21

ART. 6 NONIES
(précédemment réservé) 23

ART. 6 DUODECIES
(précédemment réservé) 23

APRÈS L'ART. 6 QUATERDECIES (précédemment réservé) 23

AVANT L'ART. 7
(précédemment réservé) 24

ART. 8 (précédemment réservé) 24

APRÈS L'ART. 8
(précédemment réservé) 25

AVANT L'ART. 12
(précédemment réservé) 27

ART. 12 (précédemment réservé) 27

APRÈS L'ART. 19
(précédemment réservé) 27

APRÈS L'ART. 22 30

EXPLICATIONS DE VOTE 31

ZONE DE PROTECTION ÉCOLOGIQUE 33

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE 44

ARTICLE PREMIER 51

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 51

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 8 AVRIL 52

La séance est ouverte à quinze heures.

URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION - deuxième lecture - (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

M. le Président - Ainsi que l'Assemblée en a été informée à la fin de la séance de ce matin, nous abordons l'examen des articles 20 et 22, relatifs aux pays.

ART. 20

M. Serge Poignant - Trois situations se présentent, s'agissant des pays : pour ceux qui vont se constituer, la règle sera que leur périmètre recouvre celui des EPCI ; mais il y a aussi ceux dont le périmètre définitif a été reconnu selon la procédure de la loi Voynet de 1999 mais ne recouvre pas nécessairement le périmètre des EPCI ; enfin, il y a des pays qui existent depuis vingt ou vingt-cinq ans, en particulier dans l'Ouest, et qui ont été « constatés » au titre de la loi Pasqua de 1995.

Le périmètre de ces derniers ne recouvre pas non plus forcément celui des EPCI, mais on avait considéré à l'époque qu'ils avaient fait leurs preuves et qu'il ne fallait pas casser leur dynamique. Celui que je préside en est à son troisième contrat de développement et s'apprête à conclure avec la région un contrat de pays, mais la procédure n'est pas arrivée à son terme car le CRADT ne s'est pas réuni et le périmètre n'a pas été arrêté.

J'ai donc déposé un amendement visant à donner à ces pays, qui existent depuis longtemps, un délai supplémentaire de six mois pour faire aboutir leur démarche administrative.

M. Philippe Folliot - L'amendement 86 de M. Sauvadet permet aux différentes formes de regroupements intercommunaux, notamment ceux qui ne disposent pas d'une fiscalité propre, de se charger de l'organisation du conseil de développement. Associer à cette organisation toutes les communes qui composent un pays pourrait, sinon, se révéler très difficile en pratique.

Mon sous-amendement 113 remplace les mots « les personnes morales qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local » par les mots : « leurs groupements ». Il s'agit ainsi de viser clairement les groupements qui ne disposent pas d'une fiscalité propre, comme les SIVOM ou les syndicats mixtes.

M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - La commission a repoussé cet amendement en raison, justement, de la référence aux « personnes morales constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local ». Une personne morale, c'est trop vague : cela peut renvoyer à un syndicat mixte, à un GIP, à une association...

Comme M. Sauvadet n'est pas né de la dernière pluie, il a imaginé une autre rédaction, que M. Folliot nous a présentée dans son sous-amendement, non examiné par la commission. Hélas, l'expression « leurs groupements » n'est pas utilisée dans la loi que nous modifions.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - M. Sauvadet craint d'avoir à consulter des centaines de communes, ce qui, évidemment, multiplierait à l'envi les réunions et rallongerait tous les délais, mais son inquiétude n'est pas fondée car, tel qu'il est rédigé, l'article laisse toute liberté aux élus du territoire pour décider des modalités de constitution du conseil de développement. C'est pourquoi je souhaite le retrait de l'amendement et du sous-amendement.

Le sous-amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 86.

M. Philippe Folliot - L'amendement 87 est défendu.

L'amendement 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 60 permet aux conseils de développement de participer aussi à l'évaluation de la charte, et non pas seulement à son élaboration et à son suivi. Voilà pourquoi nous jugeons indispensable de faire figurer dans la loi la mission d'évaluation dévolue au conseil de développement.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous avons pour objectif de simplifier la procédure. Il appartient aux élus seuls d'organiser l'évaluation, qu'ils s'en chargent eux-mêmes ou qu'ils la confient à un tiers. Le conseil de développement n'a pas de légitimité à intervenir dans l'évaluation.

M. le Ministre de la fonction publique - Nous avons tenu à rendre obligatoire la création du conseil de développement, mais il ne s'agit pas de lui conférer un pouvoir d'évaluation. Il ne doit pas devenir un petit conseil économique et social local. Parce qu'il est tenu de rendre compte, il revient à l'exécutif de mettre en place son système d'évaluation. De plus, l'intervention du conseil de développement dans le processus pourrait aboutir à des inégalités territoriales.

L'amendement 60, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 59 de Mme Pérol-Dumont tend à clarifier les relations contractuelles entre les parcs et les pays quand ils ont un territoire en commun, ce qui est fréquent en zone de montagne. Le Sénat n'a apporté de clarification que pour ce qui relève des missions du parc. Or le pays peut avoir de son côté à intervenir. Le parc et le pays devraient donc passer convention pour que chacun sache ce qui lui revient.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il est vrai que tout n'est pas toujours simple lorsqu'un parc et un pays se chevauchent. Mais il appartient au parc d'organiser la cohérence d'action entre les partenaires. Evitons d'introduire une procédure supplémentaire.

M. le Ministre de la fonction publique - Je comprends que Mme Pérol-Dumont souhaite éviter tout conflit de compétence. Mais c'est au parc qu'il revient d'assurer la coordination, comme cela se passe, d'ailleurs, en Bretagne, d'autant que les parcs doivent réécrire leur charte tous les dix ans, ce qui est l'occasion de procéder à des évaluations régulières.

M. François Brottes - Nous sommes d'accord avec le Sénat pour que, sur le territoire commun, l'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays. Mais nous souhaitons préciser, par l'amendement 59 et aussi par l'amendement de repli 93, qui coordonnera les actions ne relevant pas des missions du parc.

L'amendement 59, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Contre l'amendement 93, qui a pour seul avantage sur le 59 d'être beaucoup plus court...

L'amendement 93, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 104 est rédactionnel.

L'amendement 104, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Serge Poignant - Mon amendement 112 correspond à ma précédente intervention. Le pays du vignoble nantais, qui existe depuis vingt-cinq ans, compte des communes qui font partie de l'agglomération nantaise. Or le présent article dispose que le périmètre du pays doit respecter les limites des EPCI. Mais que faire dans le cas contraire ?

J'avais déjà soulevé le problème lors de la discussion de la loi de 1999. Nous avions alors décidé de consentir une exception pour les pays reconnus par la loi de 1995, à condition qu'ils aient satisfait à toutes les procédures requises. Or certains de ces pays qui ne sont pas encore arrivés au terme du processus, ne vont notamment pas passer en CRADT, si bien que le préfet n'a pas pris l'arrêté définitif.

A ces pays, mon amendement 112 tend à accorder un délai supplémentaire de six mois pour achever la procédure de reconnaissance de leur périmètre.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, dont nous présentions cependant la substance. Faisons un peu d'histoire. Il existe le pays à la mode de Bretagne, le « pays Poignant » (Sourires), qui a fonctionné avant même que la notion même de pays soit codifiée. Est venu ensuite le pays à la mode Pasqua, autorisé à passer contrat avec la région pour obtenir des subventions. Enfin, le pays à la mode Voynet n'est guère différent des précédents ; pour être reconnu par arrêté préfectoral, il doit passer devant la CDCI et devant la CRADT.

Or, à entendre M. Poignant, les préfets qui se sont succédé à Nantes ont fait la grève de la CRADT, si bien que le pays nantais ne se trouve pas dans une situation correspondant au texte que nous examinons, bien qu'il existe depuis longtemps et fonctionne bien. Notre collègue demande donc un délai supplémentaire pour que son pays soit définitivement validé.

Je lui répondrai que maintenant, nous allons avoir le pays à la sauce Delevoye (Sourires), qui ne passe plus en CRADT et devra simplement solliciter un avis simple du conseil général et du conseil régional.

Avant de m'avancer plus loin, Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir comment vous allez résoudre le cas du pays Poignant...

M. le Ministre de la fonction publique - Monsieur Poignant, vous posez un problème de bon sens, mais nous découvrons tout juste votre amendement. Votre préoccupation est née, je crois, d'une confusion : vous avez un syndicat mixte, donc une structure administrative, qui a été constitué il y a quinze ou vingt ans autour d'un projet, celui des vignobles nantais. La communauté urbaine de Nantes, qui a vocation à exercer des compétences de nature urbaine, est favorable à ce que certaines communes membres travaillent au sein de ce syndicat mixte. Mais même si vous avez appelé celui-ci « syndicat mixte de pays », il s'agit là de quelque chose de différent des pays dont nous parlons dans le projet.

Je crains qu'un certain nombre de structures administratives, telles que la vôtre, n'aient pas eu le temps de procéder aux formalités nécessaires pour que leurs périmètres soient reconnus par la CRADT dans la logique de la loi Voynet ; je suis donc extrêmement réservé sur l'idée de leur accorder le délai de six mois que vous demandez : peut-on voter une loi pour qu'elle ne soit appliquée qu'au bout de six mois ?

Néanmoins je comprends très bien votre souhait de préserver une structure qui marche. Un amendement de Jean-Michel Couve pose déjà le problème des communes limitrophes d'un pays qui souhaitent participer à un projet ; nous proposerons un système de conventionnement. La meilleure solution serait, je crois, que nous travaillions avec vous, d'ici le passage du projet en seconde lecture au Sénat sur le problème que vous soulevez ; je vous propose de constituer au sein de mon ministère un groupe de travail associant votre rapporteur et le rapporteur du Sénat, afin de trouver une formule qui convienne à tous .

M. Serge Poignant - Monsieur le rapporteur, je n'ai jamais dit que les préfets avaient fait la grève des CRADT.

M. le Rapporteur - Le fait est qu'ils n'étaient pas tous chauds...

M. Serge Poignant - Le président que je suis a sans doute aussi sa part de responsabilité dans les retards pris.

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que la convention puisse régler le problème. La contractualisation avec la région et le département se fait actuellement avec le syndicat de pays, qui n'est autre que la structure qui porte le pays.

Je ne demande pas que l'application de la loi soit reportée de six mois ; mon amendement ne vise que les pays « constatés » selon la loi Pasqua, et dont la procédure de reconnaissance selon la loi Voynet n'est pas terminée.

M. le Ministre de la fonction publique - Je vous propose que nous travaillions ensemble dès demain sur ce cas concret pour parvenir à une solution satisfaisante pour tous, mais mieux vaut ne pas adopter votre amendement, qui risquerait de provoquer, au Sénat, une réaction de rejet.

M. Serge Poignant - Si mon nouvel amendement est adopté au Sénat, il faudra revenir devant l'Assemblée...

M. le Ministre de la fonction publique - La question pourra être réglée en CMP.

M. Serge Poignant - Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L'amendement 112 est retiré.

M. François Brottes - Je regrette que, ce matin, le ministre qui était au banc du Gouvernement ait passé nettement moins de temps sur un cas un peu similaire situé en Auvergne...

Mon amendement 58 concerne tous les départements. Il tend à revenir au texte voté par notre assemblée en première lecture. En effet, les sénateurs ont privé les maires d'une prérogative que leur avait accordée l'Assemblée nationale, ce qui est quand même un comble.

Nous avions souhaité que la commission départementale de coopération intercommunale soit saisie pour avis sur le périmètre des pays. En effet, en imaginant que les conseils régional et général soient d'un même bord politique, et opposés à la majorité qui porte le projet de pays, on peut craindre, tout en espérant que cela ne soit jamais le cas, une décision partisane. La CDCI, elle, donnera un avis plus désintéressé. On sait, par exemple, que les associations de maires ne font pas preuve de parti pris. Il est donc dommage que le Sénat ait supprimé cette consultation.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, même s'il revient à notre position de première lecture. Entre-temps, en effet, le Sénat a proposé de simplifier le dispositif. Nous avons vu que cela n'était pas superflu à propos de la Bretagne, où toutes les étapes n'ont pu être franchies ! Par ailleurs, je puis vous dire, pour être président d'une association de maires, que celles-ci n'ont rien à voir avec les CDCI.

M. François Brottes - Les deux sont parfaitement étanches, bien sûr...

M. le Rapporteur - Je souhaite qu'il en soit ainsi dans l'Isère, mais je ne vous imposerai pas ma façon de pratiquer !

Pour une fois que l'on se préoccupe de simplification, il ne faut pas reculer. Par ailleurs, le conseil général et le conseil régional n'émettent qu'un avis simple. C'est le préfet qui détermine si, issu de la « France d'en bas » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), le pays doit se constituer. Si le conseil régional du Rhône intervient dans le constitution d'un pays du fin fond de l'Isère, il n'a pas à donner un point de vue impératif !

M. le Ministre de la fonction publique - Je reconnais l'habileté de M. Brottes à tourner les arguments, mais la réalité ne lui donne pas entièrement raison. Il existe, entre entités de même couleur politique, des conflits aussi forts qu'entre bords opposés.

Nous avions le choix, pour organiser la procédure de consultation, entre plusieurs instances : la CDCI et le conseil général au niveau départemental, le CESR et le conseil régional au le niveau régional. Nous avons souhaité n'en consulter qu'une par échelon, pour ne pas trop allonger la procédure.

Le préfet, d'autre part, ne sera pas lié par les avis. Le fait que des avis négatifs soient donnés ne le gênerait donc pas pour reconnaître le périmètre pertinent. Ensuite, le bon sens impose de consulter les collectivités locales qui jouent un rôle dans le financement des contrats et des projets de pays. Enfin, les pays n'étant pas soumis aux limites administratives, il apparaissait plus judicieux de consulter les départements, qui les financeraient, que les CDCI. En aucun cas, notre solution ne prive les maires d'un quelconque pouvoir, puisque ce sont eux qui proposent le périmètre du pays. Nous souhaitons simplement que la pertinence de leurs solutions soit reconnue par leurs pairs des conseils généraux et régionaux.

M. François Brottes - Je ne suis pas convaincu. Je tiens à préciser que mon amendement n'écarte en aucun cas la consultation du conseil général ou régional, mais prévoit un avis supplémentaire.

M. le Ministre de la fonction publique - Là où nous souhaitons simplifier la procédure !

L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 105 remplace la notion d'organisme intermédiaire de gestion par celle de personne publique.

M. François Brottes - Cet amendement, s'il est adopté, fera tomber les trois suivants. Il importe donc que le ministre précise ce qu'il entend par personne publique.

M. le Ministre de la fonction publique - Cet amendement vise à laisser aux acteurs locaux la souplesse nécessaire pour définir les modalités de contractualisation qui s'appliquent dans le cadre du pays. Il permet aux territoires qui se sont lancés dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale et d'une charte ou d'un contrat de pays d'appuyer ces deux démarches sur un seul syndicat mixte.

L'amendement 105, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - M. Couve ne pouvant être présent, je défendrai à sa place l'amendement 91, adopté par la commission. Il s'agit de permettre à des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre et limitrophes d'un pays dont l'EPCI ne fait pas partie de participer à certains projets de ce pays. Cet amendement assure la flexibilité et la cohérence géographique des projets intercommunaux.

M. le Ministre de la fonction publique - Le Gouvernement n'y est pas favorable, car le texte répond déjà à cette préoccupation. Dans notre conception, le pays tire sa force de sa capacité à exécuter son projet. Mais nous distinguons le lieu de conception du projet de son lieu d'exécution, la base de l'exécution étant l'EPCI à fiscalité additionnelle. Il serait dommage de fragiliser cette construction par des frontières trop souples.

M. Couve pose ici le problème des communes limitrophes. Imaginons une communauté qui se constitue, et, à sa périphérie, un pays de caractère plutôt rural. Les communes limitrophes, alors qu'elles n'ont pas transféré de compétences à l'EPCI, sont intéressées par le projet du pays voisin, mais le respect des frontières pourrait leur interdire d'y prendre part. Nous avons donc précisé dans le texte que la mise en _uvre d'opérations ponctuelles par voie de convention entre les communes ou communautés de communes est d'ores et déjà possible et le restera. Si des communes sont intéressées par les installations sportives du pays tout proche alors qu'elles font partie d'une communauté dont le centre est à 50 kilomètres, elles peuvent passer une convention pour ce point précis.

M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis satisfait de ces explications. J'en ferai part à M. Couve et je retire l'amendement.

M. François Brottes - Les explications du ministre sont à la fois pleines de bon sens et de bons arguments juridiques. J'aurais souhaité recevoir les mêmes lorsque nous avons évoqué les parcs et les pays, car le problème était de même nature...

L'amendement 91 est retiré.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. le Rapporteur - Un des auteurs de l'amendement 70 rectifié est le président de la commission des affaires économiques, qui se trouve actuellement en mission diplomatique en Libye. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. François Brottes - Nous voterons cet excellent amendement, conforme à l'esprit et à la lettre de la loi Voynet : pas de superposition totale entre un parc et un pays.

L'amendement 70 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 71 est de coordination.

L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 106 est également de coordination.

L'amendement 106, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous en revenons aux articles précédemment réservés.

APRÈS L'ART. 2 (précédemment réservé)

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - La modification apportée par l'article 2 nécessite une disposition transitoire pour éviter que les communes soient obligées d'engager une procédure lourde pour adapter leur PLU à la nouvelle loi. Tel est l'objet de l'amendement 100.

L'amendement 100, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme Odile Saugues - L'amendement 40 de M. Masse vise à ce que les maires d'arrondissement ne puissent se voir imposer des constructions par la mairie centrale sans que les équipements publics nécessaires aient été prévus.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, qui pourrait constituer un frein à la construction. Ce n'est vraiment pas le moment !

Le texte en est d'ailleurs flou. Sur quel territoire s'appliquerait-il ? Vous avez parlé des arrondissements, mais ils ne constituent pas des limites pertinentes pour les constructions de logements. Faut-il entendre, d'autre part, les constructions en question comme devant être réalisées par le même opérateur ? Comptabilise-t-on l'ensemble des permis de construire délivrés ? La proposition est inapplicable en l'état.

M. le Ministre de l'équipement - Les documents d'urbanisme ont notamment pour objet d'assurer la cohérence entre l'habitat et les équipements communaux. Evitons cette procédure supplémentaire qui pourrait freiner la construction de logements.

L'amendement 40, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 2 BIS (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 10 vise, à l'initiative personnelle du président de la commission, à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le Ministre de l'équipement - C'est le rôle des élus que de fixer une taille minimum aux parcelles constructibles. Mais cette possibilité doit être limitée à des cas particuliers - mode d'urbanisation spécifique, paysage urbain ou naturel méritant une attention particulière. La règle ne doit donc pas être générale, mais spécifique à ces cas particuliers. Les deux chambres ayant proposé chacune leur rédaction, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 10, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 bis modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 2 ter.

ART. 3 (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 41 vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée, qui rendait opposables les documents graphiques du plan local d'urbanisme approuvé. Le Sénat a supprimé le mot « approuvé », qui nous paraît nécessaire pour éviter toute contestation dans la période intermédiaire entre la discussion et l'approbation effective du PLU. Les documents graphiques opposables aux tiers ne peuvent l'être que si le PLU a été approuvé. Notre rédaction est donc plus précise.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, qui rendait opposables tous les documents graphiques du PLU approuvé, c'est-à-dire non seulement ceux du règlement lui-même, mais encore ceux du PADD, des orientations d'aménagement, voire du rapport de présentation qui n'ont pas la même portée juridique. Depuis la loi SRU, les documents d'urbanisme ne sont plus opposables par anticipation. Voilà qui devrait rassurer M. Le Bouillonnec.

M. le Ministre de l'équipement - Je vous confirme que le règlement n'est opposable qu'après approbation du PLU. Je crains que cet amendement ne soit source de confusion.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Compte tenu de cette précision, je retire l'amendement.

L'article 3, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater.

ART. 4 (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 42 tend également à revenir au texte voté par l'Assemblée en première lecture. Le Sénat a ouvert une possibilité générale de révision du PLU, alors que nous avions entendu privilégier la procédure de modification, la révision n'étant justifiée que dans des conditions particulières.

M. le Rapporteur - Ainsi que M. Le Bouillonnec le sait, la commission a accepté son amendement... (Sourires)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le premier !

M. le Président - J'espère que vous serez d'accord, Monsieur le ministre !

M. le Ministre de l'équipement - La rédaction de M. Le Bouillonnec étant plus claire, j'émets un avis favorable (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

L'amendement 42, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4 ainsi modifié.

ART. 4 BIS (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 11 est de coordination.

L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4 bis ainsi modifié.

ART. 4 TER (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 12 a pour objet de supprimer la codification des dispositions prévues par l'article 4 ter dans le code de l'urbanisme. En effet, il n'est pas d'usage de codifier des dispositions portant validation législative.

L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4 ter ainsi modifié.

ART. 4 QUATER (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - Les amendements 13 et 14 rectifié sont de coordination.

Les amendements 13 et 14 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 4 quater ainsi modifié.

ART. 5 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 15 vise à réparer une erreur du projet de loi initial et à établir un parallélisme des formes concernant la procédure de modification des PLU et des POS.

L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 16 est de coordination.

L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 modifié, est adopté.

APRÈS L'ART. 5 (précédemment réservé)

M. François Scellier - L'amendement 1 rectifié reprend l'essentiel de celui, adopté en première lecture, qu'a supprimé le Sénat.

J'interviens au nom de tous les élus du département que je préside. Nous n'entendons évidemment pas remettre en cause le principe de limitation et d'interdiction des constructions au voisinage des aéroports, ce qui serait irresponsable, mais seulement permettre, de façon maîtrisée, les opérations de renouvellement urbain dans les tissus existants, à l'intérieur des zones C des PEB.

Dans le Val-d'Oise, dont les élus n'eurent guère leur mot à dire au moment de l'implantation de l'aéroport de Roissy dans les années 1960 et 1970, nous essayons de concilier l'intérêt que présente un aéroport international avec la légitime protection de l'environnement des riverains, lesquels ne sauraient supporter éternellement l'accroissement des nuisances.

Monsieur le ministre, on peut comprendre que des élus défilent avec leur écharpe pour appeler l'attention de l'Etat sur les difficultés qu'ils rencontrent. Ce n'est nullement de l'irresponsabilité, et ils n'ont guère apprécié vos déclarations au Journal du dimanche, d'après lesquelles on pourrait penser qu'ils se comporteraient de façon incohérente, alors qu'ils ne font que réclamer les moyens d'éviter la ghettoïsation des zones exposées au bruit.

M. Jean-Pierre Blazy - Très bien !

M. François Scellier - J'espère que vous pourrez nous préciser vos intentions.

Mon amendement vise donc à clarifier l'article 147-5 du code de l'urbanisme, afin de rendre possible les opérations de renouvellement et de réhabilitation dans les zones C des plans d'exposition au bruit. En même temps, il tient compte des craintes exprimées par le Gouvernement et par le Sénat, qui a supprimé le dispositif voté par l'Assemblée en première lecture.

La souplesse du système proposé étant garantie par le recours à un arrêté préfectoral, nous avons besoin d'assurances sur la promptitude de l'administration dans ce domaine.

M. Jean-Pierre Blazy - Je regrette, moi aussi, que le Sénat n'ait pas suivi l'Assemblée.

Mon amendement 44 est proche de celui que j'avais défendu en première lecture. Il n'est pas question de remettre en question le principe de base des PEB : l'interdiction d'augmenter la capacité globale d'habitants dans les zones C. Il faut donc interdire toute urbanisation nouvelle. En revanche, nous devons autoriser le renouvellement urbain pour éviter le dégradation et la paupérisation des quartiers.

Mon amendement 44 vise par conséquent à supprimer, dans l'article 147-5 du code de l'urbanisme, la notion ambiguë d'extension mesurée, afin de rendre possible le renouvellement urbain dans le respect de la mixité sociale.

L'amendement de M. Scellier, qui, je crois le comprendre, devrait être approuvé par le Gouvernement, va certes dans le bon sens. C'est un amendement de compromis car il rend possible, à l'initiative des collectivités locales et après publication du PEB, la définition de secteurs où le renouvellement urbain sera autorisé. Mais il maintient la rédaction de l'article L. 147-5. Or, quelle interprétation le préfet et la direction départementale de l'équipement feront-ils de cet article ? Est-ce à l'intérieur de chaque secteur que la capacité d'accueil ne devra pas augmenter, ou bien s'appréciera-t-elle globalement par commune ?

M. le Rapporteur - La commission a approuvé l'amendement 1 rectifié, considérant que M. Scellier avait trouvé une solution équilibrée : en effet, l'initiative des communes s'exercera dans le cadre des PEB qui sont établis par l'Etat. En revanche, l'amendement 44, qui empêcherait l'Etat d'intervenir, est quelque peu maximaliste.

Nous avons fini par trouver une bonne formule ; j'espère que le Gouvernement l'acceptera.

M. le Ministre de l'équipement - L'amendement 44, quelque peu maximaliste en effet, présente l'inconvénient de ne pas faire référence aux PEB, ce qui est dangereux.

Pour répondre à la question de M. Blazy, c'est bien dans chaque secteur que devra s'apprécier l'opération. Dans la pratique, ces secteurs seront d'ailleurs des ZAC.

L'amendement de M. Scellier, plus équilibré, est intéressant. L'urbanisme n'est plus gelé, mais le dispositif proposé apporte des garanties solides. J'ai déjà dit qu'il ne fallait pas augmenter les capacités d'accueil à proximité des aéroports. La manière dont je l'ai dit n'a pas été de votre goût, mais j'avais voulu « marquer le coup », car augmenter la capacité d'accueil, ce serait faire des malheureux, qui bientôt se plaindront à leurs élus. Et, comme il est naturel, les élus suivront alors les riverains quand ils iront manifester...

La différence entre ce dispositif et le précédent, c'est qu'il apporte des garanties supplémentaires. C'est pourquoi je suis convaincu que le Sénat l'acceptera.

Comptez sur moi, quoi qu'il en soit, pour donner consigne aux préfets de répondre rapidement aux demandes des communes.

M. Jean-Pierre Blazy - Je ne peux laisser dire que mon amendement est sans lien avec les PEB : au contraire, il vise à modifier l'article 147-5 du code de l'urbanisme qui les institue.

Je ne peux non plus laisser dire qu'il s'agit d'un amendement maximaliste ; la vérité est que celui de M. Scellier est en retrait par rapport à celui qu'il avait présenté en première lecture...

Dans ma ville, j'ai anticipé le PEB en renonçant à une ZAC créée par mon prédécesseur. Je souhaite maîtriser les nuisances - ce qui pose la question du troisième aéroport en Ile-de-France - mais il faut aussi que nos villes se renouvellent. Il ne s'agit pas d'accroître leur population, mais d'accepter qu'on « reconstruise la ville sur la ville » quand c'est possible et nécessaire. Il faut que le code de l'urbanisme soit clair à cet égard, et c'est tout le sens de mon amendement. On ne peut décider qu'une ville doit être rayée de la carte, ni programmer la disparition des tissus urbains autour des aéroports.

Je vois cependant que le Gouvernement évolue. Un compromis a été trouvé et des consignes vont être données aux préfets. Je crois donc pouvoir retirer mon amendement.

L'amendement 44 est retiré.

M. François Scellier - Je remercie de leur compréhension le rapporteur et le ministre.

L'amendement 1 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre de l'équipement - L'article L. 147-7 du code de l'urbanisme prévoit l'application anticipée du dispositif des PEB dans certains territoires délimités par arrêté préfectoral. Afin de prolonger la période d'anticipation, l'amendement 98 du Gouvernement précise que celle-ci est renouvelable une fois.

M. Jean-Pierre Blazy - Cette disposition était envisagée dans un projet préparé par le précédent gouvernement et me semble nécessaire, mais il ne faut pas retarder l'élaboration des PEB - je pense bien sûr en particulier à celui de Roissy.

L'amendement 98, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Les articles 5 bis A et 5 bis B, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 5 BIS C (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 17 de la commission étend le bénéfice des dispositions de cet article aux travaux qui sont simplement soumis à déclaration et non à permis de construire.

M. le Ministre de l'équipement  - La restauration d'un chalet d'alpage, par exemple auvergnat, peut en effet être soumise à simple déclaration. Avis favorable.

L'amendement 17, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 bis C ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5 BIS C (précédemment réservé)

M. Francis Saint-Léger - L'amendement 18, adopté par la commission, a pour objet de mettre fin à l'insécurité juridique liée à la difficulté de définir juridiquement la notion de hameau, à laquelle se réfère la loi montagne dans une énumération qui comprend aussi les villages et les bourgs. Nous proposons donc de compléter cette liste en visant aussi « les constructions existantes ».

Je retire le sous-amendement 111.

M. le Ministre de l'équipement - La notion de hameau est imprécise, j'en conviens, mais la question mérite d'être approfondie et nous aurons l'occasion de la traiter dans la loi d'orientation sur l'espace rural que prépare M. Hervé Gaymard. Si l'amendement 18 n'est pas sous-amendé, le Gouvernement sera contraint d'émettre un avis défavorable. Sinon je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée, tout en préférant que celle-ci attende le projet de M. Gaymard.

M. le Rapporteur - L'amendement de M. Saint-Léger, qui a été adopté en commission, cherche à mettre fin à tout le contentieux qu'a engendré l'imprécision de la notion de hameau, pas moins de quatre pages et demi d'attendus de cours d'appel, voire de Cour de cassation ! Si l'on s'en tient aux trois notions auxquelles se réfère la loi montagne, à savoir le bourg, le village et le hameau, on ne règle pas le cas des bâtis isolés situés en périphérie des bourgs-villages et hameaux et qu'en Auvergne on appelle des « écarts ».

Nous nous sommes beaucoup interrogés sur l'expression la plus appropriée : bâti existant ? Bâti isolé ? Nous avons finalement préféré le terme de « constructions », sans le compléter de la façon que prévoyait le sous-amendement 111. Cela m'ennuie de contrarier le ministre sur ce point, mais enfin nous avons encore quelques semaines pour peaufiner tout cela.

M. Philippe Folliot - Il faut sortir du flou de la notion de hameau et tenir compte de la réalité du terrain, je veux parler de ces constructions isolées que l'on appelle chez nous des métairies.

Nous soutenons donc l'amendement.

M. François Brottes - La solution proposée me semble une avancée significative et je la soutiens aussi.

M. le Ministre de l'équipement - Même si la notion de hameau est vague et même si la formulation proposée vous semble une avancée, je ne crois pas qu'il faille agir dans la précipitation. Imaginez en effet une cabane à vaches dans la montagne ou une qui abrite un puits : si quelqu'un la transforme en habitation, on peut ensuite créer une ZAC et nous voilà partis pour une folle urbanisation de la montagne ! Les générations suivantes ne nous remercieraient pas d'avoir ainsi transformé la montagne ! Croyez-moi, nous risquons des abus difficiles à réparer.

J'insiste donc pour que nous attendions la deuxième lecture au Sénat, voire la loi Gaymard, pour modifier les règles d'urbanisme sur ce point.

M. le Rapporteur - Je comprends, Monsieur le ministre, que vous défendiez le dogme mais nous devons quant à nous trouver des solutions à des problèmes concrets, en l'occurrence celui de la désertification et des bâtiments qui tombent en déshérence. Je ne crois pas qu'il y ait lieu, à partir de ce que nous proposons, de redouter une ZAC car celle-ci supposerait la procédure de l'UTN - utilité touristique nouvelle. Si nous avons choisi l'expression « constructions existantes », c'est pour qu'elle figure déjà dans la loi SRU. Cela étant, nous ne serons pas plus têtus qu'il ne faut si un autre terme, plus tard, est présenté comme préférable. Mais nous ne voulons pas laisser la législation en l'état.

M. le Ministre de l'équipement - Il est normal que nous ne puissions nous entendre puisque vous pensez à des endroits où la montagne se désertifie, alors que moi, je vous mets en garde contre le fait que vous créez une règle qui s'appliquera aussi à Saint-Gervais ou à Chamonix et qui autorisera une urbanisation anarchique. Mieux vaut définir la notion de hameau localement que d'une façon qui risque d'entraîner les pires abus. C'est pourquoi je vous demande de faire preuve de sagesse et d'attendre le 7 mai, voire la loi Gaymard.

M. Francis Saint-Léger - Le ministre propose de renvoyer la discussion à l'examen du projet sur l'aménagement rural. Mais le présent texte comporte d'autres dispositions très sensibles dans le domaine du droit de l'urbanisme. C'est pourquoi nous devons agir sans plus attendre dans le sens proposé par la commission. Nos petites communes subissent un grave déclin démographique, qu'il importe d'enrayer au plus tôt. Rajouter la notion de groupe de constructions existantes ne réglera rien.

M. François Brottes - Le discours du ministre me paraît un peu réducteur. Reportons-nous à l'article 145-3 qui pose ceinture et bretelles, y compris aux hameaux à réhabiliter. Cet article comporte un dispositif d'encadrement tout à fait vertueux.

M. le Ministre de l'équipement - Adopter l'amendement ferait voler en éclats ce dispositif. Il n'y aurait plus ni ceinture ni bretelles.

M. le Président - Je rappelle que le sous-amendement 111 a été retiré.

L'amendement 18, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 BIS D (précédemment réservé)

M. Francis Saint-Léger - Notre amendement 7 a reçu en particulier le soutien du président Ollier. Il tend à clarifier l'article 5 bis D introduit par le Sénat, dont l'objectif est de lutter contre la désertification de certaines zones de montagne en complétant l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. Sont ainsi autorisées, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et n'entraînant pas un surcroît important de dépenses publiques. Le dispositif est parfaitement encadré. Aussi proposons-nous de supprimer l'adverbe « exceptionnellement » dont l'emploi s'avère inutile et juridiquement dangereux.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre de l'équipement - Favorable avec un bémol, donc sagesse.

L'amendement 7, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 bis D modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5 BIS D (précédemment réservé)

M. François Brottes - L'amendement 62 est précis, cohérent et respectueux de la nature des sites, auxquels il s'applique, par exemple le lac de Paladru où pourrait être reconstitué un village lacustre remontant à l'an mil.

M. le Rapporteur - La commission ne s'est pas entêtée. En première lecture, la rédaction proposée par M. Brottes semblait ne concerner qu'un cas particulier. Aujourd'hui, l'amendement est de portée plus générale, et la commission l'a adopté.

M. le Ministre de l'équipement - Il est logique qu'au bord d'un lac soit construit un musée lacustre. Avis favorable.

L'amendement 62, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 bis E, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 BIS F (précédemment réservé)

Mme Odile Saugues - Cet article, introduit par le Sénat, revient sur l'article 103 de la loi SRU qui instaure l'obligation pour les collectivités locales de mettre en conformité leur plan de déplacement urbain avant le 14 décembre 2003 et tend à reporter de trois ans supplémentaires ce délai. Il a reçu un accueil très favorable à droite et le Gouvernement y a vu « une réponse très pragmatique à un réel problème ». Ce problème, c'est vous qui l'avez créé, en procédant à une baisse drastique des crédits consacrés aux PDU. Vous voilà maintenant condamné à jouer la montre.

En moins de six mois, vous avez réussi ce tour de force, et les quelques députés de la majorité qui, à l'époque, avaient regretté à mots couverts une baisse des autorisations de programme de 80 millions d'euros en 2002 à 23 millions en 2003, tandis que les crédits de paiement étaient réduits de 27,9 %, vont voter sans états d'âme ce nouvel enterrement des PDU.

C'est assez surprenant, surtout quand ce même gouvernement annonce comme chantiers prioritaires la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et contre l'insécurité routière, l'accessibilité de la ville aux personnes handicapées et la sûreté dans les transports collectifs.

Vous cédez aux partisans du « tout-automobile » et je comprends mieux les propos de M. Nicolas Hulot qui déplorait en des termes sans concession les reniements de ce gouvernement en matière d'écologie (Murmures sur divers bancs).

La mise en _uvre définitive des PDU n'a que trop tardé et la dureté de mon propos n'est pas uniquement l'expression d'une impatience. Elle est le constat du poids des politiques locales qui demeurent traditionnellement favorables à l'automobile. Les PDU ont en effet été créés par la LOTI, en décembre 1982. A l'époque, ils ne concernent que 65 agglomérations et reposent sur une démarche volontaire, que bien peu de villes adopteront : Nantes, Rennes, Strasbourg, Annecy, Lorient sont les pionnières.

Constatant cette frilosité, les pouvoirs publics passeront à la vitesse supérieure et la loi sur l'air fixe une date butoir pour l'approbation des PDU : le 31 décembre 1999. Ce délai sera repoussé de six mois avec la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. A cette échéance, seules les agglomérations de Bordeaux, Grenoble, Orléans, Rouen, Saint-Etienne et Lyon s'étaient dotées d'un PDU ! La loi SRU en prendra acte et le délai, une nouvelle fois, sera reporté. Aujourd'hui, on nous dit que ce délai n'est pas suffisant. Il est pourtant identique à celui imparti par la loi sur l'air aux autorités organisatrices de transports urbains pour élaborer les PDU dans leur totalité !

Devant notre incapacité collective à mettre en _uvre une politique des déplacements urbains qui ne serait pas axée sur la seule automobile, le vote de cet article constituerait un signal de démission inadmissible.

M. le Président - Je comprends que vous avez défendu votre amendement 43 de suppression.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Vous vous êtes comportée en procureur qui décerne des blâmes à tous les élus, et il y en a de tous bords, qui n'ont pas réussi leur PDU. Si nous demandons un délai supplémentaire, c'est, chacun le voit, parce qu'il n'est pas aisé d'élaborer un PDU rapidement. Voter l'amendement rendrait service à des communes dirigées par tous les courants politiques. Votre réquisitoire tombe à plat. Vous visez des agglomérations dont les dirigeants ne peuvent pas se défendre. Il en est une que vous connaissez bien. Or vous ne l'avez pas citée.

M. le Ministre de l'équipement- Mme Saugues a employé un ton d'avocat général. Je l'ai trouvée bien sévère. Il n'est pas vrai que les crédits relatifs aux PDU manquent. Nous ajoutons les crédits en fonction de l'état d'avancement des PDU, que nous ne cherchons nullement à ralentir.

Veut-on de la qualité ou de la précipitation ? Mieux vaut un PDU bien réfléchi qu'un PDU conçu hâtivement pour des raisons d'affichage.

Comment nous accuser d'avoir dirigé le fret vers les routes et d'organiser le tout-routier ? Ces dernières années ont été catastrophiques pour le fret ferroviaire, et nous en supporterons longtemps les conséquences. Néanmoins nous allons redresser la tendance. Les 400 millions de déficit en 2002 ne sont pas imputables à la majorité actuelle !

Mme Odile Saugues - Si, les financements consacrés aux PDU ont diminué.

Veut-on ou non organiser la ville autour du tout-automobile ? Il est temps de siffler la fin de la récréation. Sachons être sévères, et poser des limites, plutôt que de repousser sans cesse les échéances.

M. le Ministre de l'équipement - Avez-vous déjà élaboré un PDU ?

M. le Rapporteur - Clermont-Ferrand n'y arrive pas !

Mme Odile Saugues - Bien sûr que si !

L'amendement 43, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5 bis F, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5 BIS F (précédemment réservé)

M. le Ministre de l'équipement - Le développement de la coopération intercommunale, notamment la création des communautés d'agglomération, a entraîné de fréquentes modifications des périmètres de transports urbains. Or la loi SRU impose en pareil cas aux autorités organisatrices de transport de lancer une nouvelle procédure d'élaboration du PDU sur la totalité du territoire, qui paraît lourde et inadaptée. L'amendement 96 du Gouvernement a donc pour objet de créer une procédure plus souple, dans un souci de simplification administrative.

L'amendement 96, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 BIS G (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 19 de la commission est de coordination.

L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 bis G modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 5 ter A et l'article 5 ter.

APRÈS L'ART. 5 TER (précédemment réservé)

M. Philippe Folliot - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus de procéder à une concertation avec la population pendant les études des documents d'urbanisme et des principales opérations d'aménagement. Elles en définissent librement les modalités. Le document d'urbanisme est ensuite arrêté et soumis à une enquête publique, selon la procédure définie par le code de l'environnement. Mais certains commentateurs et même certains tribunaux ont estimé que le juge administratif pouvait annuler les décisions de la commune si la concertation organisée lui paraissait insuffisante. L'amendement 88 de mon collègue Sauvadet vise à mettre fin à cette incertitude juridique injustifiée.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre de l'équipement - C'est un amendement très important qui apporte une protection nouvelle, s'ajoutant à celle que la loi assurait déjà contre les recours abusifs visant les permis de construire.

L'amendement 88, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 QUATER (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 20 de la commission vise à réparer une erreur et à aligner la procédure de modification des PAZ - plans d'aménagement de zone - sur celle prévue pour les PLU - plans locaux d'urbanisme.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 21 est de coordination.

L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 quater modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 5 quinquies.

APRÈS L'ART. 5 QUINQUIES (Précédemment réservé)

M. Jean Grenet - Les villes à secteur sauvegardé considèrent souvent que la procédure d'élaboration et de révision des plans de sauvegarde est lourde. Le colloque qui s'est tenu à Bayonne les 27, 28 et 29 mars pour le quarantième anniversaire de la loi Malraux, qui a réuni de nombreux élus, fonctionnaires et représentants d'associations, a confirmé l'urgence d'un assouplissement des procédures.

Je propose donc, par mon amendement 73 rectifié, de compléter cet article L. 313-1 du code de l'urbanisme par cet alinéa : « A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation du conseil municipal, après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. »

M. le Rapporteur - Je félicite le député-maire de Bayonne de cet amendement. Monsieur le ministre, votre projet a suscité de l'émulation : après nous avoir proposé de toiletter, d'assouplir, de modifier la loi SRU, ne vous étonnez pas qu'on vous propose divers assouplissements concernant l'urbanisme ! Nous ne faisons que vous suivre, sans pour autant vous dépasser ! (Sourires) La commission a émis un avis très favorable à cet amendement.

M. le Ministre de l'équipement - C'est une simplification très intéressante, qui a été débattue, en effet, au colloque de Bayonne. En plein accord avec le ministre de la culture, j'émets au nom du Gouvernement un avis favorable.

L'amendement 73 rectifié, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 17 heures 10, est reprise à 17 heures 20.

ART. 5 SEXIES (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 22 est un amendement de coordination.

L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 sexies ainsi modifié, est adopté, de même que l'article 5 septies.

ART. 6 (précédemment réservé)

Mme Odile Saugues - L'amendement 46 est défendu.

M. le Rapporteur - Préciser qu'un conseil municipal s'exprime par délibération paraît pour le moins étonnant ! On ne voit pas par quel autre moyen il pourrait s'exprimer.

M. François Brottes - Mais cela va toujours mieux en le disant. Un conseil municipal peut parfaitement évoquer une question, ou la mettre à son ordre du jour sans en délibérer. Cette précision était d'ailleurs incluse dans le texte initial.

L'amendement 46, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 45 de M. Le Déaut vise à lever toute ambiguïté quant à la règle des 80 mètres. Dans certains cas, les services compétents pour juger de la décision d'une commune n'ont considéré que l'axe central de la route. En cas de virage ou de cul-de-sac, cette position peut créer des iniquités.

M. le Rapporteur - Voilà un amendement de mathématicien , qui fixe un rayon de 80 mètres à partir du point le plus proche de la route pour déterminer le champ d'application de la PVR. Mais nous soutenons depuis le début un autre mode de calcul, qui apporte une solution au problème des culs-de-sac comme aux autres. Cet amendement est donc inutile. Nous proposons d'assujettir à la PVR les terrains situés dans un rayon de 80 mètres autour de la voie, rayon qui peut être modulé de 60 à 100 mètres.

En ce qui concerne les terrains situés à l'extrême limite des travaux, l'amendement ne règle rien. Ce n'est pas parce que des terrains sont assujettis à la PVR que la commune doit réaliser les travaux immédiatement : ils peuvent être étalés dans le temps. La commune a tout intérêt à prévoir l'aménagement global de la voie, pas seulement au point le plus proche, d'autant que cela pénaliserait les suivants, qui auraient à reprendre l'ensemble de l'aménagement des réseaux. Nous avons essayé de privilégier une vision rationnelle, qui ne possède pas la science de M. Le Déaut mais qui a le mérite de ne pas compliquer les choses et de laisser à la commune la maîtrise du calendrier. Il est toujours possible de réaliser un première tranche de travaux tout en percevant la PVR pour la totalité des travaux prévisionnels.

M. le Ministre de l'équipement - Je fais miennes toutes ces explications.

M. François Brottes - Ces précisions serviront à l'interprétation de la loi. Je peux donc retirer l'amendement 45.

Seuls les terrains constructibles doivent être assujettis à la PVR. L'amendement 90 supprime une fin de phrase qui précise la raison pour laquelle certains terrains sont inconstructibles, puisque ceux-ci doivent de toute façon être exclus de la PVR.

M. le Rapporteur - Cet amendement exclut du champ de la PVR des terrains rendus inconstructibles par la commune. Il pose donc un problème de rupture de l'égalité devant les charges publiques : les propriétaires de ces terrains bénéficieront gratuitement des équipements payés par d'autres, mais rien n'empêche que ces terrains soient de nouveau classés constructibles ! On est à la limite de l'effet d'aubaine, voire, mais je suis sûr que cela n'a pas effleuré les auteurs de cet amendement, de décisions prises à la tête du propriétaire du terrain...

M. le Ministre de l'équipement - La PVR se répartit entre tous les terrains desservis, qu'ils soient constructibles immédiatement ou à terme. Ne sont exclues que les propriétés définitivement inconstructibles à cause d'un PPR. Rendre les autres terrains à nouveau constructibles est possible par une simple modification du PLU, et la disposition proposée serait donc trop inéquitable.

M. François Brottes - On peut aussi considérer le cas où la commune ne reviendra jamais sur sa décision et où le propriétaire contribuera à la viabilisation d'une route qui ne servira jamais ses intérêts, ce qui n'est pas moins inéquitable. Cela étant, je ne veux pas créer plus de difficultés que je n'en élimine et je retire cet amendement. Je retire également l'amendement 74.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6 (précédemment réservé)

M. François Goulard - Les amendements 69 et 3 sont modestes, mais visent à remédier à des difficultés pratiques réelles. La loi littoral était d'inspiration louable, mais son application se heurte à certains problèmes. La configuration de nos côtes est extrêmement diverse. Certaines rias remontent assez loin dans les terres, et agrandissent d'autant les zones où aucune route ne peut être réalisée. Je souhaiterais que des exceptions puissent être acceptées dans des cas très particuliers, notamment quand il existe déjà un équipement plus proche du littoral que celui que l'on veut réaliser. Dans ces cas, le blocage issu de la loi littoral est incompréhensible.

M. le Rapporteur - Ces amendements peuvent être modestes, mais leur auteur est compétent. Je suis heureux de quitter la loi montagne pour en arriver au littoral, mais, et malgré l'intelligence aiguë avec laquelle M. Goulard a cerné ces problèmes, cet amendement avait déjà été repoussé en première lecture. Prévoir que les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent faire l'objet d'une révision d'urgence suivant les procédures prévues pour les PLU paraît en particulier prématuré. La procédure des plans de sauvegarde et de mise en valeur est en effet une procédure d'exception.

M. Goulard, modeste mais bon juriste, le sait plus que quiconque. On voit mal pourquoi on se calerait sur une procédure de droit commun prévue pour les seuls PLU. En outre, il n'est pas souhaitable de se dispenser de l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé pour réviser le plan. Mais les distances entre l'Auvergne et le littoral sont telles que je m'en remettrai à la sagesse du Gouvernement (Sourires).

M. le Ministre de l'équipement - Je vais essayer de naviguer pour apporter la réponse la plus claire possible à M. Goulard... Selon l'article L.146-7, l'interdiction de réaliser de nouvelles routes de transit à moins de deux kilomètres de la mer ne s'applique pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux. Les rias et les estuaires relèvent bien de cette disposition, qui est aussi applicable lorsqu'une route trop proche de la mer est remplacée par une route plus éloignée et que les circonstances locales imposent un tracé passant, sur certains points limités, à moins de deux kilomètres du rivage.

Cet amendement risque cependant d'autoriser la création d'une voie nouvelle en plus d'une voie existante - ce qui n'est pas le but de M. Goulard, qui cherche au contraire à préserver les paysages exceptionnels de la Bretagne et du Morbihan en particulier. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il que M. Goulard retire son amendement.

M. François Goulard - Comme il est agréable d'être aussi bien compris par le ministre ! Je retire donc les deux amendements.

Les amendements 69 et 3 sont retirés.

L'article 6 bis A, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6 BIS A (précédemment réservé)

M. Philippe Folliot - La création de la PVR répond aux attentes de nombre d'élus locaux et d'habitants de nos communes, en permettant aux collectivités de récupérer les fonds avancés auprès des propriétaires de terrain, notamment lors des opérations en milieu diffus.

Pour les petites communes rurales, qui ne délivrent de permis de construire qu'une fois tous les deux, trois, quatre ou cinq ans, la procédure de la PVR apparaît cependant très complexe. L'amendement 85 propose donc que l'autorisation puisse également, « avec l'accord du demandeur, prévoir une adaptation des voies et un branchement aux réseaux d'eau, d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce branchement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions. ». Cette souplesse sera particulièrement appréciable pour les petites communes. Le maire d'une commune de 150 habitants qui traite un permis de construire tous les cinq ans aura en effet quelque difficulté à mettre la PVR en place. Nous pourrons ainsi rompre avec l'incertitude juridique qui prévalait avant la loi SRU, tout en préservant la liberté de choix des communes entre la prise en charge directe, la PVR ou la solution que je propose.

M. le Rapporteur - Cet amendement apporte une souplesse bienvenue. Nous avions finalement enlevé l'adjectif « nouvelle » et réglé les problèmes existant avec EDF pour certains équipements. Nous arrivons aujourd'hui au terme de la démarche : on ne traite que les cas exceptionnels. Le grand mérite de M. Folliot reste donc de vous avoir convaincu que l'on pouvait faire un pas supplémentaire ! Nombre d'opérations pourront ainsi être débloquées rapidement.

M. le Ministre de l'équipement - Cet amendement règle en effet le cas des communes qui délivrent très peu de permis de construire, auquel la PVR est mal adaptée. Toutefois, le branchement ne concerne que les réseaux d'eau et d'électricité. Je souhaite donc que M. Folliot rectifie son amendement pour retirer les mots « une adaptation des voies et ». Sous cette condition, avis favorable.

M. Philippe Folliot - Je ne pense pas que ces mots puissent entraîner d'abus. J'accède néanmoins à votre demande de rectification.

M. François Brottes - Je prends acte de cette réponse apportée à un problème inextricable. J'entends bien que l'amendement ne concerne que les réseaux d'eau, non les réseaux d'assainissement ou le goudronnage de la route, par exemple.

Les maires auront-ils toujours la possibilité, pour ces aménagements-là, d'adopter le dispositif PVR ?

Deuxième question : lorsqu'il s'agit d'une extension de voirie, la participation est-elle bien due par les seuls nouveaux pétitionnaires desservis ?

M. le Ministre de l'équipement - Le dispositif de l'amendement s'appliquera là où il n'y a pas de PVR. Vous pouvez compter sur les services compétents pour donner toutes explications utiles.

L'amendement 85 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 bis B, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6 BIS (précédemment réservé)

M. Jean-Pierre Grand - Nombreux sont les terrains constructibles dont la valeur essentielle est d'offrir une « vue imprenable ». Toutefois, dans les zones urbanisées, ces vues se sont révélées susceptibles de disparaître, en raison de plantations d'arbres de haute futaie dans leur champ de visibilité. Cette disparition est ressentie comme une « privation », voire un préjudice, qu'il s'agisse de jouissance purement privée ou de perte de valeur marchande de l'immeuble considéré.

Or, il importe que les vues paysagères, en particulier en milieu urbanisé, puissent durablement profiter à tous. Tel est l'objet de l'amendement 75 de M. Accoyer, qui inclut dans le certificat d'urbanisme l'obligation pour les plantations réalisées après une autorisation de construire de ne pas dépasser de plus de deux mètres la hauteur du faîtage de la construction autorisée, lorsque le terrain se trouve dans le champ de visibilité d'un espace reconnu comme patrimoine naturel.

M. le Rapporteur - Après l'avoir longuement étudié, la commission n'a pas accepté cet amendement. Le PLU peut déjà limiter la hauteur des plantations pour protéger des angles de vue. Ces limitations doivent être adaptées aux circonstances locales, ce que ne permet pas une mesure générale.

M. le Ministre de l'équipement - Le Gouvernement partage le souci de M. Accoyer de préserver les paysages. Mais les documents d'urbanisme y répondent déjà. Un PLU peut réglementer la hauteur des arbres et des clôtures. Imposer une telle contrainte à un particulier suppose un motif d'intérêt général - protection d'un champ de visibilité sur un paysage remarquable, par exemple. On peut imposer cette règle par simple modification du POS ou du PLU existant. Mais instituer une règle générale présenterait de réels inconvénients. Je préfère les réponses locales.

M. Jean-Pierre Grand - Cette réponse était utile. L'amendement est retiré.

ART. 6 TER A (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 47 vise à supprimer cet article, qui exempte de permis de construire, au même titre que les installations couvertes par le secret défense, les installations de télécommunication numérique de la police et de la gendarmerie.

Nous avons déposé cet amendement pour entendre les explications qui ont permis au Sénat d'adopter cet article.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Cet article doit être maintenu pour préserver la confidentialité des antennes du réseau ACROPOL. Si ces installations étaient soumises à un permis de construire, il serait facile de les identifier.

M. le Ministre de l'équipement - Ces antennes n'étant pas couvertes par le secret défense, l'article voté par le Sénat est utile. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Au bénéfice de ces explications, je retire cet amendement.

L'article 6 ter A, mis aux voix, est adopté.

ART. 6 TER B (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 23 est rédactionnel.

L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 ter B ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 ter C, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 6 ter D.

APRÈS L'ART. 6 TER (précédemment réservé)

M. Philippe Folliot - Les dispositions pénales incluses dans le code de l'urbanisme n'ont pas été actualisées, après la publication du nouveau code pénal, pour prévoir la responsabilité pénale des personnes morales.

Il en résulte de nombreuses difficultés. Ainsi, des personnes physiques sont condamnées es qualités, alors que l'infraction urbanistique bénéficie principalement, sinon exclusivement, à des personnes morales.

Le licenciement des dirigeants condamnés en tant que personne physique à démolir une construction illicite sur laquelle ils n'ont plus aucun pouvoir leur fait supporter une astreinte lourde, alors qu'ils ne sont pas en mesure d'exécuter la condamnation.

L'amendement 89 rectifié de M. Sauvadet a pour objet d'instituer une responsabilité pénale des personnes morales en ce qui concerne les infractions au code de l'urbanisme. Il permet en outre aux juges de reconsidérer les astreintes qu'ils ont ordonnées, en intégrant dans le code de l'urbanisme une disposition comparable à celle qui figure à l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

M. le Rapporteur - La commission a approuvé cet amendement. Si, en cas d'infraction au code de l'urbanisme, on poursuit intuitu personae le gérant d'une société, celui-ci peut être condamné à verser une somme excédant ses capacités. La personne morale doit donc pouvoir être déclarée responsable.

M. le Ministre de l'équipement - L'impossibilité de poursuivre les personnes morales a beaucoup d'inconvénients. Avis favorable.

L'amendement 89 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6 QUATER (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - Les amendements 24, 25 et 26 sont rédactionnels.

L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 25 et 26.

L'article 6 quater modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6 QUATER (précédemment réservé)

M. Patrick Bloche - Mes amendements 49, 51 corrigé et 52 visent à revenir sur le vote qui a eu lieu pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2003, et qui a eu pour conséquence de réduire de 25 % le montant des deux redevances d'archéologie préventive.

Trois mois plus tard, l'archéologie préventive que nous avions voulu renforcer par la loi du 17 janvier 2001 est très fragilisée. Les archéologues ressentent très directement cette réduction significative des moyens dont ils disposent. L'Institut national de recherches archéologiques préventives ne peut plus assurer sa mission. Son budget pour 2003 n'a pas été voté : il est versé par douzièmes, ce qui n'est pas sans conséquence sur les embauches.

Le Gouvernement n'a pas tenu la promesse qu'il avait faite de compenser cette brutale perte de recettes. Je sais que M. Aillagon a pour objectif de réformer la loi du 17 janvier 2001. Mais on aurait pu en faire l'évaluation avant de suspendre son application. Nous venons d'être interpellés par plusieurs professeurs au Collège de France et chercheurs, dont Yves Coppens, qui nous disent : « N'enterrons pas l'archéologie préventive ».

Nous sommes ouverts à une révision de la loi de 2001. Encore faudrait-il que le Gouvernement nous fasse connaître ses intentions. Certes, il ne faut pas oublier les archéologues des collectivités territoriales. Mais sauvons l'archéologie préventive.

Je souhaite que M. Aillagon s'en préoccupe autant que des sites archéologiques irakiens.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements qui n'ont pas de lien avec ce texte. Il faudrait plutôt les défendre pendant l'examen du projet que prépare M. Aillagon.

Nous connaissons ces problèmes, dans nos communes. La loi a mis des redevances très lourdes à la charge des communes.

M. Patrick Bloche - A la charge des aménageurs !

M. le Rapporteur - Les collectivités locales aussi sont taxées.

S'il y a un certain déséquilibre, ce n'est pas le fait du gouvernement actuel.

Il faut toutefois rendre espoir aux chercheurs. M. Aillagon s'y emploie et j'ai déjà participé à plusieurs réunions avec les membres de son cabinet.

M. le Ministre de l'équipement - La situation de l'archéologie préventive est un vrai problème, mais je doute que ces amendements apportent une vraie solution.

Le dispositif mis au point par le précédent gouvernement était intenable. Il a mis à la charge des collectivités maîtres d'ouvrage des dépenses insupportables, et ce prélèvement est encore insuffisant pour compenser le coût du dispositif.

La limitation de recettes votée par le Parlement ne résout qu'un aspect du problème. M. Aillagon, chargé de ce dossier complexe, travaille pour vous proposer une solution complète. Mais on ne peut faire porter à la majorité actuelle la responsabilité de la situation. Avis défavorable à l'amendement 49, ainsi qu'aux amendements 51 corrigé et 52 qui, dans une certaine phraséologie, tentent de faire oublier que le précédent gouvernement avais mis en place un dispositif déséquilibré.

M. Patrick Bloche - Malgré la vigueur et la rigueur de vos propos, je doute de votre conviction. Il n'est pas d'usage de suspendre une loi avant de la réformer. La redevance, en outre, est payée par les aménageurs. L'archéologie préventive, c'est 100 millions d'euros, alors que le BTP, c'est 100 milliards.

Il s'agit de préserver notre patrimoine historique. On connaît les conséquences catastrophiques de certains aménagements dans les années 1950, 1960 et 1970. Le ministre nous parle de réformer, mais quand et comment ? Si M. Proriol a eu apparemment le plaisir d'être invité par M. Aillagon pour y réfléchir, nous aimerions quant à nous être un tant soit peu informés. La profession le souhaiterait également, ainsi que son Institut national, dont le budget pour 2003 n'a pas été voté mais est versé par douzièmes, dont les embauches sont suspendues et les CDD non reconduits.

Notre amendement n'est en rien un cavalier, à la différence des trois auxquels nous avons eu droit hier dans le projet sur le prêt en bibliothèque.

Le danger réside ici dans la volonté du Gouvernement de remplacer une redevance par une négociation au coup par coup, qui marquerait un recul de l'Etat, garant de l'intérêt général, et dont les intervenants seraient à la fois juges et parties.

Les amendements 49, 51 corrigé et 52, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 6 quinquies, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6 QUINQUIES (précédemment réservé)

M. le Ministre de l'équipement - Le contrôle des constructions et la détermination du montant des participations demandées aux constructeurs font partie des compétences normales des maires, sauf dans les ZAC, où la participation des constructeurs qui n'ont pas acheté le terrain à l'aménageur, fait l'objet d'une convention. Dans un souci de simplification, l'amendement 99 permet au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de signer cette convention.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 99, mis aux voix, est adopté.

ART. 6 SEXIES (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le 27 février dernier, juste avant la levée de la séance, un sénateur de la majorité a fait adopter à la hussarde cet article, qui permet à une commune de se retirer d'un EPCI, sous réserve d'y être autorisée par le préfet et sous certaines conditions.

Le premier vice du dispositif adopté par le Sénat est de violer le principe du parallélisme des formes. En effet, alors qu'un arrêté préfectoral pouvait étendre le périmètre d'un EPCI après avis de la commission départementale de coopération intercommunale et après accord du conseil de la communauté d'agglomération et d'une majorité qualifiée de communes, le retrait d'une commune serait, lui, possible sans avis de la CDCI, ni accord du conseil de la communauté d'agglomération et d'une majorité qualifiée de communes.

Cette asymétrie de la procédure est d'autant plus grave qu'elle se double d'un détournement de la loi. En effet, au mépris du principe de portée générale de la loi, l'amendement voté par les sénateurs n'est motivé que par un conflit purement local et l'article 6 sexies n'est dirigé que contre une seule des 143 communautés d'agglomération.

Nous sommes bien ici dans la lessive locale et non dans la défense de l'autonomie des collectivités locales ! D'ailleurs un député de la majorité l'a carrément reconnu sur les ondes confidentielles d'une radio locale. J'ajoute que dans le cas particulier visé ici, la cohérence du périmètre de la communauté d'agglomération concernée a été confirmée par la plus haute instance de la juridiction administrative, à savoir le Conseil d'Etat. Je rappelle aussi qu'en intégrant certaines communes qui ne le souhaitaient pas spontanément dans le périmètre d'un EPCI, les préfets prenaient en compte la cohérence spatiale et économique du territoire, autrement dit l'intérêt général.

En adoptant une mesure générale qui ne vise en fait qu'un seul cas, les sénateurs ont ouvert la boîte de Pandore, car cette disposition pourrait d'ores et déjà entraîner la dislocation d'une dizaine de communautés d'agglomération et servir demain de précédent pour justifier des retraits fondés sur d'autres critères. D'ailleurs, le bureau de l'association des maires de grandes villes vous a fait part de sa désapprobation, Monsieur le ministre.

La loi Chevènement avait pour objectif de mettre à la disposition des collectivités locales les outils d'un développement harmonieux et partagé. Le risque est grand que cette nouvelle loi détruise cet édifice et fasse naître de nouveaux regroupements constitués uniquement sur la base des égoïsmes.

M. le Président - Je considère que vous avez ainsi défendu votre amendement 53, de suppression.

M. le Rapporteur - Cet article ne mérite ni cet excès d'honneur, ni cette indignité. En l'adoptant, les sénateurs ont simplement voulu corriger des abus ponctuels, sans viser pour autant, contrairement à ce que vous dites, un cas particulier. Vous savez bien que la constitution des communautés d'agglomération n'a pas toujours été un jardin de roses et que l'entente cordiale n'a pas toujours été la règle. Cet article permet simplement au préfet de défaire, sous certaines conditions de procédure, ce qui a été fait lorsqu'il se rend compte que la décision qui a été prise nuit au bon fonctionnement de l'intercommunalité, laquelle a pour finalité, si j'en crois la loi Chevènement, de porter un projet commun plutôt qu'imposé. Nous recherchons ici simplement la paix dans les ménages, dans les municipalités et dans les agglomérations.

J'ajoute que nous ne faisons là que transposer aux communautés d'agglomération une disposition qui existe déjà pour les communautés de communes.

M. le Ministre de l'équipement - Au Sénat, le Gouvernement avait rappelé que les questions d'intercommunalité ont plutôt vocation à être traitées dans la loi de décentralisation et s'en était remis à la sagesse des parlementaires dans la mesure où cette disposition n'était que provisoire et subordonnait le retrait d'une commune à l'accord du préfet. Pour les mêmes raisons, je m'en remets aujourd'hui à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean-Pierre Grand - L'auteur de l'amendement fait appel à l'esprit de la loi Chevènement, mais il me semble à moi que l'esprit de celle-ci n'était pas d'intégrer de force des communes !

Or, il y a eu des intégrations forcées, à propos desquelles il y aurait lieu de parler de « force injuste de la loi », pour reprendre les termes de François Mitterrand. Ces intégrations forcées étaient bel et bien attentatoires à la liberté des communes, et ce d'autant plus que certaines se sont produites au lendemain d'élections municipales.

Nous rejetons donc avec résolution cet amendement de suppression.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Voici la déclaration faite en novembre 2001 par une personnalité éminente : « La loi Chevènement précise clairement que le préfet peut s'opposer à des périmètres absurdes et peut inclure un certain nombre de communes. Il faut que les préfets jouent leur rôle ». Ainsi s'exprimait M. Perben. L'article 6 sexies nouveau est contradictoire. Il est reproché à la loi Chevènement de donner pouvoir au préfet d'imposer un périmètre. Mais personne ne propose de toucher à cette disposition, et, dans l'article adopté par le Sénat, c'est bien le préfet qui autorise la commune à se retirer de la communauté d'agglomération. Rien n'est donc changé, et c'est heureux, car la liberté des collectivités locales doit tenir compte des exigences de cohérence territoriale.

Allez-vous demander à un préfet de défaire ce qu'a fait un précédent préfet ? Là est la question.

La disposition introduite par le Sénat est très localisée, mais risque d'aboutir à une remise en cause générale de la loi sur les communautés d'agglomération.

M. Robert Lecou - Contre l'amendement 53. Je suis très attaché à l'article 72 de la Constitution, qui dispose que les communes s'administrent librement avec des conseils municipaux élus. L'intercommunalité est une bonne chose, à condition qu'elle soit librement consentie. Sinon la solidarité à laquelle appelle la loi Chevènement n'a plus de sens. Cette position est fondamentale et non pas conjoncturelle.

A la majorité de 23 voix contre 14 sur 39 votants et 37 suffrages exprimés, l'amendement 53 n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 27 est rédactionnel.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 28 est de précision.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 sexies modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 6 septies et 6 octies, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 6 NONIES (précédemment réservé)

M. le Ministre de l'équipement - L'article 6 nonies introduit par le Sénat permet par exemple à une SEM de bénéficier d'une subvention du conseil général. L'amendement 102 tend à préciser que ce versement requiert l'accord préalable de la commune.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 102, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 nonies modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 6 decies et 6 undecies, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 6 DUODECIES (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - La disposition introduite par le Sénat porte sur les biens vacants d'intérêt communal. L'amendement 29 rectifié tend à préciser que le maire peut demander au préfet de mettre en _uvre la procédure de dévolution dans le cas où le bien présente un intérêt pour la commune, ce qui élargit la latitude d'action des communes. De plus, le délai de transfert de propriété serait ramené de six à trois mois.

M. le Ministre de l'équipement - Avis favorable.

L'amendement 29 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 duodecies modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 6 terdecies et 6 quaterdecies, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 6 QUATERDECIES (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 30 rectifié, auquel est associé le président Ollier, tend à aligner le régime du droit de préemption des départements sur celui des communes, en autorisant le conseil général à déléguer l'exercice de ce droit à son président, qui lui-même pourrait le déléguer à la commission permanente.

M. le Ministre de l'équipement - Le Gouvernement est favorable à cette vraie simplification.

L'amendement 30 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre de l'équipement - L'amendement 97 tend à simplifier les conditions d'imposition à la taxe locale d'équipement des constructions de locaux annexes, comme les abris de jardin. Un montant réduit s'appliquera jusqu'à 20 m², une imposition normale au-delà.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 97, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 31 rectifié, auquel s'associe également le président Ollier, tend à préciser que les lots dont il est question à l'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisation sont uniquement les lots constructibles.

L'amendement 31 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 7 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 32 est rédactionnel.

L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 8 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 107 permet de maintenir la cohérence du dispositif après un amendement du Sénat modifiant le deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de l'urbanisme. La commission avait adopté une première rédaction avant sa réunion en article 88. Elle en a ensuite adopté une seconde, que voici.

M. le Ministre de l'équipement - Avis favorable. Les entreprises chargées de la maintenance sont coresponsables de la sécurité au quotidien et les dépenses d'investissement sont de la seule responsabilité des propriétaires ; voilà ce que précise l'amendement, qui marque un vrai progrès.

Mme Odile Saugues - J'avais cosigné avec le rapporteur un amendement accepté par la commission. La nouvelle rédaction répond elle aussi à notre souci de bien préciser les responsabilités dans le domaine délicat des ascenseurs.

L'amendement 107, mis aux voix, est adopté.

Mme Odile Saugues - Les sociétés de maintenance sont responsables des accidents que pourraient subir leurs employés. Nous tenons, par l'amendement 82, à bien établir cette responsabilité des patrons des ascensoristes. Je sais bien qu'elle figure dans le droit du travail, mais il est bon de la repréciser.

M. le Rapporteur - Cet amendement a été pratiquement inclus dans celui que nous avons adopté tout à l'heure, selon lequel les mesures permettant d'assurer la sécurité des techniciens sont de la responsabilité de l'entreprise chargée de l'entretien.

Mme Odile Saugues - Puisque mon amendement est satisfait, je le retire.

L'amendement 82 est retiré.

M. le Rapporteur - Par l'amendement 34, la commission propose que le décret précise les obligations des parties non seulement au terme, mais également au début du contrat d'entretien. S'il prévoit un état des lieux contradictoire au terme d'un contrat, un tel état devra être également dressé au début d'un nouveau contrat.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 54 du groupe socialiste tend à supprimer une phrase ajoutée par le Sénat, selon laquelle le propriétaire de l'ascenseur peut effectuer directement l'entretien, ce qui ne serait pas sans risques.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car il convient de laisser le propriétaire pourvoir à l'entretien lorsqu'il dispose des capacités techniques nécessaires. C'est le cas de la SNCF, de la RATP ou d'Aéroports de Paris. Le système demeure très encadré puisqu'un contrôle extérieur est exercé, tous les cinq ans.

M. le Ministre de l'équipement - Certaines entreprises disposent en effet des compétences nécessaires pour assurer cet entretien direct. Le décret d'application leur imposera les mêmes contraintes, assorties des mêmes sanctions qu'aux entreprises de maintenance.

M. François Brottes - Dans ces conditions, nous retirons notre amendement.

L'amendement 54 est retiré.

Mme Odile Saugues - Notre amendement 55 a pour but d'appeler votre attention, Monsieur le ministre, sur les difficultés rencontrées par les bailleurs qui ne peuvent pas vraiment choisir la société de maintenance à laquelle ils recourront, du fait de l'absence de dispositions assurant la compatibilité des systèmes et des matériels. Ne pourriez-vous par exemple demander à l'AFNOR d'engager une réflexion sur la normalisation des ascenseurs ?

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Nous partageons les préoccupations de Mme Saugues, mais la compatibilité des systèmes et des matériels peut être assurée par des normes européennes, d'autant que des mesures nationales en ce domaine pourraient être considérées par la Commission européenne comme correspondant à une pratique anticoncurrentielle. Néanmoins il serait opportun qu'une réflexion soit engagée sur le sujet au ministère ou au sein de l'AFNOR, afin de préparer une directive européenne.

M. le Ministre de l'équipement - Les problèmes de normalisation sont du domaine communautaire. Je m'engage à travailler sur la question et à demander à Bruxelles de faire de même ; M. Proriol a raison d'évoquer le risque de distorsions de concurrence et je vous invite, Madame Saugues, à retirer cet amendement.

Mme Odile Saugues - Au vu de ces explications, je le retire.

L'amendement 55 est retiré.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8 (précédemment réservé)

M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 56.

Mme Odile Saugues - En première lecture, le groupe socialiste avait relayé les inquiétudes des bailleurs sociaux et des associations de locataires, qui redoutent que la remise aux normes des ascenseurs entraîne à la fois une explosion des charges et l'abandon d'autres travaux de réhabilitation tout aussi indispensables. Les aides prévues par l'Etat sont insuffisantes.

Notre amendement 56 vise à remédier à cette situation, en tenant compte des limites qu'impose l'article 40. Nous nous appuyons sur la loi du 21 décembre 2001, qui prévoit la déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales des dépenses des organismes HLM pour favoriser l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ; l'article 2 de cette loi, fruit d'une initiative parlementaire, précise que la DGF est majorée à due concurrence et que les pertes de recettes sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI.

Notre amendement limite la déductibilité aux dépenses engagées par les organismes HLM pour la remise aux normes des ascenseurs dans des zones urbaines sensibles.

M. le Rapporteur - La sécurité n'a certes pas de prix, mais il faut quand même saluer le courage qu'a eu le Gouvernement - j'en connais d'autres qui ne l'ont pas fait - de s'attaquer cette année à ce dossier malgré son coût (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Louis Idiart - Il fallait bien qu'il vous reste quelque chose à faire !

M. le Rapporteur - Le Gouvernement a pris le problème à bras le corps. Certes, quinze ans peuvent sembler un délai beaucoup trop long, mais c'est justement pour tenir compte du coût de l'opération. Nous ne pouvions pas faire plus vite. Nous avons essayé de répartir la charge en fonction des urgences : le Gouvernement a établi un plan très clair, qui identifie les 90 ou 100 priorités. Appuyons-nous sur les crédits PALULOS, qui sont utilisables pour ce type d'opérations !

Vous nous proposez de reprendre le dispositif que nous avions mis au point pour les personnes handicapées. Je me souviens de l'époque où j'étais jeune président d'un organisme HLM : nous bénéficiions de réductions d'impôt, qui ont été progressivement supprimées. Lorsque la taxation du foncier bâti des HLM est apparue, je vous assure que j'ai compris ma douleur ! Et je suis sûr que vous aussi, puisque nous occupions des fonctions identiques. Notre programme est ambitieux et les crédits PALULOS n'y suffiront pas. Toutefois, introduire cette disposition fiscale serait ouvrir la porte à d'autres choses et nous ne pouvons vous suivre.

Par ailleurs, cet amendement est trop compliqué. Il ne concernerait que certains HLM.

Plusieurs députés socialistes - Justement !

M. le Rapporteur - Je vous laisse le soin d'expliquer vos raisons à ceux que vous n'aurez pas sélectionnés.

Mme Muguette Jacquaint - J'aimerais beaucoup pouvoir dire que la sécurité n'a pas de prix ! Mais, comme Mme Saugues, je sais que dans certains grands ensembles urbains, comme la cité des 4000 de la Courneuve, rien n'a été fait pour l'entretien depuis des années. Je ne rappellerai pas à qui appartenait ce patrimoine, mais si peu de travaux ont été effectués que notre office HLM se trouve aujourd'hui dans des difficultés financières inimaginables. Nous sommes dans l'impossibilité totale d'effectuer des travaux de sécurité dans les ascenseurs. Pourtant, il s'agit de bâtiments de 300 à 500 mètres de long, sur quinze étages ! Je vous laisse imaginer la situation des familles.

Chacun sait les dégradations qui sont perpétrées dans ces grands ensembles. Pour les éviter, il faut du personnel de gardiennage et d'entretien. Cela aussi a un coût. Si la sécurité n'a pas de prix, faut-il encore donner les moyens aux responsables de l'assurer ! Je voterai donc l'amendement du groupe socialiste.

Mme Odile Saugues - Je n'ai pas de honte à pratiquer une discrimination positive. Je suis une élue du béton. J'ai dans ma circonscription des HLM plus ou moins bien placés et plus ou moins pauvres. Et quand je vais à leurs réunions, je sais qu'il faudra bien choisir, parce que le budget ne permet pas de tout faire ! Sachant qu'on ne pouvait pas venir en aide à tous les propriétaires, j'ai voulu me tourner vers les plus modestes, et je n'ai pas de honte à dire que j'ai décidé d'aider les habitants des ZUS. Faites-vous autre chose qu'une discrimination positive, avec les zones franches ? Ce n'est pas à vous que j'apprendrai que le forfait charges est largement insuffisant. Je ne vous en fais aucunement reproche, puisque cela a toujours été le cas. Les locataires de ces quartiers ont en outre des charges de chauffage importantes, et maintenant de gardiennage... Et aucun gouvernement, pas plus le vôtre que les nôtres, n'a suivi. Permettez-moi donc de dire que si nous devions faire un geste, ce serait pour les plus modestes.

M. le Ministre de l'équipement - Vous pouvez toujours réclamer plus, à grand renfort de cris vertueux, mais c'est malvenu de la part du parti qui n'a strictement rien fait sur ce point pendant cinq ans ! A votre place, je resterais modeste (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).

Il est un peu facile de dire que puisqu'il n'y a pas de moyens, il faut faire une loi. Les difficultés budgétaires sont ponctuelles et on peut espérer que les gels de crédits ne dureront pas longtemps ! Les crédits PALULOS existent et ils peuvent être majorés dans les ZUS. Voilà le moyen de faire une discrimination positive ! Par ailleurs, votre proposition porterait atteinte à l'autonomie des collectivités locales. En décidant une fois encore une exonération de fiscalité locale compensée par l'Etat, vous les rendez encore un peu plus dépendantes. Nous préférons leur faire confiance.

Mme Muguette Jacquaint - Sans leur donner de moyens !

A la majorité de 19 voix contre 10 sur 29 votants et 29 suffrages exprimés, l'amendement 56 n'est pas adopté.

L'article 9 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 10.

AVANT L'ART. 12 (précédemment réservé)

M. le Ministre de l'équipement - L'amendement 109 corrigé est un amendement de conséquence.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement 109 corrigé, mis aux voix, est adopté.

ART. 12 (précédemment réservé)

Mme Odile Saugues - L'amendement 57 n'a pas à être examiné, car il avait été retiré en commission.

Les articles 12, 13, 16 et 18, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 19 (précédemment réservé)

M. Philippe Folliot - Il faut inciter les organismes HLM à coopérer, pour répondre aux attentes des habitants et des élus en matière de politique locale de l'habitat. Dans ce but, la loi SRU avait voulu permettre aux organismes de créer une filiale commune, dont ils seraient seuls actionnaires. Cette disposition est demeurée inappliquée faute des dérogations nécessaires au code de commerce. Il faudrait ainsi un minimum de sept organismes pour créer cette filiale.

L'amendement 84 autorise la constitution d'une filiale à partir de deux organismes. Elle ne détiendra pas de logements mais pourra gérer les logements possédés par ses actionnaires et assurer la concertation avec les élus. Comme il est normal, l'amendement prévoit également la présence des locataires dans son conseil d'administration. Cette mesure est très attendue par les organismes qui veulent aller au-delà des formes actuelles de coopération.

M. le Ministre de l'équipement - Cet amendement consensuel est le fruit du travail de concertation mené par MM. Folliot, Lassalle et Dionis du Séjour. Il permet à des organismes HLM de mener des actions conjointes dans un quartier, ce qui ne peut être qu'encouragé. Il va améliorer la qualité du service et donc la qualité de vie de nos concitoyens.

L'amendement 84, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre de l'équipement - L'amendement 108 concerne le premier volet de la réforme de l'amortissement fiscal. Il supprime les plafonds de ressources à compter du 3 avril 2003. Les plafonds de loyers seront d'autre part redéfinis.

D'autres dispositions instaurant un vrai dispositif d'amortissement locatif seront présentées au Parlement au cours de la navette pour relancer l'offre.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable : il permettra de relancer l'offre locative intermédiaire, notamment dans les zones les plus tendues - zones urbaines certes, mais aussi, par exemple, zones de littoral. Les listes de demandeurs de logements sociaux devraient s'en trouver réduites.

Nous regrettons en effet la constante diminution, ces dernières années, des mises en chantier de logements locatifs sociaux qui sont tombées de plus de 100 000 à 50 000. C'est avec réticence que les collectivités locales se lancent dans le logement social, et je ne sais pas si l'article 55 et les 20 % régleront le problème. Il faut donc mobiliser le privé. Vous faites ici, Monsieur le ministre, une utilisation intelligente de l'arme fiscale.

La politique du logement concerne tout le pays, toute la société civile. Je souhaite donc au programme Robien les meilleures chances de réussite. En votant cet amendement, nous levons les freins à l'investissement privé. C'est une bonne chose de rénover ainsi notre politique de l'habitat. J'espère que nos compatriotes vous entendront.

M. Patrice Martin-Lalande - C'est aussi de l'emploi !

Mme Odile Saugues - Cet amendement arrive en deuxième lecture ; nous ne l'avons pas examiné en commission. Je demande donc une suspension de séance.

M. le Président - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 19 heures 5, est reprise à 19 heures 15.

Mme Odile Saugues - Monsieur le ministre, vous avez annoncé, à l'ouverture de ce débat, le lancement d'un nouveau dispositif destiné à conforter la construction de logements locatifs privés, secteur qui connaît, il est vrai, une période difficile, en particulier en Ile-de-France.

C'est une annonce extrêmement importante. Comme nous n'avons pas pu en débattre en commission, je souhaite que la présidence nous autorise à aborder cette question d'une manière complète, afin que la représentation nationale soit pleinement informée.

Depuis le début des années 1980, tous les gouvernements ont voulu aménager un cadre favorable à l'investissement locatif privé. Dès 1984, on a vu l'apparition d'aides fiscales en faveur des constructions ou acquisitions de logements neufs. A l'époque, ce dispositif se caractérisait par une réduction d'impôt au moment de la réalisation de l'investissement et un taux majoré de réduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les dix premières années de location. En contrepartie d'un engagement de location d'une durée au moins égale à neuf ans, l'investisseur bénéficiait d'avantages fiscaux substantiels.

Devant le succès rencontré par cette formule, ces avantages avaient été reconduits jusqu'au 31 décembre 1992, puis jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi d'orientation pour la ville. Le dispositif était alors étendu à d'autres catégories.

Ce système a été remplacé par l'amortissement Périssol par la loi du 12 avril 1996. Les avantages fiscaux étaient plus importants encore, puisque le total des déductions pouvait représenter 80 % de la valeur du logement, les 20 % restants tenant compte de manière forfaitaire de la valeur du terrain.

Nous devons reconnaître que ce dispositif a rencontré un grand succès, mais il s'inscrivait dans une logique que nous n'approuvons pas, puisqu'il ne comportait aucune contrepartie sociale. Pas un mot, en effet, sur le niveau des loyers. Rien non plus sur la situation sociale du locataire. Seule la situation des investisseurs était prise en compte.

Le gouvernement de Lionel Jospin, soucieux de ne pas déstabiliser les investisseurs, a néanmoins tenu à le laisser en place jusqu'au terme prévu, soit le 31 décembre 1998.

Le dispositif Besson qui lui a succédé modifiait les articles 31 et 32 du code général des impôts. Les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, ouvrent droit à une déduction du revenu net au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix de l'acquisition pour les cinq premières années et à 2,5 % pour les quatre années suivantes, ce qui représente une déduction totale de 50 % de la valeur du logement. Surtout, ce dispositif comporte des contreparties sociales. Il prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail n'excèdent pas des plafonds fixés par l'autorité réglementaire. Ce sont justement ces contreparties que vous entendez abandonner, au motif qu'elles feraient perdre son efficacité au dispositif.

On revient donc, sans le dire, à la logique de l'amortissement Périssol, c'est-à-dire à la philosophie du « guichet ouvert » qui ne permet pas aux plus modestes de se loger convenablement, mais aux plus fortunés de disposer de cadeaux fiscaux considérables.

Pour votre majorité, le dispositif social est un frein au marché : ce sont les propos tenus pendant la campagne électorale par Pierre Bédier, actuellement ministre de la construction des prisons !

Si l'Etat peut apporter sa pierre à l'effort de construction, il n'est pas choquant que les constructeurs apportent la leur, dans une société où le droit au logement n'est souvent qu'une incantation. C'est pourquoi nous sommes particulièrement attachés à ces contreparties sociales, telles que nous les retrouvons dans le dispositif Besson ou dans le dispositif Lienemann, en faveur de la location aux personnes défavorisées.

On estime que le dispositif Besson a permis une vente sur trois depuis son lancement.

Je ne nie pas les tensions qui existent, notamment sur le marché parisien. Mais j'ai noté avec une certaine satisfaction que M. Henri Guitelmacher, président de la fédération nationale des promoteurs constructeurs, peu de temps avant la fin de son mandat, soulignait qu'en 2002, 82 000 logements avaient été vendus alors que l'estimation initiale était de 77 000. Il y a eu, l'an dernier, 29 000 transactions conclues dans le cadre du dispositif Besson, soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2001.

M. Guitelmacher ajoutait que la FNPC souhaitait le maintien du dispositif Besson pour la plus grande partie du territoire français. En disant cela, il faisait naturellement allusion aux difficultés rencontrées dans les grandes agglomérations, notamment Paris, Strasbourg, Nice ou Marseille. Il est vrai que les prix des logements neufs ont augmenté, dans les grandes villes, de 8 à 10 % en 2002.

Aussi, le gouvernement précédent avait-il sensiblement amélioré, en février 2002, les plafonds de loyer auxquels est subordonnée l'application du dispositif Besson.

Les difficultés ne doivent pas être masquées. Mais elles ne sauraient servir à dissimuler une orientation politique que nous condamnons. Vous nous dites, Monsieur le ministre, que vous souhaitez « redonner de l'air au logement locatif ». Je redoute que ce dispositif se limite à un appel d'air et à un effet d'aubaine.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Mme Muguette Jacquaint - Je me joins à cette demande. L'amendement du Gouvernement est lourd de conséquences. Vous le justifiez en invoquant le manque de logements locatifs, qui est un vrai problème. Nous manquons tout particulièrement de logements sociaux. Dans ma ville de La Courneuve, on compte 1 500 demandes non satisfaites. Il y en a 4 000 à Saint-Denis et 3 000 à Aubervilliers. Vous présentez votre amendement comme une solution. Mais il ne s'adresse pas aux petits propriétaires. Ce sont les gros investisseurs, alléchés par les avantages que vous leur consentez, qui vont construire, et ce ne sera certainement pas pour les familles modestes. Vous remettez en question l'amortissement Périssol et le dispositif Besson, qui ne suffisent déjà pas à satisfaire les demandes de logements sociaux. Ce n'est pas cet amendement déposé à la sauvette qui va améliorer la situation. Il y aura toujours un déficit de logements pour les familles modestes.

M. le Ministre de l'équipement - Je vous répondrai sans polémiquer, car je ne pense pas détenir la solution unique. Cet amendement ne va pas immédiatement rétablir la situation du logement en France, qui s'est considérablement dégradée depuis cinq ans et en particulier ces deux dernières années (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Voyez ce que nous avons fait, avec Mme Versini, pour améliorer l'accueil d'urgence. Cela fait aussi partie de la chaîne du logement. Nous manquons de logements étudiants et de logements locatifs dans les grandes villes, où le foncier est cher. Nous voulons débloquer la situation. Ce faisant, nous allons libérer des appartements HLM, actuellement occupés par des familles qui devraient pouvoir se loger sur le marché locatif.

Le dispositif Besson a fait son temps. Il a eu quelques effets positifs, mais les statistiques montrent qu'il devient de moins en moins efficace parce qu'il n'est plus adapté à la réalité.

Nous pensons que la relance du logement locatif va créer 10 à 15 000 emplois dans le bâtiment.

En prévoyant un plafond de loyer, nous allons contenir la hausse des loyers qu'on observe actuellement dans les agglomérations. Vous nous reprochez d'encourager les investisseurs. Mais les bénéficiaires des dispositifs Périssol et Besson sont généralement imposés dans la tranche des 30 % : ce ne sont pas des grandes fortunes ! Pour relancer l'investissement locatif, nous prenons l'argent là où il est. C'est un slogan que vous aimez (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Si nous réussissons, nous aurons créé une offre supplémentaire dont profiteront les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Nous allons détendre la chaîne du logement, que vous avez laissé se tendre pendant cinq ans (Mêmes mouvements ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

A la majorité de 22 voix contre 12, sur 34 votants et 34 suffrages exprimés, l'amendement 108 est adopté.

M. Daubresse remplace M. Le Garrec au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE

vice-président

M. le Rapporteur - L'amendement 36 de M. Flajolet, adopté par la commission, permet à un bailleur social de continuer à percevoir directement, dans le cadre du tiers payant, l'allocation logement même lorsque le logement n'est pas décent, sous réserve qu'il s'engage par convention avec l'Etat à réaliser les travaux nécessaires pour qu'il le devienne.

M. le Ministre de l'équipement - Le problème rédactionnel qui s'était posé en première lecture ayant été réglé, le Gouvernement a un avis favorable.

L'amendement 36, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 35, 4^e rectification, de la commission, cosigné par M. Brottes et Mme Saugues, assouplit les règles de majorité relatives aux travaux d'accessibilité destinés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Il intègre un autre amendement, de M. Le Déaut, qui soumet aux mêmes règles de votation la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène.

M. le Ministre de l'équipement - Le Gouvernement est très favorable sur le principe mais aurait souhaité que les dispositions relatives aux handicapés figurent dans le texte que présentera Mme Boisseau. Il s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. François Brottes - J'étais seul signataire de cet amendement en première lecture et je constate avec plaisir que nos arguments ont fait leur chemin. Les copropriétés comptent toujours d'éternels récalcitrants, qui empêchent tout aménagement. Il fallait donc absolument alléger les règles de majorité. Je signale à M. le ministre que les handicapés ne sont pas seuls concernés, mais bien toutes les personnes à mobilité réduite - femmes enceintes, personnes âgées et autres.

L'amendement 35, 4^e rectification, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

M. Serge Grouard - M. Martin-Lalande m'a chargé de présenter son amendement 79, mais je suis bien conscient de la distance qui existe entre ce dossier et le projet.

Actuellement, la démission d'un conseiller municipal peut obliger - en vertu de l'article L. 270 du code électoral - à renouveler l'ensemble du conseil municipal dans les communes de plus de 3 500 habitants, si deux conditions sont réunies : d'abord qu'il n'y ait plus de non-élus en attente sur la liste du conseiller municipal démissionnaire, ce qui rend irrémédiablement le conseil municipal « incomplet », ensuite que le maire démissionne. L'article 2122-8 du code des collectivités territoriales dispose en effet que le conseil municipal doit être au complet pour élire un nouveau maire.

Il suffit donc à l'opposition de faire démissionner un conseiller municipal juste avant l'acceptation officielle par le préfet de la démission du maire pour provoquer une nouvelle élection de tout le conseil municipal et rendre ainsi caduc le choix des électeurs.

L'amendement qui vous est soumis propose donc de limiter le recours au renouvellement intégral du conseil municipal au seul cas où celui-ci a perdu le tiers de ses membres et de procéder par voie d'élections partielles lorsqu'il faut compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire.

M. le Rapporteur - Après un examen rapide de cet amendement, la commission l'a repoussé en se demandant si son auteur ne s'était pas trompé en le lui présentant, étant donné qu'elle n'a guère l'habitude de traiter des affaires électorales. Il lui a en tout cas paru légèrement hors sujet (Sourires).

M. le Ministre de l'équipement - L'article L. 270 du code électoral a pu, c'est vrai, donner lieu dans le passé à des man_uvres, mais l'article L. 2122-9 du code des collectivités territoriales y fait désormais échec. Le conseil municipal des communes de plus de 3 500 habitants est en effet réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence de démissions données alors que le maire a cessé ses fonctions. Il va de soi que si la démission d'un ou plusieurs conseillers municipaux était sciemment organisée avant la démission du maire pour provoquer une nouvelle élection, ce serait constitutif d'une man_uvre qui pourrait être sanctionnée comme telle par les tribunaux. Je vous demande donc, en plein accord avec M. Nicolas Sarkozy, de bien vouloir retirer cet amendement, qui n'a au demeurant qu'un lien très ténu avec le présent projet.

M. Serge Grouard - Je remercie le Gouvernement des explications fournies et je retire l'amendement.

Mme Odile Saugues - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 19 heures 45, est reprise à 19 heures 50.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Philippe Folliot - A l'issue d'un travail minutieux et constructif, l'Assemblée va se prononcer sur un texte qui répond à des attentes fortes exprimées par de nombreux élus locaux, et aussi par beaucoup de familles. Un constat s'impose à nous : toute la chaîne du logement est bloquée ; le foncier étant rare devient cher, de sorte que les familles modestes ne peuvent pas accéder à la propriété, et que les organismes HLM ont des difficultés pour construire. La nouvelle loi va donc faciliter le parcours résidentiel des Français.

Le groupe UDF et apparentés apprécie, Monsieur le ministre, que vous ayez accepté de nombreux amendements, dont deux particulièrement importants à nos yeux. Le premier était destiné à permettre de transformer des bâtiments agricoles en maisons d'habitation, ce qui préservera le bâti traditionnel en milieu rural. Le second ouvre la possibilité pour certains demandeurs de prendre en charge les frais de raccordement aux réseaux, ce qui permettra à certaines petites communes rurales de s'affranchir de la PVR et évitera à leurs maires d'encourir une insécurité juridique. Vous allez contribuer à ce que les familles qui ont des revenus trop élevés pour avoir droit à une HLM mais insuffisants pour accéder à la propriété puissent trouver une offre locative. Les professionnels ont déjà réagi favorablement et la confiance est de retour.

Notre groupe soutient le très bon texte auquel nous sommes parvenus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Muguette Jacquaint - Le groupe communiste et apparentés confirme le vote négatif qu'il a émis en première lecture, surtout après l'amendement présenté par le Gouvernement qui, sous couvert de répondre à une demande de logements de plus en plus criante, surtout chez les familles modestes, va aider en fait bien davantage les gros propriétaires que les petits, en leur accordant de substantiels avantages. Pourquoi n'en faites-vous pas autant en faveur de tous les organismes HLM pour soutenir la construction de logements sociaux ? Voilà bien longtemps que ces organismes réclament qu'on leur supprime la taxe sur les salaires. Mais vous répondez toujours non.

Nous aussi, une fois encore, nous dirons non à votre projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Odile Saugues - Ce projet, qui partait d'une intention louable, a donné lieu à des débats annexes dont la tonalité partisane nous a surpris. En première lecture, votre majorité a tenté de démanteler les pays. Il a fallu toute la sagesse du Sénat et la détermination de notre groupe pour contenir les excès et préserver un outil précieux d'aménagement du territoire et de développement durable. La discussion au Sénat a donné lieu aux mêmes débordements, du fait d'amendements déstabilisants relatifs aux communautés d'agglomération. Ces actes graves ont été malheureusement confirmés aujourd'hui.

L'armature initiale du projet était la sécurité des ascenseurs. Le débat a permis d'_uvrer utilement sur ce point. Mais nous restons sceptiques sur le financement de ce programme indispensable et redoutons en conséquence des augmentations importantes de charges et des annulations dans les programmes de réhabilitation. Surtout, cette dernière lecture nous a réservé une mauvaise surprise, avec l'amendement du Gouvernement qui revient sur le dispositif Besson. Cette façon de déposer un amendement en deuxième lecture sans que la commission ait pu en débattre est d'une inélégance qui ne vous ressemble pas. Vous tournez le dos aux contreparties sociales au profit d'un fonctionnement à guichet ouvert.

Vous dites ne pas craindre les dérives de l'amortissement Périssol et qu'un encadrement, ou plutôt un habillage social, accompagnera ce nouveau cadeau fiscal. Mais, puisque les décisions seront prises par décret, nous ne voulons pas vous signer un chèque en blanc. Nous connaissons les difficultés que rencontre le marché de la construction, mais le droit au logement est pour nous une exigence sociale et morale. Avant l'arrivée de votre amendement, le groupe socialiste était disposé à s'abstenir, comme en première lecture. Mais après ce qui s'est passé, nous voterons contre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Jean-Pierre Grand - Partant d'une réflexion sur la sécurité des ascenseurs, nous en sommes venus à assouplir de nombreuses dispositions de la loi SRU, pour répondre à une demande foncière en pleine expansion. Je salue l'action du Gouvernement, qui s'est montré très ouvert au dialogue. Vous aviez annoncé ce matin et nous venons d'adopter une réforme du dispositif fiscal pour favoriser l'investissement locatif. Ce relèvement des plafonds de l'incitation fiscale est salutaire. Je vous en félicite.

Nous nous sommes attachés à simplifier ce maquis administratif qui caractérise le droit de l'urbanisme. Je salue le précieux travail réalisé par le rapporteur, le président de la commission et tous les commissaires. Nous avons réformé par petites touches certaines dispositions relatives à l'aménagement du territoire, avec l'amendement concernant les pays. Là encore, il sera plus simple de répondre aux attentes des élus locaux au services de nos concitoyens.

Aussi le groupe UMP vous apporte-t-il son soutien plein et entier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre de l'équipement - Je remercie du fond du c_ur le rapporteur, le président et l'ensemble de la commission. Le texte a été substantiellement amélioré par la majorité, et aussi par l'opposition. Je remercie la majorité d'avoir soutenu ce grand texte. Je regrette que l'opposition n'ait pas perçu à quel point il était important de le voter, tant pour améliorer la sécurité dans les ascenseurs que pour libérer du foncier afin de construire des logements et, enfin, pour relancer le logement locatif. Je vous remercie également, Monsieur le Président, de votre présidence (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Rapporteur - A notre tour, Monsieur le ministre, de vous remercier d'avoir traité ce dossier de l'assouplissement de la loi SRU. La Revue française de droit administratif de janvier-février avait elle-même souligné qu'il serait « difficile de faire l'économie, si ce n'est d'une nouvelle réforme, tout au moins d'un perfectionnement d'un certain nombre de dispositions de la loi SRU ».

Nous vous remercions, ainsi que vos services, pour votre ouverture aux amendements parlementaires, pour votre écoute et votre compréhension. Sur l'amendement final que vous nous avez proposé, j'ai du mal à comprendre la position de l'opposition car il était nécessaire de dynamiser la construction privée. Il va maintenant falloir penser au vieux rêve des Français, l'accession à la propriété.

Merci enfin à nos collaborateurs, à la présidence et à tous ceux qui ont contribué à faire que ce débat se termine dans de bonnes conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

ZONE DE PROTECTION ÉCOLOGIQUE

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - J'ai l'honneur de présenter au nom du Gouvernement ce projet qui illustre la détermination de la France à protéger les eaux de la Méditerranée contre la pollution par les navires.

S'il est vrai que la notion de « zone de protection écologique » est nouvelle, c'est que notre pays entend tirer le meilleur parti possible du droit de la mer pour mieux défendre le milieu marin. Il s'appuie sur la convention de Montego Bay, c'est-à-dire la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée en 1982, et en particulier sur son chapitre relatif à la zone économique exclusive.

Ce projet est né de la catastrophe de l'Erika que d'autres ont malheureusement suivie. Mais vous le savez, la pollution des mers résulte pour la plus grande part non pas des accidents, mais de l'action délibérée des navires - opérations de nettoyage de cuves entre deux chargements, que l'on appelle improprement dégazages, vidange en mer de ballasts de pétroliers, rejets à la mer de déchets et de résidus de toutes sortes. C'est cette pollution délibérée que vise principalement le projet : tout ce qui, jour après jour, discrètement dans le mépris le plus total des conventions internationales, porte gravement atteinte à l'équilibre écologique de la mer et à l'économie du littoral.

Ce projet a été déposé sur le Bureau du Sénat par le précédent gouvernement le 27 mars 2002. Je l'ai repris sans y apporter aucune modification, ce qui témoigne que nous n'agissons pas dans un esprit partisan. Le vote unanime de la Haute Assemblée le 21 janvier dernier témoigne du caractère consensuel de ce texte.

Aucun Etat riverain de la Méditerranée n'a jamais institué de zone économique exclusive, par l'effet d'une sorte de statu quo diplomatique destiné à éviter la multiplication des litiges. De ce fait, au-delà des eaux territoriales, c'est la haute mer : la surveillance et la police de la navigation maritime ne peuvent y être exercées par l'Etat côtier. Or la règle générale est que les actes des navires en haute mer sont de la compétence de l'Etat du pavillon.

Cette situation rend impossible, au-delà de nos eaux territoriales, l'application aux navires étrangers de la loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, codifiée dans le code de l'environnement et modifiée par la loi du 3 mai 2001.

La zone de protection écologique est une déclinaison particulière de la zone économique exclusive, excluant tout ce qui est de nature à occasionner un conflit diplomatique avec les pays voisins. Nous pourrons y mettre en _uvre une politique d'exclusion des bateaux sous-normes transportant des matières dangereuses, à l'instar de ce qui est pratiqué depuis le début de l'année sur la façade atlantique.

Quelles sont les principales dispositions de ce projet ?

Il s'agit d'abord de proclamer l'exercice de notre juridiction nationale. C'est l'objet de l'article premier, qui modifie la loi du 16 juillet 1976, laquelle avait créé la notion de zone économique.

Les autorités françaises exerceront les seules compétences prévues par le 1, b de l'article 56 de la convention de Montego Bay, qui reconnaît à l'Etat côtier juridiction en ce qui concerne notamment la protection et la préservation du milieu marin. La France se garde d'afficher aucune prétention quant à l'exercice des droits souverains aux fins d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, tant minérales que vivantes. Le régime de la pêche n'est donc aucunement modifié ; pour les navires étrangers, la pêche continuera à se pratiquer comme en haute mer.

Comme la zone économique, la zone de protection écologique sera créée et délimitée par un décret en Conseil d'Etat. Celui-ci est déjà en préparation, afin que l'ensemble du dispositif soit en vigueur avant l'été prochain.

Si la convention de Montego Bay ouvre, en principe, la possibilité d'une extension de juridiction jusqu'à deux cents milles des côtes, la géographie de la Méditerranée ne permettra pas, en pratique, d'aller aussi loin. La largeur de la ZPE sera de l'ordre de 60 à 80 miles nautiques, ce qui représente une multiplication par six ou sept de notre espace marin sous juridiction. Actuellement, les trois quarts des actes de pollution délibérés constatés se produisent en dehors de nos eaux territoriales et ne sont passibles de sanctions de notre part que si les navires coupables battent pavillon français.

L'article 2 tire les conséquences de l'institution de la ZPE quant à l'exercice des compétences admises par le droit international en matière de contrôle de la recherche scientifique.

L'article 3 constitue le c_ur du projet : en étendant à la ZPE l'article L. 218-21 du code de l'environnement, il permet de réprimer les rejets illicites des navires. Ces infractions sont sanctionnées d'une peine de quatre ans de prison et de 600 000 € d'amende. On mettra ainsi fin au sentiment actuel d'impunité.

Ce projet parachève aussi la réforme des tribunaux entamée en 2001 avec la constitution de pôles de compétence « pollution marine » au sein de tribunaux du littoral maritime spécialisés.

Il y a un seul de ces tribunaux par façade maritime en métropole. Pour la Méditerranée, c'est le tribunal de grande instance de Marseille qui a été désigné.

Ce tribunal aura désormais une compétence exclusive pour le jugement de toutes les infractions de pollution marine, qu'elles aient eu lieu dans les eaux territoriales, dans la zone économique ou dans la ZPE.

Seul le jugement des infractions commises par les capitaines des navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction française restera de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, en application du droit de l'Etat du pavillon valable en haute mer.

Cette réforme judiciaire est un élément déterminant du dispositif. En effet, notre action répressive manque largement d'efficacité, pour une bonne partie du fait de la difficulté qu'il y a à apporter la preuve. En effet, les navires s'efforcent de déjouer la surveillance maritime en pratiquant les rejets illicites la nuit ou lorsque le temps est particulièrement mauvais.

La complexité de la procédure nuit également à son efficacité, lorsque le navire se déplace au cours de l'instruction.

La spécialisation des tribunaux du littoral permettra de sensibiliser les magistrats à ces questions et de faire émerger des pôles d'expertise dans ce domaine. Nous sommes certains qu'elle entraînera des progrès considérables, qu'il s'agisse de réprimer ou de dissuader.

Enfin, les articles 5 et 6 permettent de sanctionner les immersions illicites et les incinérations en mer. Ils font l'objet d'une interdiction absolue dans le code de l'environnement, mais encore faut-il avoir les moyens de la faire appliquer ! Pour cela, une logistique importante est nécessaire.

A l'heure actuelle, la détection des pollutions repose principalement sur la surveillance aérienne. La marine nationale et les douanes disposent d'avions POLMAR spécialement équipés de moyens photographiques permettant de prouver l'origine de la pollution.

Mais tout cela n'est vraiment utile que si la détection est suivie de l'arraisonnement du navire et sa libération subordonnée au versement d'une caution. En Méditerranée, par exemple, les autorités disposent de deux patrouilleurs de haute mer de la marine nationale, le Grèbe et l'Arago, de plusieurs vedettes des affaires maritimes, de vingt-quatre vedettes des douanes et de huit vedettes de la gendarmerie maritime.

J'ajoute que le bon déroulement de la procédure judiciaire nécessite une étroite collaboration entre les préfets maritimes et les tribunaux concernés. J'ai pu m'assurer, moi-même, à Toulon, de l'existence de ces liens qui vont se renforcer.

La zone de protection écologique est une extension de la juridiction française sur des eaux soumises pour l'instant au droit international de la mer. Même si nous avons pris soin de ne pas toucher à des sujets économiques, susceptibles d'entraîner des difficultés diplomatiques, il s'agit d'une forme d'extension de souveraineté. Il convenait donc de prendre contact avec nos partenaires pour bien expliquer notre projet. Tous les Etats du pourtour de la Méditerranée ont été informés et consultés, et leur accueil a été globalement favorable.

Si certaines inquiétudes se font jour, ce n'est pas tant du fait de l'initiative elle-même que par crainte que d'autres Etats n'exploitent ce précédent dans des parties de la Méditerranée au contexte géopolitique différent.

Nous devrons donc, dans les mois à venir, nous attacher à négocier le périmètre définitif de la zone, en vue de l'élargir si possible au-delà du découpage minimal et diplomatiquement sûr qui aura été retenu dans notre décret d'application, et à promouvoir des démarches comparables de la part de nos voisins, en particulier de l'Espagne et de l'Italie, qui risquent de subir davantage de rejets illicites du fait de notre réglementation.

Ce projet de loi fait partie d'une stratégie d'ensemble. Il illustre la volonté du Gouvernement de promouvoir des politiques de gestion raisonnée et de protection de l'environnement marin, afin de permettre une exploitation durable des mers et des océans.

Cette volonté a déjà reçu une traduction à l'échelon communautaire. La récente communication de la Commission sur la stratégie maritime européenne pour la protection et la conservation du milieu marin devrait être approuvée d'ici la fin de l'année par le Conseil des ministres. Une toute récente décision du Conseil des ministres vise également à accélérer le calendrier d'élimination des navires à simple coque. L'agence européenne de sécurité maritime, créée en 2002, a vocation à faciliter la coopération entre Etats membres dans le domaine de la sécurité maritime et de la pollution, tant accidentelle qu'intentionnelle, et à améliorer l'identification des navires responsables de déversements illicites. La France a récemment fait connaître son souhait que l'agence soit implantée à Nantes.

Par ailleurs, la France a pris plusieurs initiatives à l'échelon mondial. Elle a d'abord appelé à la révision du plafond d'indemnisation du fonds d'indemnisation pour les pollutions marines. Nous espérons en porter le montant à un milliard d'euros lors de la conférence diplomatique de Londres, en mai.

La France mène également une action auprès de l'OMI en vue de créer une « zone maritime particulièrement vulnérable », sur le fondement de la convention MARPOL, afin de protéger une grande partie de la façade atlantique.

Le projet que je vous présente n'aura qu'une portée partielle face aux multiples atteintes dont souffre le milieu marin. Il faudra sans doute d'autres actions, à l'échelle nationale, communautaire et internationale, pour empêcher l'emploi de ces navires sous-normes qui portent une atteinte inacceptable à la mer, à la pêche et à toutes les activités qui dépendent du milieu marin. Néanmoins, il s'agit d'une pierre qui consolide l'ensemble de notre édifice.

Aujourd'hui, il y a urgence. L'opinion publique attend des actions déterminées.

Je veux espérer que cette loi sera définitivement adoptée après une seule lecture et que le décret de délimitation sera publié très vite.

Notre pays a la chance de disposer d'espaces maritimes étendus, dont la diversité et la beauté sont sources de richesses infinies. Mais ces espaces sont fragiles et doivent être protégés. Ce sera un combat de longue haleine, mais je sais que je peux compter sur votre soutien. Je vous en remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques - Le naufrage du Prestige, le 19 novembre dernier, a rappelé l'urgence, plus de deux ans après la catastrophe de l'Erika, d'un renforcement de la sécurité maritime.

Mais la pollution des mers, outre ces catastrophes ponctuelles, est aussi provoquée par une multitude de pratiques illégales plus faciles à dissimuler, telles que les déballastages et dégazages, qui conduisent à répandre le contenu des cuves et les huiles de vidange des navires. En 2002, 211 incidents de ce type ont été constatés. Cependant, les faits étant difficiles à prouver et la procédure complexe, seulement neuf procès-verbaux ont été dressés cette année-là, et un seul transmis au tribunal de grande instance de Marseille.

La zone de protection écologique devrait faciliter considérablement la répression. Les tribunaux français pourront poursuivre l'ensemble des infractions dans toute la nouvelle zone et non plus dans les seules eaux territoriales. Par ailleurs, les tribunaux spécialisés disposeront d'une compétence exclusive pour juger les infractions.

Ce projet, qui avait été déposé au Sénat sous la précédente législature, doit être examiné sans esprit partisan et voté sans attendre. L'urgence en a été soulignée par l'actualité. Le droit maritime français est fortement inspiré par les règles juridiques internationales consacrées par les accords approuvés par la France. La convention des Nations unies, signée en 1982 à Montego Bay, est la plus importante. Elle définit les différentes notions et zones maritimes.

Les eaux territoriales s'étendent jusqu'à 12 milles marins, soit 22,2 kilomètres des « lignes de base » obtenues en reliant les points extrêmes de la côte nationale à marée basse. L'Etat côtier y exerce pleinement sa souveraineté.

Il exerce certains contrôles administratifs, en matière douanière et fiscale notamment, dans la zone contiguë, qui s'étend jusqu'à 24 milles marins des lignes de base.

Surtout, la convention de Montego Bay consacre l'existence d'une « zone économique exclusive » qui peut s'étendre jusqu'à 200 milles marins des lignes de base. Seul l'Etat côtier peut exploiter les ressources de cette zone et y juger les actes de pollution comme de recherche scientifique. Les navires peuvent toutefois y circuler aussi librement qu'en haute mer.

La France dispose de « zones économiques exclusives » sur toutes ses côtes, à l'exception de la côte méditerranéenne. Leur délimitation y est délicate, tant pour des raisons géographiques qu'économiques, car il n'y a pas de consensus sur le partage des richesses piscicoles.

Le projet de loi vise à instituer une « zone de protection écologique » de même largeur et de même nature que la zone économique exclusive, mais qui n'accorde aucun droit spécifique en matière économique.

La cinquième partie de la convention de Montego Bay autorise la création d'une telle zone. Elle ne devrait pas compromettre en Méditerranée nos relations de bon voisinage. Les réactions de l'Espagne et de l'Italie semblent favorables, comme celles de la Grèce et de la Libye. L'ensemble des Etats méditerranéens sont signataires de la convention de Barcelone du 16 février 1976 pour la protection de le mer Méditerranée contre la pollution. En outre, la création d'une zone de protection écologique favorisera l'application de la convention « MARPOL », signée en 1973 et modifiée en 1978.

Une carte précise et consensuelle de cette zone sera élaborée par le Gouvernement, et les décrets d'application seront publiés très rapidement.

Dans le domaine de la protection du milieu marin, une véritable prise de conscience semble s'opérer au niveau communautaire. Après le naufrage de l'Erika, les Etats membres se sont entendus pour empêcher la répétition de tels événements. Le « paquet Erika I », adopté en décembre 2000, prévoit de renforcer le contrôle des navires dans les ports, d'améliorer le contrôle des sociétés de classification et d'interdire avant 2015 la circulation des pétroliers à simple coque. Le « paquet Erika II », adopté en mars 2002, prévoit la mise en place d'une agence européenne de sécurité maritime, l'amélioration du signalement des navires ainsi que la création d'un fonds de compensation des dommages de pollution.

Ces décisions doivent être appliquées sans tarder, comme l'ont rappelé le Président de la République et le Premier ministre espagnol lors du sommet de Malaga. Mais elles ne sont pas suffisantes.

La loi française doit accroître l'efficacité du dispositif contre les rejets polluants au large de nos côtes, d'autant que la sanction aura un effet dissuasif.

De nouveaux zonages maritimes doivent être créés par la loi. Le présent projet prévoit d'étendre à la ZPE les compétences et sanctions définies pour la zone économique en matière écologique et scientifique, comme le Royaume-Uni l'a déjà fait en 1996 dans une special area. Il nous donnera les moyens juridiques d'éloigner de nos côtes les pratiques et les navires les plus dangereux.

Des juridictions spécialisées, les tribunaux du littoral maritime, connaîtront des rejets polluants illicites. Ils pourront infliger des amendes et des peines de prison aux capitaines, voire aux propriétaires des navires. Jusqu'à présent, la loi ne leur accordait qu'une compétence parcellaire.

Les recherches scientifiques seront soumises à autorisation préalable dans la zone de protection écologique, afin d'éviter les dérives commerciales qui nuisent à la biodiversité. Enfin, l'immersion et l'incinération de déchets en mer seront sanctionnées par les tribunaux du littoral maritime établis à Marseille, à Brest et au Havre.

Pour être efficaces, ces dispositions requièrent des moyens humains et financiers, notamment pour les missions de surveillance et de contrôle. Il faudrait à terme créer un corps de garde-côtes, même si une meilleure coopération entre les services concernés est déjà un gage d'amélioration.

Une seule modification a été apportée au texte par le Sénat : le Gouvernement devra présenter au Parlement un bilan annuel des actions de sécurité maritime et de protection du littoral. Sa déclaration sera suivie d'un débat. La vigilance sera ainsi entretenue pour éviter la répétition d'événements maritimes tragiques et le Parlement pourra exercer sa fonction de contrôle.

Le texte comporte de nombreuses dispositions de coordination technique, qui rendent toute modification délicate.

Votre rapporteur attire néanmoins votre attention sur la rédaction imparfaite de l'article premier, qui crée la zone de protection écologique tout en précisant que celle-ci est « également créée par décret en Conseil d'Etat ». La commission des affaires économiques, alertée par son président, s'étonne de cet empiétement sur la norme législative et regrette qu'il n'ait pas été précisé que ce décret devait uniquement délimiter la zone créée par la loi.

Toutefois, elle n'a pas souhaité amender ce texte consensuel, compte tenu de l'urgence qu'appelle la sécurité environnementale en Méditerranée, première zone concernée par la création d'une zone de protection écologique. Elle l'a donc adopté sans modification, en espérant être suivie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jacques Bascou - Déposé en février 2002 par le gouvernement Jospin, ce texte a été voté à l'unanimité par le Sénat, ce qui témoigne de son caractère consensuel et de son intérêt pour la lutte contre la pollution en Méditerranée.

Le trafic dans cette mer représente en effet 30 % du transport maritime commercial et 28 % du trafic pétrolier maritime mondial. Dans le seul port de Fos-Marseille transitent chaque année 62 millions de tonnes d'hydrocarbures. Il s'exerce sur une mer quasi fermée, qui ne représente que 1 % de la surface des mers du globe. Autant dire que le risque écologique lié au transport d'hydrocarbures est très élevé. Deux causes de pollution existent. Spectaculaires et médiatiques, les pollutions marines accidentelles, dues essentiellement aux naufrages, sont importantes en Méditerranée : sur les deux dernières années, sept incidents majeurs ont ainsi été enregistrés.

Plus insidieux et tout aussi dramatiques sont les dégazages et déballastages sauvages en mer, évalués à un million de tonnes, soit quinze fois la cargaison du Prestige ou cinquante fois le fioul lourd de l'Erika. Les dégradations provoquées par ces pratiques sont à terme plus lourdes que celles causées par le naufrage accidentel d'un pétrolier.

Pour combattre ces comportements délinquants, la loi du 3 mai 2001, relative à la répression des rejets polluants des navires, a multiplié par quatre le montant des peines maximales.

Ce dispositif répressif, qui s'applique actuellement dans nos eaux territoriales et dans nos zones économiques exclusives de la Manche, de l'Atlantique et d'outre-mer, n'a guère de portée en Méditerranée, et pour cause : des raisons géographiques et diplomatiques ont empêché d'y instituer une zone économique exclusive. Les mesures coercitives ne sont donc applicables que dans la zone de douze milles, c'est-à-dire dans nos eaux territoriales. Les trois quarts des actes de pollution intervenant en dehors de celles-ci, seules 1 % des opérations illicites seraient sanctionnées. En 2002, seul un procès-verbal a été transmis au tribunal de grande instance de Marseille. La convention MARPOL a pourtant déclaré la Méditerranée « zone marine spéciale », avec interdiction totale de rejets pétroliers ou huileux.

La création de cette zone de protection écologique dotera notre pays de compétences en matière de préservation et de protection du milieu marin, donc de lutte contre les pollutions marines. Cela permettra de poursuivre devant nos juridictions les navires ayant dégazé dans cette zone ou d'éloigner les navires « poubelles ».

Il faut se féliciter de la création à Marseille d'un tribunal maritime spécialisé compétent pour toutes les infractions de pollution maritime.

Ce projet de loi est donc un premier pas décisif. Si bon que soit un texte, il faut encore le mettre en _uvre. Les décrets d'application de la loi devront donc être publiés dans les meilleurs délais, et les négociations avec les pays riverains, pour déterminer le périmètre des zones de protection écologiques, menées rapidement.

La coopération en Méditerranée initiée par la convention de Barcelone doit, au-delà de l'instauration de la ZPE, être renforcée.

D'abord pour répondre à des catastrophes de type Erika. Les moyens de lutte contre la pollution sont en effet insuffisants, voire inexistants dans certains pays du pourtour méditerranéen. Nous devons envisager à brève échéance des défenses communes avec nos voisins. Le plan Lion signé par la France et l'Espagne en juillet 2002 est un premier pas.

La coopération doit également s'établir pour mieux contrôler, surveiller et réprimer les infractions commises dans l'espace maritime méditerranéen, d'autant plus que 70 % du trafic dans cette mer est un trafic de passage.

Il faut aussi davantage de moyens maritimes, car les nôtres sont insuffisants pour lutter contre une pollution d'envergure.

Ils sont également difficiles à mobiliser rapidement : le remorqueur Mérou, basé à Toulon, aurait des difficultés à être opérationnel sur zone, en cas de catastrophe au large de l'Aude, dont je suis l'élu. La côte méditerranéenne doit disposer de moyens propres mobilisables en urgence : des avions épandeurs de produits dispersants, des navires récupérateurs et un puissant remorqueur basé en Languedoc.

La volonté du Gouvernement ne se retrouve pas dans ses choix budgétaires. Le budget de la mer pour 2003 a diminué de 34 % les crédits de paiement des CROSS.

Même s'ils ont augmenté dans les ports depuis la catastrophe du Prestige, les contrôles nationaux sont insuffisants, les efforts de recrutement d'inspecteurs menés en 2001 et 2002 - qui ont permis de doubler leur nombre - n'ayant pas été poursuivis. La loi de finances pour 2003 ne prévoit que quatre créations de postes, et la formation d'un inspecteur dure quatre ans : il est temps de prévoir des recrutements massifs.

S'il faut plus de répression et de sanction, il faut aussi inciter les armateurs à débarquer les résidus d'hydrocarbures. Les ports doivent donc pouvoir les accueillir. En Méditerranée, les installations sont insuffisantes, ce qui entraîne, outre les coûts de déchargement, des coûts d'immobilisation dissuasifs pour les bateaux. La directive du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime, impose pourtant aux ports européens de posséder de telles installations. C'est là encore une question de moyens. Une réflexion doit être engagée pour que la directive soit suivie d'effets.

Enfin, ma collègue Geneviève Perrin-Gaillard y reviendra, la France doit jouer un rôle de premier plan auprès de l'Europe, pour que soient mis en _uvre le plus rapidement possible les paquets Erika I et Erika II, les résolutions du sommet de Malaga du 10 novembre dernier et les mesures préconisées par la Commission après le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement du 21 mars.

De même, notre pays doit _uvrer pour que les responsabilités de tous les acteurs du transport maritime soient mises en jeu en cas d'accident. Cela passe par une remise en cause des règles de la convention de l'OMI dite Civil Liability Convention, qui fait porter la responsabilité au seul propriétaire du navire. Les sénateurs socialistes avaient déposé un amendement que nous n'avons pas repris, pour permettre l'adoption du texte.

La mobilisation contre ceux que l'on appelle les « voyous des mers », à juste titre lorsqu'on connaît les pratiques peu scrupuleuses des affréteurs qui n'hésitent pas, comme à Port-la-Nouvelle, port de ma circonscription, à abandonner définitivement « navires-poubelles » et équipages, doit être totale.

Ce projet de loi, que le groupe socialiste votera, est un pas important, mais qui en appelle d'autres (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean Lassalle - Il ne me faudra pas dix minutes pour dire tout le bien que je pense de ce texte. J'ai été très intéressé, Madame la ministre, par votre exposé qui rappelait fort bien les enjeux - immenses - et le rôle que la France entend jouer dans ce domaine.

Votre excellent travail, Monsieur le rapporteur, est venu utilement compléter l'initiative du Gouvernement.

J'ai le privilège de faire partie de la commission d'enquête parlementaire constituée à la suite de l'accident du Prestige. Il n'est pas question de rendre publics les éléments portés à notre connaissance. Force est cependant de reconnaître, comme après le naufrage de l'Erika, que malgré toutes les précautions prises et les accords signés, les négligences, voire les actes de sabotage, perdurent.

Quant à la zone de protection écologique, c'est une excellente initiative, surtout pour la Méditerranée, où la France ne peut intervenir comme sur les autres côtes. La géographie de cette mer, les faibles distances entre les Etats côtiers, les problèmes économiques et les réticences d'un certain nombre d'Etats gênent en effet l'action publique. Notre zone d'influence étant limitée, votre initiative tombe à pic. Elle permettra d'améliorer la surveillance et la sécurité.

A partir du moment où nous aurons clairement pris position, il est fort probable que nos voisins nous suivront, sans quoi ils s'exposeraient à des dangers de pollution peut-être aggravés. Il fallait bien qu'un pays prenne l'initiative.

Ce projet aura aussi un effet positif en matière scientifique.

Il y a quelques semaines, ici même, je regrettais que les mesures de protection de la nature soient toujours prises pour des zones où le danger est faible : je pense à ces zones déshéritées que j'ai l'honneur de représenter. On prend, sans aucune concertation, des directives toujours plus directives à l'égard de ces territoires qui ne risquent rien, sinon l'atteinte à la biodiversité que représenterait la disparition de l'homme.

Je me réjouirai le jour où notre pays, l'Union européenne et la communauté internationale s'intéresseront d'abord aux hommes là où il y a des problèmes.

Quand on s'attaquera à ces immondes friches industrielles, peut-être souillées à jamais, quand on s'attaquera au problème des bidonvilles, alors je dirai « oui », comme je dis « oui » à ce projet.

Si nous sommes capables de prendre une initiative dans ce domaine, nous serons capables d'en prendre d'autres. Il faut montrer qu'il est possible de concilier protection de la nature et production économique. Il faut y parvenir dans des conditions transparentes, avec une forme d'honnêteté malheureusement disparue, si elle a jamais existé dans les échanges maritimes.

J'approuve donc cette initiative qui redonne du rang à la France. Si notre pays a une certaine aura dans le monde, c'est parce que, dans un certain nombre de situations difficiles, il a pris l'initiative. Une fois de plus, il l'a fait (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

Mme Muguette Jacquaint - Je veux d'abord excuser l'absence de mon collègue François Liberti.

Les zones côtières jouent un rôle d'écloserie naturelle. Elles renferment des habitats rocheux, des gisements coquilliers et des herbiers menacés. Les activités de pêche, de conchyliculture, de plaisance et de baignade y coexistent. Il faut préserver ces zones, pour notre économie comme pour les générations à venir.

Protéger la zone littorale passe par le maintien de la qualité des eaux et la reconnaissance des herbiers disparus ou amoindris. Les scientifiques confirment l'existence d'un mécanisme de dégradation qu'il faut arrêter. A ce processus s'ajoutent les accidents de pétroliers et de chimiquiers. Or 70 % du trafic pétrolier transitent par la Méditerranée, mer à faible renouvellement.

Il faut donc, en Méditerranée plus qu'ailleurs, que les contraintes et les contrôles de sécurité soient renforcés, que la double coque soit rendue obligatoire, que le dégazage en mer soit sévèrement sanctionné, que le matériel flottant pour contenir une éventuelle marée noire ainsi qu'un remorqueur de haute mer soient basés dans le golfe du Lion et plus particulièrement à Sète.

Ce projet vise précisément à créer, en Méditerranée, une zone de protection écologique, afin de faire appliquer les dispositions coercitives valables dans les zones économiques exclusives.

Nous savons que l'Etat n'exerce sa pleine et entière souveraineté en matière de sécurité maritime, que dans ses eaux territoriales. Dans sa zone économique exclusive, il a des droits souverains et exclusifs sur les ressources vivantes et minérales des eaux, du sol et du sous-sol ainsi que des droits de juridiction en matière de pollution des mers et de recherche scientifique. Mais la France n'a de zone économique exclusive que dans l'Atlantique, la Manche et l'outre-mer. Il serait difficile de créer une telle zone en Méditerranée.

La mise en place d'une zone de protection écologique vise donc à rendre possible l'application des textes valables dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des règles relatives à la pêche, auxquelles ne seront pas soumis les navires battant pavillon d'un Etat étranger. Les dispositifs répressifs en matière de protection du milieu marin permettront donc d'améliorer la lutte contre la pollution en Méditerranée.

Comme dans la zone économique exclusive, les activités de recherche scientifique seront soumises à autorisation.

Les dispositions répressives du code de l'environnement, notamment les sanctions pénales, s'appliqueront aux rejets polluants des navires.

Par ailleurs, ce texte étend, au détriment du tribunal de grande instance de Paris, le champ de compétence des tribunaux du littoral maritime. En Méditerranée, c'est le tribunal de Marseille qui devient compétent. Les interventions du tribunal de grande instance de Paris seront désormais réservées à la haute mer. C'est une évolution positive.

Les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement pour faits de pollution par des opérations d'immersion sont étendues aux zones de protections écologiques et aux zones économiques exclusives. Ces sanctions sont applicables aux navires étrangers immatriculés dans un Etat non signataire des accords conventionnels concernés.

On ne peut évidemment qu'approuver un texte qui vise à protéger la Méditerranée. Cette mer presque enfermée par les terres est particulièrement fragile. Il faut toutefois observer que de nombreux textes existent - la convention Solas, la convention MARPOL, le mémorandum de Paris... - qui n'ont pas empêché la répétition de catastrophes maritimes. Depuis les années 1960, les naufrages de pétroliers ou de chimiquiers n'ont d'ailleurs cessé de se multiplier. A cette pollution accidentelle s'ajoutent les dégazages et déballastages sauvages, tout aussi dangereux pour l'environnement marin.

Il faut dénoncer l'augmentation des navires « poubelles », des navires battant pavillons de complaisance - un sur cinq en 1970, plus d'un sur deux aujourd'hui -, des navires aux équipages sans droits, des navires en dessous des normes minimales de sécurité...

Le coût des catastrophes maritimes demeure pour une large part à la charge de la collectivité. Les indemnisations du FIPOL sont très insuffisantes. On ne peut donc qu'exiger une augmentation des contributions des compagnies pétrolières.

Il semble tout aussi nécessaire d'augmenter les moyens matériels et humains des services de surveillance, pour améliorer la prévention et dissuader les comportements délinquants.

Enfin, il devient urgent de sanctionner de façon plus dissuasive les propriétaires et les affréteurs de navires dangereux.

Cela suppose un réel volontarisme politique, à l'échelle européenne. C'est ce que nous souhaitons.

Le groupe communiste est favorable à ce projet. Nous partageons le v_u général de l'adopter sans changement, pour qu'il entre en application au plus tôt (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

M. Jean-Sébastien Vialatte - Ce projet traduit la volonté d'action du Président de la République en matière de sécurité maritime.

Les récents naufrages, les formes insidieuses de pollution des mers par les hydrocarbures, l'accroissement du trafic pétrolier, en particulier en Méditerranée, ont remis à l'ordre du jour la nécessité d'agir, qu'il s'agisse de prévenir ou de sanctionner.

Elu d'une commune du littoral varois, je suis particulièrement sensible à ces questions. Je m'entretenais la semaine dernière avec les élèves de CM2 de l'école Toussaint-Merle à la Seyne-sur-Mer, qui m'exposaient leurs travaux réalisés dans le cadre du Parlement des enfants. Attachés à leur environnement, ils ont centré leur réflexion sur les moyens de limiter la pollution marine. C'est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi qu'ils viennent de déposer, ce qui montre bien la forte attente de l'opinion publique, toutes générations confondues.

Ces élèves citoyens s'interrogent sur les moyens que le Gouvernement entend engager pour préserver notre milieu marin. Je suis convaincu que le présent projet répond à leurs interrogations, car sa finalité est bien de faire disparaître les rejets d'hydrocarbures en mer.

Je serai très heureux en rentrant dans ma circonscription de leur dire que l'Assemblée a adopté ce texte, voulu aussi bien d'ailleurs par le gouvernement actuel que par le précédent, tant il est vrai que dans le domaine de la protection des mers, les volontés transcendent les clivages partisans.

Les statistiques montrent que plus des trois quarts des pollutions par hydrocarbures en Méditerranée sont détectés en dehors des eaux territoriales. Ce qui signifie que l'Etat n'est plus souverain et ne peut, par conséquent, sanctionner ces délits. En créant une zone de protection écologique, la France étend sa zone de juridiction, ce qui permettra désormais aux autorités françaises de rechercher, de constater et de réprimer au-delà des eaux territoriales les rejets illicites d'hydrocarbures.

Une première étape a déjà été franchie avec la loi du 3 mai 2001, qui a durci les sanctions à l'encontre d'auteurs de pollutions marines. Mais le constat reste alarmant. En effet, seulement un cas identifié sur cent fait aujourd'hui l'objet d'une condamnation. Cela tient à la fois à la difficulté d'apporter la preuve que l'infraction a bien eu lieu dans les eaux territoriales et à la complexité de la procédure. Malgré la forte mobilisation des services de l'Etat, les auteurs de pollutions marines agissent donc en toute impunité.

S'appuyant sur la convention de Montego Bay de 1982, le projet propose un concept innovant pour protéger les eaux de la Méditerranée, mer étroite et fermée où la zone économique exclusive n'a pas été créée.

Il vise tout particulièrement la pollution résultant d'actes délibérés commis par les navires : nettoyage de cuves, dégazage, déballastage... La création d'une zone de protection écologique permettra d'éloigner de nos côtes les navires poubelles et de sanctionner les auteurs d'infraction en appliquant le droit du port et non plus le droit du pavillon.

Autre aspect particulièrement intéressant de ce projet : le parachèvement de la réforme des tribunaux maritimes, entamée en 2001 avec la création du « tribunal du littoral maritime spécialisé ». Tribunal de Brest pour la côte atlantique, du Havre pour la Manche et de Marseille pour la Méditerranée.

A l'heure actuelle, lorsque les autorités françaises constatent un rejet illicite d'hydrocarbures par un bâtiment étranger, elles se limitent à dresser un procès-verbal et à le transmettre à l'Etat du pavillon. L'article 4 de la nouvelle loi donnera désormais à ces « tribunaux spécialisés » une compétence exclusive pour toutes les infractions de pollution marine, quel que soit le pavillon du navire et qu'elles aient lieu dans les eaux territoriales, dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique. Seul le jugement des infractions commises par les navires français se trouvant en haute mer restera de la compétence du tribunal de grande instance de Paris.

Tout porte à croire que la spécificité des « tribunaux du littoral » favorisera l'émergence de pôles d'expertise. Les magistrats pourront se familiariser avec le monde économique du transport maritime et il leur sera plus aisé de remonter la filière, du capitaine du navire au donneur d'ordre.

Les sanctions encourues dépendent de l'importance du navire et de la quantité d'hydrocarbures transportés, mais la peine peut atteindre quatre ans de prison et 600 000 € d'amende.

Comment l'élu d'une circonscription dont les plages ont été souillées en 1991 par le pétrole du Haven, bâtiment chypriote, échoué dans le golfe de Gênes, comment l'élu d'un littoral régulièrement menacé par les nappes de pétrole volontairement déversées en mer par des capitaines peu scrupuleux, comment enfin le député du Var que je suis pourrait-il ne pas être satisfait d'un texte qui va enfin doter l'Etat de moyens juridiques pour combattre ceux que le chef de l'Etat a qualifié de « voyous des mers » ? C'est sans réserve que je soutiens ce projet de loi, tout en espérant que l'Etat dote ses services des moyens de détection et d'intervention qui lui donneront sa pleine efficacité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Nous saluons ce projet qui traduit la volonté d'appliquer l'esprit de la convention de Montego Bay, qui poursuit l'objectif louable de renforcer les moyens juridiques de la France pour lutter contre les pollutions maritimes et qui aura une vocation particulière à s'appliquer à la façade méditerranéenne, au moyen de l'institution d'une zone de protection écologique. Nous le saluons tout en regrettant qu'il intervienne en réaction à différentes catastrophes et que notre faculté d'anticiper soit si souvent prise à défaut.

La création de cette ZPE permettra d'agir rapidement en cas de flagrant délit, ce qui était compliqué auparavant du fait de la conciliation difficile entre les textes relatifs à MARPOL et les législations nationales. Désormais, le préfet maritime aura une marge de man_uvre supplémentaire en cas de déversement.

Ce projet s'inscrit dans le droit fil de la loi du 3 mai 2001 qui a multiplié par quatre les peines encourues par les capitaines de navire et surtout qui a élargi lesdites peines aux propriétaires ou à l'exploitant du navire. Par ailleurs, ce projet accentue la spécialisation des juridictions voulue par la loi de 2001. Tout cela va dans le bon sens, même s'il faut rappeler que les amendes sont souvent difficiles à recouvrer et restent dérisoires en comparaison du coût de l'immobilisation d'un navire pendant la journée nécessaire au dégazage. Il en découle une évidente prime à la faute lucrative ! Reste toutefois que, depuis l'Erika, les rejets illicites d'hydrocarbures au large des côtes françaises ont fait l'objet d'une attention particulière, que l'accroissement des montants des condamnations est effectif, que les juges ont dirigé leurs sanctions sur les armateurs et que les enquêtes à bord sont plus fréquentes.

Pour atteindre l'efficacité attendue, le dispositif dont nous voulons aujourd'hui nous doter doit être complété par des mesures parallèles au niveau national mais surtout par une approche européenne du problème et par un accroissement massif des moyens humains, logistiques et financiers du contrôle et de la prévention. Sinon, nous risquerions simplement de repousser le problème au-delà des 200 milles des côtes.

Il est ainsi urgent d'aboutir à une application anticipée de la totalité des «paquets » européens Erika I et II, urgent aussi de se doter d'installations de dégazage suffisantes dans tous les ports pétroliers - il n'y en a aucune en Méditerranée - et de nous conformer à la directive du Parlement européen et de la Commission qui, adoptée en 2000, fait obligation aux Etats membres de disposer dans les deux ans d'installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitations et les résidus de cargaison à terre. La mise en _uvre de cette mesure, déjà inscrite dans MARPOL, implique de lourds investissements dans les ports français.

Il est nécessaire aussi de procéder à un état des lieux environnemental des côtes et du milieu marin européen, de désigner et d'équiper des ports et des havres refuges pour les navires dangereux en avarie. Il serait également judicieux de défendre l'idée d'une agence internationale de la sécurité maritime et d'une police des eaux internationales.

Concernant les moyens, il faut développer les techniques de détection aérienne et les instruments sophistiqués de visualisation de jour comme de nuit, les radars et autres scanners. Or, nous ne disposons actuellement que de deux avions POLMAR, l'un basé à Mérignac, l'autre à Hyères. Il est urgent de nous doter d'un troisième avion. La multiplication des inspecteurs est aussi plus que nécessaire et j'espère, Madame la ministre, que vous pourrez nous rassurer à cet égard.

D'autres pistes sont à creuser : marquage du pétrole à l'aide de procédés biochimiques qui permettraient d'identifier la provenance de la cargaison, boîtes noires à bord des navires...

On pourrait aussi encourager des approches complémentaires, par exemple en définissant les compétences des collectivités territoriales dans la partie terre du plan POLMAR ou en cherchant une cohérence avec les plans locaux d'urbanisme.

Autant de points qui montrent la nécessité de concevoir le présent dispositif comme une facette d'une politique générale de lutte contre les pollutions marines et de prévention, où la question des compétences ne doit pas masquer celle des moyens et de leur cohérence au niveau national et international. Cela étant, nous soutenons ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Les articles premier à 8, successivement mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - La France est une partie prenante très active du traité sur l'Antarctique, qui a été adopté en 1959 et qui place ce continent sous un régime international original, unique au monde.

Malgré une présence humaine infime à l'échelle du continent, de l'ordre de 500 personnes en hiver, la préservation du caractère vierge de cet espace est un enjeu essentiel : mémoire climatique de la terre, point d'observation irremplaçable pour certains phénomènes atmosphériques ou climatiques, témoin de l'aptitude de la vie à s'adapter aux milieux les plus inhospitaliers, l'Antarctique est devenu depuis le début du XX^e siècle un laboratoire en soi et un terrain d'exploration pour les scientifiques du monde entier.

La prise de conscience de ces enjeux a donné lieu à la signature à Madrid, le 4 octobre 1991, d'un protocole au traité de Washington du 1^er décembre 1959 visant à assurer la protection de l'environnement en Antarctique. Le présent projet regroupe les quelques dispositions de droit interne nécessaires à la mise en _uvre de ce protocole.

L'Antarctique est le seul continent qui échappe à la juridiction classique des Etats : le traité de Washington du 1^er décembre 1959, qui a fixé son statut, pose les principes qui garantissent la liberté de la recherche scientifique ainsi que la coopération internationale sur l'ensemble des terres et glaces situées au sud du 60^e degré de latitude sud.

Dans les années 1980, des perspectives s'ouvraient sur une exploitation des ressources minérales de l'Antarctique, avec l'espoir d'y trouver du pétrole. La convention de Wellington, en juin 1988, permettait d'accorder des titres miniers dans la zone du traité.

C'est le commandant Cousteau, auquel je veux rendre hommage, qui engagea une campagne internationale pour faire abandonner la convention de Wellington, adopter le moratoire pour les baleines, et qui lança l'idée d'un classement de l'Antarctique en réserve naturelle mondiale.

La France a pris la tête des négociations qui aboutirent à la signature à Madrid, le 4 octobre 1991, d'un protocole au traité, relatif à la protection de l'environnement. Il a été publié au Journal officiel du 25 septembre 1998. Il a fallu en effet sept années pour qu'il entre en vigueur.

Ce protocole fait du continent austral une réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science, grâce d'une part à l'interdiction absolue pour cinquante ans d'exploiter ses ressources minérales, d'autre part à l'exigence d'une étude d'impact sur le milieu naturel préalable à la conduite de toute activité.

L'article 13 du protocole fait obligation aux parties de prendre les mesures appropriées pour en garantir son respect. C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent projet.

La France est une partie active au sein du traité de l'Antarctique. Elle a joué un rôle décisif dans la négociation du protocole de Madrid. La recherche polaire française est au premier plan.

Aussi devons-nous mettre en _uvre sans plus de retard la totalité de nos obligations, comme l'ont fait avant nous les Etats-Unis, les Pays-Bas, la Russie, le Royaume-Uni, l'Australie ou le Japon, et l'ensemble des vingt-sept parties consultatives au traité sur l'Antarctique. Je ne peux que regretter le retard de la France.

Le précédent gouvernement avait déposé le projet en fin de législature. Nous le reprenons aujourd'hui, en vue d'une adoption rapide.

Si éloigné soit-il des activités humaines, l'Antarctique porte la marque de désordres écologiques.

Ce sont d'abord ceux qui tiennent à la dégradation de l'environnement global de la planète et qui sont les plus graves ; ainsi l'altération de la couche d'ozone et le changement climatique semblent particulièrement accentués aux pôles. La contamination de la mer par les polluants organiques persistants atteint jusqu'à l'Océan austral, en doses mesurables dans la graisse des phoques et des manchots de l'Antarctique. Ces phénomènes appellent une action au niveau de l'ONU, où la France est très active.

Ce sont ensuite les atteintes à l'environnement liées directement aux activités menées dans la zone et qui nous intéressent ici parce qu'elles sont réglementées par le protocole.

Elles sont très fortement limitées par l'interdiction d'introduire toute matière ou déchet radioactif et par le moratoire excluant pour cinquante ans toute exploitation des ressources minérales.

Les activités autorisées sont la recherche scientifique, qui se voit reconnaître une forme de priorité, et le tourisme sous ses différentes formes.

Les scientifiques sont sensibilisés à la protection de l'environnement, car le caractère inaltéré de la neige et la glace est la condition même de certaines de leurs recherches. Or toute présence humaine permanente génère des déchets et des risques de dérangement de la faune. Ils doivent aussi concilier les exigences de l'environnement et celles de la recherche, en particulier pour le carottage profond au-dessus du lac Vostok. Ce vaste lac sous-glaciaire, qui n'a jamais été en contact avec l'air extérieur depuis 400 000 ans, réserve sûrement des surprises passionnantes. Mais aucune technique ne permet de l'atteindre sans le polluer.

Le tourisme ne bénéficie pas du même caractère d'intérêt public. Aussi longtemps qu'il s'agit d'expéditions ultra-légères à caractère sportif, il doit pouvoir continuer.

L'Antarctique reste un des derniers lieux de liberté totale. Pour préserver ce caractère, un régime très simplifié de déclaration est prévu.

Les croisières polaires qui ne touchent pas terre doivent être contrôlées, surtout du point de vue de la sécurité des navires et de la gestion de leurs déchets.

Il faut aussi s'assurer que les visites des lieux de rassemblement de la faune ne perturbent pas les animaux. En revanche, la France est fermement opposée à toute infrastructure permanente à but touristique. Enfin nous aurons à faire respecter le plus rigoureusement possible les interdictions pures et simples, qui sont réaffirmées dans la loi.

Le Gouvernement a choisi de limiter le contenu du projet aux normes strictement nécessaires en droit interne, en renvoyant chaque fois que possible aux dispositions du traité, en particulier à ses annexes, qui fixent des prescriptions détaillées.

Au sein du protocole, trois catégories de clauses exigeaient de notre part des mesures législatives : d'une part, le principe de soumission des activités menées en Antarctique par des Français ou à partir de notre territoire à un régime d'autorisation ou de déclaration, afin de mettre en _uvre l'article 3 du protocole ; d'autre part, le champ d'application extraterritoriale de cette loi, étendu à l'ensemble de l'Antarctique ; enfin, les sanctions nécessaires pour garantir le respect du protocole.

Certes, nous n'avons pas attendu ce texte pour appliquer de facto les règles du protocole dans nos activités publiques, conduites par notre opérateur polaire, l'Institut Paul-Emile Victor. Mais nous devons aussi rendre ces règles applicables à toute personne privée relevant de notre contrôle. Le présent projet nous en donne le moyen légal.

Les termes du projet sont largement conditionnés par ceux du protocole. C'est le décret d'application qui donnera tous les détails utiles de procédure et de composition des dossiers. Un arrêté sera pris pour classer les activités selon qu'elles relèvent de l'autorisation ou de la déclaration. Un autre arrêté fera rappel de toutes les conditions et obligations détaillées par les annexes.

L'analyse scientifique des études d'impact sera confiée au comité de l'environnement polaire, constitué auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable, et que j'entends faire revivre.

L'Antarctique c'est bien loin, comment ne pas craindre que ce texte ne reste « sur le papier » ? S'il n'existe ni police ni gendarmerie, ni même de navire de la Marine présent sur la zone, nous disposons de certains moyens d'action.

Comme, en dehors de l'Institut Paul-Emile Victor, il n'existe que très peu d'organismes susceptibles de monter des visites dans la région, nous allons les sensibiliser par l'intermédiaire des organisations professionnelles du tourisme et des fédérations sportives.

Ensuite, les inspections réciproques entre parties servent à contrôler le respect du protocole de Madrid. La France a ainsi inspecté les bases australiennes en 1998, et rendu un rapport public.

En dernier recours, les sanctions pénales pourraient jouer dans des cas de violation flagrante et persistante. Les sanctions administratives devraient suffire à dissuader. Si une expédition abandonne ses déchets au lieu de les remporter, cela laisse des traces. Après un avertissement, l'administration peut refuser les demandes suivantes. Pour les voyagistes, c'est efficace.

L'adoption de ce texte contribuera à renforcer la place de la France au sein des différentes instances de coopération internationale propres à l'Antarctique. La recherche polaire française est organisée par un opérateur public unique, l'Institut polaire Paul-Emile Victor. C'est en Antarctique que son implication est la plus forte.

La base Dumont d'Urville est la seule hors de la péninsule, qui soit située à proximité de colonies d'oiseaux, où existent des observatoires depuis de nombreuses années.

Dans toutes ses activités, l'Institut a mis en _uvre de manière exemplaire les exigences du protocole de Madrid. A Dumont d'Urville, les déchets sont traités depuis longtemps avec rigueur.

La construction de la base Concordia a fait l'objet d'une des premières études d'impact selon le protocole de Madrid.

Préparée conjointement avec les Italiens, elle a été approuvée par le comité de l'environnement polaire constitué au sein des instances du traité.

Quant au programme de forage profond conduit sur la base de Vostok, le dernier comité de protection de l'environnement réuni à Saint-Pétersbourg, a confié à l'Institut Paul-Emile Victor un groupe de travail pour une évaluation détaillée de son impact.

Ainsi, la France conduit-elle en Antarctique une action exemplaire, que ce soit dans la gestion de notre recherche polaire, qui doit se poursuivre avec une exigence toujours élevée de préservation de l'environnement, dans celle de nos bases et de nos programmes, avec un contrôle rigoureux de l'incidence possible des activités touristiques ou dans celle des zones qui nous sont confiées, comme la réserve de Pointe Géologie, à proximité de Dumont d'Urville.

L'administration des terres australes et antarctiques françaises est en train d'élaborer les règles de gestion de cette zone, qui seront soumises aux organes du traité.

Signalons enfin, l'administration exemplaire de nos terres subantarctiques, notamment l'archipel de Kerguelen, qui recèle aussi un patrimoine exceptionnel.

La France entend jouer une fois de plus un rôle déterminant pour la préservation de l'environnement et pour la promotion d'un développement durable, selon les orientations données par le Président de la République au sommet de Johannesburg.

En ce moment même, Roselyne Bachelot conduit un travail fondamental pour inscrire le souci de préserver notre planète jusque dans notre Constitution. Le texte qui vous est soumis revêt une dimension particulièrement emblématique, et je forme le v_u que la France puisse annoncer la publication de cette loi lors de la vingt-sixième réunion des parties consultatives du traité de l'Antarctique, qui se tiendra en juin prochain en Espagne. D'avance, je vous en remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Serge Grouard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Même si nous entamons la discussion de ce texte à la fin de cette longue séance, il n'est en rien secondaire. Dans le « temps long » cher à Fernand Braudel, il est au contraire essentiel, puisqu'il permettra de mettre en _uvre un dispositif international exceptionnel, créé par le traité de l'Antarctique de 1959 et par le protocole de Madrid de 1991. Celui-ci a fait de l'Antarctique, ce sixième continent qui est plus grand que l'Europe, une zone de paix dédiée à la science. C'est un exemple tout à fait spécifique d'entente entre les Etats au profit d'un intérêt général.

Ce projet reprend pour une bonne part les dispositions internationales. Il définit un régime de protection pour l'Antarctique et le complète, logiquement, par un dispositif de sanctions administratives et pénales. Il avait été proposé par notre collègue Yves Cochet.

Le Sénat l'a adopté, après avoir proposé quelques amendements qui ont été acceptés par le Gouvernement. La commission des affaires économiques l'a également adopté à l'unanimité, avec les deux amendements que, Madame la ministre, vous avez évoqués. Il n'est que temps que la France, qui a été à la pointe de la protection du continent antarctique, qui s'est opposée par la voix du commandant Cousteau à la convention de Wellington, laquelle ouvrait des brèches dans cette protection, et qui a largement contribué à l'adoption du protocole de Madrid en 1991, rejoigne les Etats qui ont déjà transcrit les dispositions de celui-ci.

L'adoption de ce projet est d'autant plus nécessaire que la prochaine réunion des Etats parties au traité se tiendra en juin prochain. Au moment où chacun mesure l'enjeu que représente la protection internationale de l'environnement, ce texte a valeur d'exemple parce qu'il montre, au-delà des clivages entre les Etats et du jeu classique des puissances, qu'on peut au moins parfois dépasser les logiques de court terme au profit des générations futures (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Philippe Folliot - Mon collègue et ami Jean Lassalle aurait pu tout aussi bien que moi s'exprimer sur ce projet, avec sa sensibilité d'élu proche de la nature. Le voici d'ailleurs qui arrive...

En adoptant ce texte, nous allons poser un acte essentiel, empêchant que soit sacrifié au profit immédiat le patrimoine commun de l'humanité.

Le traité de Washington a consacré l'Antarctique comme réserve naturelle dédiée à des activités pacifiques et à la science. Quel exemple, au c_ur de la guerre froide, que ce traité au service de tous les hommes ! Il prend un relief particulier en ce moment où la guerre fait rage au Moyen-Orient, où le droit international a été bafoué.

L'Antarctique est la mémoire du climat. C'est une terre vierge, qu'il y a lieu de préserver de l'exploitation touristique ou économique. La France, qui n'a jamais considéré la Terre Adélie comme un nouveau Far West à conquérir, ne doit pas rester en retrait dans la préservation active de ce bien commun de l'humanité.

Bien entendu, le groupe UDF et apparentés soutiendra ce projet. Le fait que nous puissions aujourd'hui sortir du quotidien pour faire _uvre utile au profit des générations futures donne à la politique toute sa noblesse. Les hommes qui nous suivront pourront se souvenir que les peuples d'aujourd'hui ont su se mettre d'accord pour, loin de l'écologie des salons, préserver notre planète dans un esprit de paix et de solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

Mme Muguette Jacquaint - Nous avons tous en tête, en examinant ce texte, les images et les récits de Paul-Emile Victor, qui nous a transmis l'amour des terres australes et nous a confié la lourde charge de protéger ce sixième continent.

Ce lieu unique doit être définitivement exclu de toute tentative de marchandisation, l'exploitation de ses ressources doit être interdite à jamais. Il est source de renseignements indispensables sur l'histoire de notre planète et sur son climat. Il est le point privilégié d'une observation scientifique, dénuée de calculs mercantiles et mesquins.

Le projet de loi que nous examinons nous dote des outils réglementaires indispensables à l'application du protocole de Madrid. Il permettra notamment de soumettre les activités menées en Antarctique à des procédures d'autorisation ou de déclaration préalables renforcées par des sanctions pénales.

En 1992, notre pays a ratifié ce texte sur « la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés », qui interdit notamment pour cinquante ans toute exploitation des ressources naturelles.

Ce lieu unique doit être transmis aux générations futures sans dégradation aucune, ainsi que le rappelait le comité scientifique de recherche de l'Antarctique en 1984. Si ce souhait de protection existait partout, quel ne serait pas notre bonheur !

Les caractéristiques naturelles de ce continent, son climat, ses vents permanents, mais surtout la volonté internationale ont permis jusqu'ici à l'Antarctique de garder ses ressources minières et pétrolières intactes.

Si en l'état actuel des techniques, la rentabilité semble très difficile à atteindre, nous nous devons de consacrer à tout prix à ce territoire le statut extraordinaire de « réserve pour la paix et la science ». Nous aurions bien besoin, en ces temps de guerre, que le droit international s'élargisse aux cinq autres continents pour que la paix règne enfin...

Nous devons être d'autant plus vigilants que certaines activités, considérées comme mineures, pourraient à terme attenter à l'intégrité de l'Antarctique, comme ce début de tourisme à la recherche de « frontières nouvelles ».

Certes, des conventions visant la protection d'animaux marins complètent le texte initial. Mais le gel des revendications territoriales des Etats présents sur le continent ne doit pas nous empêcher d'être sur le qui-vive. Pourrons-nous arriver un jour à en faire définitivement, un « patrimoine de l'humanité », propriété collective, hors de toute visée mercantile ?

Rappelons-nous que le protocole de Madrid est le fruit d'une prise de conscience collective, après que certains eussent souligné les risques d'une exploitation des richesses de l'Antarctique.

Il aura fallu beaucoup de temps pour passer de la convention de Wellington au protocole additionnel au traité de l'Antarctique, et il reste encore beaucoup de chemin afin que cette interdiction devienne définitive.

En tout état de cause, l'adaptation de notre droit au protocole de Madrid est un pas important. Nous soutiendrons les amendements présentés, qui permettent une meilleure protection de la faune et de la flore et qui aggravent les sanctions pour les contrevenants.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste et républicain votera ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains, du groupe socialiste et sur divers bancs).

M. Jean-Jacques Guillet - Madame la ministre, le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est emblématique à plus d'un titre.

Tout d'abord, il illustre la volonté du Gouvernement de s'engager dans une logique de développement durable et de la faire partager à l'ensemble des pays du globe. Les paroles du Président de la République à Johannesburg résonnent encore à nos oreilles. Elles exprimaient cette vision du monde à laquelle faisait allusion notre ministre des affaires étrangères lors d'une intervention tout aussi mémorable devant le Conseil de sécurité des Nations unies.

Ce texte est, en effet, aussi étrange que cela puisse paraître, au c_ur de l'actualité. Il y a deux visions du monde : l'une vise à promouvoir le développement humain, effacer les désordres dus à une croissance économique sans contrôle et prévenir les catastrophes écologiques - c'est la nôtre ; l'autre fait une confiance aveugle aux marchés, à la mondialisation et aux progrès technologiques.

Alors même que le conflit que nous déplorons préfigure une nouvelle catastrophe écologique, comme vient d'en avertir le programme des Nations unies pour l'environnement, nous ne devons pas oublier que l'Antarctique fut menacé, en 1988, par la convention de Wellington autorisant l'exploitation d'éventuelles ressources minérales.

Cette menace n'a pas totalement disparu et il n'est pas anodin que le Chili place son point géographique central bien au sud de son territoire.

Le Gouvernement a donc repris le texte déposé en mars 1992 par son prédécesseur. Il est vrai que le consensus qui s'est manifesté avec le protocole de Madrid est rare, ainsi que le rappellent les exemples du protocole de Kyoto ou de celui de Carthagène.

En fait, il ne se manifeste qu'à propos de deux sujets : l'Antarctique et la couche d'ozone, lesquels sont d'ailleurs liés. La couche d'ozone est en effet fortement altérée au-dessus des pôles au printemps ; c'est là que se concentrent les effets nocifs de nombreux produits et la recherche y est spécialement concluante dans ce domaine.

Après une trop longue attente, ce texte permet enfin de conforter, vis-à-vis de partenaires surpris de notre silence législatif, la recherche scientifique française qui s'illustre avec l'Institut polaire Paul-Emile Victor et la prochaine station franco-italienne Concordia.

Il est vrai qu'il y avait urgence. Alors que, depuis le XIX^e siècle, nous avions toujours été en pointe, nous semblions marquer le pas. Nous sommes, en particulier, une référence en matière de carottage de la calotte glaciaire, technique essentielle pour connaître le mécanisme des variations de température. Le forage réalisé actuellement par les Français dans le cadre du projet européen Epica a déjà atteint 2 871 mètres, atteignant une glace vieille de 500 000 ans.

Par ailleurs, depuis une bonne dizaine d'années, la pêche et le tourisme ont progressé de façon importante. Le dernier continent vierge attire inévitablement l'homme, à raison de 15 000 personnes par an, avec des navires pouvant accueillir jusqu'à 1 700 passagers. Cela ne peut qu'altérer gravement des écosystèmes d'une extrême fragilité.

Il fallait donc légiférer et je me réjouis des deux avancées qui ont été faites au Sénat : le caractère de « réserve naturelle mondiale, consacrée à la paix, à la science et à la recherche scientifique » de l'Antarctique est affirmé, répondant ainsi au v_u du commandant Pierre-Yves Cousteau, et un dispositif de sanctions a été établi, que notre commission des affaires économiques a amélioré.

Malgré les contraintes inhérentes au milieu, et même si nous ne disposons pas de police sur place, ce dispositif devrait suffire à protéger l'Antarctique et à lui conserver son rôle de mémoire de l'évolution de la Terre. Il restera ainsi un espace de paix, ce que nous devons également espérer pour l'Arctique, plus directement menacé, ou le réchauffement et par l'exploitation. La France est observateur au conseil de l'Arctique et dispose d'une base scientifique au Spitzberg, ce qui lui donne une responsabilité particulière.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra ce projet de loi et les amendements du rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je ne connais pas l'Antarctique. Je n'y suis jamais allée. Ce nom évoque un continent sans doute immaculé, froid, siège de la mémoire du climat mondial, réserve incontestée d'eau douce et havre de paix pour de nombreuses espèces. Mais les images d'Épinal n'ont pas cours sous ces latitudes !

Ce projet de loi, déposé au Sénat le 28 mars 2002, a quelque peu tardé à nous parvenir, comme si le temps enfoui dans ses glaces avait repris son cours juste avant la prochaine rencontre des parties en juin prochain. Mais mieux vaut tard que jamais.

Ce « paradis blanc », qui échappe à la juridiction classique des Etats, s'est vu doter d'un régime international unique le 1^er décembre 1959, à la faveur du traité de Washington. D'autres conventions sont venues parfaire ensuite la protection de ses ressources naturelles.

Le protocole de Madrid l'érige en réserve naturelle, consacrée à la paix et à la recherche scientifique.

Ratifié en 1992, il édicte une interdiction absolue d'exploiter les ressources minérales de l'Antarctique et encadre strictement les conditions dans lesquelles il pourrait y être mis fin. Toutes les activités qui ont lieu en Antarctique sont soumises à des obligations.

Ce protocole engage la France qui a joué un rôle éminent dans son élaboration. Nous ne pouvons donc aujourd'hui hésiter à transposer ses dispositions en droit interne.

Mais l'Antarctique attise la convoitise de nombreux pays, et les arrière-pensées sont légion. La richesse minérale, d'abord, suscite l'avidité, et notamment les stocks de pétrole. Nous savons que les réserves mondiales d'or noir seront épuisées d'ici cinquante à cent ans... et la situation internationale montre bien combien cette quête influe sur la stabilité géopolitique. Nous devons donc rester vigilants et maîtriser collectivement les recherches qui sont menées, qui pourraient être dévoyées de l'esprit du traité. Au niveau national, il serait d'ailleurs judicieux de rechercher une unité dans la gestion du dossier. La tutelle des activités menées en Antarctique est en effet disséminée entre de nombreux ministères.

Il faudra, pour nous garantir contre cet écueil, encourager la reconduction de la cogestion internationale et de la démilitarisation décrétée pour cinquante ans qui expire en 2009. Il en va de même du protocole de Madrid et du moratoire d'exploitation minière consacré en 1988 par la convention de Wellington.

La richesse halieutique du territoire est un autre enjeu crucial pour les années à venir. Les stocks de poisson du globe diminuant, la présence d'une morue très prisée dans les eaux antarctiques risque d'alimenter une surenchère qui se fera toujours au détriment des espèces concernées.

En outre, des touristes de plus en plus nombreux investissent ce territoire, avec tous les risques de dégradation et de pollution que cela comporte : des otaries et des manchots royaux ont ainsi été contaminés par des micro-organismes d'origine humaine, en dépit des règles de protection de la faune et de la flore posée par la convention de Canberra. Nous n'avons en effet jamais envisagé les risques de zoonoses dues à des virus et des bactéries apportées par l'homme. Ici encore, nous devons être vigilants et maintenir des crédits de recherche dignes de ce nom, y compris pour la recherche animale. Or, ceux-ci ont été gelés - c'est le cas de le dire ! - cette année. Un jeune confrère vétérinaire s'est vu refuser un stage de six mois visant à étudier la physiologie des manchots royaux sous la direction d'un chercheur du CNRS de Strasbourg ! C'est un comble à l'heure où ces manchots sont contaminés par du DDT qui ne vient sûrement pas d'une utilisation autochtone ! Ceci démontre que le développement de nos sociétés n'a vraiment rien de durable. Le Président de la République a érigé l'écologie et la protection de l'environnement en priorité. Vous devez donc nous dire comment la France fera entendre, lors de la réunion des parties de juin, sa détermination à se prémunir de la dégradation de l'écosystème antarctique.

Ce texte - que nous voterons - pourrait s'avérer insuffisant. C'est pourquoi je propose une évaluation régulière des textes internationaux par un rapport présenté au Parlement. J'espère que cette suggestion recueillera votre accord.

La France est tellement accoutumée à l'absence d'anticipation et d'évaluation que nous en arrivons à des situations irrémédiables. Il serait donc judicieux que nous soyons régulièrement informés de ces politiques menées à l'échelle collective.

Ces interrogations formulées, j'espère de tout c_ur que nous n'aurons pas à déplorer un jour la pollution de l'eau, la disparition des morues et des manchots, et la fonte de la seule réserve d'eau douce qui subsiste dans l'Antarctique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF).

La discussion générale est close.

M. le Président - J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

ARTICLE PREMIER

M. le Rapporteur - Le protocole de Madrid comporte notamment une annexe 2 sur la protection de la faune et de la flore et une annexe 5 établissant des zones spécialement protégées. L'amendement 1 vise à intégrer ces dispositions dans la loi, tandis que l'amendement 2 étend corrélativement les sanctions pénales.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le texte doit-il prendre en compte les annexes 2 et 5 du protocole de Madrid interdisant respectivement les prises ou interférences nuisibles et l'accès aux zones protégées, sauf permis spécial ? Le Gouvernement ne l'a pas jugé nécessaire. En effet, le principe qui sous-tend le texte est que toute activité en Antarctique est soumise à autorisation ou déclaration préalable en fonction de son impact sur l'environnement.

Les interdictions des annexes 2 et 5 sont donc couvertes implicitement par les articles L. 715-5 et L. 711-7 du code de l'environnement, les permis spéciaux devant être considérés comme un sous-ensemble de l'autorisation de base. C'est cette interprétation qui a été retenue par le Conseil d'Etat.

La ratification et la publication du protocole de Madrid et de ses annexes leur confèrent d'ailleurs une valeur supérieure aux lois, rendant ainsi ces annexes opposables aux particuliers.

Cela étant, le Gouvernement précisera les modalités d'attribution des permis spéciaux dans le décret d'application : celui-ci range au nombre des activités soumises à autorisation l'accès aux zones spécialement protégées et le prélèvement de faune et de flore.

J'espère donc que vos craintes étant apaisées, vous pourrez retirer les deux amendements.

M. le Rapporteur - Ces précisions nous rassurent effectivement. Il est important que la France puisse faire acter, lors de la réunion des parties de juin, l'introduction de ce texte dans son droit interne. J'accepte donc de retirer les amendements.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité !

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je l'ai déjà dit, il serait intéressant de disposer d'un bilan de la protection de l'environnement en Antarctique et de l'application des textes internationaux afférents. Si notre volonté est sincère, nous n'avons malheureusement pas cette culture de l'évaluation et du bilan qui nous permettrait de ne pas être pris au dépourvu.

Je propose que ce bilan nous soit présenté tous les cinq ans. Cela nous permettra de réagir lorsque les conventions ne sont pas respectées.

M. le Rapporteur - Nous sommes d'accord sur l'objectif. Mais l'article 17 du protocole de Madrid prévoit déjà que les Etats parties fournissent un rapport annuel. Cet amendement est donc superfétatoire, et la commission ne l'a pas retenu.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est évidemment sensible à votre préoccupation. Mais comme vient de le rappeler le rapporteur, le protocole de Madrid organise déjà de manière complète le recueil et l'échange d'informations sur le sujet. Son article 17 prévoit que chaque partie établit un rapport annuel détaillé. Ces rapports sont examinés au cours de la réunion annuelle consultative du traité et publiés. La France s'acquitte fidèlement de cette obligation : le rapport 2003 est en cours d'élaboration. Le comité pour la protection de l'environnement institué par le traité établit également un rapport annuel. Ces documents peuvent être transmis au Parlement à sa demande, voire sur une base régulière. C'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - J'ai bien noté les dispositions du protocole de Madrid. Mais ces rapports, très techniques, sont difficilement accessibles pour le profane. Aussi souhaiterais-je que vous dressiez de temps en temps votre propre bilan, peut-être dans une publication d'information du ministère. Les documents de spécialistes qui ne s'adressent qu'à des spécialistes sont le meilleur moyen de n'informer personne ! Cela étant, j'accepte de retirer mon amendement.

L'article 2, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur la sécurité maritime en Europe, adoptée par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, est considérée comme définitive.

Prochaine séance, le mardi 8 avril, à 9 heures.

La séance est levée à 22 heures 15.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 8 AVRIL 2003

A NEUF HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Débat sur la maîtrise des dépenses publiques : contrôle et suivi du Parlement - Amélioration des performances de l'Etat.

2. Fixation de l'ordre du jour

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Eloge funèbre de Jean-Marc Chavanne.

3. Discussion du projet de loi (n° 710) portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit.

M. Etienne BLANC, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 752).

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.