Session ordinaire de 2002-2003 - 111ème jour de séance, 270ème séance 2ème SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire La séance est ouverte à quinze heures. RÉFORME DES RETRAITES (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites.
ART. 31 (suite) M. le Président - Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques 1171 corrigé du rapporteur et 6018 à 6024 du groupe communiste. Je vous rappelle que le vote sur l'article s'effectuera par scrutin public. M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires sociales - Dans ce texte, la majorité aura fait le maximum pour prendre en compte la participation du groupe communiste et républicain. C'est donc à l'unanimité que la commission a adopté l'amendement rédactionnel 1171 corrigé et les amendements identiques 6018 à 6024. M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Avis favorable. Les amendements identiques 1171 corrigé et 6018 à 6024, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 5029 est rédactionnel. L'amendement 5029, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Président - Les amendements 6067 à 6073 sont identiques. Mme Janine Jambu - Ils sont défendus. Les amendements identiques 6067 à 6073, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 6074 à 6080 sont identiques. Mme Janine Jambu - Ces amendements visent à supprimer le III de cet article. La bonification du cinquième de leur temps de service dont bénéficient les militaires fait aujourd'hui l'objet d'un abattement à partir de 55 ans, que l'article prévoit de repousser à 57 ans. Les militaires augmenteraient ainsi de deux ans la durée de cotisation qui n'est pas pénalisée par l'abattement. Cette mesure ne supprimerait pas les dispositions favorisant le départ des cadres avant la limite d'âge, mais les rendrait compatibles avec l'allongement de l'activité, à laquelle nous sommes opposés tant pour les civils que pour les militaires. Les amendements identiques 6074 à 6080, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 1172 du rapporteur et 6025 à 6031 du groupe communiste et républicain sont identiques. M. le Rapporteur - Ils sont rédactionnels. Les amendements identiques 1172 et 6025 à 6031, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. M. Charles Cova - La bonification du cinquième des services dont bénéficient les militaires fait l'objet d'un abattement dès qu'ils prolongent leur activité au-delà de 55 ans - 57 ans maintenant. L'amendement 3108 propose une dégressivité linéaire de la bonification entre 57 et 62 ans, au lieu de 60 actuellement. Cela permet d'éviter que la mesure soit trop brutale la dernière année et de mieux tenir compte de l'allongement de la durée d'activité et notamment des limites d'âge qui sont actuellement examinées par la commission d'adaptation du statut général des militaires. M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement. M. le Ministre de la fonction publique - Avis défavorable. Le projet de loi repousse déjà l'âge à partir duquel la bonification du cinquième fait l'objet d'une dégressivité. La dégressivité s'applique dorénavant entre 57 et 60 ans, au lieu de 55 à 58. La bonification du cinquième a pour objectif d'améliorer les droits à la retraite des agents qui, pour diverses raisons, ont des carrières courtes. Au-delà de 60 ans, les militaires auront accompli une carrière longue, en tous points comparable à celle des autres fonctionnaires. La bonification du cinquième n'a dont plus de justification. M. Denis Jacquat - Député d'un département qui compte de nombreux militaires, je sais bien l'importance du problème soulevé par Charles Cova. Je pense que l'UMP suivra l'opinion de la commission, malgré toute la sympathie qu'elle porte au ministre. M. Pascal Terrasse - Cet amendement introduirait une nouvelle incohérence. Pourquoi l'accepter après avoir refusé tant d'amendements qui concernaient d'autres fonctionnaires ? Je ne vois pas pourquoi ce qui est bon pour les militaires ne le serait pas pour les infirmières, les enseignants ou les agents de la DDE ! Voter cet amendement ne serait pas seulement une injustice, mais un scandale ! Les militaires sont déjà très avantagés par la bonification du cinquième jusqu'à 57 ans, ne renforcez pas leur situation au détriment de celle des autres fonctionnaires ! Je ne suis pas contre les militaires... M. le Rapporteur - Si ! M. Pascal Terrasse - ...je demande simplement la même chose pour l'ensemble des fonctionnaires, auxquels votre texte inflige déjà une punition sévère ! M. le Rapporteur - La commission avait accepté cet amendement, mais les arguments soulevés par le Gouvernement montrent que la réflexion doit être approfondie, lors de la discussion du texte au Sénat par exemple. M. Denis Jacquat - Nous voulons une armée jeune et forte, et il est normal de la défendre. Je ne peux donner tort à M. Terrasse, mais une réforme des retraites doit s'examiner de façon globale, avec le régime général, le régime de la fonction publique et celui des militaires, qui est différent. Pour accorder la position de mon groupe sur ce sujet, je demande une suspension de séance d'une petite minute. M. Charles Cova - Je suis conscient d'avoir soulevé un problème qui n'a pas de solution pour le moment. Si j'ai l'assurance qu'on y réfléchira dans le cadre de la réforme du statut qui va être votée, je retire mon amendement. Je plaide pour que le statut soit totalement différent de celui de la fonction publique. M. Denis Jacquat - Je retire donc ma demande de suspension. M. le Président - Les amendements 6081 à 6087 sont identiques. M. François Liberti - Le précédent amendement est caractéristique de votre volonté d'introduire des inégalités. Vous essayez de faire passer par la fenêtre ce qui n'a pas pu entrer par la porte ! C'est scandaleux pour les autres fonctionnaires. M. Denis Jacquat - Cela sera répété à l'armée française ! M. François Liberti - L'article 31 reformule les dispositions concernant la bonification de service. Il ne fait qu'introduire une précision dans l'article L.12, au lieu de l'article L.14 précédemment, et n'apporte aucune amélioration. Cet amendement de suppression se justifie surtout par le fait que ce paragraphe IV n'est que le prélude à une série de régressions sociales qu'apportera l'article 32. Les deux derniers alinéas de l'article 31 ne sont qu'un amuse-gueule avant ce copieux et amer repas. La bonification accroîtra au mieux de 5 % le montant de la pension. Alors que celui-ci est actuellement calculé sur la base de 2 % du traitement par annuité, ce taux sera progressivement ramené à 1,75 %. Les syndicats sont unanimes sur ce point, et l'on sait ce qu'il faut attendre des nouvelles rédactions des articles L.13 à L.17 du code des pensions. En outre, la notion de pourcentage maximal est une innovation. Ne pas proposer la suppression de ce paragraphe IV, ce serait donc ne pas aborder dans les meilleures conditions la discussion de l'article 32. Car ce IV ne porte pas principalement sur les bonifications : son propos essentiel est d'introduire un article 32 qui établit de nouvelles modalités de calcul des pensions, pénalisantes, allonge la durée d'activité, entérine le principe de la décote et l'indexation des pensions sur les prix. Le IV fait corps avec l'article 32, et le refus de cette logique conduit à en proposer la suppression. Les amendements 6081 à 6087, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 1173 de la commission, identique aux amendements 6032 à 6038 du groupe communiste et républicain, est rédactionnel. L'amendement 1173 et les amendements 6032 à 6038, identiques, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 6088 à 6094 sont défendus. Les amendements 6088 à 6094, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Je suis saisi de plusieurs demandes d'explications de vote sur l'article 31. M. Pierre-Christophe Baguet - M. le ministre a répondu en grande partie à mes interrogations sur cet article, et j'ai été sensible à son explication sur la prise en compte du temps partiel familial. J'ai bien noté aussi sa garantie que le décret ne sera pas un retour en arrière. Je formulerai une suggestion et une inquiétude. Concernant les bonifications, Monsieur le ministre, vous avez rappelé que dans le régime général, on avait droit à deux ans à 45 %, soit 90 %, la retraite complémentaire n'étant pas prise en compte, et que pour la fonction publique, c'était un an à 75 %. Ma suggestion, qui consisterait à prendre en compte un an et un trimestre, permettrait de réduire cet écart. Nous aurions ainsi 90 % pour le régime général et 93 % pour la fonction publique, ce qui nous rapprocherait de l'équité. Mon inquiétude a trait au contenu du décret, qui ne prend pas en compte la situation des familles nombreuses. Vous avez dit que trois enfants permettraient de cumuler neuf ans de bonification. Mais c'est sous réserve que les naissances soient très espacées. Si une femme a trois enfants successivement, elle peut obtenir au mieux cinq ans d'allocation parentale d'éducation et de bonification de retraite. Vous invitez de fait les femmes à espacer trois naissances sur quinze ans : ce n'est pas une contribution à la natalité. Rien ne dit qu'une famille qui souhaitait au départ trois enfants ou plus sera toujours aussi motivée, l'âge venant, au bout de plusieurs années. Or, ces familles, déjà trop rares, contribuent activement au taux de natalité. Si elles se limitent dans leur projet familial, le pays tout entier risque d'en pâtir. M. Pascal Terrasse - Le groupe socialiste, comme le groupe communiste et républicain et l'UDF, avait beaucoup d'interrogations sur cet article. Nous voterons contre, car malgré les assurances du ministre, trop d'incertitudes subsistent. L'amendement du rapporteur que nous examinerons dans un instant traduit d'autre part un souhait d'améliorer le dispositif existant. On pourrait résumer ainsi le traitement que vous infligez aux fonctionnaires : une claque dans la figure... puis un peu de pommade. Mais la douleur persiste, malgré l'amendement du rapporteur. Nous voterons donc contre l'article, en déplorant le sort réservé aux femmes fonctionnaires, qui, en équité, auraient dû être traitées comme celles du secteur privé. M. Denis Jacquat - Le groupe UMP votera cet article. Je remercie le ministre de sa patience et de la clarté de ses explications. En revanche, je ne peux accepter le propos de l'orateur socialiste sur la claque et la pommade. Nous respectons les fonctionnaires, et ceci est un texte d'équité. M. Jean-Pierre Brard - Vous dites respecter les fonctionnaires : c'est sans doute pourquoi vous restreignez les droits des femmes... Les explications de vote sont l'occasion de faire _uvre de pédagogie politique, et de vous montrer comme vous êtes, non comme vous voulez paraître. M. le ministre a évoqué les Épîtres ce matin. Il en faudrait écrire une nouvelle : l'Épître aux Pharisiens... D'un côté, le Gouvernement dit une chose et ne le fait pas. De l'autre, M. Baguet remercie le ministre pour ses bonnes intentions. Il n'en démontre pas moins fort bien qu'il faudra aux femmes fonctionnaires l'aide d'un logiciel pour espacer la naissance de leurs enfants de façon à obtenir le meilleur taux de remplacement... Mais où je ne peux suivre M. Baguet, c'est quand, après avoir critiqué votre dispositif, il s'incline quand même. Là il est bien un peu pharisien. M. Pascal Terrasse - Il est UDF... M. Jean-Pierre Brard - Depuis trois semaines que nous débattons, l'UDF a des mouvements de menton pour défendre de vraies revendications, mais elle s'incline toujours. Nous le dirons à vos électrices, Monsieur Baguet, ainsi qu'à celles de M. Préel et de M. de Courson ! Elles doivent savoir à quoi s'en tenir. Nous ne voterons pas cet article. A la majorité de 34 voix contre 12, sur 46 votants et 46 suffrages exprimés, l'article 31, modifié, est adopté.
APRÈS L'ART. 31 M. le Rapporteur - L'amendement 11247 rectifié est important. Nous le croyons propre à concrétiser la volonté unanime de la commission des affaires sociales, et à compléter le dispositif des avantages familiaux que le Gouvernement a introduit dans le projet, pour régler la situation créée par la jurisprudence Griesmar. Ce dispositif constitue une avancée considérable, mais avec une contrainte : être conforme à la décision de la Cour de justice européenne. Celle-ci a été saisie par un fonctionnaire homme qui souhaitait se voir attribuer la bonification de pension qui accompagnait le fait d'avoir ou d'accueillir un enfant. La décision de la Cour s'est appuyée sur la spécificité du statut de la fonction publique française, qui veut que la retraite soit un traitement différé. La Cour a donc décidé que si ce dispositif était maintenu, il devait s'appliquer aux hommes comme aux femmes fonctionnaires. Au-delà du dispositif de validation introduit par le Gouvernement, qui peut aller jusqu'à trois années, lorsque le fonctionnaire homme ou femme arrête partiellement ou totalement son activité pour s'occuper de son enfant, la commission des affaires sociales, sur tous les bancs, a jugé préoccupant que la jurisprudence européenne conduise, au nom de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes - pour laquelle nous militons tous -, à ne pas reconnaître que leurs situations sont différentes. Pour compenser les désavantages de carrière qu'induisent pour les femmes fonctionnaires l'interruption de service liée à l'accouchement, je propose par mon amendement 11247 rectifié de les faire bénéficier d'une majoration de durée d'assurance, à l'instar de ce qui est accordé aux femmes dans le régime général. Cette majoration serait de six mois, afin de demeurer proportionnée au désavantage subi dans le déroulement de la carrière : il serait juridiquement difficile d'aller au-delà. L'adoption de ce dispositif serait une avancée considérable. La commission avait adopté à l'unanimité un amendement, qui n'a pas franchi l'obstacle de l'article 40 mais qui était dans le même esprit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Pascal Terrasse - Si votre amendement constitue une amélioration considérable, Monsieur le rapporteur, c'est qu'il suppose des moyens supplémentaires. Pourquoi alors n'est-il pas tombé sous le coup de l'article 40 ? Nous n'avions encore jamais parlé de « majoration ». Pourquoi ne pas utiliser le mot « bonification » ? C'est ma première proposition. Par ailleurs, je propose, pour qu'il n'y ait pas de recul par rapport à ce qui existe actuellement, de la porter de deux à quatre trimestres. Ce sont les deux conditions pour que nous puissions voter cet amendement. M. Pierre-Christophe Baguet - Je me réjouis de cet amendement, qui répond pour partie à mes observations. Cependant, comme mon collègue Terrasse, je souhaiterais qu'on aille jusqu'à quatre trimestres - dont on pourrait éventuellement soustraire la durée des congés légaux. M. Jean-Pierre Brard - Je ne vois pas, moi non plus, pourquoi ne pas aller jusqu'à quatre trimestres. Et comme M. Terrasse, je pense que si cet amendement avait représenté une amélioration, le Président de la commission des finances n'aurait pas manqué de le juger irrecevable. Les falbalas que M. Accoyer nous a présentés dans son exposé ne sont destinés qu'à habiller une régression par rapport à la situation antérieure ! Dites-nous, Monsieur le rapporteur, où est la réalité de l'avantage pour les femmes... M. le Rapporteur - Je m'étonne de ces observations car nous menons tous le même combat (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). S'agissant du coût de cet avantage, ce dispositif prendra le relais de ce qui existe actuellement ; c'est pour cela qu'il fallait placer cet amendement après l'article 31. J'insiste sur le fait que la majoration de durée d'assurance est substantiellement différente de la simple bonification. En effet, la bonification de pension n'apporte pas de majoration de durée d'assurance, mais seulement un supplément de liquidation. Ce sont des notions complexes mais qui constituent autant d'avancées. Le dispositif agit sur les mécanismes de décote et de surcote dans un sens favorable aux femmes, même si elles ne s'arrêtent pas de travailler. Ainsi, les femmes fonctionnaires qui ne souhaitent pas s'arrêter de travailler après une naissance, bénéficieront de six mois de majoration de durée d'assurance. Pourquoi deux trimestres et pas quatre ? Parce que nous sommes dans le cadre de la fonction publique et qu'il n'existe pas de caisse de retraite spécifique. M. Robert Pandraud - C'est regrettable ! M. le Rapporteur - L'avantage octroyé doit être proportionnel à la gêne occasionnée. Nous travaillons avec la plus grande détermination, sans esprit partisan, dans l'intérêt des femmes fonctionnaires et de notre pacte de solidarité entre les générations (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. le Ministre de la fonction publique - Nous sommes face à un vrai choix politique en ce qui concerne le travail à temps partiel des femmes et l'écart des retraites entre hommes et femmes - écart lié aux différences de revenus et de durée de cotisation. Dans les statistiques actuelles, il convient de tenir compte de l'arrivée à la retraite de femmes qui ont cotisé de plus en plus longtemps. Nous pensons que cet écart, à l'avenir, se réduira donc. L'équilibre et le financement des systèmes de retraite passeront par l'augmentation du taux d'activité des plus de 50 ans et du nombre d'enfants. M. Denis Jacquat - Très bien ! M. le Ministre de la fonction publique - Nous devons nous donner les moyens d'une vraie politique familiale. L'enfant ne doit pas être considéré comme une contrainte, mais comme un atout. M. Denis Jacquat - Parfait ! M. le Ministre de la fonction publique - Nous devons permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie parentale, et aux hommes d'accompagner leurs enfants durant les premières années de leur existence. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne, nous avons donc fait en sorte que, pour réduire les inégalités de retraite, un certain nombre de périodes d'interruption d'activité soient validées, jusqu'à trois ans par enfant. Beaucoup ont souligné qu'il y aurait un « vrai recul » par rapport à la bonification accordée pour l'éducation de l'enfant. Nous pensons que l'un des enjeux de notre société est de permettre aux parents d'assumer leurs responsabilités, en leur donnant la possibilité d'éduquer leurs enfants. Une politique d'accompagnement est donc nécessaire. M. Pascal Terrasse - Les femmes au foyer ! (Sourires) M. le Ministre de la fonction publique - Il est assez déplaisant, pour les femmes, de se voir classer en deux catégories : les rétrogrades, au foyer, les modernes, au travail. Les femmes sont capables de prendre leurs responsabilités et de choisir le mode de vie qui leur convient. M. Denis Jacquat - Très bien ! Mme Janine Jambu - Elles n'ont pas la possibilité de choisir. M. le Ministre de la fonction publique - Hommes ou femmes, c'est vrai, subissent parfois leur situation. Soutenez donc nos propositions. Il sera désormais possible de concilier temps partiel - subi ou choisi - et vie familiale tout en validant à temps plein la durée d'assurance et de pension. M. Pascal Terrasse - Parlez-nous de l'article 40 ! M. le Ministre de la fonction publique - Selon le rapporteur, notre dispositif était incomplet, notamment pour les femmes qui souhaitent s'investir totalement dans leur activité professionnelle et qui seraient pénalisées. Nous avons discuté, et le rapporteur propose aujourd'hui un amendement qui institue une majoration. C'est une amélioration pour l'avenir, mais sans conséquence pour les situations présentes puisque seuls les enfants nés après janvier 2004 seront concernés. Le Conseil constitutionnel a entériné le jugement du rapporteur puisqu'il a considéré comme valable le critère de la différence physiologique entre hommes et femmes pour accepter des compensations au profit de ces dernières sur les congés de maternité en particulier. Mme Muguette Jacquaint - Encore heureux ! (Sourires) M. le Ministre de la fonction publique - Le Gouvernement comprend la volonté qu'ont les parlementaires d'améliorer ce système, même si nous considérons que notre projet est complet. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 11247 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 1174 de la commission et 6144 à 6150 du groupe communiste et républicain sont identiques. M. le Rapporteur - J'ai trop de plaisir à laisser nos collègues communistes défendre ces amendements. M. Jean-Pierre Brard - M. le ministre essaie de nous anesthésier. A ce rythme, nous atteindrons le nirvana (Sourires). M. Accoyer ne cesse d'utiliser les mots « clair », « clairement », d'évoquer les femmes fonctionnaires « dynamiques ». M. le Rapporteur - Oui. M. Jean-Pierre Brard - Ces discours visent à nous faire oublier l'essentiel : la « réduction des inégalités », la « vraie politique familiale » masquent mal une politique de régression. Vous supprimez les années supplémentaires auxquelles avaient droit les femmes qui travaillent et qui ont eu des enfants. Tout le reste n'est que rideau de fumée. Je ne sais, Monsieur le ministre, si vous avez fait du media training ou si vous êtes naturellement doué, mais vous ne nous ferez pas prendre des vessies pour des lanternes. M. le Rapporteur - C'est incroyable... M. Richard Mallié - Ça suffit ! M. Jean-Pierre Brard - Si vous n'organisiez pas la régression, les parlementaires féminines de l'UMP seraient intervenues pour vous soutenir. Il n'est pas étonnant que vous n'autorisiez qu'un homme à intervenir au nom de votre groupe. Madame Aurillac sourit car elle sait bien que nous disons la vérité. Mais des mimiques ne remplacent pas une argumentation que vous n'avez pas. M. Richard Mallié - Quel culot ! C'est extraordinaire ! M. le Rapporteur - Jean-Pierre Brard est misogyne. Les amendement 1174 et 6144 à 6150, identiques, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés. M. Pascal Terrasse - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58, alinéa 1. Avec l'amendement du rapporteur, la majorité se donne une bonne image à moindre coût. Si cet amendement avait un coût, il aurait dû se voir opposer l'article 40. Je demande donc des explications. M. le Président - L'amendement en question a été déclaré recevable par la commission des finances. M. Pascal Terrasse - Voilà la réponse que j'attendais. J'aurais préféré que le ministre la donne lui-même. M. le Ministre de la fonction publique - J'ai dit hier que le mécanisme de la surcompensation était dû à Michel Charasse. Il m'a envoyé un courrier. Je voudrais donc rectifier mon propos ; la surcompensation a été instituée en 1985, le premier ministre était Laurent Fabius, son ministre des finances Pierre Bérégovoy, le secrétaire d'Etat Henri Emmanuelli et le ministre de la fonction publique, plus spécialement chargé de ce dossier, Jean Le Garrec. Quant à la compensation, elle a été instituée en 1974. M. Pierre-Christophe Baguet - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58, alinéa 1. Dans un contexte juridique européen nouveau et contraignant, il convient de saluer les propositions du ministre et du rapporteur tendant à remplacer l'année de bonification : six mois plus le congé de maternité... M. Jean-Luc Warsmann - Cela n'a rien à voir avec un rappel au Règlement ! M. le Président - Monsieur Baguet, vous qui êtes si respectueux du règlement, vous êtes en train de le violer allègrement ! L'article 54 dispose en effet que « l'orateur ne doit pas s'écarter de la question sinon le président l'y rappelle ». On ne peut pas revenir sans cesse sur des dispositions qui ont été votées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Pierre-Christophe Baguet - J'avais demandé la parole après le ministre et le rapporteur et vous ne me l'avez pas donnée. M. Pascal Terrasse - L'UDF est bien mal traitée !
ART. 32 M. Pascal Terrasse - Les articles que nous sommes en train d'examiner ont une grande importance : ce sont eux qui ont suscité les mouvements sociaux récents que le parti socialiste a soutenu. L'article 32 fait la synthèse de la réforme Balladur de 1993, que vous étendez aujourd'hui au secteur public. Il va même plus loin puisque la durée de cotisation des fonctionnaires passe de 37 ans et demi à 42 ans. Nous ne pouvons vous suivre sur ce terrain. Il fallait tenir compte de la pénibilité et ouvrir avec les partenaires sociaux une négociation pour maintenir la durée de cotisation à 37 ans et demi pour les métiers les plus pénibles. Non seulement la durée de cotisation augmente, mais le montant des pensions va diminuer. Au lieu de s'opérer sur 2 % par annuité, le calcul se fera désormais sur 1,875 % par annuité. Le rapport de la commission laisse croire que les fonctionnaires seraient des nantis et toucheraient des retraites plus favorables que le secteur privé. Ayez le courage de le reconnaître, Monsieur le ministre : les travaux du COR ont mis en évidence que ce n'est pas vrai, en particulier si l'on tient compte des retraites complémentaires. Certains fonctionnaires ont des retraites moins favorables que les salariés du secteur privé. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le COR, mais il vous appartient en tant que ministre de rétablir la vérité. Il fallait décidément renvoyer à la négociation. Qu'y a-t-il de commun entre un agent de la DDE chargé du déneigement et un directeur d'administration centrale ? On ne peut pas les traiter de la même manière. Cet article est inique. Vous avez pris la décision unilatérale d'augmenter la durée de cotisation des fonctionnaires. Avec le système de la décote, vous pénalisez les femmes. Et tout cela sans concertation ! Nous ne pouvons que contester cet article 32, dont nous souhaitons prendre le temps de débattre. M. Denis Jacquat - Préserver l'équité et la justice sociale dans nos régimes de retraite est la volonté de l'UMP. La réforme de 1993 devait être faite et elle a porté ses fruits. Elle n'avait du reste suscité aucune manifestation. M. Maxime Gremetz - Evidemment ! En plein mois d'août ! M. Denis Jacquat - Cet article est au c_ur de la réforme s'agissant de la fonction publique. Il vise principalement à allonger la durée d'activité des fonctionnaires par la modification des conditions de liquidation des pensions. « Pour cela, écrit notre rapporteur, il faut une nouvelle rédaction des articles adéquats » - conditions de liquidation de la pension, nombre de trimestres ouvrant droit au taux plein, mécanismes de décote et de surcote, modalités de calcul de la liquidation, conditions de revalorisation de la pension, désormais indexée sur les prix, niveau minimum garanti. Pascal Terrasse a cité le COR, dont il est un jeune membre. Pour ma part, j'en fais partie depuis l'origine... M. Jean-Pierre Brard - Vous en portez les stigmates ! M. Pascal Terrasse - C'est grâce à nous, qui l'avons institué ! M. Denis Jacquat - C'est bien votre seul titre de gloire avec le fonds de réserve des retraites non abondé ! Je me réjouis en tout cas d'en faire partie et plus encore que ses travaux aient servi de référence pour l'élaboration de cette loi. S'agissant des différences de traitement entre secteur privé et fonction publique, voici ce que dit le COR : « un point important de désaccord subsiste sur la question de savoir comment l'égalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires peut être conçue ». Mais il conclut : « se pose par ailleurs la question des modalités d'une augmentation de la durée d'assurance pour les fonctionnaires. Il apparaît [...] qu'un éventuel allongement à quarante ans de la durée de cotisation peut être articulé autour de deux éléments : le taux de rémunération de l'annuité liquidable et l'institution éventuelle d'une décote et d'une surcote ». C'est bien ce que nous retrouvons à l'article 32. M. Maxime Gremetz - Je rappelle à mon collègue et néanmoins ami Denis Jacquat que les manifestants au moment des décrets Balladur - au mois d'août - étaient aussi nombreux que le sont aujourd'hui les députés UMP à l'Assemblée ! (Sourires) L'observatoire des retraites, qui est une association créée le 20 février 1991 par les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, rappelle à juste titre que la retraite dans le secteur public a été le berceau des régimes de sécurité sociale - cet élément historique a été occulté dans le débat. Il y a cinquante ans déjà, M. Laniel avait pris un décret pour reculer de deux ans l'âge de la retraite sous des prétextes démographiques - déjà ! Il n'a jamais été appliqué, heureusement. La plupart des régimes spéciaux ne le sont que pour la retraite. La CNAM, pour l'assurance maladie, et la CNAF, pour les prestations familiales, couvrent la plupart des salariés, y compris ceux du secteur public. Cela n'empêche pas certains, en particulier l'hebdomadaire Le Point, dans un article paru le 20 juin et intitulé « les fonctionnaires contre la République », de multiplier les contrevérités et calomnies à ce sujet. C'est parce que les régimes de retraite se sont développés d'abord dans le secteur public et dans les grandes entreprises - mines, chemins de fer, etc. - que les régimes spéciaux se concentrent actuellement dans ces branches. La création d'un système de retraite général et obligatoire en France s'est, en revanche, heurtée à de fortes résistances. La loi de 1910 avait instauré des rentes ouvrières et paysannes obligatoires, mais la jurisprudence a estimé que l'employeur ne pouvait pas imposer le précompte à ses salariés. Ce n'est qu'en 1930 qu'a été établi un régime d'assurances sociales pour les salariés inspiré de celui créé par Bismarck en 1889 et appliqué en Alsace-Moselle. Mais cette couverture était relative car le système fonctionnait par capitalisation et n'était censé verser des retraites à taux plein qu'à partir de 1960, après trente années d'assurances. En 1945, enfin, a été créé le régime général de la sécurité sociale, avec pour objectif de couvrir toute la population active. Il ne s'agit donc pas d'opposer secteur public, secteur privé et régimes spéciaux ; chacun a une histoire et il faut la prendre en considération. M. François Liberti - Les débats politiques perdent de leur intérêt lorsque les participants cèdent à la démesure. Ce fut le cas lorsque, ouvrant le débat parlementaire sur ce projet, le Premier ministre a déclaré que « 2008 serait un grand rendez-vous de la justice sociale ». Curieuse conception de la justice sociale que celle qui consiste à soumettre l'ensemble des actifs aux mesures prises en 1993, qui peuvent difficilement être considérées comme progressistes ! Mais il y a plus grave : le Gouvernement, qui avait promis de ne pas opposer public et privé, a pourtant axé l'essentiel de sa stratégie de communication sur la fameuse « iniquité » entre public et privé. Le défi auquel nous sommes confrontés consiste à trouver les moyens de consacrer aux retraites de 4 à 6 points de PIB supplémentaires d'ici à 2040. Or, l'allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 années dans le secteur public ne représenterait qu'une économie de 0,2 % du PIB en 2040. Voilà l'impact réel de ce prétendu rendez-vous de la justice sociale ! Les politologues ont démontré et mesuré les effets d'information. La réforme des retraites est un problème complexe, mais si l'information se focalise sur une seule dimension du problème, on finit par faire croire à l'opinion publique que la question se résume à l'iniquité privé-public. Pour notre part, nous pèserons de tout notre poids pour contrer ces effets d'information particulièrement dommageables. Nous ne parlerons de l'iniquité entre le privé et le public que pour réclamer le retour aux 37,5 annuités dans le privé, et non pas pour généraliser la régression sociale, comme le font le Gouvernement et la majorité ! Nous nous concentrerons sur la question du partage des richesses, car c'est là l'enjeu majeur. Un autre partage est souhaitable et possible. Les responsables politiques manquent à leur mission lorsqu'ils laissent chuter la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée. La hausse des prélèvements obligatoires ne constitue pas l'alpha et l'oméga de notre projet alternatif. Notons à ce sujet que vous englobez sous ce terme de « prélèvements obligatoires » à la fois les impôts, les taxes et les cotisations sociales : or l'impôt et les cotisations sociales n'ont rien à voir. Quoi qu'il en soit, l'idée d'une modulation des cotisations patronales en fonction de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée mérite mieux que des commentaires caricaturaux. Ce pourrait être l'outil d'une politique économique volontariste. Le surplus d'effort demandé aux fonctionnaires et aux salariés en général ne pourrait être considéré comme légitime que si on prouvait qu'aucune autre alternative n'existait. Or, si certains répètent que nos solutions ne sont pas réalistes, une affirmation ne constitue pas une démonstration. M. Charles Cova - Dans ce projet, le principe de la décote est appliqué aux militaires partant avant la limite d'âge, avec des aménagements tenant au caractère particulier de leur activité et de leur statut. En revanche, l'article 32 les exclut du bénéfice de la surcote : cette discrimination s'explique mal et est mal vécue par eux, comme l'a relevé le Conseil supérieur de la fonction militaire. L'équité commanderait que le principe de la surcote leur soit aussi applicable. Comme la bonification du cinquième ne leur sera plus accordée au-delà de soixante ans, cela enlèvera tout intérêt à une prolongation d'activité. C'est pour pallier ces inconvénients que j'avais déposé, à l'article 31, un amendement que vous m'avez demandé, Monsieur le ministre, de retirer. Les militaires concernés sont peu nombreux aujourd'hui, mais ils le seront beaucoup plus à l'avenir si, comme il est probable, la révision du statut des militaires conduit à repousser les limites d'âge, notamment pour les emplois spécialisés. L'application d'une surcote serait une incitation forte à la poursuite du service pour les spécialistes dont les armées ont besoin - ingénieurs de l'armement, médecins etc. Elle concernerait aussi nos adjudants-chefs et majors, sous-officiers à la formation longue, dont les armées ont besoin pour encadrer les jeunes ; actuellement ils sont poussés vers une activité civile pour préserver leurs ressources financières. Avec M. Teissier, président de la commission de la défense et M. Mallié, j'ai déposé un amendement à l'article 32 tendant à étendre aux militaires les dispositions relatives à la surcote. Comme de nombreux autres amendements, il a été déclaré irrecevable. Je vous demande, Monsieur le ministre, de le reprendre car cette mesure est très attendue par la communauté militaire. Dans la négative, nous en reparlerons lors de la réforme du statut ! M. Pascal Terrasse - Il a raison. M. Jean-Pierre Brard - Cet article est effectivement au c_ur de ce que le rapporteur qualifie pudiquement de réforme des retraites de la fonction publique, c'est-à-dire de votre entreprise de démolition du système. Il augmente le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension maximale. Quand on sait qu'il est déjà difficile aujourd'hui de partir avec une carrière complète, notamment pour les femmes, on comprend que le but n'est autre que de diminuer le montant des pensions ! Comme si cela n'était pas suffisant, cet article crée le mécanisme de la décote, destiné à éviter les retraites précoces. Les pensions sont minorées de 1,25 % par trimestre manquant sur les 160 désormais requis. Par souci de symétrie, une surcote est censée inciter les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de 60 ans, bien que vous ayez dit, lors du débat d'orientation budgétaire, que les nombreux départs en retraite d'agents de l'Etat allaient vous permettre d'effectuer des économies... Vous n'en êtes plus à une contradiction près. La surcote est fixée à 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de 20 trimestres. Ces trimestres-là valent donc moins chers que ceux de la décote, ce qui ne peut s'expliquer que par votre souci de réaliser à tout prix des économies sur les pensions et non par le cartésianisme dont se réclamait le ministre. Enfin, l'article indexe les pensions sur les prix. Les retraités ne bénéficieront donc plus des mesures salariales générales comme les actifs. Vous justifiez cette régression par la divergence croissante avec le secteur privé, qui est indexé sur les prix depuis la réforme Balladur. Vous procédez donc là comme ailleurs à un alignement par le bas. Prenons l'exemple d'Evelyne, 28 ans, professeur des écoles en maternelle et qui souhaite prendre sa retraite à 60 ans. Evelyne a terminé sa formation en 1998. Pour sa première année, elle a eu la chance d'obtenir un poste fixe dans une zone prioritaire, avec une équipe d'enseignants soudée et dynamique. Elle a du mal à se projeter dans l'avenir, mais s'est rendu compte que ce métier passionnant était usant et n'imagine pas travailler en maternelle à 60 ans ou encore plus tard. Avec le régime actuel, elle percevrait à 60 ans une pension de 1 929,14 € par mois. Avec votre réforme, sa pension ne serait plus que de 1 291,84 € ! La décote représenterait la plus grande part de la différence... (M. le rapporteur proteste) Si j'ai fait une erreur, Monsieur le rapporteur, je vous prie de bien vouloir me corriger... M. le Rapporteur - La présentation est fallacieuse ! Mme Janine Jambu - Cet article vise à imposer aux salariés du public les mêmes règles d'austérité et de régression sociale que connaissent ceux du privé depuis la réforme Balladur. Cet article est certes au c_ur de la réforme dans le public, mais c'est surtout la fonction publique qui est touchée au c_ur ! Il s'agit d'un véritable nivellement par le bas. Votre nouveau dispositif bouleverse tout : allongement de la durée de cotisation, décote, remplacement des annuités par les trimestres pour le décompte, indexation sur les prix... Il s'accompagne de la décision de ne pas remplacer la moitié des fonctionnaires qui partiront avec ces retraites de misère. Dans la collectivité que je dirige, les membres du personnel ont fait des évaluations personnalisées. Un agent d'entretien qualifié qui part cette année à 60 ans avec 37 annuités et demie touchera 1 105 € nets. Sa collègue qui aura 60 ans en 2008 ne percevra que 958 €. Un attaché deuxième classe qui part en 2003 touchera 2 102 €, contre 1 823 seulement pour son collègue qui partira cinq ans plus tard. Allez-vous les convaincre qu'il s'agit d'une mesure de justice ? Outre leur situation personnelle, c'est l'avenir même de la fonction publique qui est en jeu. Votre réforme s'accompagne d'un pilonnage idéologique sur les privilèges des fonctionnaires et leur inefficacité. M. Georges Tron - Non ! Mme Janine Jambu - C'est inacceptable de parler ainsi des agents hospitaliers, des enseignants, des employés de la DDE ou de l'état civil, et de tous ceux qui accueillent la population et qui lui viennent en aide en remplissant leur mission de service public. Si l'on porte atteinte à la solidarité et à l'égalité, c'est le modèle du chacun pour soi qui triomphera. Des millions de fonctionnaires rejettent votre réforme à cause de cela, et nous aussi. Jean-Luc Warsmann - C'est honteux ! Mme Janine Jambu - « Les jeunes dans la galère, les vieux dans la misère ! » scandaient les manifestants. Ils ne veulent pas de cette société-là, et c'est pourquoi nous combattons avec force cet article (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. Jean-Luc Warsmann - Pourquoi être obligé de mentir ? Mme Janine Jambu - Nos arguments vous mettent en difficulté ! M. Yves Durand - Nous venons d'entendre un vibrant plaidoyer en faveur des militaires. Nous aurions voulu entendre le même pour les hussards noirs de la République que sont les enseignants. Sous couvert d'équité, vous êtes en train de préparer des retraites de misère pour ceux qui se sont voués à la servir. M. le Rapporteur - Désinformation ! M. Yves Durand - Le rapporteur devrait être plus calme. Il a beau être fatigué, il n'a pas à bondir à chaque fois qu'il entend une vérité. M. le Rapporteur - On ne vous a pas beaucoup vu depuis trois semaines, vous devez en effet être plus frais que nous ! M. Yves Durand - Les enseignants commencent leur carrière vers 25 ans. Pour avoir une retraite complète, vous les obligez donc à travailler jusqu'à 65 ans. Considérez-vous qu'ils puissent tous être efficaces à cet âge, quelles que soient leurs situations, devant des enfants souvent difficiles ? Ils vous ont dit le contraire non seulement dans la rue, mais également dans les négociations que vous avez tenté d'ouvrir. Vous commettez une erreur fondamentale en considérant qu'il n'y a qu'un métier d'enseignant : les différences sont immenses entre un lycée de centre ville et un collège de ZEP ! Imposer 40 annuités pour tous est une aberration, sans compter que les écoles élémentaires comptent beaucoup de personnel féminin et que le creusement des inégalités entre hommes et femmes est une des caractéristiques de ce texte. M. Georges Tron - C'est stupéfiant ! M. Yves Durand - Les enseignants, épuisés par un métier que le Gouvernement a tendance à mépriser, ne travailleront pas jusqu'à 65 ans. Ils subiront alors la double peine, avec la décote. Vous leur imposez des retraites inacceptables après une carrière vouée à la République, à moins que vous ne cherchiez en fait à les pousser à financer leur retraite par d'autres moyens... Nous demandons donc la suppression de cet article. Il faut s'en remettre, ainsi que l'ont dit tous les responsables qui se sont penchés sur le problème, à la négociation pour examiner les métiers des enseignants au cas par cas. M. Georges Tron - Pitoyable ! M. le Président - Je suis saisi d'un demande de suspension de séance. La séance, suspendue à 16 h 45, est reprise à 17 heures. M. le Président - J'appelle les amendements identiques 6151 à 6157. M. François Liberti - On peut lire sur le site du Premier ministre qu'en aucun cas la réforme ne conduira à une diminution des pensions. Chaque génération, nous dit-on, ayant un niveau de salaire et donc de retraite, plus élevé que la précédente, un taux de remplacement de 66 % en 2020 donnera toujours un montant de pension plus élevé qu'un taux de 78 % en 2000. Cette logique est surprenante. Le calcul porte sur des chiffres en valeur absolue, qui ne tiennent pas compte de l'évolution du coût de la vie. Le chiffre de 2020 sera peut-être plus élevé que celui de 2000 : le pouvoir d'achat n'en aura pas moins baissé. D'autant qu'aujourd'hui la pension des fonctionnaires est calculée sur la base du traitement hors prime des six derniers mois de carrière. Le nombre d'annuités requis est de 37,5, la pension étant de 2 % par annuité pour atteindre le taux plein de 75 %. Avec la réforme, la retraite sera calculée sur la base du traitement hors prime des trois dernières années de carrière, avec 40 annuités, la valeur de chacune étant plus faible. A cela s'ajoutera la décote, ainsi que l'indexation sur les prix et non sur les salaires - autant de mesures qui tirent vers la baisse. Ainsi la réduction du niveau des pensions se situera entre 30 et 50 % ! J'illustrerai mon propos par un exemple ; Soit un salaire de 1400 € - un peu supérieur à la moyenne des trois fonctions publiques. Le décrochage résultera de l'allongement à 40 ans d'ici à 2008, puis à 42 ans en 2020, de la durée de cotisation requise pour le taux plein, et de l'application d'une décote par annuité manquante qui sera de 3 % dès 2004, puis 5 % à l'horizon 2020. Pour un homme ayant cotisé 37 ans et demi à l'âge de 60 ans soit une carrière un peu plus longue que la moyenne actuelle, la perte ira jusqu'à 25 % en 2020 par rapport à une pension liquidée aujourd'hui. C'est encore pire pour une femme ayant seulement 32 annuités, ce qui est le cas de 51 % d'entre elles. Ces estimations prennent en compte l'hypothèse d'une retraite complémentaire assise sur les primes, envisagée par M. le ministre. Il est essentiel de rétablir la vérité et de cesser de faire croire que tout sera pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. M. le Rapporteur - L'article qu'on nous propose de supprimer est particulièrement important. Il réforme les variables essentielles des régimes de la fonction publique. La commission a repoussé ces amendements. M. le Ministre de la fonction publique - Avec cet article, nous sommes au c_ur de la réforme. On s'est référé aux travaux du COR, et à l'existence d'une contestation sur l'allongement de la durée de cotisation. Je reprendrai d'abord, non pour les récupérer, mais pour montrer que la problématique dépasse les clivages politiques, les propos tenus par M. Jospin, devant une majorité qui englobait l'opposition d'aujourd'hui. Face à un besoin de financement de 170 milliards de Francs à l'horizon 2020, « ne rien faire, disait-il, serait laisser croire que les déséquilibres des retraites des fonctionnaires pourraient être financés par la solidarité nationale et par l'impôt, et donc par l'ensemble des Français, fonctionnaires et non-fonctionnaires. Choisir la voie de l'augmentation des cotisations impliquerait, pour couvrir les besoins de financement, d'augmenter de plus de vingt points les cotisations. Ce serait une perspective difficile à supporter pour les agents. S'exposer, à terme, à la diminution des pensions, aurait, pour les futurs retraités, de lourdes conséquences et constituerait une régression. Quant à l'allongement de la durée de cotisation qui permettrait de réduire sensiblement le besoin de financement du régime, il garantirait les retraites des fonctionnaires sans accroître la charge pour la collectivité. Il s'agirait là - et cet élément est essentiel - d'une approche qui préserverait le niveau de vie des actifs comme celui des retraités ». Deuxième élément : dans le rapport du COR, il est fait état d'un désaccord entre ses membres, certains voulant 37,5 annuités pour tous, cependant que d'autres estiment que l'alignement entre salariés du privé et fonctionnaires doit se faire sur 40 annuités, avec une meilleure gestion des deuxièmes parties de carrière des fonctionnaires. Ce rapport indique la possibilité d'instituer une décote et une surcote. Il ajoute que l'allongement de la durée d'assurance n'aurait pas la même portée pratique et financière selon qu'elle serait ou non accompagnée d'une décote. Vous le voyez, nous sommes aujourd'hui au c_ur d'un choix politique. Dans la philosophie du système de répartition, où les actifs paient pour les retraités, l'allongement de la durée de cotisation est un choix de solidarité. Nous avons dit clairement que nous voulions mettre en place une décote et une surcote. Dans le régime général, la décote était de 10 % : elle baisse à 5 %. Dans le secteur public, où elle n'existait pas, elle monte de 0 à 5 %. Mais elle se neutralise à la limite d'âge. La situation du fonctionnaire se fige à la date d'ouverture des droits, et non à l'âge de son départ. Pour le handicapé reconnu à 80 %, il n'y a pas de décote. La progressivité est longue, avec l'instauration d'un âge-pivot qui pose le contrat en ces termes : l'allongement de la durée d'assurance de deux ans et demi garantit le maintien du taux plein dans les conditions actuelles. Nous y reviendrons. M. Terrasse a évoqué le problème de la pénibilité : c'est une négociation que nous ouvrirons. M. Jacquat a parlé d'équité : nous sommes au c_ur de ce sujet. M. Liberti a parlé du carrefour de convergence : c'est vrai. M. Cova a parlé de l'absence de surcote pour les militaires. Elle s'explique par le fait que la limite d'âge est quasiment toujours inférieure ou égale à 60 ans, par l'existence de nombreuses bonifications - huit ans en moyenne contre deux pour les civils -, par le fait que la décote a été améliorée pour tenir compte de l'existence des carrières courtes, par le fait qu'enfin, les militaires, contrairement aux civils, peuvent intégralement cumuler leur pension avec un revenu d'activité. Je rappelle que, dans un souci de transparence de l'information, nous avons une plate-forme téléphonique qui permet à chacun de connaître la réalité de la loi, et un simulateur qui permet d'en calculer les conséquences individuelles. Votre calcul, Monsieur Brard, est fondé sur un traitement d'indice 596, soit 2 608 € par mois. Or, l'indice maximum en fin de carrière est l'indice 782, soit 3 420 € par mois. Votre hypothèse ne prend pas en compte l'apport du régime additionnel, qui aura un rendement proche de 5 % en fin de carrière, non plus que la possibilité de rachat de trois années. Et elle suppose que la personne refuserait de prolonger son activité. S'il y a maintien en l'état actuel, il y aura baisse des pensions. Pour garder son niveau de pension, il faut allonger la durée d'assurance : ce sont les termes du contrat. M. Maxime Gremetz - Vous n'envisagez, Monsieur le ministre, que deux hypothèses : réduction des pensions, ou allongement de la durée de cotisation. Il en existe pourtant une troisième, que nous défendons et qui apparaît dans les travaux du COR : c'est de faire évoluer l'assiette des cotisations, aujourd'hui de plus en plus restreinte parce qu'on exonère toujours plus de cotisations patronales les grands groupes qui licencient ou qui spéculent. Il convient de prendre en compte les richesses nationales produites et de s'interroger sur leur affectation. Un excellent rapport vient d'ailleurs de sortir. Il indique que le nombre des redevables à l'ISF est passé de 130 000 à 265 000 entre 1989 et 2001. Le volume de leur patrimoine était de 440 milliards d'euros en 2000, contre 209 milliards en 1990. On comprend bien que le Medef se réjouisse des réformes. Les salariés, eux, ne s'en réjouissent pas. Les amendements 6151 à 6157, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Pascal Terrasse - Notre amendement 3026 a pour but de réécrire cet article de la manière suivante : « Les conditions de liquidation des droits à la retraite dans les trois fonctions publiques font l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux afin de tenir compte de la spécificité des différents métiers. Les négociations prennent en compte notamment les évolutions des conditions de travail, leurs conséquences sur la santé, les durées d'activité et d'assurance, le niveau des cotisations, la nature et le niveau des rémunérations, les temps de formation, la pénibilité des métiers, les modalités de calcul des pensions, les modalités de calcul et d'évolution des pensions. » Ce n'est pas, en effet, en allongeant la durée de cotisation des fonctionnaires qu'on va résoudre les problèmes du régime général. Nous ne sommes donc pas pressés ; il faut prendre le temps de la négociation et examiner l'ensemble des sujets - afin, par exemple, d'ouvrir aux fonctionnaires territoriaux la possibilité de travailler dans les services de l'Etat - plutôt que de donner comme seule perspective aux fonctionnaires, comme aux salariés du secteur privé, de passer à quarante-deux annuités - ce qui, nous l'avons dit, aura des répercussions sur l'emploi. M. le Rapporteur - Avis défavorable. J'aimerais que M. Terrasse nous indique la position précise du groupe socialiste sur la durée de cotisation des fonctionnaires au regard de l'équité entre régime général et régimes de la fonction publique. Se désolidarise-t-il de MM. Michel Rocard, Jacques Delors, Michel Charasse, Bernard Kouchner et Claude Evin, qui considèrent comme un manque de courage le refus d'appliquer aux fonctionnaires une réforme qui s'est faite il y a dix ans dans le régime général ? M. le Ministre de la fonction publique - Avis défavorable, mais je remercie M. Terrasse de me donner l'occasion d'évoquer une partie de notre action ministérielle sur laquelle, sans doute, nous sommes trop discrets. Nous menons actuellement une réflexion sur la mobilité entre les fonctions publiques. Quant à la concertation, elle est permanente. L'amendement 3026, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - J'appelle les amendements 6340 à 6346. Mme Muguette Jacquaint - Nous demandons la suppression du premier alinéa de l'article, qui vise à « remettre dans le rang » le régime de retraite des fonctionnaires et à le mettre au régime sec ! Le seul et unique objectif du Gouvernement est la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'Etat : il veut faire contribuer les fonctionnaires non au financement de leur régime de retraite, mais aux économies imposées par l'Union européenne. Qu'on réduise le pouvoir d'achat des pensions et qu'on contraigne des fonctionnaires à travailler au-delà de 60 ans n'a que peu d'importance, tant que les marchés financiers peuvent féliciter la France ! M. le Rapporteur - Rejet. Actuellement, les pensions des fonctionnaires retraités coûtent 32,4 milliards à la collectivité, les salaires des fonctionnaires, 60 milliards. En 2020, en l'absence de réforme, la charge des pensions serait égale à celle des salaires. Les amendements 6340 à 6346, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6179 à 6185. M. Maxime Gremetz - Ce sont des amendements de repli. Ils visent à revenir sur l'augmentation de la durée de cotisation en fixant à 150 le nombre maximum des trimestres liquidables. M. le Rapporteur - Rejet, pour un motif d'équité entre fonction publique et secteur privé. Les amendements 6179 à 6185, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6186 à 6192. Mme Muguette Jacquaint - Ils sont défendus. Les amendements 6186 à 6192, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - Nous en arrivons aux amendements 6200 à 6206. Mme Janine Jambu - 36 milliards d'euros : c'est ce que représente la charge des pensions dans le budget de l'Etat. La progression de cette charge dans les années à venir serait, nous dit-on, insupportable, et l'on prend donc des mesures pour la contrecarrer. Autrement dit, la comptabilité a priorité sur le pouvoir d'achat des pensions. Ces 36 milliards, certes, ne sont pas rien, ils constituent aussi un élément déterminant du revenu des ménages. De plus, nombre de pensionnés de la fonction publique comptent parmi ces millions de contribuables qui paient des impôts et participent donc au financement des politiques publiques. En attaquant les retraités au porte-monnaie, on pratique une dangereuse retenue à la source qui risque d'assécher le flot régulier des rentrées fiscales de l'Etat. Sans la hausse du pouvoir d'achat des fonctionnaires, elles auraient été moins fortes. La préservation du niveau des pensions participe au développement économique, au redressement des comptes publics, à la lutte pour la croissance et l'emploi. Créer les conditions d'une nouvelle aggravation de la situation contraignant le monde du travail à de nouveaux sacrifices, c'est ce que notre amendement vous invite à ne pas faire. Les amendements 6200 à 6206, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 6172 à 6178 sont défendus. Les amendements 6172 à 6178, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 6158 à 6164 sont défendus. Les amendements 6158 à 6164, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Nous en venons aux amendements 6165 à 6171. Mme Muguette Jacquaint - Nous proposons que, conformément à l'état actuel du droit, les durées soient exprimées en annuités liquidables et non en trimestres. Par ailleurs, il s'agit de réaffirmer le droit pour les fonctionnaires à un taux de remplacement au moins égal à 75 % après 37,5 annuités et d'éviter d'introduire la notion de « pourcentage maximum » dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi notre amendement tend-il à réécrire le premier alinéa du paragraphe I de l'article L.13. Le Gouvernement prétend que, grâce à l'article 52 du projet, les fonctionnaires bénéficieront d'avancées, les primes, qui constituent en moyenne 17 % de leur rémunération, devant désormais être prises en compte dans le calcul de la pension. Mais il ne s'agirait que d'une partie des primes, et de quelle partie ? Le texte manque de précisions. De plus, certains fonctionnaires sont beaucoup moins concernés que d'autres par les primes alors que le passage aux 40 annuités, lui, touchera tout le monde. Je rappelle que nous avons déposé des séries d'amendements, visant à améliorer le régime de retraite de la fonction publique et qu'ils sont tombés sous le couperet de l'article 40. Les amendements 6165 à 6171, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Amendements 6207 à 6213. M. François Liberti - Nous voulons, par cet amendement, maintenir le droit à la retraite à 37,5 ans. Les charges de pension devraient atteindre dès 2006 plus de 42 milliards d'euros. La modification que l'article 32 apporte à l'article L.13 du code des pensions vise à freiner cette évolution en modifiant les règles générales de calcul des pensions. Que l'on ne s'y trompe pas, ce sont les fonctionnaires qui vont subir les conséquences des choix de réduction de la dépense publique et des déficits liés à notre participation à l'Union économique et monétaire et à la baisse des impôts pour les ménages les plus aisés et les entreprises. Dans quelques années, voilà ce qui attend les fonctionnaires : gel ou quasi-gel du niveau des rémunérations, extinction progressive des possibilités de mutation interne par réduction du nombre des emplois budgétaires et réduction du pouvoir d'achat des pensions. Refusons que les agents du secteur public soient les auxiliaires involontaires de politiques publiques qui ne profitent qu'à des minorités de privilégiés et ne satisfont que les idéologues de l'ultra libéralisme. Les amendements 6207 à 6213, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Amendements 6214 à 6220. Mme Muguette Jacquaint - Nous proposons d'insérer le mot « brut » au deuxième alinéa de l'article, après les mots « ou de la solde ». C'est en effet le traitement brut qui doit servir de base au calcul des pensions. Comme il convient d'assurer un pouvoir d'achat effectif aux pensionnés, vous ne pouvez qu'accepter cette mesure. M. Maxime Gremetz - C'est évident. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre de la fonction publique - Le renvoi au nouvel article L.15 rend cette précision inutile dans le nouvel article L.13. Les amendements 6214 à 6220, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6347 à 6353. M. Maxime Gremetz - Pourquoi vous obstinez-vous, Monsieur le ministre, à toucher au nombre d'annuités nécessaires dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite à taux plein ? Nous sommes partisans d'un alignement vers le haut des garanties offertes aux salariés, qu'ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public, et pensons qu'il faut donc revenir sur les réformes Balladur de 1993. A moins qu'au lieu de maintenir le pouvoir d'achat, on préfère offrir au capital de nouvelles marges de profit ? M. le Rapporteur - M. Gremetz souhaite que rien ne change. M. Maxime Gremetz et plusieurs députés communistes et républicains - Non ! M. le Rapporteur - Avis défavorable. Pour l'avenir des retraites, il faut réformer ! M. Maxime Gremetz - Vous êtes archaïques ! M. le Ministre de la fonction publique - Avis défavorable. Dans le système par répartition, l'annuité n'a pas une valeur. Considérer qu'il y a une valeur des annuités, c'est entrer dans le système de capitalisation où des points sont acquis chaque année. Nous faisons le contraire. Les amendements 6347 à 6353, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6228 à 6234. Mme Muguette Jacquaint - L'article L.13 du code des pensions a le mérite de la simplicité, puisqu'il ne comporte qu'un seul alinéa. Dans la rédaction que vous proposez, tel n'est plus le cas, puisqu'avec le paragraphe II, vous incluez dans le code le dispositif de glissement progressif du nombre de trimestres de cotisation requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif vise à placer le plus grand nombre possible de fonctionnaires sous le régime de la décote, tandis que d'autres, compte tenu de la baisse du niveau des pensions, seraient contraints de prolonger inconsidérément leur activité. Les fonctionnaires ont parfaitement compris ce qu'il en était. Un nombre croissant d'entre eux, alors que 770 000 devraient quitter la fonction publique d'Etat dans les douze années à venir, auront une pension amputée par la décote, qui pourra atteindre jusqu'à trente pour cent par rapport au taux de remplacement pour les fonctionnaires civils. Il s'agit donc, selon la terminologie en vogue à Bercy, d'imposer au mouvement de progression des pensions un « correctif » fondé sur l'allongement de la durée de cotisation, ce qui serait neutre pour les finances publiques. Nous sommes pour le changement, Monsieur Accoyer, et pour la réforme, mais pour une réforme de progrès et non de régression. M. Maxime Gremetz - Très bien ! M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Le groupe communiste et républicain n'a pas de projet alternatif puisqu'il ne propose que de supprimer les dispositions de nature à améliorer la situation financière d'un régime gravement déficitaire. Les amendements 6228 à 6234, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Maxime Gremetz - Les amendements 6235 à 6241 sont défendus. Les amendements 6235 à 6241, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements identiques 6242 à 6248. Mme Janine Jambu - Ce projet de loi complique singulièrement la rédaction du code des pensions civiles et militaires. L'article actuel est ainsi libellé : « Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé à trente sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L.12 » Et voici qu'on nous propose un article L.14 nouveau qui comprend trois paragraphes et pas moins de dix-neuf alinéas ! C'est là une formidable avancée, d'autant que se crée un dispositif de cliquet - soit en décote, soit en majoration de pension - qui va conduire à une individualisation forcenée des pensions au détriment de la franche solidarité. Au-delà d'un souci de lisibilité, nous refusons de laisser ainsi appauvrir les pensionnés de la fonction publique. La rémunération indiciaire des agents de la fonction publique représente en moyenne 70 à 80 % de leurs revenus. En retenant un taux de remplacement de 75 % pour la pension principale, nous arrivons à taux plein, à une pension équivalent à 52,5 % à 60 % du dernier traitement. Avec la décote maximum, on arrive facilement à des taux de remplacement inférieurs à la moitié de la dernière rémunération. Une décote maximale - vingt trimestres - nous donne en effet une pension dont le taux de remplacement ne dépasse pas 40 %. Nous ne pouvons donc adopter en l'état la rédaction qui nous est proposée pour l'article L.14 (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Les amendements 6242 à 6248, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Maxime Gremetz - Les amendements 6249 à 6255 sont défendus. Les amendements 6249 à 6255, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements identiques 6354 à 6360. M. Maxime Gremetz - Les professeurs des écoles peuvent liquider leur pension à soixante ans, la limite d'âge étant fixée à soixante-cinq ans. Le montant de la pension correspond aujourd'hui à 75 % du traitement des six derniers mois d'activité pour une durée de service de 37 ans et demi. A terme, cette pension ne sera acquise qu'avec 42 annuités. De nombreux enseignants se demandent comment ils vont arriver à travailler jusqu'à 64 ou 65 ans. Il ne s'agit pas d'un problème corporatiste, mais d'un problème de développement durable, qui concerne toute la société. D'où notre amendement. M. le Rapporteur - Cet amendement revient à supprimer la décote. Faudrait-il donc la supprimer dans le régime général, où elle est à 10 % par an ? Pour les régimes publics, elle va être portée à 5 %, mais elle n'atteindra ce chiffre qu'en 2019 ! M. Georges Tron - Absolument ! M. le Rapporteur - Il est faux de prétendre que la décote fera diminuer les pensions. S'il y a allongement de la durée de cotisation, la décote ne s'applique pas ; il peut même y avoir surcote si l'on va au-delà. Un salarié qui part à la retraite à la limite d'âge légale - parfois 55ans dans l'enseignement - ne se voit pas appliquer de décote. Il faut savoir de temps en temps mettre un terme à la désinformation. Rejet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Ministre de la fonction publique- Même avis. Il faut, bien sûr, prendre en considération les conditions de travail. Aussi réfléchissons-nous avec les organisations syndicales - et notamment celles du milieu enseignant - sur les secondes carrières, la mobilité et les cessations progressives d'activité. Les amendements 6354 à 6360, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements identiques 6361 à 6367. Mme Muguette Jacquaint - Mon collègue Maxime Gremetz est déjà intervenu sur le changement de l'unité de mesure du temps travaillé : on parle désormais en trimestres et non plus en années. Outre que ce changement a un impact psychologique sur les actifs, il fait disparaître les références pivot des soixante ans et des trente-sept années et demie de cotisation. La référence au trimestre étant celle qui vaut pour le calcul de la pension, on modifie aussi pour les salariés la perception de la retraite : elle n'est plus le moment où l'activité s'arrête, mais la période que l'on ne peut intégrer dans le calcul de la pension. La flexibilité du marché du travail, le cumul emploi-retraite et le mécanisme de la surcote permettront d'allonger subrepticement la durée de cotisation ou de service. Cet article éclaire ainsi la logique de votre projet : alors que le droit collectif garantissait la retraite à soixante ans et avec trente-sept années et demie de cotisation, les situations feront désormais l'objet de calculs individuels. Nous proposons donc de revenir à la référence aux annuités. M. le Rapporteur - La référence au trimestre permet la comparaison avec le régime général, ce qui assure la transparence et permettra à nos concitoyens de constater que l'équité est respectée. Les amendements 6361 à 6367, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Maxime Gremetz - Je demande une brève suspension de séance. M. le Président - Elle est de droit. La séance, suspendue à 18 heures, est reprise à 18 heures 10. Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 6368 à 6374 sont défendus. Les amendements 6368 à 6374, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Liberti - L'amendement 6375 vise à rétablir le terme « annuité » dans le code des pensions civiles et militaires. Il ne s'agit pas d'une simple précision de vocabulaire. Pourquoi, en effet, avoir remplacé le calcul en annuités par un calcul en trimestres ? Ce changement d'unité de mesure masque des intentions. J'ai encore en mémoire la discussion sur l'annualisation du temps de travail - ce n'était pas un choix anodin ! En fait, votre but est de faire sortir des esprits la notion d'années de service et donc de gommer le glissement de 37,5 années à 40 années de cotisation, principal motif des manifestations des dernières semaines. Le décompte en trimestres plutôt qu'en années a bien un impact psychologique, celui de ne plus permettre de visualiser clairement la durée d'activité et de supprimer des références-pivots. Les amendements 6375 à 6381, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Muguette Jacquaint - Par l'amendement 6382, nous entendons exprimer notre refus du système de la décote et de la surcote. Votre discours fait la part belle à la thématique de la liberté, mais encore faut-il que les individus aient une réelle possibilité de choix. Or il n'y aura pas d'autre option possible pour eux que la prolongation de leur activité, compte tenu du caractère très dissuasif de la décote. Un mirage de plus proposé par le Gouvernement au nom d'une liberté qui restera virtuelle ! Je démontrerai à l'occasion d'autres amendements que ce système de décote et surcote va détériorer considérablement le niveau des retraites des fonctionnaires d'ici 2020. Les amendements 6382 à 6388, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 6389 à 6395, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 6396 à 6402 sont identiques. Mme Muguette Jacquaint - Le mécanisme de la décote est très pénalisant. Actuellement, après une carrière incomplète, la pension est calculée en proportion de la durée d'activité. La décote y ajoute une pénalité de départ anticipé. Le Gouvernement entend appliquer progressivement ce dispositif, qui atteindrait son plein effet en 2020. A cette date, si personne ne revient sur cette réforme, la durée de cotisation sera portée à 42 ans et la décote sera de 5 % par an. Sachant que la limite d'âge la plus courante dans la fonction publique est de 65 ans, un fonctionnaire cessant de travailler avec 37 années et demi de cotisation à 60 ans manquerait de quatre ans et demi de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein ; un fonctionnaire entré tardivement en poste et prenant sa retraite à 62 ans, après avoir cotisé pendant 32 ans, manquerait de huit annuités pour prétendre au taux plein. La décote serait plafonnée à 20 trimestres. Aux années travaillées sont certes ajoutées les années validées dans la fonction publique - y compris le congé parental, les années effectuées à temps partiel comptant comme du temps plein - les années validées dans les autres régimes de retraite et les bonifications, mais chaque trimestre manquant entraînera l'application de la décote. Les conséquences de ce mécanisme sont extrêmement graves et justifient nos amendements de suppression. Les amendements 6396 à 6402, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. Mme Muguette Jacquaint - Les amendements identiques 6403 à 6409 sont défendus. Les amendements 6403 à 6409, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 6410 à 6416 sont identiques. Mme Janine Jambu - Je voudrais vous livrer les résultats d'une étude réalisée par la CFDT équipement sur des départs à la retraite avec 37 années et demie de cotisation. Aujourd'hui, en l'absence de décote, le taux de la retraite est de 75 %. En 2008, il manquera deux ans et demi de cotisation. Le taux de la décote sera de 1,5 % par an, et la pension sera donc minorée de 3,75 %. Elle s'établira à environ 67,7 %, au lieu de 70,3 % sans décote. En 2012, le coefficient de minoration sera de 3,5 % par an et il faudra 41 années de cotisation pour atteindre le taux plein. Il manquera donc 3 années et demi à notre agent et la décote sera de 12,25 %, aboutissant à un niveau de remplacement de 60,3 %, soit 15 % de moins qu'en 2003 ! Et je vous évite la comparaison pour 2020... Les effets de la décote seront donc dévastateurs. Ils suffisent à justifier nos amendements de suppression. M. le Rapporteur - Lorsqu'on part à l'âge prévu, il n'y a pas de décote ! Par ailleurs, le mécanisme mettra 17 ans à s'installer, et la décote restera deux fois moins importante qu'aujourd'hui dans le régime général ! Avis défavorable. M. le Ministre de la fonction publique - L'objet même du nouveau contrat social est d'augmenter la durée d'assurance pour conserver le taux de remplacement ! Il ne convient donc de comparer les pensions qu'entre 37 annuités et demi d'aujourd'hui et 40 annuités de demain. En restant à 37 années et demi, il va de soi que les pensions vont baisser. M. Pascal Terrasse - Il fallait le reconnaître ! M. le Ministre de la fonction publique - C'est parfaitement clair, et c'est ce qu'avait également prévu M. Jospin. Les amendements 6410 à 6416, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Muguette Jacquaint - Les amendements identiques 6417 à 6423 sont défendus. Les amendements 6417 à 6423, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. Mme Muguette Jacquaint - Les amendements identiques 6424 à 6430 sont défendus. Les amendements 6424 à 6430, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. Pascal Terrasse - Je reprends l'amendement 10812 de M. Bur, qui veut s'assurer que la décote ne s'applique pas aux pensions liquidées pour les femmes fonctionnaires mères de trois enfants liquidant leurs droits après au moins quinze ans de service. Par cet amendement, M. Bur reconnaît implicitement, comme M. Cova l'a fait tout à l'heure à propos des armées, que la décote occasionnera une baisse sensible des pensions, notamment pour les femmes. Je suis heureux de voir que quelques députés de la majorité commencent à ouvrir les yeux. M. le Rapporteur - La commission avait accepté l'amendement de M. Bur, ainsi qu'un sous-amendement 11225 de précision. M. le Ministre de la fonction publique - Avis défavorable. Je comprends tout l'intérêt de la question, mais le maintien des avantages familiaux est assuré. M. Pascal Terrasse - Vous êtes honnête ! M. le Ministre de la fonction publique - Personne ne doit avoir peur de la vérité, et nous assumons la totalité de nos choix. Le gouvernement précédent avait annoncé des orientations que nous avons, pour certaines d'entre elles, reprises. L'équité ne nous permet pas, quels que soient les arguments, de prendre des mesures particulières pour les militaires, les pompiers ou les mamans... Il faut trouver un équilibre global et des principes qui s'appliquent à tous. Le sous-amendement 11225, mis aux voix, est adopté. L'amendement 10812, sous-amendé, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Avant de défendre l'amendement 1175, je voudrais préciser que le ministre avait annoncé l'ouverture d'une réflexion globale sur les avantages familiaux, dans une perspective d'équité entre les régimes. Comme en outre la décote va s'appliquer très progressivement d'ici 2019, il n'y a pas urgence à adopter la disposition proposée par M. Bur, lequel ne disposait pas des éléments que vient de fournir le ministre. L'amendement 1175 prévoit de ne pas appliquer la décote dans le cas des pensions de réversion, après décès d'un conjoint fonctionnaire. Je souhaite ici poser une question au ministre. Dans le régime général, un avantage substantiel a été créé pour les parents d'enfants handicapés, avec notamment une bonification de huit trimestres. Envisagez-vous dans le cadre peut-être de la discussion au Sénat, d'adopter - toujours dans notre perspective d'équité et de symétrie - un dispositif semblable pour les régimes de la fonction publique ? M. le Ministre de la fonction publique - Avis favorable à l'amendement 1175. Quant à la question du rapporteur, nous aurons le souci de prendre au Sénat la mesure d'équité qu'il suggère. L'amendement 1175, mis aux voix, est adopté. Les amendements identiques 6431 à 6437, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Pascal Terrasse - Je reprends l'amendement 10811 de M. Bur. J'indique que ces amendements ont été adoptés en commission. Je comprends bien l'attitude du rapporteur, qui est la voix de son maître (Murmures sur les bancs du groupe UMP) et travaille, cela se comprend, en étroite collaboration avec le Gouvernement. Mais il appartient aux membres de la majorité de lire attentivement ces amendements. Que disait le précédent ? Que la décote ne s'applique pas pour les femmes. Quand au 10811, il tend à limiter les effets de la décote pour les fonctionnaires ayant pris des périodes de disponibilité, temps partiel ou congé parental, pour élever un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004. Il s'agit de la transposition, à la durée d'assurance seulement, des dispositions prévues à l'article 27 du projet pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004. M. le Rapporteur - Le sous-amendement 11219 est de précision. M. le Ministre de la fonction publique - On retrouve dans la loi les principes de cet amendement. Les périodes d'interruption d'activité au titre d'un congé parental, d'une disponibilité pour élever un enfant ou d'un congé de présence parentale feront l'objet d'une prise en compte gratuite en application du nouvel article L.9 du code des pensions, article 27 du projet de loi, dans la limite de trois ans par enfant. Ces périodes seront dès lors décomptées dans les services effectifs, et viendront diminuer la décote et améliorer la pension. Ce sont les engagements que nous avons pris depuis le début de la discussion. Il en va de même pour le temps partiel de droit qui sera pris pour élever un enfant. En revanche, il fallait prévoir dans le projet de loi que les périodes de temps partiel classique seront décomptées comme des périodes à temps plein pour le calcul de la décote. La position de la commission est donc légitime : elle a souhaité interpeller le Gouvernement sur ces questions essentielles. La réponse que nous donnons, c'est que la totalité des souhaits que traduit cet amendement se retrouve dans le texte, et que donc cet amendement pourrait être retiré. Mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. le Rapporteur - Je ne peux retirer cet amendement, repris par M. Terrasse. Mais le ministre a donné toutes les garanties souhaitées en réponse à ce qui était en vérité un amendement d'appel. Je retire en tout cas le sous-amendement 11219. L'amendement 10811, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - Dommage ! M. le Président - J'appelle les amendements identiques 6438 à 6444. M. François Liberti - Ces amendements tendent à supprimer le II de l'article L.14. Ce paragraphe tend à transférer aux militaires retraités les dispositions appliquées aux fonctionnaires civils. La décote de la pension n'est décidément pas acceptable, même si la Grande Muette n'est pas prête à défiler dans les rues contre la réforme... Par symétrie et par sens de l'équité, ayant refusé la décote pour les fonctionnaires civils, nous la rejetons également pour les retraités militaires. J'observe enfin que verser un niveau correct de pension aux anciens militaires est un élément du revenu des ménages, donc un facteur de croissance économique. Enfin, il est contradictoire de prendre de telles mesures à l'heure où l'on affirme la priorité pour l'Etat de l'accomplissement de ses missions régaliennes. Les amendements 6438 à 6444, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Charles Cova - Dans la rédaction actuelle de cet article, les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à 55 ans et qui quittent l'institution après 50 ans se voient appliquer la décote dite « carrière longue ». S'ils sont radiés des cadres avant 50 ans, ils sont concernés par la décote « carrière courte » s'ils quittent le service entre 25 et 27,5 ans pour les officiers. Or ces derniers peuvent, en fonction de leur âge d'entrée au service, atteindre l'âge de 50 ans avant même d'avoir effectué 27,5 ans de service. On se trouve alors dans la situation curieuse où le système de décote « carrière courte » recouvre le système de décote « carrière longue ». Il convient d'éviter la superposition de deux systèmes de décote pour les officiers entrés tardivement dans la carrière militaire et de permettre une distinction nette entre le dispositif de décote applicable aux « carrières courtes » et le dispositif de décote applicable aux « carrières longues » et pour leur permettre de réaliser plus aisément un choix de carrière. Tel est l'objet de mon amendement 3109. M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement. M. le Ministre de la fonction publique - La proposition de M. Cova repose sur une lecture incomplète du dispositif existant. En effet, pour tenir compte de la situation particulière des militaires qui effectuent une carrière courte, il est prévu une modalité spécifique d'application de la décote, fondée sur la durée des services. Une disposition alternative permet à ceux des militaires à carrière courte qui disposent de beaucoup de bonifications de calculer la décote par rapport à la durée d'assurance s'ils y ont intérêt. C'est bien une alternative : les deux dispositifs ne peuvent s'appliquer simultanément. Au-delà, le dispositif spécifique de décote a été adopté pour répondre au besoin d'opérationnalité des armées. Les cas particuliers que vous évoquez concernent des cadres administratifs qui fréquemment rejoignent la fonction publique vers l'âge de quarante ans. Ces cadres sont effectivement à la charnière des deux types de décote, comme vous l'avez dit. La préoccupation que vous exprimez quant à ces situations trouvera réponse dans le projet de réforme du statut militaire de la défense, en relevant les limites d'âge des corps. Le problème que vous posez sera ainsi résolu. M. Charles Cova - Ces explications me satisfont. Je retire l'amendement. M. Maxime Gremetz et M. Pascal Terrasse - Il est repris ! L'amendement 3109, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - J'appelle les amendements identiques 6445 à 6451. Mme Janine Jambu - Ces amendements reposent sur les mêmes fondements que les précédents, qui tendaient à supprimer le paragraphe II du nouvel article L. 14 du code des pensions civiles et militaires. L'orientation choisie par le projet nous pose d'ailleurs problème. En effet, avec l'abandon de la conscription obligatoire et le reformatage de nos armées, nombre de villes de garnison ont vu menacé leur équilibre économique et social, du fait de la dissolution de certaines unités. De même, les changements de statut et les plans de restructuration qui ont touché la DCN et le GIAT ont eu de conséquences non négligeables sur la situation de l'emploi, comme sur la situation économique et sociale des localités où les établissements étaient implantés. Priorité est donc clairement donnée au développement des investissements militaires, au détriment des dépenses courantes du ministère de la défense. La modification des conditions de calcul des pensions militaires est une illustration parmi d'autres de la mise en coupe réglée des retraites du secteur public, aux seules fins de parvenir à une réduction des coûts. Les amendements 6445 à 6451, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6452 à 6458. M. Maxime Gremetz - Nous proposons de remplacer un calcul en trimestres, notion que le code des pensions civiles et militaires méconnaît, par un calcul en annuités. Les amendements 6452 à 6458, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Nous en venons aux amendements 6459 à 6465. M. Maxime Gremetz - Ils tendent à supprimer les dispositions qui précisent les modalités de calcul de la décote, à laquelle nous sommes opposés. M. le Rapporteur - Défavorable. Sous une apparence anodine, certains amendements de nos collègues auraient des effets qu'ils n'ont probablement pas remarqués : l'amendement 6424, par exemple, rendait la décote applicable aux fonctionnaires en invalidité... Les amendements 6459 à 6465, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6473 à 6479. M. Maxime Gremetz - Même chose que précédemment : il s'agit de substituer le mot « annuités » au mot « trimestres ». Les amendements 6473 à 6479, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6466 à 6472. M. Maxime Gremetz - Ils sont rédactionnels : au troisième alinéa du II de l'article L. 14, le mot « trimestre » doit être écrit au pluriel. Les amendements 6466 à 6472, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6480 à 6486. M. Maxime Gremetz - Ils tendent à nouveau à supprimer des dispositions qui précisent les modalités de la décote. Les amendements 6480 à 6486, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6487 à 6493. M. Maxime Gremetz - Défendu. Les amendements 6487 à 6493, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6494 à 6500. M. Maxime Gremetz - Il s'agit encore de supprimer des dispositions qui précisent les modalités de calcul de la décote. Les amendements 6494 à 6500, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6501 à 6507. M. Maxime Gremetz - Ils tendent à revenir à la notion d'annuités. Les amendements 6501 à 6507, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6508 à 6514. M. Maxime Gremetz - Il s'agit à nouveau de supprimer des dispositions précisant les modalités de calcul de la décote. Les amendements 6508 à 6514, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6515 à 6521. M. Maxime Gremetz - Par cohérence, il s'agit encore de substituer le mot « annuités » au mot « trimestres », méconnu par le code des pensions civiles et militaires. Les amendements 6515 à 6521, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6522 à 6528. M. Maxime Gremetz - Ils sont défendus. Les amendements 6522 à 6528, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. Les amendements 6529 à 6535, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - Nous en arrivons aux amendements 6536 à 6542. M. François Liberti - Ils tendent à supprimer le premier alinéa du III de l'article L.14. En effet l'introduction du principe d'une surcote est perverse. Le seul moyen pour les fonctionnaires de parvenir à un taux de remplacement décent sera de continuer à travailler, mais leur maintien en activité réduira encore les possibilités pour les jeunes d'accéder à la fonction publique. Les amendements 6536 à 6542, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. Les amendements 6543 à 6549, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6550 à 6556. Mme Muguette Jacquaint - Ils tendent à supprimer le deuxième alinéa du III de l'article L.14. En effet nous sommes hostiles au principe de la surcote, qui va à l'encontre d'une politique efficace de l'emploi. M. le Rapporteur - J'observe que nos collègues proposent dans leurs amendements de supprimer la surcote, sans pour autant supprimer la possibilité pour les fonctionnaires de travailler plus longtemps... Les amendements 6550 à 6556, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6557 à 6563. Mme Janine Jambu - Ils sont défendus. Les amendements 6557 à 6563, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6564 à 6570. Mme Janine Jambu - Ils tendent à supprimer le troisième alinéa du III de l'article L.14, car l'instauration d'une surcote aura des effets néfastes sur l'emploi des jeunes et nuira à la qualité du service public. Les amendements 6564 à 6570, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. Les amendements 6571 à 6577, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. Les amendements 6578 à 6584, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. Les amendements 6585 à 6591, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - Nous en arrivons aux amendements 6592 à 6598. M. Maxime Gremetz - Je profite de ces amendements pour revenir sur un point très important : le traitement de référence pour le calcul de la pension. Une fois n'est pas coutume, nous saluons la sagesse du Gouvernement, qui a su à ce sujet entendre les attentes des agents du service public. Dans l'avant-projet de loi, il avait retenu comme base les trois dernières années, ce qui aurait empêché de tenir compte des promotions de fin de carrière. Si le Gouvernement confirme le retour au calcul sur les six derniers mois, s'il accepte notre demande d'intégrer les primes, nous retirerons cette série d'amendements. M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements car ils tendent à supprimer l'article L.15, ce qui empêcherait de liquider les retraites... M. le Ministre de la fonction publique - Je rends hommage à la vigilance du groupe des députés communistes et républicains. Dans un souci de cohérence, nous avions indiqué que la référence était de trois ans, étant entendu que nous augmentions la durée d'assurance de deux ans et demi en plus des six mois. Après avoir discuté avec les organisations syndicales, nous avons pris la décision de revenir sur la référence aux six derniers mois. C'est un engagement précis. Un article indiquera à travers une caisse additionnelle de répartition provisionnée comment intégrer une partie des primes. Nous ne pouvons néanmoins souscrire à votre demande qui est budgétairement hors de proportion. M. Maxime Gremetz - Notre demande étant en partie satisfaite, nous retirons les amendements 6592 à 6598 ainsi que les amendements 6599 à 6605. M. le Rapporteur - L'amendement 5030 est rédactionnel. L'amendement 5030, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pascal Terrasse - L'amendement 5 est défendu. L'amendement 5, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - La nouvelle rédaction de l'article L.16 du CPCM a le mérite de permettre le débat sur l'un des effets les plus désastreux des mesures Balladur de 1993. Si le passage de 37,5 ans à 40 ans de cotisation a été ressenti durement par les salariés du secteur privé, le passage du calcul de la pension sur la base des 25 années les moins mauvaises implique, lui, une diminution colossale du taux de remplacement - 12 % ces dernières années. L'indexation des pensions sur l'évolution de l'indice des prix renforce l'effet de cette mesure puisque, à terme, le niveau de vie des actifs et des inactifs divergera considérablement à tel point qu'un véritable écart structurel se creusera. Les statistiques de l'INSEE montrent ainsi que les pensions du secteur privé - indexées sur les prix - croissent moins vite que celles du secteur public, indexées sur les traitements. Le mécanisme d'indexation le plus pénalisant doit-il donc être étendu ? Non ! Et pourtant, c'est par une nouvelle rédaction de l'article L. 16 que les mécanismes d'indexation sont harmonisés vers le bas. Monsieur le ministre, combien vaudra en 2023 pour un homme, en 2029 pour une femme, une pension de la fonction publique liquidée en 2003 ? Nous souhaitons une réponse claire. M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'article L.16 précise que les pensions du secteur public seront indexées sur les prix. Jusqu'à présent, les revalorisations indiciaires et catégorielles s'appliquent. Un écart sans cesse grandissant est ainsi créé entre le niveau des pensions du régime général et celui du régime public. Ce n'était pas équitable. M. le Ministre de la fonction publique - La revalorisation statutaire posant problème, nous avons souhaité la suppression de l'ancien article du CPCM, tout en nous engageant à ce que les plans catégoriels en cours soient préservés. Vous avez évoqué l'indexation sur les prix. Elle compte parmi les décisions que nous avons prises avec les organisations syndicales et notamment la CFDT. Tous les trois ans, une négociation se tiendra entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Ces derniers pourront faire des propositions sur l'évolution des pensions ; les décisions éventuelles doivent tenir compte de la croissance économique et de la situation des régimes de retraite. Dans la fonction publique, selon la même périodicité, des modalités particulières de discussion seront mises en place. Outre, le « rendez-vous coup de pouce tous les trois ans », l'indexation sur les prix garantit fortement le pouvoir d'achat. Le décrochage de l'évolution des pensions par rapport aux prix, auquel vous faites allusion, s'explique par la référence aux 25 années de salaire et donc par des modalités différentes de calcul par rapport à l'évolution des prix. Ce n'est absolument pas le cas dans le secteur public. L'amendement 6611 et les amendements identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Janine Jambu - L'amendement 6618 s'oppose à l'introduction, au sein du CPCM d'une des mesures phares des funestes décrets Balladur de l'été 1993. Si l'on veut s'opposer au déclin programmé du pouvoir d'achat des retraités, il est essentiel de s'opposer à la règle selon laquelle le niveau des pensions serait revalorisé sur la base de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac. Les conséquences sont immédiates pour les pensions des fonctionnaires. Soit un fonctionnaire qui, en fin de carrière, gagne 1 400 €. En 2003, sa pension est de 1 120 € ; en 2008, avec votre réforme, elle chute de 12 % et de 20 % en 2020, pour se monter à 817 €. M. le Rapporteur - C'est faux ! Mme Janine Jambu - Où est le progrès social ? M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme Jambu énonce des arguments qui ne correspondent pas à la réalité (« Oh ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Une fois que la pension est liquidée, l'indexation sur les prix en garantit le niveau par rapport au pouvoir d'achat (« Oh ! », « Ce n'est pas vrai ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. le Ministre de la fonction publique - Avis défavorable. Mme Janine Jambu - Je vous donne donc un autre exemple. Claudine, adjointe administratif, née en 1951, entrée dans la fonction publique en 1974, mariée et mère d'un enfant, percevrait à son départ à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2011, avec le mode de calcul actuel, 924,15 €, soit 6 061,95 F. Avec votre réforme, elle ne touchera plus que 864,03 €, soit 5 667,58 F. Est-ce vraiment une retraite de nanti ? Voilà pourquoi votre projet suscite un tel rejet. Rien ne peut le justifier, sauf à vouloir laisser la part belle aux assurances et autres pourvoyeurs de capitalisation que Claudine, d'ailleurs, ne peut pas se payer. M. le Rapporteur - Cela n'a rien à voir avec l'indexation sur les prix ! En revanche, si le fonctionnaire ne se soumet pas à la règle de l'allongement de la durée de cotisation, il ne peut prétendre à une retraite à taux plein. M. le Ministre de la fonction publique - Même avis. M. Maxime Gremetz - On ne peut laisser dire de telles contrevérités. Monsieur le rapporteur, vous avez eu toutes les statistiques, Le Parisien a publié un dossier très complet. Vous ne pouvez pas le réfuter ! Comment osez-vous soutenir qu'une indexation sur les prix - hors tabac - assure la même progression qu'une indexation sur les salaires ? Lisez le rapport du COR ! Depuis les décrets Balladur, les pensions de retraite ont diminué de 12 %. C'est officiel ! Les amendements 6613 à 6619, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements identiques 6277 à 6283. M. Jean-Claude Lefort - Ce nouvel article L.16 touche à la question fondamentale du mode d'indexation des pensions - et en particulier de celles des fonctionnaires. Il pose une nouvelle et unique règle d'indexation sur les prix, qui va grever le pouvoir d'achat des retraités puisque les prix progressent moins vite que les salaires. Vous prenez du reste bien soin de retenir l'indice des prix à la consommation hors tabac. Notre amendement propose de revaloriser chaque année les pensions en fonction de l'évolution prévisionnelle des salaires, conformément à l'idée même qui fonde notre système de retraite : la solidarité entre générations, relativement aux richesses produites. Il est seul à même de maintenir la parité entre salaires et pensions à laquelle nous devrions tous être attachés. Depuis les décrets Balladur, les retraités ont perdu 12 % de leurs pensions. Nous avons toujours réclamé l'abrogation de cette réforme qui a instauré l'indexation sur les prix pour le secteur privé. Nous nous élevons vigoureusement contre cet article 32. C'est une question d'équité, de justice et de République. Les amendements 6277 à 6283, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Ministre de la fonction publique - Je demande une brève suspension de séance. La séance, suspendue à 19 heures 20, est reprise à 19 heures 25. M. le Rapporteur - L'amendement 5031, rédactionnel, est un amendement d'appel. Nous demandons au Gouvernement de clarifier une rédaction qui peut donner lieu à interprétation. M. le Ministre de la fonction publique - Le rapporteur a raison d'attirer notre attention sur cette redondance. Dans un souci de cohérence, je vous propose de retenir, comme à l'article 19, l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu. L'amendement 5031 est retiré. M. le Président - J'appelle les amendements identiques 6620 à 6626. M. François Liberti - Notre amendement vise à supprimer le dernier alinéa de cet article. En effet, l'indexation sur les prix conduit à une rupture du lien entre salaires et pensions. Les pensions ne bénéficieront ni des revalorisations salariales, ni des revalorisations statutaires ou indiciaires obtenues par les actifs. Cette disposition dégradera immanquablement les pensions. Vous engagez la paupérisation des retraités de la fonction publique. Alors de grâce, cessez d'affirmer que vous garantirez, avec votre réforme, le niveau des pensions ! Les amendements 6620 à 6626, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Maxime Gremetz - Les amendements identiques 6284 à 6290 sont défendus. Les amendements 6284 à 6290, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 65 de M. Pandraud est défendu. M. le Rapporteur - La commission n'a pas accepté cet amendement. M. le Ministre de la fonction publique - Défavorable. L'amendement 65 est retiré. M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 42 de M. Pandraud prévoit un examen triennal de l'évolution des pensions pour s'assurer du maintien de leur pouvoir d'achat. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre de la fonction publique - Je suis l'avis de la commission. L'amendement 42, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - J'appelle les amendements 6627 à 6633. M. Maxime Gremetz - Les fonctionnaires civils bénéficient actuellement d'un minimum de pension déterminé en fonction de la durée des services effectués. Si celle-ci est d'au moins 25 années, le minimum garanti correspond au traitement brut afférent à l'indice majoré de 216. Si l'agent a moins de 25 années de services effectifs, le minimum est fixé à 4 % du traitement brut afférent à l'indice majoré de 216 par année de services effectifs et de bonifications. Qu'en est-il avec la nouvelle rédaction proposée ? Le relèvement de l'indice de référence, qui passe de 216, soit 945 € par mois, à 227, soit 993 € par mois, cache en réalité une baisse du minimum garanti pour de nombreuses catégories modestes, notamment pour les femmes, du fait que les bonifications pour enfants ne seront plus prises en compte pour le calcul du minimum garanti. Par ailleurs, la durée de services, exigée pour bénéficier du minimum augmenté passera de 25 à 40 années. La sanction des carrières incomplètes devient donc nettement plus lourde. Pour un agent ayant vingt-cinq ans de services, le minimum garanti passera ainsi de 945 € à 819 €, soit une baisse de 13 %. Et comme ce minimum garanti sera indexé sur les prix hors tabac, le pouvoir d'achat réel des retraités va décliner au fil du temps. Voilà qui ne va pas dans le sens du progrès social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) M. le Rapporteur - La commission n'a pas accepté les amendements de suppression car ils aboutiraient à supprimer le minimum de pension garanti dans la fonction publique ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) M. le Ministre de la fonction publique - Même avis. Le système actuel a pour effet paradoxal de pénaliser ceux qui partent quelques années après le palier des vingt-cinq ans : dans certains cas, leur pension est même inférieure à celle des agents n'ayant pas vingt-cinq ans de services ! Nous avons donc cherché à lisser la courbe, en déplaçant le curseur de vingt-cinq à trente ans et en augmentant l'indice final. Certains agents y perdront, mais d'autres y gagneront. Les amendements 6627 à 6633, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Muguette Jacquaint - Sur ce point aussi, votre projet prépare une régression sociale. La valeur maximale du minimum garanti est portée à l'indice 227, mais pour quarante ans, puis quarante-deux ans d'activité, au lieu de vingt-cinq ans aujourd'hui, ceci afin d'inciter à la prolongation de l'activité. Quant au « plancher » de pension correspondant à quinze ans de services effectifs, il est fixé à 57,5 % de l'indice 227 et majoré de 2,5 points par année supplémentaire entre quinze et trente ans et de 0,5 point au-delà de trente ans. Ce calcul tortueux aboutit à un montant nettement inférieur à celui en vigueur aujourd'hui. La conséquence en sera donc une baisse des pensions garanties pour les basses rémunérations. C'est inacceptable. Nous demandons la suppression du premier alinéa de l'article. Les amendements 6634 à 6640, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - J'appelle les amendements 6641 à 6647. M. François Liberti - Cet article proratise le minimum de pensions garanti sur le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein, ceci afin d'inciter à la prolongation de la durée d'activité. Cela devient un véritable leitmotiv ! La garantie maximale, qui correspond à l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, est subordonnée à l'accomplissement de quarante années de service effectif, c'est-à-dire hors bonifications. Nous vous proposons de supprimer ce paragraphe et de revenir à la rédaction actuelle de l'article L.17 du code des pensions. Quelques chiffres, Monsieur le ministre. En 2003, le taux pour le calcul de la retraite est de 75 %. En 2008, avec ce texte, il passera à 70,31 % du fait de la proratisation et de la décote, en 2012 à 61,46 %, en 2020 à 51,90 % ! Peut-on être plus explicite ? Je vous demande d'adopter mon amendement de suppression. Les amendements 6641 à 6647, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 6312 à 6318 sont identiques. M. Maxime Gremetz - La nouvelle rédaction que vous proposez du a) de l'article L.17 du code des pensions semble entraîner une régression sociale, ce qui n'est tout compte fait pas étonnant de votre part. Nos amendements proposent donc d'en rester à la condition d'âge et aux modalités de calcul du montant minimum garanti actuelles. Je vous suggère d'y réfléchir sérieusement. Les amendements 6312 à 6318, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Alain Bocquet - Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 19 h 48, est reprise à 19 h 50. M. le Président - Les amendements 6648 à 6654 sont identiques. M. Maxime Gremetz - Ces amendements visent à faciliter la codification et montrent une nouvelle fois combien nous avons approfondi notre travail sur ce texte. L'article L. 17 du code des pensions fixe la durée actuelle de cotisation et précise « au moins ». On comprend donc mal pourquoi vous avez choisi de changer la formule et d'écrire « au moins quarante années » à la place de « quarante années au moins ». Cette rédaction risque d'introduire une complexité, voire des problèmes d'interprétation. Il serait sage d'adopter nos amendements, qui par ailleurs ne coûtent pas un sou ! M. le Rapporteur - La commission n'a pas bien saisi la différence entre « au moins quarante années » et « quarante années au moins ». Avis défavorable. Les amendements 6648 à 6654, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 6655 à 6661 sont identiques. M. François Liberti - Votre nouveau dispositif est fondé sur la proratisation du minimum de pension garanti sur le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux maximal, afin d'inciter à prolonger la durée d'activité. Il prévoit un plancher, versé pour quinze années de service effectif, correspondant à 57,5 % du minimum actuel, et une majoration de 2,5 points par année supplémentaire entre quinze et trente ans et de 0,5 point au-delà. La rédaction actuelle de l'article L.17 du code des pensions prévoit que le montant minimum de pensions garanti, pour une durée inférieure à vingt-cinq années, correspond à 4 % de la valeur de l'indice majoré par année de service. Elle est bien plus claire. La nouvelle rédaction risque de poser des problèmes de sécurité juridique. Je prendrai un exemple très concret : Gérard aura 60 ans en 2012. Il est entré dans la fonction publique à 23 ans, après avoir travaillé un an dans le privé. Il cumule trente-neuf années de cotisation, dont une d'armée et une autre de régime général. La proratisation et une décote de deux ans s'appliquant, sa retraite sera de 1 379 €, contre 1 600 en 2003 ! Ce simple exemple suffit à justifier nos amendements. M. le Rapporteur - Rétablissons la vérité : celui qui décidera de partir en retraite en 2012 sans avoir atteint le nombre d'années nécessaires ne pourra pas prétendre à une retraite à taux plein, comme c'est le cas aujourd'hui pour le régime général. Nous demandons donc le rejet de cet amendement pour une raison d'équité. Les amendements 6655 à 6661, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Sur l'article 32, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public. M. le Président - Les amendements 6319 à 6325 sont identiques. Mme Janine Jambu - La nouvelle rédaction du b) de l'article L.17 du code des pensions est particulièrement complexe. Ce montant correspond aujourd'hui, pour une durée de service inférieure à vingt-cinq années, à 4 % de l'indice majoré par année de service ou de bonification : c'est une règle claire et uniforme. Le nouveau dispositif prévoit un montant de 57,5 % de la valeur de l'indice pour quinze années de service, qui est augmenté de 2,5 points pour chaque année supplémentaire jusqu'à trente ans. Enfin, pour chaque année supplémentaire entre trente et quarante, ce taux sera encore augmenté le cas échéant de 0,5 point par an. Ce dispositif à trois étages est surprenant. Pourquoi les années supplémentaires de service effectif de quinze à trente ans permettent-elles d'augmenter le taux du montant minimum de pension de 2,5 % par an, alors que cette augmentation tombe à 0,5 % de trente à quarante ans ? Cela signifie-t-il que certaines années travaillées ont plus de valeur que d'autres ? C'est déconcertant. Et cela contredit le discours du Gouvernement qui veut éviter que dans le privé les plus de 50 ans soient écartés. Ce mode de calcul du minimum de pension garanti de la fonction publique fait écho à l'a priori détestable selon lequel un travailleur âgé fournirait un travail de moindre qualité. Que retenir de ces nouvelles modalités de calcul ? Elles sont défavorables aux fonctionnaires. C'est d'autant plus dommageable que ce minimum garanti concerne des agents qui ont connu des carrières difficiles. La complexité de la rédaction du b) ne saurait masquer cette cruelle réalité. Dans le souci d'alléger et de clarifier ce texte, mais aussi de défendre les droits des fonctionnaires dont les pensions seront les plus faibles, nous proposons une nouvelle rédaction du b). Il s'agit de rémunérer chaque année de service et de bonification à hauteur de 4 % du montant de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004. Cette proposition garantira le pouvoir d'achat des agents. Mais ce ne sera le cas que si le montant minimum n'est pas indexé sur l'évolution des prix hors tabac, comme le veut le projet. Nous proposerons de revenir sur cette mesure néfaste. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre de la fonction publique- Quelle était l'ancienne courbe ? Vous aviez une montée de zéro à quinze ans, avec le doublement de la valeur de l'annuité, c'est-à-dire quinze fois quatre, donc 60 % de l'indice 216. Ensuite, vous montiez jusqu'à vingt-cinq ans, où vous arriviez à l'indice 216 ; après quoi vous aviez un plancher de vingt-cinq à quarante ans. De la sorte, paradoxalement, la personne qui se retrouvait entre quinze et vingt-cinq ans était un peu défavorisée, et il n'y avait pas d'avantage à poursuivre son activité. Nous adoptons aujourd'hui un autre dispositif. On monte toujours de zéro à quinze ans, mais la référence, c'est 57,5 % de l'indice 227 - ce qui est égal à 60 % de l'indice 216. Nous arrivons donc au même niveau. A contrario, nous faisons évoluer les courbes de quinze à trente ans. A trente ans, on intègre le point de l'indice 216 et ensuite nous augmentons entre trente et quarante ans de l'indice 216 à l'indice 227. Donc nous augmentons en fin de carrière le montant minimum ; le point de garantie d'équilibre est trente ans. Les amendements 6319 à 6325, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Ministre de la fonction publique- L'amendement 11198 du Gouvernement est important sur le plan social. Il permet de calculer le minimum d'invalidité pour des fonctionnaires qui seraient mis en cessation d'activité avant les quinze ans pour raison d'invalidité. M. le Rapporteur - La commission l'a accepté à l'unanimité. L'amendement 11198, mis aux voix, est adopté. M. le Président - J'appelle les amendements identiques 6662 à 6668. Mme Muguette Jacquaint - La rédaction proposée de l'article L.17 du code des pensions modifie les règles de calcul du minimum de pension dans la fonction publique. On sait que ce minimum est en réalité inférieur aux garanties existant actuellement. D'après les calculs réalisés par les organisations syndicales, nous allons assister à une baisse de plus de quinze points du minimum de pension. Et pour compléter le tout, on vient de voir que l'article L.16 déconnecte l'évolution des pensions de celle des traitements indiciaires, pour l'indexer sur l'évolution des prix. On nous demande en somme de valider un simple maintien, une stagnation du pouvoir d'achat des pensionnés du secteur public ! On nous demande d'accepter une détérioration du taux de remplacement : le recours au seul indice des prix fera perdre aux pensions un ou deux points par an en valeur. Prenons un exemple. Sur une pension de 1 000 € mensuels, la perte sera de 120 à 240 € en un an, soit 2 400 à 4 800 € au bout de vingt ans ! On pourrait donner d'autres exemples des effets dévastateurs de cette indexation, qui a déjà fait tant de dégâts dans le secteur privé. Nous ne pouvons accepter cette dévalorisation, et nous vous invitons à adopter nos amendements supprimant le dernier alinéa de l'article L.17. Les amendements 6662 à 6668, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Je suis saisi de plusieurs demandes d'explications de vote sur l'article. M. Maxime Gremetz - Cet article va porter un coup terrible aux fonctionnaires. C'est une régression par rapport à l'histoire de notre pays, qui a su construire cette fonction publique que beaucoup nous envient. Que propose-t-on ? De travailler plus tôt, plus tard, bref, plus longtemps, et de gagner moins... Après les emplois-jeunes, voici les emplois-vieux ! Jamais les responsables politiques français n'auront affiché un tel mépris pour les travaux, pleins d'intelligence et d'honnêteté, de nos universitaires, historiens, sociologues, économistes. L'article 32 s'inscrit dans cette logique à contre-courant de l'histoire. Il modifie la durée de service et de bonification nécessaire pour liquider la pension en ayant la certitude qu'elle égalera au moins 75 % du traitement des six derniers mois. La durée requise passera de 37,5 à 40 annuités. C'est l'harmonisation avec le privé... mais par le bas ! Chaque année de service vaudra moins de droits à pension qu'auparavant. A durée de travail égale, les droits sont revus à la baisse. On n'assurera un taux de remplacement de 75 % qu'en travaillant deux ans et demi en plus. A effort constant, moins de droits ; mêmes droits, si l'on fournit plus d'efforts ! Et on parle de progrès social ! C'est se moquer du monde. Depuis vingt ans les salariés se sont vu confisquer 10 % de la richesse produite dans ce pays, puisque la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée est passée de 70 à 60 %. Travailler plus, donc, pour obtenir autant de droits : encore ces derniers fondront-ils comme neige au soleil, en vertu de l'indexation des pensions sur l'évolution des prix hors tabac. Tel est l'effet proprement barbare des mesures Balladur. Même l'hebdomadaire ultralibéral Valeurs actuelles reconnaît que cette indexation est plus défavorable aux retraités que l'indexation sur les salaires. Elle va créer, puis creuser un terrible écart entre le niveau de vie des actifs et celui des retraités. Combien de ces derniers seront en dessous du seuil de pauvreté monétaire en 2040 ? Vous n'avez sans doute pas fait ce calcul, Monsieur le ministre. Allongement du service, réduction des droits, mécanisme de décote insupportable, indexation sur les prix... Qui peut croire que ce catalogue de l'inacceptable vaut mieux que le projet de « refondation » sociale du Medef ? M. Pascal Terrasse - Si un article symbolise votre réforme, Monsieur le ministre, c'est bien celui-ci. Vous n'avez pas entendu le mouvement social de ces dernières semaines, qui vous demandait de prendre le temps de négocier. L'allongement de la durée de cotisation va rapporter à l'Etat 9 milliards sur les 28 milliards nécessaires. Où allez-vous trouver le reste ? Les femmes vont voir leurs pensions fortement diminuer. ? Elles seront en effet pour la plupart très loin d'atteindre 42 ans de cotisations. Si nous revenons aux responsabilités, nous reviendrons sur ces dispositions qui, en outre, vont contribuer à écarter les jeunes du monde du travail. Vous allez gagner, Monsieur le ministre, mais nous continuerons à nous battre ! M. Denis Jacquat - Cet article constitue le c_ur de la réforme des retraites dans la fonction publique. L'UMP le votera parce qu'il participe d'une réforme globale fondée sur l'équité et la justice sociale. A la majorité de 36 voix contre 17 sur 53 votants et 53 suffrages exprimés, l'article 32 est adopté.
APRÈS L'ART. 32 M. le Président - J'appelle les amendements 2308 à 2456 de Mme Adam et des membres du groupe socialiste. M. Pascal Terrasse - Ils sont défendus. Les amendements 2308 à 2456, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance. 
NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes, d'une mission temporaire auprès de lui, dans le cadre des dispositions de l'article L.O.144 du code électoral. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du vendredi 27 juin 2003. Prochaine séance, ce soir, à 22 heures. La séance est levée à 20 heures 20. |