Session ordinaire de 2003-2004 - 33^ème jour de séance, 84^ème séance

3^ème SÉANCE DU MARDI 2 DÉCEMBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
ET DÉBAT SUR LES RAPATRIÉS (suite) 2

ACCUEIL ET PROTECTION
DE L'ENFANCE 13

ARTICLE PREMIER A 23

ARTICLE PREMIER 23

ART. 2 24

APRÈS L'ART. 2 25

ART. 3 25

APRÈS L'ART. 3 26

ART. 3 BIS 27

APRÈS L'ART. 3 BIS 27

APRÈS L'ART. 6 27

AVANT L'ART. 7 27

ART. 7 27

APRÈS L'ART. 8 28

ART. 8 BIS 29

APRÈS L'ART. 8 BIS 29

ART. 9 30

ART. 11 30

APRÈS L'ART. 11 30

ART. 12 31

APRÈS L'ART. 12 32

EXPLICATIONS DE VOTE 32

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 33

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 3 DÉCEMBRE 34

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT ET DÉBAT SUR LES RAPATRIÉS (suite)

L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les rapatriés.

M. Georges Colombier - J'ai été le témoin direct d'une guerre qui n'a pas dit son nom. J'ai été l'acteur parfois mal compris des efforts parlementaires pour reconnaître cette guerre, puis pour lui donner une date officielle de commémoration. Mon engagement n'avait pour but que de permettre à la nation d'exercer son devoir de mémoire à l'égard des victimes du conflit et de l'exil. Je ne peux donc que me réjouir que le Gouvernement offre à la représentation nationale une nouvelle opportunité de débattre de la politique en faveur des rapatriés. Mais si ce débat fait naître les plus grands espoirs, il suscite en même temps la crainte de perdre une fois de plus l'occasion de clore un passé qui ne passe pas.

Il faut reconnaître au Président de la République, au Gouvernement et spécialement à vous, Monsieur le ministre, la volonté de garantir la solidarité nationale envers les rapatriés. La création de la mission interministérielle aux rapatriés en fut le premier exemple. De nombreux efforts visent à approfondir le devoir de mémoire, avec la journée nationale d'hommage aux harkis, le 25 septembre, le mémorial national pour la guerre d'Algérie, quai Branly et le mémorial de l'_uvre française d'outre-mer à Marseille. D'autres expriment une reconnaissance matérielle, avec les allocations de reconnaissance pour les harkis et leurs veuves, le plan harki et le délai supplémentaire accordé aux salariés pour leur retraite complémentaire. D'autres enfin visent à poursuivre le dialogue avec les rapatriés et à préparer l'avenir, avec l'installation du Haut conseil des rapatriés, la mission de bilan et de prospective confiée à Michel Diefenbacher et le débat parlementaire.

Toutes ces actions méritent d'être saluées comme un effort sans précédent du Gouvernement, dans le droit fil des engagements du Président de la République, pour améliorer la situation des rapatriés en général et de la communauté harkie en particulier, trop souvent touchée par l'exclusion. Les harkis et leurs descendants ne doivent pas être déçus par le pays dont ils sont amoureux et pour lequel ils ont pris les armes et seraient prêts à recommencer, ainsi qu'ils me l'ont dit. C'est vers eux que la solidarité nationale doit converger, alors que 68 % de la population estime que la France s'est mal comportée à leur égard. Une attention toute particulière doit être portée aux propositions 13 à 17 du rapport Diefenbacher, relatives à l'accompagnement matériel des familles. Il s'agit notamment du choix entre le doublement de l'allocation de reconnaissance et une mesure mixte, combinant une majoration de la rente et l'attribution d'un capital, des mesures en faveur de la première et de la deuxième générations et une discrimination positive en matière d'emploi et de logement, tant que le taux de chômage de la communauté restera anormalement élevé.

Ces efforts matériels ne sauraient faire oublier notre devoir de mémoire et de reconnaissance. Le rapport suggère la création d'une fondation d'utilité publique dédiée à la mémoire des harkis et à l'intégration de leurs enfants. La priorité en faveur des familles de harkis n'est pas incompatible avec la prise en compte de nombreuses revendications légitimes des associations de rapatriés, parmi lesquelles la poursuite de la reconstitution des droits à la retraite des salariés ou la restitution des sommes prélevées au titre des lois de 1970 et de 1978. C'est à ce prix que nous pourrons enfin commencer à apaiser cette souffrance de la mémoire collective et faire de l'_uvre française outre-mer un souvenir assumé. Deux expositions récentes permettent de fonder des espoirs : l'une présentait l'architecture du paysage urbain d'Alger pendant la colonie sous un jour positif et l'autre mêlait les souvenirs d'une communauté heureuse, disparue d'un coup. La France s'est engagée dans un lourd travail de mémoire envers ses enfants victimes de la guerre. Cette déchirure est encore difficile à imaginer pour les jeunes générations. Perpétuer la mémoire est un devoir, et je rends hommage au Gouvernement qui s'y attache. Mais si le souvenir est essentiel, il faut aussi multiplier les efforts de réparation pour le sang versé, les racines perdues et l'intégration forcée sur un sol inconnu mais adoré (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Lionnel Luca - Vendredi aura lieu la première célébration officielle de la fin des combats en Afrique du nord. Cette date, choisie par la commission présidée par Jean Favier à l'unanimité moins une voix, est déconnectée de toute signification historique. Traditionnellement, l'armistice ou le cessez-le-feu s'imposent comme date d'une célébration nationale, mais les morts, en l'occurrence, ont été plus nombreux après le cessez-le-feu que pendant toute la durée du conflit. C'est si vrai que la représentation nationale a reconnu la guerre en Afrique du nord entre janvier 1952 et le 3 juillet 1962, date de l'indépendance algérienne.

Il convient donc, pour l'Etat, de donner toute l'importance qu'elle mérite à cette première célébration. Plus de quarante ans après, il est temps que justice soit rendue à toutes les victimes de la raison d'Etat et de la falsification historique. Les Français d'Algérie n'ont pas été défendus comme ils auraient dû l'être ; la fusillade de la rue d'Isly et le massacre d'Oran en sont de tragiques illustrations. Ceux qui ont été engagés comme supplétifs dans l'armée n'ont pas été protégés comme ils auraient dû l'être, et les survivants ont été mis à l'écart dans un pays inconnu. C'est donc une dette matérielle, mais aussi morale qui doit être réglée. La France a un devoir de mémoire et de reconnaissance envers ceux qui ont bâti son empire.

La France doit être fière de son _uvre civilisatrice, en particulier en Afrique du nord. Sans la France, l'Algérie d'aujourd'hui n'existerait pas. C'est la France qui lui a donné son territoire et son identité, qui l'a organisée et développée. L'_uvre de la France outre-mer est méconnue et déformée, voire calomniée, sous le vocable de colonialisme. Nous n'avons pas à rougir de la colonisation, engagée par la gauche à la fin du XIX^e siècle au nom des grands principes républicains. Elle doit être réhabilitée, car c'est elle qui a donné naissance à la francophonie. Les quelque cinquante Etats qui y participent, sous la houlette bienveillante de la France, sont tous issus de notre empire. Quel plus bel hommage que celui rendu par des pays qui, ayant acquis leur indépendance, acceptent librement de s'engager aux côtés de l'ancien colonisateur pour défendre sa langue, sa culture et les droits de l'homme ? Cet hommage doit se concrétiser à Marseille, avec le mémorial de l'_uvre française outre-mer, à laquelle le rapport Diefenbacher rend justice de manière exemplaire.

Je souhaite simplement que le Gouvernement prolonge sa réflexion sur un certain nombre de points : en terminer avec l'indemnisation des rapatriés, des harkis de la première génération et des supplétifs européens ; favoriser l'accès à l'emploi et au logement des enfants de harkis des deuxième et troisième générations ; obtenir du gouvernement algérien le libre accès de son territoire pour tous ceux qui en sont originaires et l'entretien des cimetières trop souvent abandonnés ou profanés, et obtenir des informations sur les enlevés disparus ; ouvrir les archives françaises et algériennes à une commission mixte qui permette d'écrire une véritable histoire de l'Algérie française ; reconnaître les erreurs, les insuffisances et surtout témoigner l'hommage de la nation aux survivants de ce drame.

Malgré les difficultés de l'heure, il est nécessaire d'en terminer avec la réparation matérielle due à ces compatriotes. Il est surtout indispensable que vienne le temps de la réparation morale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Grand - Robert Lecou s'associe à mon intervention.

Je garde toujours en mémoire le souvenir de l'arrivée des familles rapatriées d'Afrique du nord, comme j'ai une pensée pour les maires de ma région qui ont su leur offrir le meilleur accueil possible. Quarante ans plus tard, nous avons le devoir de reconnaître tout ce qu'ils ont apporté aux régions où ils se sont installés.

Auparavant, par leur travail, l'amour de leur terre, ils ont contribué pendant un siècle à l'_uvre de la France outre-mer. Qu'ils en demeurent fiers, comme nous leur en sommes reconnaissants.

Je félicite le Gouvernement d'avoir compris que le 19 mars ne pouvait être la journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie. La guerre n'a pas cessé ce jour-là. Souvenons-nous des 1 736 disparus après cette date, des 145 soldats tués et des 102 autres disparus après le cessez-le-feu. Souvenons-nous de l'assassinat de 2 000 Oranais lors de l'horrible journée du 5 juillet 1962, et de l'exécution, vers le 15 juillet, de milliers de harkis dans les forêts de Tlemcen.

Choisir le 19 mars comme journée du souvenir aurait offensé la mémoire de ces victimes et de leurs familles. Le 19 mars n'a pas été un jour de gloire pour notre nation, sachons le reconnaître.

Sur le plan matériel, je souhaite des mesures urgentes en faveur des 21 000 rapatriés d'Algérie et des 7 500 rapatriés du Maroc et de Tunisie dont les dossiers entrent dans l'application de l'article 46 de la loi de 1970. Ils ressentent la façon dont on les a traités comme une injustice. On ne la réparera ou on ne l'atténuera qu'en restituant à ces familles les sommes prélevées au titre de cet article 46.

De même, j'insiste pour que l'on assure la sécurité matérielle des épouses et veuves de harkis. Majorer la rente leur garantirait un minimum vital. La nation ne peut se soustraire à cette mesure de solidarité et de reconnaissance.

Enfin, il faut clôturer les quelques centaines de dossiers d'aménagement des dettes des « réinstallés » actuellement à l'étude.

Je félicite encore M. le Premier ministre d'avoir eu le courage d'organiser ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Rudy Salles - Les députés UDF, attachés à la cause de leurs frères pieds noirs et harkis, auxquels l'Etat a tant tardé à accorder sa reconnaissance, saluent la décision du Gouvernement d'organiser ce débat. L'un des nôtres, André Santini, chargé de cette épineuse question en 1986, sut faire avancer les dossiers et pieds noirs et harkis lui en sont reconnaissants. Peu de réformes d'envergure ont été accomplies depuis lors.

Nous voulons aujourd'hui témoigner notre reconnaissance aux rapatriés, dont la contribution a été essentielle au développement de notre pays. Il est indispensable d'accomplir le travail de mémoire pour les jeunes générations qui n'ont pas connu les huit années atroces de la guerre civile, ni ne savent les conditions dramatiques de l'exode des pieds noirs et des harkis qui ont pu échapper aux massacres.

Les rapatriés attendent que justice leur soit rendue. La nation doit reconnaître leurs sacrifices, comme elle a commencé à le faire timidement pour les harkis. Les rapatriés attendent aussi qu'elle répare les torts qu'elle leur a causés ou qu'elle a laissé leur porter sans les protéger.

Si les opinions demeurent partagées sur la nécessité pour la France de renoncer à sa présence en Algérie, il y a consensus pour reconnaître que les conditions de l'indépendance ont gravement lésé les Français d'Algérie de toutes confessions. Après le cessez-le-feu, le sang n'a cessé de couler. Qui n'a été révolté en entendant l'enregistrement de la fusillade de la rue d'Isly ? Aux appels désespérés de « halte au feu » répondit le bruit des armes qui firent cent morts et plus de deux cent blessés parmi les manifestants pacifiques. Faute de réparation, les familles de ces innocentes victimes n'ont encore pu faire leur deuil.

La France n'a pas su protéger la population civile contre les enlèvements et les massacres, a restreint les recherches sur les disparus, a rapatrié un million de nationaux dans une totale improvisation. N'a-t-elle pas sacrifié les Français d'Algérie à la raison d'Etat ? La question dérange mais mérite d'être posée.

Le rapport de M. Diefenbacher suscite l'espoir dans son introduction, mais la suite a déçu les rapatriés. Sur l'indemnisation, il n'est guère audacieux. Or, elle a été fragmentaire et tardive et les trois premières lois n'auraient couvert que 22 % des préjudices subis. De plus, les régimes d'indemnisation sont multiples et complexes, les procédures longues et ardues, la séparation entre ceux qui y ont droit et ceux qui n'y ont pas droit pas toujours logique.

Même si les contraintes budgétaires sont fortes, il faut prendre en compte les attentes des rapatriés. Le groupe UDF veut, comme eux, que la question de l'indemnisation soit réglée une fois pour toutes. Nous ne voulons pas avoir à voter une nouvelle loi dans dix ans et nous ne cautionnerons donc ni les demi-mesures ni les indemnités au rabais.

M. Kléber Mesquida - Très bien !

M. Rudy Salles - Certes, le rapport propose des mesures positives comme la restitution des sommes prélevées au titre de l'article 46 de la loi de 1970 et de l'article 3 de la loi de 1978 ou la revalorisation des retraites des anciens cadres de l'Algérie française.

Mais globalement, il reste insuffisant, qu'il s'agisse de rétablir la vérité historique ou de terminer l'indemnisation. Sur l'après 19 mars, seul le sort des disparus fait l'objet d'une mention assez timide. Si ce rapport est une étape importante, il reste au Gouvernement à prendre les mesures que les rapatriés attendent.

Au-delà de la dette matérielle, la République doit s'acquitter de la dette de sang qu'elle a contractée envers les harkis. Nous nous sommes indignés quand le Président Bouteflika, en visite en France, a osé les traiter de « collabos », injuriant toute la communauté nationale dont ils font partie.

M. Kléber Mesquida - Très bien !

M. Rudy Salles - Nous espérons que depuis le voyage du Président Chirac en Algérie, il y a eu une évolution sur ce point. Ce n'est qu'en respectant la mémoire de tous que nous pourrons construire une société plus sereine.

Le groupe UDF demande qu'un effort financier important soit consacré aux harkis. Leur allouer à chacun un capital de 20 000 €, comme le propose le rapport, ne compensera pas vingt-cinq ans d'errance, de souffrance et d'exclusion. Pour effacer définitivement notre dette, nous demandons que ce capital soit revalorisé.

Il faut également prendre en compte le fait que les indemnités allouées tant aux harkis qu'aux rapatriés dans leur ensemble sont versées à des personnes qui ont, pour la plupart d'entre elles, plus de 70 ans. Nous demandons, outre que ces indemnités soient exonérées d'impôt sur le revenu, que la communauté harkie et rapatriée bénéficie de droits de succession à taux préférentiel, voire de leur exonération totale. Il ne faudrait en effet pas reprendre ces indemnités par l'impôt ! Les générations futures doivent pouvoir hériter d'une indemnisation substantielle, et non d'un reliquat d'indemnités amputé des droits de succession.

Il est temps de songer à un dispositif efficace qui permette à la deuxième génération de harkis de s'intégrer pleinement dans notre société. Alors que le rapport Diefenbacher évoque de manière abstraite un dispositif de discrimination positive à son profit, nous demandons, nous, des mesures concrètes pour que le taux de chômage anormalement élevé qui sévit dans cette communauté diminue enfin - bourses d'étudiants attribuées de façon prioritaire, emplois réservés dans l'administration...

J'évoquerai maintenant un sujet qui me tient particulièrement à c_ur, celui des supplétifs de souche européenne auxquels on a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance allouée aux harkis depuis 1987, alors même qu'ils ont accompli des missions extrêmement périlleuses au service de la nation dans les formations supplétives et que certaines personnes ont bénéficié, elles, indûment de l'allocation de reconnaissance par le biais de la directive du 30 janvier 1989. Comme leurs frères musulmans, les supplétifs de souche européenne ont, pour beaucoup, payé de leur vie leur engagement aux côtés de l'armée française, été la cible de massacres après-guerre et vécu un exil douloureux, suivi d'une intégration difficile en métropole. Les traiter de manière différente des premiers serait enfreindre le principe constitutionnel d'égalité devant les citoyens. Aujourd'hui, la communauté harkie, d'une seule voix, réclame l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux supplétifs de souche européenne. Je demande donc au Gouvernement de rendre justice à cette communauté, qui ne dépasse d'ailleurs pas trois cents personnes. Elle a besoin de la reconnaissance de la nation, non de son indifférence, pis de son ingratitude.

Je ne peux, enfin, passer sous silence la controverse suscitée par le choix de la date du 5 décembre pour rendre hommage aux morts pour la France lors de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Ce choix a suscité des réactions diverses parmi les anciens combattants et dans leurs associations, de l'approbation à l'opposition la plus nette. Il était indispensable de perpétuer l'hommage rendu à la troisième génération du feu, tout spécialement à ceux tombés en Afrique du Nord. Nous regrettons donc profondément que le Gouvernement ait choisi une date qui a contribué à relancer le débat.

Nous avions refusé la date du 19 mars pour plusieurs raisons. D'une part, parce que les morts et les souffrances n'ont pas cessé à cette date : nous avons tous en mémoire le drame du 26 mars à Alger ou encore du 5 juillet à Oran, et la période terrible, couleur de sang, qui s'est alors ouverte pour la communauté harkie, massacrée. Le 19 mars restera dans l'histoire comme la date d'un accord de paix non respecté, c'est-à-dire d'une défaite. Or, que je sache, les défaites ne sont célébrées dans aucun pays. D'autre part, la date du 19 mars ne concerne pas tous les rapatriés, puisqu'elle laisse à l'écart ceux du Maroc et de Tunisie. Lors du débat organisé à ce sujet par le précédent gouvernement, nous avions exprimé le souhait que la date retenue soit le plus consensuelle possible, car les monuments aux morts doivent être des lieux où la communauté nationale se rassemble, et non se divise.

Le Gouvernement a pensé que la date du 5 décembre serait neutre. Elle n'a, hélas, aucune signification ni sur le plan historique ni sur le plan de la mémoire et risque bien d'alimenter la polémique. Il faut trouver le moyen de commémorer dignement cette page douloureuse de notre histoire.

Une question mérite encore d'être évoquée, celle de la situation des cimetières en Algérie. Faute de la présence des familles, beaucoup sont à l'état d'abandon, mais certains, les cimetières juifs en particulier, ont été profanés. Qu'a fait l'Etat français auprès de son homologue algérien sur le sujet ?

En conclusion, je me félicite de l'organisation de ce débat ici aujourd'hui, qui a permis de faire le point sur la situation, mais nos amis rapatriés attendent des pouvoirs publics d'abord des mesures concrètes. Nous espérons donc que le Gouvernement annoncera un calendrier précis. Les rapatriés ne peuvent attendre davantage, eux qui n'ont pas attendu, dès leur retour en métropole, pour mettre leur amour de la France et leurs talents au service de notre pays. Leur installation sur le territoire métropolitain s'est traduite par des progrès significatifs pour l'ensemble de la collectivité nationale. Au nom de la reconnaissance due et de la justice, nous vous demandons solennellement de répondre à ces demandes en souffrance, afin de clore définitivement ce dossier douloureux et laisser enfin l'Histoire faire son _uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste).

M. Daniel Spagnou - Voilà quarante et un ans que l'une des pages les plus difficiles de notre histoire s'écrivait en Algérie. Personne n'a oublié le lourd tribut payé au lendemain des accords d'Evian par les pieds-noirs et les harkis. Il ne faut pas oublier ces patriotes combatifs qui ont fait partie de la belle et renommée Armée d'Afrique, non plus que les sacrifices des milliers de Français d'Afrique du Nord qui, après cent trente années de dur labeur, et parfois de sang versé, ont été déracinés de leur terre natale. Le traumatisme et les souffrances qu'ils ont subis suscitent encore leur douleur et expliquent leur forte demande de reconnaissance et de réparation. L'histoire de la France en Algérie, c'est aussi, et avant tout, celle de milliers de familles européennes, qui ont fait la grandeur de notre nation outre-mer.

Ce n'est que justice de rouvrir ici aujourd'hui le débat sur les rapatriés. Au nom de tous nos concitoyens, des rapatriés et de leurs descendants, je rends hommage à ce Gouvernement qui en a pris l'initiative, répondant ainsi à la volonté du Président de la République d'aborder ce sujet avec courage et responsabilité. Nous pouvons être fiers de l'action menée depuis dix-huit mois par ce Gouvernement, qui a permis de renouer le dialogue avec l'ensemble des rapatriés, dans le prolongement de ce qui a été fait par notre famille politique depuis quarante ans. Je me réjouis que ce Gouvernement ne se contente pas de saupoudrer des aides mais s'attaque véritablement aux problèmes fondamentaux, comme le Président de la République lui-même s'y était engagé.

Une première étape a été l'instauration de la journée d'hommage national aux harkis, le 25 septembre. Devoir de mémoire, devoir de vérité et devoir de reconnaissance, voilà la triple dette d'honneur que le Président Chirac s'est engagé à honorer. Et le Gouvernement a déjà beaucoup avancé dans cette voie.

Contrairement à notre collègue Salles, je trouve remarquable le rapport de Michel Diefenbacher. Le travail de fourmi réalisé par la mission interministérielle aux rapatriés a permis d'établir un bilan objectif et précis des actions menées par le passé, d'écouter les demandes des associations représentatives et de formuler des propositions destinées à parachever l'effort de reconnaissance de la nation. Il est grand temps, après tant d'années de refus, de regarder la tête haute cette page d'histoire, afin de pouvoir la refermer. Nous avons le devoir historique de saisir l'occasion qui nous en est donnée.

Je souhaite, pour ma part, que soit présentée une grande loi de programmation qui irait plus loin que les propositions du rapport Diefenbacher, et se rapprocherait de la proposition de loi Soisson que j'ai cosignée. A la logique d'assistance, substituons celle de la responsabilité et de l'initiative. Cette loi devra être généreuse, quitte à être étalée dans le temps.

Il nous faut aussi, par souci d'équité, prendre en compte la situation des harkis arrivés individuellement en France, lesquels n'ont perçu à ce jour aucune indemnité, effacer les disparités de traitement entre régions pour l'accession à la propriété, et élargir l'aide à la réinstallation.

Patriotisme, nationalité et liberté, les harkis et les pieds-noirs en connaissent tout particulièrement le prix. Ils ont dû travailler dur pour s'en sortir, élever leurs enfants et leur donner une situation meilleure que la leur.

Plus que jamais, notre pays doit faire face à son histoire, dans le triomphe comme dans les blessures, et regarder l'avenir, réconcilié avec lui-même. D'où l'importance de ne pas manquer le prochain rendez-vous législatif.

Saint-Exupéry faisait dire au Petit Prince : « Il y a des choses qu'on ne voit bien qu'avec le c_ur ». Alors, une fois pour toutes, mettons du c_ur à cet ouvrage et ne laissons pas seulement entrevoir la lueur d'un espoir. Montrons-nous courageux pour apurer notre passé, affirmer notre présent et construire notre avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Georges Fenech - A l'heure de ce débat historique, je regrette que les bancs de la gauche soient si dégarnis. Si la majorité n'était pas aussi bien représentée, nous débattrions à la sauvette, avec plus de public dans les tribunes que de députés dans l'hémicycle. Mais cela n'a rien d'étonnant quand on sait que la gauche n'a jamais rien fait de tangible, lorsqu'elle était au pouvoir, pour les pieds-noirs et les harkis rapatriés.

M. Kléber Mesquida - Un peu de dignité, je vous prie. Pas de polémique !

M. Georges Fenech - Je ne polémique pas. Je réponds à M. Bacquet, que j'ai applaudi tout à l'heure.

Pourquoi avez-vous voulu faire adopter la date du 19 mars, à laquelle le Président Mitterrand lui-même était opposé ? Pourquoi le précédent gouvernement a-t-il fait charger les CRS lors d'une manifestation de harkis devant l'Assemblée nationale ? (Protestations de M. Mesquida et de Mme Mignon) C'est seulement un constat. Et, pour ma part, je suis fier d'appartenir à une majorité qui, quarante ans après, va enfin reconnaître les injustices subies par les rapatriés.

Nous débattons ce soir par la volonté du Président de la République, attaché à ce que la République « assume son devoir de mémoire » (Interruptions de Mme Mignon). Laissez-moi parler, je vous prie. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez aujourd'hui l'occasion, historique, de prendre les mesures voulues par le chef de l'Etat et attendues par le pays. Malheureusement, à entendre certaines répliques, j'ai le sentiment que rien n'est encore réglé. J'ai entendu, y compris dans ma circonscription, certains maires socialistes et communistes annoncer qu'ils ne pavoiseraient pas le 5 décembre.

Tout a été dit déjà sur l'injustice subie par les pieds-noirs, dont l'_uvre n'a pas été reconnue, et sur l'injustice dont ont été également victimes nos amis harkis, abandonnés à leur triste sort. Il nous faut ouvrir les archives, afin d'établir la vérité.

Je voudrais en terminant rappeler la mémoire de ce capitaine harki qui nous a quittés il y a peu, qui fut le seul à désobéir aux ordres du général Katz et sauva des centaines de pieds-noirs.

Monsieur le ministre, attachez votre nom à une loi historique, que la France attend pour se réconcilier avec elle-même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Giran - Voilà un peu plus de quarante ans, des hommes et des femmes attachés à une terre où ils étaient nés et qu'ils avaient su faire prospérer durent la quitter sans délai. Depuis, avec leurs enfants, ils attendent de l'Etat que soit enfin assumé pleinement par la communauté nationale le traumatisme sans précédent qu'ils durent subir. La communauté harkie attend légitimement une reconnaissance de ses sacrifices, elle qui paya de plusieurs dizaines de milliers de morts le choix de la France.

Notre dette est immense. Les harkis et leurs enfants ont eu parfois l'impression que l'ajournement des décisions tenait lieu de politique. Seuls les gouvernements issus de la même majorité que la nôtre ont pris des décisions positives, en particulier en 1987, en 1994 et en 2001.

C'est l'honneur du Président de la République et du Gouvernement de vouloir honorer la communauté harkie et célébrer le devoir de mémoire le 25 septembre et le 5 décembre. C'est leur honneur de s'engager dans la réalisation d'un mémorial de l'_uvre de la France outre-mer.

Mais la reconnaissance morale ne suffit pas. Il est de notre devoir de passer des symboles aux actes et, dans le cadre d'un véritable plan Marshall pour les harkis, de leur permettre enfin de se sentir Français à part entière.

Tout d'abord, un nouveau capital doit être attribué aux harkis. Le rapport de notre collègue Diefenbacker propose soit un doublement du montant de l'allocation de reconnaissance, soit l'attribution d'un capital de 20 000 € joint à une augmentation de 30 % de l'allocation. Ce serait déjà un progrès important, mais pour solder définitivement la situation, je propose l'attribution d'un capital un peu plus important, afin de répondre aux besoins des familles, toutes générations confondues, d'autant que si on leur avait attribué un capital plus vite, son montant actualisé serait beaucoup plus important que ce dont nous parlons aujourd'hui.

En deuxième lieu, il convient de faciliter le logement des harkis. Une discrimination positive, qui ne ferait que compenser la discrimination négative dont ils ont longtemps été victimes, doit favoriser leur accession à la propriété. On peut aussi leur attribuer des quotas minimaux de logements sociaux.

Enfin, il faut favoriser l'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes. C'est d'autant plus légitime que les conditions de vie auxquelles ils ont été soumis ne leur ont pas toujours permis une scolarité normale.

Il serait bon de s'appuyer sur les lois de décentralisation pour imposer aux communes et aux conseils généraux de réserver des emplois aux membres de la communauté harkie. L'administration d'Etat devrait s'imposer la même obligation. Une décision législative en cette matière nous éviterait de devoir sans cesse intervenir en faveur de personnes dont il faudrait simplement reconnaître les droits.

On pourrait également envisager de rendre les membres de cette communauté éligibles à des prêts à taux zéro pour créer leur entreprise.

Jamais nous ne pourrons solder les dégâts psychologiques et humains de cet épisode de notre histoire. Faisons notre possible pour réparer au mieux les dégâts économiques et sociaux. Permettez-nous, Monsieur le ministre, d'être fiers de la France, cette France que les harkis portent au fond de leur c_ur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Roland Chassain - Je suis particulièrement ému d'évoquer la mémoire des harkis et supplétifs de l'armée française en Algérie. J'ai en effet la fierté et l'honneur d'être le député de Mas-Thibert, petit village situé sur la commune d'Arles qui a accueilli au lendemain des accords d'Evian le Bachaga Saïd Boualem, accompagné de membres de sa harka et de leurs familles. Je veux dire à tous ses descendants, et en particulier à son fils Lacèhne Boualem, combien la France est fière des hommes qui se sont battus comme lui avec un tel amour pour le drapeau tricolore. Les députés lui avaient rendu hommage à leur manière en l'élisant à l'unanimité à quatre reprises à la vice-présidence de l'Assemblée nationale.

Je suis aussi maire des Saintes-Maries-de-la-Mer, où repose l'un des trois généraux qui avaient refusé d'obéir. La nation a une responsabilité dans les terribles drames qui ont touché les harkis et leurs familles, et la France se doit de leur apporter réparation. Mais j'ai été choqué par une récente opération que je serais tenté de qualifier de révisionniste, puisqu'elle essayait de faire passer le général de Gaulle pour un monstre sanguinaire, alors que c'est le FLN qui porte la responsabilité des massacres de harkis et supplétifs (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Ceux dont les familles de pensée ont pendant tant d'années manifesté leur amitié pour le FLN feraient mieux de balayer devant leur porte.

M. Chirac a été le premier à prendre avec détermination d'importantes mesures en faveur des harkis en 1987. La loi Romani de 1994 a poursuivi cet effort.

Plus récemment, l'instauration de la journée du 25 septembre, à la demande du Président de la République permet à la nation d'affirmer sa reconnaissance envers des hommes qui l'ont servie avec fierté, au péril de leur vie.

Nous devons maintenant achever notre action par des mesures fortes et définitives. La mission confiée à notre collègue Michel Diefenbacher était difficile. Cosignataire de la proposition de loi de Jean-Pierre Soisson, je souhaiterais que le Parlement soit appelé à légiférer à partir de ce texte ambitieux et profondément juste. Nous pourrons également nous inspirer de la proposition déposée par notre collègue Francis Vercamer en particulier à l'égard des femmes, veuves ou divorcées.

Par ailleurs, Monsieur le ministre, j'insiste sur le fait qu'on ne peut fixer de plafond de ressources lorsqu'il s'agit de réparer une faute ou d'indemniser un dommage.

Enfin, nous avons collectivement le devoir de prendre des mesures courageuses en faveur des descendants des harkis. Nous ne pourrons estimer avoir rempli notre devoir aussi longtemps que ces jeunes compatriotes compteront deux fois plus de chômeurs que les autres citoyens français du même âge. Une mesure particulière doit en outre être prise en faveur des enfants de harkis, pupilles de la nation.

Nos amis attendent que la vérité soit dite sur l'histoire de leur tragédie, mais aussi que leur soit enfin accordée la place qui leur est due au sein de la communauté nationale. Une réponse doit être apportée à tous les harkis que j'ai rencontrés dans ma circonscription et dans mon département, en particulier aux amis avec lesquels nous nous sommes recueillis hier sur la tombe du Bachaga Boualem, en présence de M. Renaud Muselier.

J'espère que ce débat sera suivi d'une très bonne loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Claude Flory - Nous connaissons ici l'engagement et le parcours des harkis qui se sont, eux-mêmes ou leurs parents, mobilisés sous le drapeau français au péril de leur vie. N'oublions pas que ces populations avaient aussi largement contribué au développement de l'Algérie, territoire français, pendant des décennies. Par leur engagement à nos côtés, les harkis ont tout perdu. Outre les pertes matérielles, ils ont subi et portent encore dans leur conscience collective le massacre de proches et d'amis. Pour ceux qui ont pu rejoindre la métropole, a commencé le parcours difficile de l'intégration sur un sol où ils n'étaient pas toujours attendus.

Aussi leur devons-nous la reconnaissance et le respect qui, par décision du Président de la République, s'expriment officiellement depuis deux ans chaque 25 septembre.

La dette contractée par la nation française doit aussi se solder par le développement d'actions ciblées en faveur de l'insertion des nouvelles générations harkies, dans le droit fil des lois de juillet 1987 et de juin 1994.

L'effort de formation, condition de l'ascension sociale, doit ainsi être maintenu et amplifié. En effet, l'échec scolaire, les difficultés d'insertion professionnelle, prévalent trop souvent, en dépit de trop rares cas de réussites sociales exemplaires.

La volonté nationale nous commande de relever ensemble le défi de l'insertion sociale des populations harkies, en particulier sur les sites historiques de leur première implantation en métropole, comme la commune de Largentière, dans ma circonscription. Ainsi, le soutien scolaire, organisé d'abord avec l'aide de militaires du contingent, doit bénéficier d'actions mieux coordonnées et financées. Pour pérenniser l'aide au suivi de formations qualifiantes et à la mobilité professionnelle, il appartient à l'Etat, au travers de ses services déconcentrés et en application de la circulaire de février 2003, de définir des programmes d'actions ciblées, en partenariat avec les collectivités locales. La déconcentration des moyens permettra d'agir avec souplesse et réactivité.

Les harkis, et en particulier les plus jeunes, veulent vivre comme toutes les familles de France. Notre histoire commune justifie que nous les y aidions.

Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir souhaité ce débat sur les rapatriés. Je vous remercie de prendre en compte les propositions de M. Diefenbacher et celles de la représentation nationale.

Je vous remercie de vouloir bien concrétiser les attentes d'une communauté qui nous a tant donné (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Le débat est clos.

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je remercie chacun des orateurs. La hauteur, la chaleur de vos discours marquent un moment historique pour les rapatriés. Ce moment était très attendu.

J'ai éprouvé une intense émotion à l'évocation de « ces pionniers partis les mains nues » décrits par Michel Diefenbacher, qui ont porté au plus haut les valeurs de la France et servi jusqu'au sacrifice suprême le drapeau français.

Tous, vous souhaitez apporter des réponses efficaces à leurs attentes matérielles et morales. C'est aussi la volonté du Gouvernement. Nous tiendrons le plus grand compte de vos propositions, de l'esprit de solidarité nationale et de reconnaissance qui les animait. Je vous confirme notre décision de déposer un projet de loi.

J'adresse des remerciements particuliers à ceux qui ont salué les mesures déjà prises par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, conformément à la volonté du Président de la République, qui suit avec attention la situation des rapatriés.

Evoquant les tragédies qu'ils ont subies, vous avez tous soulevé la question de la vérité historique et des responsabilités, notamment celle de l'Etat français, dans les drames intervenus après le 19 mars 1962.

Sur ces sujets encore très présents dans les mémoires, les polémiques ne font pas avancer le débat. Les évènements douloureux qui ont conduit la France et l'Algérie à séparer leur destin soulèvent toujours les passions, des deux côtés de la Méditerranée. Il est vrai que le silence qui entoure cette période devient trop lourd.

Certes, l'expression du devoir de mémoire et de reconnaissance a largement été engagée en 1994 et a repris activement avec ce gouvernement.

Le travail de vérité doit s'exercer aussi bien sur les évènements dramatiques qui ont suivi en Algérie les accords d'Evian que sur les conditions du rapatriement des harkis dans une métropole qui ne les attendait pas.

La guerre d'Algérie fut, comme toute guerre qui engage les populations civiles, le théâtre de haines et d'atrocités. Nombre de familles n'ont jamais pu faire le deuil de leurs proches en raison des circonstances et de l'absence d'explications. Elles demandent aujourd'hui à être éclairées. Le Gouvernement souhaite que l'examen des archives par les historiens y contribue. Déjà le rapport établi par la Croix rouge internationale en 1963 sur le sort des prisonniers et disparus en Algérie a été communiqué à des historiens, et la direction des archives du ministère des affaires étrangères a identifié plus de 3000 dossiers. Ceux-ci n'étant communicables que passé un délai de soixante ans, nous étudions la possibilité de dérogations pour les familles concernées.

Le Gouvernement n'a donc pas hésité à ouvrir les archives de la guerre d'Algérie. Il faut encourager les historiens à travailler pour que la prise de conscience collective s'exerce en toute objectivité.

Le Président Teissier, M. Merly et M. Salles m'ont interrogé sur les cimetières français en Algérie, thème important de la visite du Président de la République en Algérie en mars 2003.

La France et l'Algérie coopèrent déjà activement et des travaux importants ont été réalisés. Un plan de réhabilitation sur cinq ans a été établi. Une commission technique franco-algérienne s'est d'abord attachée à dresser un état précis des 549 cimetières dénombrés. Dès demain, l'ambassade de France va mettre sur internet un recensement qui porte sur près de 200 cimetières. Je vous invite à consulter ce site.

Le ministère des affaires étrangères va présenter un calendrier de travaux prioritaires en liaison avec les autorités algériennes, la mission interministérielle aux rapatriés et les associations de rapatriés. Pour répondre aux collectivités territoriales qui ont souhaité participer financièrement au plan de réhabilitation lancé par l'Etat, un fonds de concours sera prochainement ouvert par le ministère des affaires étrangères.

Nombre d'entre vous ont souhaité voir mise en valeur l'_uvre de la France outre-mer. C'est une priorité du Gouvernement.

Il est plus que temps de veiller à conserver et à transmettre le patrimoine historique et les richesses culturelles léguées par les rapatriés. Le Premier ministre a annoncé en août dernier que l'Etat participerait au projet de mémorial lancé à l'initiative de Jean-Claude Gaudin et apporterait 5 millions d'euros en crédits d'investissement.

Monsieur Teissier, je vous assure que le maire de Marseille et moi-même serons attentifs à y associer les rapatriés. Nous disposerons ainsi d'un outil de valorisation de l'engagement français outre-mer.

Monsieur Roubaud, cette période de notre histoire doit être mieux traitée dans les manuels scolaires, je vous l'accorde. En liaison avec mon collègue de l'éducation nationale, nous nous y employons. Un groupe de travail a d'ailleurs été constitué, auquel participent des rapatriés.

MM. Kert, Fenech, Roubaud, Lachaud, Douste-Blazy et Diefenbacher ont évoqué les mesures de réparation encore nécessaires à l'égard des harkis et de leurs familles. Le Gouvernement partage cette approche. C'était déjà l'esprit de la loi Romani de 1994.

Il s'agit pour nous d'améliorer la vie quotidienne des harkis ou de leurs veuves en revalorisant significativement l'allocation de reconnaissance, qui, dès le 1^er janvier prochain, sera portée à 453 € par trimestre.

Nous connaissons par ailleurs les difficultés éprouvées par les harkis pour justifier de titres de propriété qui leur auraient permis d'être indemnisés. C'est pour y remédier que les lois de 1987 et 1994 avaient prévu des allocations forfaitaires de 60 000 puis de 110 000 F. Le Gouvernement sera attentif à votre souhait de voir compléter les efforts déjà accomplis.

MM. Flory, Kert, Vercamer et Douste-Blazy m'ont interrogé sur les jeunes issus de familles harkies.

L'accès à l'emploi est essentiel pour eux, d'autant qu'ils souffrent plus que d'autres du chômage. Il s'agit de les accompagner dans les dispositifs d'accès à l'emploi et à la formation jusqu'à leur insertion professionnelle. Il s'agit aussi, je l'ai dit, de mobiliser les grands employeurs publics.

Les premières actions sont actuellement conduites sous le contrôle des préfets. Elles seront suivies, dès 2004, d'opérations ciblées sur les départements les plus concernés.

M. Fenech l'a souligné, les cas de réussite professionnelle des enfants de harkis sont nombreux. Pour qu'ils le soient encore plus, il convient de se battre contre le fléau de la discrimination.

Afin de prendre en compte les revendications légitimes des anciens supplétifs et de leurs familles, le Gouvernement a décidé de prolonger en 2004 les mesures d'accession à la propriété, le désendettement immobilier, et de réactiver également les mesures d'aide à l'amélioration de l'habitat. Plus de 50 % des familles harkies sont propriétaires de leur logement grâce à l'action conduite dans le cadre de la loi Romani.

M. Lachaud m'a posé la question de la réintégration dans la nationalité française.

Essentiellement des veuves, souvent mal informées, ont en effet conservé la nationalité algérienne faute de maîtriser les démarches administratives. Elles ne peuvent bénéficier des mesures législatives prises en leur faveur puisqu'il faut pour ce faire avoir été réintégré dans la nationalité française avant le 10 janvier 1973. Le Gouvernement étudie dans quelles conditions des mesures dérogatoires pourraient être mises en place pour leur permettre de recouvrer la plénitude de leurs droits.

MM. Teissier et Salles m'ont interrogé sur la situation des harkis de souche européenne.

Le législateur veut témoigner de la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui, ayant choisi de lier leur destin à la France, ont été contraints de quitter leurs racines et ont éprouvé des difficultés très spécifiques d'insertion en métropole. Les harkis de souche européenne n'ayant pas connu les mêmes difficultés, la reconnaissance de la nation ne peut s'exprimer de manière identique. Cette question reste à l'étude.

L'idée d'une fondation harkie évoquée par MM. Kert, Vanneste et Colombier est portée par plusieurs associations qui souhaiteraient favoriser ainsi l'intégration des enfants de harkis et valoriser le travail de mémoire et de vérité sur leur histoire. Le Gouvernement n'est pas défavorable, bien au contraire, à une telle initiative. Monsieur Colombier, je vous informe qu'une réflexion est engagée à ce sujet en liaison avec le Haut conseil des rapatriés.

Concernant les crédits en faveur des rapatriés, je vous rappelle, Monsieur Mesquida, qu'en 1987, Jacques Chirac proposait au Parlement de voter une loi d'indemnisation : 30 milliards de francs avaient été prévus.

En 1994, la loi Romani reconnaissait les sacrifices des harkis et mettait en place un plan sur cinq ans pour lequel 2,5 milliards de francs avaient été engagés.

Mais comment oublier qu'entre 1997 et 2001, les crédits consacrés aux rapatriés diminuaient de 35 % alors que la France se trouvait dans une période de croissance économique ? Depuis 2002, les crédits ont progressé de 33 %.

La question de ce qu'il est convenu d'appeler l'article 46 a été abordée notamment par plusieurs d'entre vous. Le Gouvernement souhaite que la solidarité nationale s'exprime pour réparer l'injustice née de l'application des lois de 1970 et 1978. Ces législations prévoyaient en effet des remboursements anticipés de prêts de réinstallation prélevés sur les certificats d'indemnisation. Or, certains prêts ont été effacés en 1986, d'autres non.

MM. Kert et Douste-Blazy ont évoqué les personnes qui, ayant dû s'exiler en raison de leur action politique en Algérie, ont quitté leur entreprise ou leur métier ; elles n'ont pu bénéficier des dispositions prévues dans la loi du 3 décembre 1982 pour la reconstitution des carrières des agents du secteur public. Il me paraîtrait normal que ces rapatriés puissent recevoir aujourd'hui une compensation qui améliorerait leurs retraites.

En ce qui concerne les médecins rapatriés, un accord est intervenu entre les pouvoirs publics et la direction de la sécurité sociale pour leur permettre de racheter les cotisations de retraite correspondant aux années d'exercice en Algérie.

MM. Grand, Bapt et Liberti m'ont interrogé sur les difficultés liées au fonctionnement de la CNAIR. Je rappelle que ce dispositif a été mis en place en 1999 pour prendre la succession de commissions départementales qui étaient en passe de régler cette question, ce dossier ayant fait l'objet de mesures successives depuis 1969. Sur les 26 000 dossiers de réinstallation ouverts lors du rapatriement, 800 environ exigent encore d'être traités faute d'avoir bénéficié pleinement des dispositifs antérieurs.

Force est de constater que les mesures prises par décret il y a maintenant près de quatre ans n'ont pas été efficaces. Jusqu'au troisième trimestre de 2002, le nombre de dossiers traités est resté très faible. Dès son arrivée, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, et tout d'abord renforcé le personnel. Ainsi, en un an, près de 1 000 dossiers ont été examinés contre 900 entre 1999 et 2001.

Par ailleurs, un audit a été demandé par le Premier ministre à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration. Les mesures qu'il suggère pour accélérer de manière équitable le dossier de la réinstallation vont être rapidement étudiées, puis mises en _uvre. Dès à présent, le Gouvernement a souhaité l'inscription de crédits significatifs en loi de finances rectificative pour permettre une accélération des aides de l'Etat.

MM. Vercamer, Chassain, Spagnou, Salles et Giran ont interrogé le Gouvernement sur les suites qui seront données au rapport remis par M. Diefenbacher ainsi qu'aux propositions de lois déposées par leurs collègues.

Le rapport de M. Diefenbacher a nourri significativement la réflexion des pouvoirs publics.

Les propositions de lois que vous avez déposées ces derniers mois montrent tout l'intérêt que vous portez aux harkis et aux rapatriés. Elles ont assurément contribué au débat et alimenté la réflexion du Gouvernement.

Voilà les premières réponses que je voulais vous apporter. S'ouvre maintenant une nouvelle étape de notre action, qui reposera sur vos analyses et vos propositions, que nous allons étudier en profondeur. Nous nous retrouverons ensuite autour d'un projet de loi qui permettra de manifester la reconnaissance et la solidarité de la nation envers nos compatriotes, qui lui ont donné beaucoup, et parfois sans retour (Applaudissements sur tous les bancs).

La séance, suspendue à 23 heures, est reprise à 23 heures 10.

ACCUEIL ET PROTECTION DE L'ENFANCE

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter est le résultat d'une importante concertation, dirigée par le Premier ministre et Jean-François Mattei. Le premier objectif de la protection de l'enfance est l'accueil de l'enfant dans les meilleures conditions. L'article premier du projet vise ainsi à accroître l'offre de garde et à améliorer la situation des assistantes maternelles. La mise en place, à partir du 1^er janvier, de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, permettra aux parents de choisir le mode de garde qui leur convient le mieux, y compris bien sûr chez une assistante maternelle.

Face à une demande accrue, il faut augmenter l'offre d'accueil. Une réforme rapide de l'agrément y contribuera, avant le dépôt, au premier semestre 2004 d'un projet de loi réformant le statut des assistantes maternelles. Issu d'une longue concertation, ce texte est à l'examen devant le Conseil d'Etat.

Protéger l'enfance, c'est faire respecter le droit à la scolarisation que la République a reconnu à chaque enfant en 1882. Or, l'absentéisme scolaire est une réalité. Le groupe de travail sur la responsabilisation des familles que nous avons installé avec M. Sarkozy, M. Ferry et M. Darcos a rendu ses conclusions. Plutôt que de suspendre les allocations familiales, mieux vaut organiser une concertation avec la communauté éducative, en impliquant fortement le chef d'établissement. Si l'enfant n'est pas de nouveau scolarisé, l'inspecteur d'académie pourra saisir le procureur et les parents seront passibles d'une amende allant jusqu'à 750 €. Nous renforcerons également les sanctions encourues en cas de travail illégal d'enfants soumis à l'obligation scolaire.

Protéger l'enfance, c'est aussi repérer et mieux prévenir la maltraitance. L'ODAS fait déjà un travail remarquable dans les départements. Au niveau national, nous vous proposons la création d'un observatoire de l'enfance en danger au sein du GIP abritant déjà le service national d'accueil téléphonique de l'enfance maltraitée, qui fait un travail de qualité. L'observatoire effectuera des enquêtes épidémiologiques et diffusera à tous les acteurs les bonnes pratiques en fonction des risques. La prévention passe aussi par une étroite collaboration entre tous les services. Et que serait la protection de l'enfance sans l'action des associations de défense des droits de l'enfant ? Comme Mme la rapporteure, je veux les renforcer, et l'article 10 leur permet de se porter plus aisément partie civile dans les procédures pénales impliquant des mineurs victimes. Le Sénat a amélioré cet article. Je vous propose également d'expérimenter un nouveau mode de financement de la protection juridique des majeurs, dont un sur 80 fait l'objet d'une protection. Le Garde des Sceaux vous présentera prochainement une réforme de ce dispositif.

Le Sénat a conforté la politique que nous engageons sur plusieurs points. Il a adopté un amendement de Mme Beaudeau améliorant le signalement des enfants maltraités par les médecins. Votre commission veut parfaire encore ce dispositif et je m'en réjouis. Le Sénat a également adopté un amendement de M. Mercier dispensant les enfants de toute obligation alimentaire si leurs parents ont manqué à leurs obligations éducatives.

Je remercie la commission, son président et la rapporteure pour la qualité de leurs travaux. Ses amendements améliorent le texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Henriette Martinez, rapporteure de la commission des affaires culturelles - Ce projet de loi est le premier à traiter clairement de la protection de l'enfance, même si d'autres dispositions ont déjà été adoptées. Je vous remercie d'avoir pris ce problème à bras-le-corps dès votre arrivée au ministère. En instaurant la journée des droits de l'enfant, vous visiez l'information et la prévention. Vous allez au-delà avec ce texte, qui est le fruit d'un travail suivi avec les associations, dont le rôle est fondamental. La tâche était difficile, car six codes différents sont en jeu mais c'est bien le ministère de la famille qui a proposé ce projet, qui s'inscrit dans une action plus globale du Gouvernement pour protéger l'enfance, notamment des ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice, de l'éducation. Je salue le travail déjà réalisé par M. Sarkozy et M. Perben. Le Garde des Sceaux, qui prépare un projet de loi sur la protection judiciaire de la jeunesse, a déjà permis la création d'un suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels et d'un fichier de ces délinquants. Grâce à un amendement de M. Léonard au projet relatif à la justice, le délai de prescription a été porté de vingt à trente ans pour cette catégorie.

La maltraitance est un phénomène accablant. Selon l'ODAS, en 2002, 18 500 enfants ont été maltraités, soit 500 de plus que l'année précédente, et 86 000 signalements ont été effectués dans les conseils généraux. Derrière ces chiffres, il y a des enfants qui souffrent, se sentent coupables, sont déchirés entre l'amour et la haine, car dans 85 % des cas, la personne maltraitante est un proche parent. Devant l'écart entre le nombre des signalements et celui des cas reconnus, le Garde des Sceaux diffusera prochainement un guide intitulé « Du signalement au procès pénal », qui répond à un vrai besoin. D'autre part, le Sénat a renforcé par amendement la protection de la personne qui fait un signalement. Je vous proposerai d'aller plus loin pour répondre aux attentes des pédopsychiatres.

En accord avec les professionnels, le projet crée un observatoire, intitulé initialement « De l'enfance maltraitée », et transformé judicieusement par le Sénat en « observatoire de l'enfance en danger » pour inclure la prévention. Il analysera les données sur la maltraitance en provenance de tous les services, et fera des propositions pour améliorer la prévention.

Les associations pourront désormais plus facilement se porter partie civile, notamment quand les enfants ne sont pas identifiés, ce qui est le cas sur les sites pédocriminels.

Protéger l'enfant, c'est aussi le faire revenir à l'école, lieu de savoir et de règles. Le projet prévoit un dispositif pédagogique et social progressif, adapté aux difficultés de l'enfant et de sa famille, qui sont souvent la cause de la déscolarisation. Il prévoit aussi des sanctions quand la concertation a échoué, mais écarte la suppression des allocations familiales, inadaptée. Les sanctions pénales contre ceux qui font travailler des enfants de manière illégale sont renforcées, notamment dans les métiers ambulants et pour les mannequins.

S'agissant de l'accueil des enfants, ce projet anticipe sur la réforme du statut des assistantes maternelles en leur permettant d'accueillir trois enfants simultanément. Ce dispositif plus souple facilitera l'accueil d'enfants dont les parents travaillent à temps partiel. 20 % des parents recourent à ce mode de garde. Beaucoup de parents n'ont aujourd'hui d'autre choix que de recourir à un mode de garde non agréé. L'augmentation du nombre de places agréées participe de la protection de l'enfance.

Toutes ces mesures répondent à notre souci de combattre la maltraitance des enfants, laquelle déshonore notre société, et de prendre en considération, en toutes circonstances, l'intérêt supérieur de l'enfant. Il nous faudra sans doute encore légiférer pour répondre à tous les besoins, mais déjà, appliquons le mieux possible toutes les lois existantes. Inspirons-nous par exemple de l'exemple du Québec, pionnier en matière de parentalité, de protection de l'enfance, de prise en charge des enfants en danger et de coordination entre les différents acteurs.

J'espère que le texte présenté ce soir trouvera le soutien que mérite la cause des enfants. C'est en pensant à toutes les petites victimes innocentes, et à elles seules, à leurs larmes, leur souffrance, leur révolte, leur incompréhension et leur culpabilité, leurs petits corps martyrisés parfois jusqu'à la mort, que je me suis investie dans cette cause et défends ce soir ce projet de loi que la commission a bien sûr adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Ce texte, qui aborde des thèmes très divers, propose des mesures concrètes, dans l'attente de réformes de plus grande ampleur annoncées pour les deux prochaines années.

Il propose en premier lieu des mesures plus adaptées pour lutter contre l'absentéisme scolaire. Un rapport remis au Gouvernement en janvier dernier avait souligné la nécessité de privilégier la prévention dès le plus jeune âge et d'accompagner les familles. L'école est en effet confrontée aujourd'hui à un désinvestissement scolaire, qui conduit à un absentéisme inquiétant, sans doute insuffisamment pris en compte jusqu'à présent. C'est pourtant un signe essentiel de difficultés familiales ou de mal-être des jeunes. L'idée du texte est de responsabiliser les parents par tous les moyens, en recherchant le dialogue avec eux, en privilégiant la médiation et en n'ayant recours à la sanction pénale qu'en dernière extrémité. Elle est aussi de clarifier les responsabilités entre l'établissement scolaire et l'inspection d'académie et de créer une instance partenariale au niveau départemental pour organiser la prévention et soutenir les familles.

Ce texte clôt, une fois pour toutes, le débat sur la suppression des allocations familiales au motif d'absentéisme scolaire, qui a encore touché 9 000 familles l'an passé. En premier lieu, les prestations familiales n'ont pas pour seul objet de financer la scolarité de l'enfant. Ensuite, leur suppression ne peut, par définition, toucher que les familles qui les perçoivent - or, 1,3 million de familles qui n'ont qu'un enfant n'en bénéficient pas. Enfin, cette sanction est très diversement appliquée, en raison notamment des réticences du corps enseignant à signaler certains cas d'absentéisme pour ne pas pénaliser les familles. Les CAF elles-mêmes sont réticentes puisque moins de 20 % d'entre elles y recourent.

La sanction pénale ne pourra désormais intervenir qu'en toute dernière instance, à l'égard des parents qui n'auraient pris aucune mesure pour que leurs enfants aillent normalement à l'école. On ne rappelle pas au devoir en diminuant les droits, mais bien en rappelant la loi. Les sanctions prévues sont donc graduelles, n'allant à l'amende que dans les cas extrêmes.

Le travail illégal des enfants constitue l'une des causes, parmi bien d'autres, des absences répétées des élèves. L'ajout par le Sénat d'une disposition renforçant la protection des enfants au travail est donc bienvenue.

Deuxième priorité du texte : les conditions d'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles. L'offre de garde est aujourd'hui en France très insuffisante et inadaptée aux besoins des familles, plus enclines par exemple à faire garder leurs enfants à temps partiel seulement. La diversification des horaires de travail, des femmes en particulier, le souci aussi des familles de limiter leurs frais de garde expliquent ces évolutions. Selon une étude du CREDOC, 32 % des Français considèrent que l'assistante maternelle est le meilleur mode de garde lorsque les deux parents travaillent, parce que c'est le plus souple et le plus avantageux financièrement - j'ajoute que c'est aussi le moins coûteux pour la collectivité.

Aujourd'hui, 300 000 assistantes maternelles accueillent 655 000 enfants de moins de 6 ans, dont 415 000 de moins de 3 ans. Elles sont, hélas, en nombre insuffisant, et l'embellie de la natalité depuis 1995 n'a rien arrangé. La mise en _uvre de la PAJE l'an prochain devrait induire un afflux de demandes en redonnant du pouvoir d'achat aux familles à revenus modestes et moyens. Or, les assistantes maternelles ont beaucoup de difficultés à obtenir leur agrément. Ainsi, sauf dérogation, elles ne peuvent accueillir plus de trois enfants, que ce soit à temps plein ou à temps partiel. Elles pourront désormais garder trois enfants « équivalent temps plein de garde », ce qui donnera davantage de souplesse mais améliorera aussi leurs revenus d'environ 15 %. Ce projet n'épuise pas, de loin, toutes les revendications de la profession. Une réforme globale du statut des assistantes maternelles est en cours d'élaboration. Nous savons, Monsieur le ministre, tous les efforts que vous avez déployés depuis plusieurs mois pour rendre ce métier plus attractif.

Une autre mesure concerne le placement sous tutelle des jeunes majeurs vulnérables, dont le nombre a triplé en dix ans pour atteindre 140 000 en 2001. Une expérimentation d'un financement des associations gérant les tutelles par dotation globale en fonction de l'activité réelle, et non plus selon le nombre de mesures prises, sera conduite dans quelques départements. Vu la complexité du dossier, cette expérimentation est bienvenue pour préparer la réforme prévue en 2005. Il nous faut garantir une plus grande qualité d'assurance juridique et d'accompagnement des personnes.

La mesure phare du texte, enfin, consiste en la création en 2004 d'un observatoire national de l'enfance maltraitée, rebaptisé par le Sénat « observatoire national de l'enfance en danger ». Composé de professionnels de la protection de l'enfance, cet observatoire sera intégré au GIP déjà responsable du numéro vert 119, ce qui, au passage, limitera son coût de fonctionnement.

La maltraitance a de multiples visages. Qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, elle a des effets à long terme qui handicaperont la victime tout au long de la vie. Il faut rendre hommage aux associations qui, les premières, ont alerté l'opinion publique et permis que « la loi du silence » qui a trop longtemps prévalu soit en passe de disparaître. Les enfants maltraités sont-ils chaque année 40 000, si l'on se réfère aux plaintes enregistrées par la police ? 75 000 comme l'affirment les associations ? 18 000 seulement comme l'avance l'observatoire décentralisé de l'action sociale ? Quoi qu'il en soit, ils sont toujours trop nombreux.

Un flou coupable entoure la question. Le nouvel observatoire permettra d'analyser les causes de la maltraitance pour mieux la prévenir et la combattre, en donnant par exemple des indications utiles sur le suicide des adolescents ou les liens entre maltraitance et délinquance juvénile. Ce tableau de bord indispensable est très attendu des professionnels de la lutte contre la maltraitance, dont chacun n'a qu'une vue parcellaire du phénomène. Le policier voit davantage les agressions par des tiers sur la voie publique, l'assistante sociale les agressions familiales... Enfin, on saura où se situent les manques. Les associations auront aussi les coudées plus franches pour défendre les enfants.

La commission a souhaité faciliter le signalement des cas de maltraitance par les médecins. Pour cela, il fallait permettre à ceux-ci de signaler les cas sans risquer de sanctions ordinales ni de poursuites pénales. C'est chose faite.

Ce projet, qui ne prétend nullement être exhaustif, est le premier texte spécifique à la protection de l'enfance. Son objet n'est pas d'apporter des solutions à tous les problèmes posés. Vous avez, Monsieur le ministre, adopté une démarche pragmatique, solide, qui, en un mot, vous ressemble. Ces premières mesures concrètes sont l'aboutissement d'un long travail de concertation avec les acteurs concernés, qui sans nul doute portera encore ses fruits demain avec les réformes de plus grande ampleur annoncées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Pierre Goldberg - Chaque année, dans notre pays, des milliers d'enfants sont maltraités ou victimes d'abus sexuels. Dans un cas sur deux, ils subissent ces mauvais traitements avant l'âge de la puberté et les nourrissons ne sont nullement épargnés. La maltraitance est même devenue la deuxième cause de mortalité infantile au-delà de la première semaine de vie. Deux fois sur trois, les enfants sont abusés par un membre de leur famille ou un proche. Ils en restent marqués à vie : troubles psychologiques, échec scolaire, dépression, délinquance, toxicomanie ou prostitution sont parmi les conséquences de ces traumatismes. Et si les victimes ne sont pas prises en charge, elles risquent de reproduire le même comportement avec leurs propres enfants.

Un enfant peut aussi se trouver en danger s'il est exploité au travail ou s'il est victime de carences éducatives aboutissant à un absentéisme scolaire régulier. Heureusement, contrairement à la situation dramatique qui sévit dans les pays en développement, le travail des enfants en France, du fait notamment de l'obligation scolaire, reste limité à certaines classes d'âge, à certains moments ou à certaines populations spécifiques. Mais la situation se détériore et de plus en plus d'enfants se livrent à des activités rémunératrices. Le développement des statuts précaires et surtout du travail à domicile peut avoir des conséquences dangereuses pour les enfants.

Le cas des mineurs utilisés dans la publicité, les spectacles et les médias pose problème. Bien que réglementée par la loi du 12 juillet 1990, leur utilisation est encore trop souvent abusive et il convient d'améliorer la législation dans ce domaine.

Dans le cadre d'un projet relatif à la protection de l'enfance, il est opportun de se pencher sur l'absentéisme scolaire car il signale une souffrance, qu'elle soit vécue en milieu scolaire ou qu'elle résulte de difficultés sociales ou familiales.

Mais au regard des quelques mesures proposées, l'intitulé de ce projet semble bien ambitieux. Pourquoi un texte court alors que d'autres projets sont en préparation ? Pourquoi un texte incomplet et transitoire sur des sujets aussi graves ? Pourquoi ne pas avoir ouvert un grand débat national ?

La création de l'observatoire de l'enfance en danger est louable, mais il faut que cette structure dispose de personnels compétents. D'une façon générale, la protection de l'enfance suppose des moyens suffisants. Les régressions en cours dans les domaines de l'emploi, de la santé ou du logement ne peuvent que nous inquiéter.

Ce projet de loi aurait été plus cohérent si un lien avait été créé entre la question de la maltraitance et le manque de familles d'accueil à titre permanent. L'agrément des deux catégories d'assistantes maternelles est quasi identique ; pourquoi ne pas avoir réfléchi à une modification de celui des assistantes maternelles permanentes ? Une réflexion devrait s'amorcer sur les formes de prise en charge qui se situent entre le suivi éducatif à domicile et le placement. Quant au travail illégal des enfants, il n'est pas circonscrit aux secteurs du spectacle, de la mode et de la publicité. Que dire de l'entraide familiale, cette pratique répandue qui n'est toujours ni définie ni encadrée juridiquement ?

Concernant le respect de l'obligation scolaire, on peut se féliciter de l'abandon du dispositif de suspension ou de suppression des allocations familiales, mais il existe des modules de soutien à la responsabilité parentale gérés par les CAF et les unions des associations familiales ; et on peut s'interroger sur l'efficacité des amendes. Quelles sont donc les mesures graduées qu'on nous avait annoncées ?

La réforme de l'agrément des assistantes maternelles semble être précipitée. Certes, il était urgent de prendre en compte le fait qu'un nombre important d'enfants ne sont accueillis que quelques heures par semaine. Mais aucune formation supplémentaire n'est prévue pour accompagner cette évolution de l'activité. Pourquoi ne pas augmenter le nombre d'assistantes maternelles en rendant cette activité plus attractive grâce à sa professionnalisation ? Après l'obtention de l'agrément, une période de formation rémunérée par le conseil général, sous la responsabilité du CNPFT, pourrait être organisée et déboucher sur un certificat d'aptitude.

On peut aussi s'inquiéter de la volonté affichée du Gouvernement de ne développer que ce mode de garde, sous prétexte qu'il serait plébiscité par les parents - dont le choix se fait en réalité souvent par défaut. Il faudrait développer les structures d'accueil collectif de qualité.

Bref, ce projet est très incomplet. Aussi mon groupe a-t-il déposé des amendements, afin de répondre aux besoins de nos concitoyens.

Mme Martine Aurillac - L'enfant est une personne et une société peut se juger à l'aune de l'accueil qu'elle lui réserve.

Si en la matière la contribution des associations est particulièrement précieuse, l'Etat ne saurait s'affranchir de ses responsabilités éminentes. Vous le savez bien, Monsieur le ministre, vous qui avez tenu, conformément aux souhaits du Président de la République, à redonner ses lettres de noblesse à la politique de la famille. Le PLFSS a pu ainsi concrétiser le financement de la PAJE, avec la prime à la naissance et les compléments de garde ou d'activité, le développement de l'offre de garde et de nouvelles mesures de simplification.

Vous nous présentez aujourd'hui un projet complémentaire sur l'accueil et la protection de l'enfance, premier texte spécifique sur cette matière.

Le volet relatif à l'accueil comporte tout d'abord des mesures relatives à l'agrément des assistantes maternelles, dans le sens de la souplesse nécessaire. Nous attendons la réforme de leur statut au début de l'année 2004.

S'agissant ensuite de l'absentéisme scolaire, le dispositif de suppression des allocations familiales, aussi injuste qu'inefficace est remplacé par un système de signalement et un meilleur soutien des familles, la sanction n'intervenant qu'en dernier ressort.

Concernant la maltraitance, objet du deuxième volet, les chiffres sont cruels : 18 500 enfants maltraités selon les derniers chiffres de l'ODAS, 67 800 enfants « en risque », chiffre en progression. Parmi les facteurs de risque, les carences éducatives, les conflits de couple, les problèmes psychopathologiques des parents arrivent devant la précarité.

Il importe donc d'améliorer le dispositif des signalements. C'est le but de la création de l'observatoire de l'enfance maltraitée, qui doit être relayé par des commissions départementales. Les objectifs fixés sont clairs ; notre commission y a utilement ajouté une mission d'évaluation des dispositifs de protection. Je voudrais insister sur l'impact des violences conjugales, mais aussi sur certaines violences morales à l'égard de l'enfant, tout aussi destructrices que les violences physiques. Le dénigrement, le mépris, l'humiliation, le harcèlement, peuvent casser la construction d'un être en devenir. Ces violences qui peuvent s'exercer en famille ou à l'école doivent aussi être signalées et entendues par les juges. Le respect de la parole de l'enfant est en effet l'un des principes de la convention internationale des droits de l'enfant, et la commission a eu raison de réécrire l'article 388-1 du code civil.

Mais il est une autre forme d'agression : le déferlement d'images et de messages pornographiques sur internet. Nous ne pouvons négliger ce type de violence faite à des enfants parfois très jeunes. Il nous faut impérativement renforcer les outils législatifs existants. L'article 2 du projet sur l'économie numérique devrait nous y aider, par un dispositif spécifique d'engagement de la responsabilité civile et pénale des hébergeurs de sites. Il faudrait aussi que l'information des parents abonnés soit systématiquement organisée par les fournisseurs d'accès, tenus d'appliquer l'article 43-7 de la loi de 1986 et donc de leur proposer des moyens efficaces de restreindre l'accès à certains services.

Enfin, la formation pluridisciplinaire des professionnels, enseignants, médecins, travailleurs sociaux, policiers, est une condition indispensable à l'efficacité de votre projet.

Ainsi, vous dotez l'enfance de tout un arsenal pour l'accueillir et la défendre.

La France qui, la première, a ratifié le 7 août 1990 la convention internationale des droits de l'enfant, se devait de jouer un rôle pilote. Ce rôle, vous l'avez pris à c_ur, et le groupe UMP votera bien volontiers ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Patricia Adam - La protection de l'enfance n'est pas un sujet qui se prête aux clivages politiques habituels. Chacun souhaite assurer à tout enfant les moyens de son développement et de son bien-être. C'est donc dans un esprit constructif que nous avons abordé ce projet, déposant plusieurs amendements destinés à améliorer la protection de l'enfance. Cette dernière a besoin d'une réforme d'ensemble replaçant l'enfant au centre du dispositif et non de menues mesures n'apportant aucune réponse de fond.

Aussi ce texte nous a-t-il beaucoup déçus, car il occulte totalement la problématique générale de la protection de l'enfance, et ne tient aucun compte de la réflexion et des expérimentations en cours depuis 2000, suite aux Etats généraux de l'enfance et au rapport des inspecteurs généraux Naves et Cathala.

Les Etats généraux avaient permis de prendre en compte un ensemble de constats et de dégager des expériences en vue de validation, voire de généralisation. Malheureusement aucun article de ce projet n'aborde les situations où l'enfant subit des maltraitances de la part de son entourage, conduisant la justice des mineurs à décider de mesures d'assistance éducatives ou d'un placement. Là est cependant le point central. Mais peut-être avons-nous eu la réponse à cette interrogation dans le collectif adopté en conseil des ministres le 19 novembre : le budget de la PJJ est frappé d'une annulation de crédits de 29,18 millions soit une baisse de 12 %. Comment donner quelque crédit à une démarche consistant à réduire les moyens dans le secteur que votre projet est censé traiter ?

Comment concevoir des mesures relatives à la situation des assistantes maternelles, sans aborder le statut global de cette profession, et alors même qu'un projet sur ce thème serait annoncé pour les prochains mois ? Mes propos rejoignent en partie ceux de M. Lorrain, rapporteur du Sénat, qui affirme que ces dispositions contribuent uniquement à ouvrir la voie à une réforme plus large du statut de cette profession.

Les articles premier et 2 du titre premier, permettant l'accueil de trois enfants de manière simultanée par les assistantes maternelles, ne sont guère utiles, la loi autorisant déjà les présidents de conseil général à agir en ce sens. Nous avons donc demandé le retrait de ces articles, dans l'attente d'un texte spécifique sur le statut et les droits des professionnels. Déjà certains départements ont su améliorer le statut de ces personnels, espérons que le Gouvernement et l'Assemblée feront de même. Les métiers de service à la personne doivent évoluer en qualité : là, se trouve la bonne réponse aux besoins liés à l'évolution de notre société.

S'agissant de l'absentéisme scolaire visé au titre II, nous approuvons la pénalisation plus forte du travail contraint des enfants d'âge scolaire. Nous déplorons cependant une approche exclusivement centrée sur l'augmentation des amendes sanctionnant ces infractions, et le rejet de notre amendement tendant à créer des cellules départementales de prévention de l'absentéisme scolaire. Ce type de dispositif existe déjà au titre de la politique de la ville, sous forme de cellules de « veille éducative ». Cet amendement était d'autant plus pertinent que l'on parle davantage de décentraliser l'action sociale vers les départements.

Par ailleurs, tout en soutenant la suppression de la possibilité de retirer les allocations familiales pour non-respect de l'obligation scolaire, nous aurions souhaité conserver, en pareille situation le principe de leur mise sous tutelle, afin de préserver l'intérêt effectif de l'enfant, sachant que les travaux menés sur la tutelle des prestations sociales devraient aboutir à une proposition de loi.

Le titre III créant un observatoire national de l'enfance en danger répond à une idée de votre prédécesseur et nous souhaitons qu'il soit réellement utile. Aussi avons-nous proposé que cet observatoire profite également des travaux des pédopsychiatres, des professionnels de l'enfance et des chercheurs. Nous avons également proposé qu'un débat annuel au Parlement suive la présentation du rapport de cet observatoire. Nous avons enfin proposé de créer des observatoires départementaux, et nous prenons acte du choix de la commission de créer des commissions départementales de l'enfance en danger. Nous serons attentifs à leur apport à la protection de l'enfance...

Les départements sauront mettre en place les outils appropriés à cette mission. Sur ce point, des bases de données et des études sérieuses existent, notamment à travers le travail réalisé par l'ODAS. Or, ces données n'ont guère été prises en compte dans l'élaboration de votre texte, pas plus que les conclusions du rapport Naves-Cathala. Il y a là de quoi s'interroger sur votre logique. La protection de l'enfance n'a pas vocation à être un terrain de clivage, mais elle ne mérite pas non plus d'être utilisée comme un outil d'affichage !

Sur le titre III bis, je déplore à nouveau l'absence totale de dispositions relatives aux mineurs faisant l'objet de placement ou de mesures d'assistance éducative. Il ne peut s'agir uniquement de préserver les médecins de sanctions disciplinaires en cas de signalement de ces actes ; ce que nous approuvons du reste. Nous nous réjouissons en revanche de l'adoption de deux de nos amendements visant dans le cadre des procédures judiciaires traitant de faits de maltraitance sur enfants, à faire primer l'intérêt de l'enfant sur celui de la famille et à mieux prendre en compte la parole et l'état psychologique de l'enfant, quel que soit son âge.

Nous approuvons les dispositions du titre IV permettant aux associations de protection de l'enfance de se porter partie civile. Ces dispositions doivent s'accompagner de mesures mettant l'intérêt de l'enfant au centre des préoccupations des professionnels, en lui assurant un suivi des services compétents, au-delà du signalement et de l'action en justice.

Par contre, nous nous inquiétons des conséquences des dispositions du titre V, permettant d'expérimenter de nouveaux modes de financement des services tutélaires des majeurs protégés. Outre la présence surprenante de ces dispositions dans un texte relatif à l'enfance, nous contestons le bien-fondé d'une approche exclusivement financière face à l'augmentation des décisions judiciaires de mise sous tutelle de majeurs. Ne serait-il pas plus sage de s'interroger d'abord sur les raisons conduisant les magistrats à prononcer autant de décisions en ce sens ? Un article adopté au détour d'un texte de loi ne remplace pas une réflexion globale. De plus, nous redoutons l'introduction, au prétexte de décentralisation, d'un transfert des charges de l'Etat vers les collectivités, sans les moyens financiers et techniques nécessaires. Déjà, dix structures départementales ont été choisies. Les présidents de conseils généraux devront se montrer vigilants.

Le dernier article, introduit par le Sénat, tend à exonérer de l'obligation alimentaire les enfants dont les parents n'auraient pas eux-mêmes accompli leurs obligations légales et morales à leur égard. Nous approuvons cette disposition. Nous avons proposé, sans succès, d'ajouter une possibilité d'exonération pour les personnes ayant des enfants à charge ou poursuivant elles-mêmes des études, considérant qu'en pareil cas, la solidarité nationale a son rôle à jouer.

Au total, malgré notre esprit constructif, nous ne pouvons cacher notre déception. En effet, ce texte ressemble à une addition de « mesurettes » sans fil directeur.

M. Bernard Accoyer - Quel culot !

Mme Patricia Adam - Cette appréciation avait conduit les sénateurs socialistes à s'abstenir en première lecture. Aujourd'hui, les annulations de crédits touchant la PJJ ne laissent pas augurer un avenir serein. Une grande majorité de professionnels et d'associations sont également déçus. Nous arrêterons notre position finale en fonction des débats et de l'accueil réservé à nos amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Yvan Lachaud - L'enfance et la famille devraient être synonymes d'amour, d'épanouissement, de joie, or, la réalité est souvent plus cruelle. Nous avons parfois peine à croire que la famille, ce lien sacré, puisse aussi être un lien de violence. La honte nous étreint lorsque nous apprenons que dans le pays des droits de l'homme, de trop nombreux enfants sont encore victimes de violences.

Les mesures de ce projet vont dans le bon sens. Elles permettent de pallier l'irresponsabilité de certains parents, d'adapter la législation et de protéger les plus faibles. Je relève notamment le renforcement de l'offre de garde, l'amélioration de la situation des assistantes maternelles, la mise en place d'un observatoire national de l'enfance en danger ainsi que de la réforme visant à rendre plus efficace la lutte contre l'absentéisme scolaire.

L'observatoire national de l'enfance en danger permettra de centraliser l'information et de mettre en cohérence les différentes données. Il sera aussi un moyen de sensibiliser la population à ces drames et de faire comprendre à tous que les enfants ont des droits. Il permettra enfin d'en appeler au civisme des Français pour que l'indifférence fasse place à l'écoute et au courage.

Mais cet observatoire ne sera qu'un outil : une fois les phénomènes de maltraitance connus, encore faudra-t-il développer la prévention et la prise en charge de la maltraitance, qui est d'ailleurs le plus souvent un problème de comportement social, plus qu'un problème de moyens, puisque de nombreux dispositifs existent déjà. La responsabilité de chacun doit être engagée, notamment pour éviter par exemple la propagation d'images violentes sur internet et à la télévision.

Nous saluons l'avancée que constitue la possibilité, pour les associations de protection et de défense de l'enfance maltraitée, de se constituer partie civile lors de poursuites engagées contre les auteurs présumés d'actes de maltraitance sur un mineur. Je voudrais cependant appeler votre attention sur un risque soulevé par le président de la commission des affaires sociales du Sénat : il faudra se prémunir contre le risque d'interventions douteuses de la part d'associations soucieuses de publicité ou rattachées à des mouvements sectaires.

L'assiduité scolaire s'impose depuis les lois Ferry. Pourtant, depuis 1882, nous n'avons toujours pas réussi à rendre l'école réellement obligatoire, puisque l'absentéisme atteint aujourd'hui des proportions inquiétantes : plus de 80 000 cas seraient signalés aux inspecteurs d'académie. Or, les jeunes les plus fragilisés sont aussi les plus touchés par l'absentéisme, et donc par l'échec scolaire.

L'absentéisme n'est d'ailleurs pas sans lien avec la délinquance et le travail illégal des mineurs de moins de 16 ans.

Ce projet de loi propose des mesures adaptées pour lutter contre l'absentéisme, puisque la suspension des prestations familiales s'est révélée injuste et inefficace. Les prestations familiales, en effet, ne visent pas uniquement à financer la scolarité de l'enfant ; de plus, cette sanction ne touche ni les familles à enfant unique, ni celles attributaires du RMI.

Vous proposez de sanctionner les parents par une amende. Il est souhaitable de réaliser une évaluation des résultats du nouveau dispositif, afin de mesurer son efficacité.

Le travail de nos collègues sénateurs du groupe de l'Union centriste a déjà permis d'améliorer ce texte. Je rappelle notamment l'amendement de Michel Mercier, qui décharge automatiquement de leur dette alimentaire les débiteurs d'aliments, sous réserve d'une décision contraire du juge.

La seconde priorité de ce projet porte sur les conditions de garde des jeunes enfants par les assistantes maternelles. Le groupe UDF a déposé deux amendements sur cette question. L'un autorise de nouvelles dérogations à la limite des « trois mineurs accueillis simultanément » par une même assistante maternelle pour les cas de force majeure. Le second permet aux assistantes maternelles agréées de faire valider les acquis de leur expérience afin d'avoir accès aux emplois proposés dans les structures d'accueil collectives, en particulier les crèches, ainsi qu'au concours d'ATSEM.

Enfin, ce projet de loi permet d'envisager d'autres réformes, comme celle du statut des assistantes maternelles ou des tutelles. Nous tenons à rappeler qu'il convient de ne pas privilégier tel ou tel mode de garde par rapport à un autre, mais bien de laisser aux parents le libre choix. Ainsi faut-il veiller à ne pas léser les crèches, qui doivent continuer à être correctement financées.

L'UDF n'a cessé de défendre la famille, valeur à laquelle nous croyons parce qu'elle permet de s'épanouir et de fixer des repères.

C'est pourquoi nous voterons ce projet avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. le Président de la commission - Merci.

M. le Président - Notre collègue Nesme a renoncé son temps de parole pour rentrer à Paray-le-Monial en raison des risques d'inondation.

Mme Françoise de Panafieu - Ce projet de loi aborde des questions qui sont au c_ur des préoccupations des familles et propose des réponses de bon sens. Il est directement issu des mesures annoncées par le Premier ministre et par vous-même, Monsieur le ministre, lors de la Conférence de la famille qui s'est réunie au printemps dernier. Ce rendez-vous annuel a été préparé par un large travail de concertation, auquel j'ai activement participé et qui a été unanimement salué par la presse et les associations.

Mme Aurillac a rappelé les chiffres effarants de la maltraitance, je n'y reviens pas.

Je salue la création de l'observatoire de l'enfance maltraitée. La centralisation des renseignements permettra de mieux connaître ce phénomène et de créer les instruments capables de le prévenir et de le traiter.

Concernant l'absentéisme scolaire, vos mesures, vos propos sont clairs. Il ne s'agit pas, Monsieur Goldberg, d'inciter les professeurs, les principaux ou les directeurs à convoquer les parents, puisqu'ils le font déjà. Ce sont les parents qui n'éprouvent toujours pas le besoin de se rendre à ces convocations. Ce sont donc eux qu'il faut inciter, comme le prévoit ce projet de loi.

Je souhaite évoquer un sujet qui me tient à c_ur, même s'il ne concerne pas directement ce projet de loi : la protection des mineurs contre la diffusion de messages pornographiques sur internet. Les enfants sont fréquemment confrontés à l'apparition inopinée de sites pornographiques sur leur écran. Des techniques inadmissibles sont utilisées : ouverture automatique de fenêtres ou impossibilité de fermer certains sites. Il n'y a pas de vide juridique, puisque la diffusion de messages à caractère pornographique sur internet, lorsqu'ils sont susceptibles d'être consultés par des mineurs, constitue une infraction pénale. Mais cette législation n'est applicable qu'aux auteurs d'infractions localisées sur le territoire français ou ressortissant de pays aux législations similaires.

Il faut donc développer les systèmes de contrôle parentaux et surtout en faire une large publicité.

Il est également souhaitable que soit diffusée plus largement l'adresse du site commun aux ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense et de la famille en ce qui concerne la lutte contre la pédophilie et, je cite le code pénal, « contre la fabrication, le transfert et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur » : hhtp://www.internet-mineurs.gouv.fr. Il représente une mine d'informations trop peu connue.

Par ailleurs, l'Association des fournisseurs d'accès et de service internet doit également jouer un rôle déterminant. De nombreuses familles accèdent à internet en passant par la page d'accueil de leur fournisseur d'accès, ne serait-il pas possible que sur cette page s'inscrive un bandeau informatif à l'adresse des parents qui leur permettrait d'accéder aux différents logiciels de contrôle et aux sites de protection de l'enfance ?

Il n'est absolument pas question de déresponsabiliser les parents, mais de mettre à leur disposition des outils pour bien exercer leur contrôle. Votre ministère, Monsieur le ministre, doit être étroitement associé à celui de Nicole Fontaine, qui va présenter un projet de loi sur l'économie numérique. Nous comptons sur vous dans ce domaine.

Ce projet de loi apporte des réponses à tous ceux qui luttent pour la protection de l'enfance en danger. Bravo pour tout le travail que vous accomplissez (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Ministre délégué - Je ne répondrai que sur les systèmes de contrôle sur internet, puisque nous aurons l'occasion de revenir sur les autres sujets lors de l'examen des amendements. Je signerai dans quelques semaines une convention avec l'Institut national de la consommation pour rendre publiques les évaluations des différents logiciels parentaux ou « anti-spam ». Nous travaillons également à la mise en place d'un accès immédiat, quel que soit le système de navigation, à notre site, qui va d'ailleurs être entièrement refondu. Nous faisons un travail important sur ce point avec Dominique Perben. L'accès sera plus facile et la présentation revue. Le référencement sur le Web sera également amélioré. Un groupe interadministratif sera mis en place dès janvier, réunissant Justice, Police, Gendarmerie et Famille, entre autres, qui devra mieux faire connaître ce site. Enfin, nous travaillons en partenariat régulier avec l'ensemble des fournisseurs d'accès, qui sont tous favorables à un renforcement de la protection des mineurs.

Nous travaillons en collaboration avec les ministères, notamment la Justice et l'Intérieur, mais ce sujet doit rester une de nos priorités, car il est vrai que nous manquons d'efficacité aujourd'hui dans ce domaine.

La discussion générale est close.

M. le Président - J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

ARTICLE PREMIER A

Mme Patricia Adam - Je crois que cet article va être déplacé à la fin du texte. Nous interviendrons à ce moment.

Mme la Rapporteure - L'amendement 1 propose en effet de transférer cet article à la fin du texte, dans un titre nouveau.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté et l'article premier A est supprimé.

ARTICLE PREMIER

Mme Patricia Adam - Cet article concerne les assistants maternels. Il introduit deux modifications à leur statut : la précision « simultanément » et un maximum de six enfants accueillis. L'amendement 27 propose de le supprimer car les dispositions actuelles aboutissent en effet au même résultat. Il suffit que le président du conseil général ajoute la même précision. Une circulaire suffirait donc, en attendant le projet de loi sur le statut des assistants maternels.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Il y a urgence à répondre aux besoins des familles et à créer des places pour les enfants. Le recours à la loi s'impose pour unifier les pratiques sur l'ensemble du territoire.

M. le Ministre délégué - Même avis. Cet article permettra d'augmenter le nombre de places disponibles d'environ 15 %.

L'amendement 27, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 2 propose de revenir à la rédaction initiale, c'est-à-dire de supprimer la mention des six enfants accueillis, introduite par le Sénat, qui compliquerait le texte. Il permet de revenir à plus de souplesse et de pragmatisme.

L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 17 élargit les possibilités d'accueil des assistants maternels en cas de force majeure, dans des conditions qui seront définies en Conseil d'Etat. Je pense notamment à des situations hélas récurrentes de grève, en particulier dans l'Education nationale. Il faut permettre aux assistants maternels, pour ces périodes limitées, d'accueillir quelques enfants supplémentaires. C'est le Conseil d'Etat qui établira, avec le Gouvernement, les situations exceptionnelles qui ouvriront cette dérogation. Sans cette possibilité, les parents sont dans des situations très difficiles et souvent contraints de renoncer à aller travailler.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Nous voulons unifier le système de dérogations et éviter la constitution de mini-crèches familiales chez les assistants maternels.

M. le Ministre délégué - Je comprends votre préoccupation, mais le texte actuel prévoit la possibilité, pour le président du conseil général, d'autoriser des dérogations. En revanche, ces dérogations ne peuvent être qu'individualisées. Les prévoir de manière générale risque d'aboutir à des abus et à des enfants en surnombre, ce qui mettrait leur sécurité en danger. Je vous propose donc de retirer cet amendement, sans quoi j'en demanderai le rejet.

M. Jean-Christophe Lagarde - Il ne s'agit en rien de créer des crèches familiales, mais de permettre à des assistants maternels d'accueillir plus de trois enfants dans des cas très précis. Si les parents sont obligés de garder eux-mêmes leurs enfants scolarisés, ils garderont également ceux qui vont habituellement chez l'assistant. Tout le monde perd donc une journée de salaire : les assistants maternels et les parents.

En tant qu'élu de Seine-Saint-Denis, j'appelle également votre attention sur les cas où le président du conseil général soutient la grève en question, et qu'il n'a donc aucune intention d'accorder des dérogations, le but étant de gêner le plus de monde possible et notamment le Gouvernement. Ce n'est donc pas au pouvoir local d'accorder la dérogation. Elle doit résulter d'une situation définie au niveau national.

M. Pierre Goldberg - M. Lagarde fait de l'anticipation : au mois de janvier, l'UDF utilisera sa niche parlementaire pour tenter de porter atteinte au droit constitutionnel à la grève. Je vous propose, Monsieur le ministre, d'accorder une dérogation pour le seul département de Seine-Saint-Denis, dont le président a l'outrecuidance de prendre la liberté de soutenir la grève... Si cet amendement n'est pas retiré, je voterai résolument contre.

M. Jean-Christophe Lagarde - Ce n'est pas de l'anticipation, c'est du fantasme !

M. le Président - Monsieur Goldberg, vous êtes déjà au courant des niches de l'UDF pour le mois de janvier ? (Sourires)

M. Jean-Christophe Lagarde - Il n'y a pourtant aucune collaboration entre nous !

L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

Mme Patricia Adam - Pour les raisons déjà exposées, nous considérons que cet article est inutile.

M. Pierre Goldberg - Selon le commissariat général au plan, il faudrait recruter des centaines de milliers d'assistantes maternelles d'ici 2010 en raison des départs en retraite et pour répondre à une demande accrue. Il aurait donc fallu se soucier d'abord de la formation et de la qualification pour rendre ce métier plus attractif. Le projet de loi ne prévoit rien en ce sens. Les 337 000 assistantes maternelles indépendantes qui ne bénéficient pas du même suivi que leurs collègues en crèche familiale n'ont qu'une formation de 60 heures réparties sur cinq ans. La reconnaissance de la profession passe par une formation qualifiante, une revalorisation significative de salaires, des droits à la retraite, et une prise en compte de leur exercice à domicile. Il est urgent de créer des cursus de formation dans le cadre de l'Education nationale. Votre projet est bien en deçà de toutes ces préoccupations légitimes.

M. Simon Renucci - L'amendement 28 supprime l'article. Un projet sur le statut des assistantes maternelles devant être présenté en 2004, mieux vaudrait poursuivre une réflexion d'ensemble que de faire adopter de façon précipitée des dispositions isolées. En outre, les départements pouvant déjà agréer des assistantes maternelles pour trois enfants, l'article est sans objet.

Les assistantes maternelles ont besoin de reconnaissance, d'une meilleure rémunération, d'une formation pluridisciplinaire et adaptée, notamment quand elles accueillent des enfants de familles en difficulté.

Mme la Rapporteure - La commission a rejeté cet amendement. Il faut créer les places nécessaires le plus rapidement possible.

M. Pierre Goldberg - Sans formation !

M. le Ministre délégué - Contre l'amendement.

L'amendement 28, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 3 rectifié dispense les assistantes maternelles de faire une demande de modification d'agrément auprès du président du conseil général pour préciser le nombre d'enfants accueillis.

M. le Ministre délégué - Je suis très favorable à cette simplification qui rend plus faciles les dispositions transitoires.

L'amendement 3 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 2 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 2

M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 18 permet aux assistantes maternelles en activité depuis dix ans de faire valider leur expérience professionnelle en vue d'acquérir le certificat d'aptitude professionnelle, qui leur permettra de se présenter au concours d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, dont les collectivités locales ont réellement besoin.

Mme la Rapporteure - La commission l'a rejeté. Un statut des assistantes maternelles sera prochainement voté.

M. le Ministre délégué - C'est un très bon amendement, mais il aura sa place dans le projet relatif au statut des assistantes maternelles.

M. Jean-Christophe Lagarde - Etant donné cet engagement, je le retire et nous voterons cette disposition avec enthousiasme dans quelques mois.

L'amendement 18 est retiré.

ART. 3

M. Simon Renucci - Cet article allège les sanctions liées à l'absentéisme scolaire et les alourdit pour l'emploi de mineurs scolarisables. C'était nécessaire. Sans doute aurait-il fallu mettre en place des cellules de suivi et des cellules éducatives.

M. Pierre Goldberg - Je salue l'abrogation de la possibilité de priver une famille des allocations familiales en raison de l'absentéisme scolaire d'un de ses enfants. Cette mesure était injuste et inefficace.

Mais je suis réservé sur votre approche, puisque pour combattre l'absentéisme vous ne proposez que des sanctions pénales. Or, le rapport remis en janvier 2003 par le groupe de travail souligne que l'absentéisme scolaire est dû à une série de causes qu'il faut toutes aborder. Certes la famille est essentielle. Il faut donc insister sur la prévention et les actions de responsabilisation des parents. Créer un délit d'absentéisme scolaire passible d'une contravention de quatrième classe sera inefficace. Le code pénal comprend déjà des sanctions pour carence éducative.

Les dysfonctionnements de l'école, par manque de moyens, sont aussi responsables de l'absentéisme. Nombre de jeunes ont du mal à trouver un intérêt à l'école quand ils ont été orientés par l'échec. Il faut dépister de façon précoce l'absentéisme, dialoguer avec les parents, faire de la prévention. Il faut aussi assurer le remplacement des professeurs absents, revoir l'organisation du temps scolaire, faire des emplois du temps cohérents, nommer dans tous les établissements des conseillers d'orientation, des surveillants, des infirmières, des assistantes sociales. Nous y reviendrons, mais il fallait aborder cette question grave d'une toute autre manière.

Mme Patricia Adam - Il fallait abroger la possibilité de supprimer les allocations familiales, mesure inefficace et d'ailleurs non appliquée. Mais si l'absentéisme scolaire persiste, il faut quand même des mesures contraignantes. Par l'amendement 29, nous proposons la mise sous tutelle des prestations familiales si la responsabilité des parents est établie.

Mme la Rapporteure - La commission l'a rejeté. L'esprit du texte vise à responsabiliser les parents et non à les mettre sous tutelle.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Tout l'objet du texte est de responsabiliser les parents et de les accompagner dans leur démarche éducative. Par ailleurs, il existe déjà la tutelle aux prestations sociales enfants - TPSE -, à laquelle on peut recourir dans certains cas.

Je profite de cet amendement pour répondre à M. Goldberg. Le dispositif que nous proposons est gradué. Ce n'est que si aucune amélioration n'a été observée dans le délai d'un mois, après réunion de l'élève, de sa famille et de l'équipe éducative, que l'inspecteur d'académie peut saisir le procureur de la République. Une sanction pénale ne peut être prononcée qu'en cas de manquement caractérisé à ses obligations ou de négligence grave de la part de la famille.

M. Pierre Goldberg - Les députés communistes, qui se sont toujours opposés à la suppression des allocations familiales aux parents en cas d'absentéisme scolaire, ne changeront pas d'avis ce soir. Je comprends votre raisonnement, Monsieur le ministre, mais pourquoi créer encore une nouvelle incrimination ? Permettez-moi sur un sujet grave un trait d'humour : comme l'un de nos collègues a suggéré « une journée sans Sarkozy », je vous suggérerais, pour ma part, une journée sans esprit de matraque.

Mme Patricia Adam - Qu'il soit bien clair que je ne demande pas la mise sous tutelle des prestations familiales au premier manquement à l'obligation scolaire.

M. le Ministre délégué - Il existe déjà la TPSE, je l'ai dit.

Mme Patricia Adam - Certes, mais celle-ci ne peut être prononcée par le juge des enfants que lorsque « les conditions de logement, d'hygiène et d'alimentation » ne sont pas satisfaisantes. Il n'est pas tenu compte des conditions éducatives.

L'amendement 29, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

Mme Patricia Adam - L'amendement 49 complétait l'amendement qui vient d'être repoussé en indiquant que la mise sous tutelle des prestations familiales peut être prononcée « au cas où il serait porté atteinte aux conditions d'éducation, notamment à travers le non-respect de l'obligation scolaire. »

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Simon Renucci - L'amendement 31 vise à instituer dans chaque département une cellule de prévention de l'absentéisme scolaire, co-présidée par le président du conseil général et l'inspecteur d'académie, chargée de recenser et de traiter les cas de manquement à l'obligation scolaire. En effet, ce phénomène ne concerne pas seulement la communauté éducative.

Mme la Rapporteure - C'est une excellente idée, mais ces cellules départementales ont déjà été créées en septembre dernier, dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre l'absentéisme scolaire. Avis défavorable donc.

M. le Ministre délégué - Même avis. J'ajoute que ces cellules sont placées sous la responsabilité du préfet, qui peut mobiliser tous les services de l'Etat, ce que ne pourrait faire le président du conseil général.

L'amendement 31, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 3 BIS

L'article 3 bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 4 est de coordination.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.

L'article 4, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 5 et 6.

APRÈS L'ART. 6

Mme la Rapporteure - L'amendement 5 harmonise les sanctions des infractions pouvant être à l'origine d'un absentéisme scolaire. Les mêmes seront appliquées en cas de mendicité ou de travail illégal.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 7

Mme Patricia Adam - L'amendement 34 vise à créer, aux côtés de l'observatoire national, des observatoires départementaux de l'enfance en danger qui permettraient une analyse plus fine des données.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement qui alourdirait les structures. La création d'un observatoire national donne satisfaction aux associations.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Il faut laisser toute souplesse aux départements dans les moyens de faire remonter l'information.

L'amendement 34, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 7

Mme la Rapporteure - L'amendement 6 précise que l'observatoire doit recenser les mesures prises par les services sociaux et par les services judiciaires.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 7 est de bon sens, précisant que l'observatoire a également une mission d'évaluation.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 7, mis aux voix, est adopté.

Mme Patricia Adam - Notre amendement 36 précise que les données et études qui seront analysées par l'observatoire comprendront en particulier celles qui seront issues des services de pédopsychiatrie, des professionnels de l'enfance et des chercheurs.

Mme la Rapporteure - Rejet. Mieux vaut éviter une énumération qui risquerait de ne pas être exhaustive.

M. le Ministre délégué - Même avis. Je souhaiterais le retrait de l'amendement.

Mme Patricia Adam - Soit, mais en insistant sur la nécessité de travailler avec les pédopsychiatres.

L'amendement 36 est retiré.

M. Pierre Goldberg - Notre amendement 22, qui est de simple bon sens, précise que l'observatoire participe à l'évaluation des dispositifs de protection de l'enfance.

Mme la Rapporteure - Il est satisfait par l'amendement 7.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Pierre Goldberg - Je maintiens mon amendement.

L'amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Simon Renucci - Notre amendement 37 précise que le rapport de l'observatoire doit donner lieu à un débat annuel dans chacune des deux chambres du Parlement, afin que celui-ci puisse en tirer les conséquences sur le plan législatif.

Mme la Rapporteure - Rejet car le Parlement a davantage vocation à voter des textes qu'à organiser des débats sur des rapports.

M. le Ministre délégué - Le rapport de l'observatoire sera rendu public. Libre au Parlement d'avoir sur le sujet un débat.

M. Simon Renucci - Si l'observatoire fait des recommandations au vu de certains dysfonctionnements, il serait bon que le Parlement en débatte...

L'amendement 37, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 8 vise à créer des commissions départementales de l'enfance en danger, coprésidées par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, à l'instar des commissions départementales de lutte contre les violences faites aux femmes.

Mme Patricia Adam - Notre sous-amendement 52 tend à instituer, au sein de chaque commission départementale, une cellule de prévention de l'observatoire scolaire, coprésidée par le président du conseil général et l'inspecteur d'académie.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable car cela ferait double emploi.

M. le Ministre délégué - Madame la rapporteure, je souscris à votre préoccupation mais cela relève plutôt du décret. Celui-ci pourrait réunir en une seule commission les deux structures qui existent déjà - la commission départementale de protection de l'enfance et le groupe de coordination départemental.

L'amendement 8 est retiré, de même que le sous-amendement 52.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8

Mme Patricia Adam - Notre amendement 33 vise à garantir la présence dans chaque barreau d'un avocat formé à l'assistance aux justiciables victimes de violences sexuelles, notamment mineurs.

Mme la Rapporteure - Rejet car la question relève des compétences du ministère de la justice.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable pour la même raison. De plus, il paraît difficile d'obliger une profession indépendante comme celle d'avocat à recevoir une formation particulière, d'autant qu'aucune concertation préalable n'a eu lieu.

Mme Patricia Adam - Je vous entends. Mais les professionnels attachent une grande importance à cette mesure.

L'amendement 33, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 8 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 9 tend à faire figurer les violences psychiques à côté des violences sexuelles.

L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8 BIS

Mme Patricia Adam - Nous souhaitons, par l'amendement 39, supprimer la limitation à deux ans des mesures d'assistance éducative. En effet, leur remise en cause à si bref délai est souvent difficile à vivre pour les enfants. Il appartient au juge d'intervenir si un événement majeur paraît de nature à modifier le placement.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Il est nécessaire de reconsidérer la décision tous les deux ans. Le professeur Berger a légitimement évoqué des cas particuliers. Mais, de façon générale, un réexamen tous les deux ans permet de tenir compte de l'évolution de la famille et de celle de l'enfant.

L'amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Patricia Adam - Notre amendement 41 tend à préciser les dispositions de l'article 375-3 du code civil, relatives à ces fameux séjours de rupture qui ont fait malheureusement l'actualité. Ces séjours de rupture, de plus en plus utilisés, souffrent d'un vide juridique. Un rapport de l'IGAS présente des propositions pour combler celui-ci. Nous souhaitons que l'habilitation à organiser des séjours de rupture soit confiée conjointement au président du conseil général et au ministère de la justice.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable à cette disposition, qui relève du ministère de la justice au titre de la PJJ.

M. le Ministre délégué - Je suis sensible à la préoccupation exprimée par Mme Adam. Le Garde des Sceaux et moi-même avons désigné une mission conjointe qui rendra son rapport au printemps. Peut-être votre proposition y figurera-t-elle. Attendons jusque là.

Mme Patricia Adam - J'espère que nous serons fixés sans trop tarder.

L'amendement 41 est retiré.

Mme Patricia Adam - Nous souhaitons par l'amendement 48, que tout mineur puisse être entendu ou, à défaut, qu'il bénéficie d'une expertise médicale ou pédopsychiatrique dont le juge prendra connaissance. Cette expertise est parfois le seul moyen de savoir ce que l'enfant peut avoir à dire.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, au profit de l'amendement 13 à venir.

M. le Ministre délégué - Avis également défavorable. Sans doute importe-t-il que l'enfant soit entendu. Mais dans certains cas son audition peut ajouter à son traumatisme en l'obligeant à émettre un jugement. Il appartient au juge d'apprécier. Je souhaite que l'enfant soit entendu autant que possible, mais il serait dangereux d'en faire obligation par la loi.

Mme Patricia Adam - Ce peut être vrai pour l'audition. Mais l'enquête médicale ou pédopsychiatrique offre une façon de donner la parole à l'enfant qui est trop peu utilisée.

M. le Ministre délégué - L'écoute de l'enfant relève de la formation des juges. M. Perben a entrepris un important effort pour que les juges utilisent tous les moyens à leur disposition, y compris l'audition par des spécialistes. Veillons à préserver l'intérêt de l'enfant et à ne pas le charger d'une responsabilité excessive.

L'amendement 48, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 10 est de cohérence. Cette précision est très attendue par les médecins, qui pourront ainsi signaler sans risque les cas de maltraitance.

M. le Ministre délégué - Cet excellent amendement aura pour effet de protéger le médecin en cas de signalement, ce qui facilitera sa démarche.

M. Pierre Goldberg - J'approuve cette disposition. Le ministre, tout à l'heure, à signalé la contribution d'une sénatrice communiste, Mme Beaudeau. Or cet amendement a été déposé pour la première fois en 2001 au Sénat par le groupe communiste.

Mme la Rapporteure - J'ai travaillé avec Mme Beaudeau sur cette question de signalement. Nous nous sommes retrouvées sur cet aspect de la protection de l'enfance, qui dépasse les clivages politiques.

M. le Président - C'est une maternité conjuguée !

M. le Ministre délégué - Qui dit maternité dit paternité. Le premier à avoir eu l'idée de ce dispositif est, je crois, Jean-François Mattei.

L'amendement 10, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 11 rectifié tend à compléter le dernier alinéa de l'article 375-1 du code civil par les mots : « et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ».

Mme Patricia Adam - L'amendement 40 a le même objectif.

M. le Ministre délégué - Sagesse. Ces amendements sous-entendent que le juge n'interviendrait pas en considérant l'intérêt de l'enfant, alors que c'est bien sa vocation.

L'amendement 11 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 40 tombe.

ART. 9

Mme la Rapporteure - L'amendement 12 précise que seul le majeur en tutelle dispose d'un représentant ayant le pouvoir de donner son accord, et non l'ensemble des majeurs protégés.

L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 9 ainsi modifié.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

Mme la Rapporteure - L'amendement 47, déposé à l'initiative de Mme Vernaudon, vise à permettre aux territoires ultra-marins de se voir appliquer l'article 8bis, modifiant les dispositions du code pénal relatives au signalement des actes de maltraitance.

L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 11 ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 11

Mme Patricia Adam - Des études montrent que, dans huit cas de placements d'enfants en urgence sur dix, il y a violence au sein du couple. Nous demandons, par les amendements 42, 43 et 44, que les magistrats instructeurs puissent faire en sorte que la victime de violences conjugales conserve son logement.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Le projet ne concerne pas au premier chef la violence conjugale.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Le texte sur le divorce qui vous sera présenté en janvier traitera de cette question. De plus, dans le cadre des travaux de l'observatoire sur l'enfance maltraitée, je proposerai la réalisation d'une étude sur les conséquences, pour les enfants, des violences conjugales.

Mme Patricia Adam - Je maintiens ces amendements, car il y a urgence à légiférer, comme en témoignent les cellules départementales sur les violences conjugales.

Les amendements 42, 43 et 44, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Rapporteure - L'amendement 13 demande que, dans toute procédure le concernant, le mineur soit entendu par le juge ou la personne désignée par le juge.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées : le juge a la possibilité d'entendre l'enfant, mais une audition obligatoire peut avoir des conséquences préjudiciables. De plus, l'actuelle législation est conforme à l'article 12 de la convention des droits de l'enfant.

Mme la Rapporteure - J'entends vos arguments. Des auditions répétées peuvent en effet susciter des problèmes. Je retire donc l'amendement.

L'amendement 13 est retiré.

ART. 12

Mme Patricia Adam - L'amendement 45 supprime l'article. Pourquoi introduire ici une expérimentation des dispositifs d'accueil des majeurs protégés, quand un projet de loi est annoncé ? Nous pourrons à cette occasion en examiner les conditions de financement.

Par ailleurs, le nombre de tutelles prononcées par les juges a considérablement augmenté. Les conséquences sont importantes puisqu'elles privent les personnes concernées du droit de vote. Ces décisions ne sont donc pas prises à la légère.

Il me semble que l'évolution de notre société, le développement de la maladie d'Alzheimer, la sortie de nombreux malades mentaux des hôpitaux rendent ces mesures nécessaires, tant sur le plan juridique que social. Je crains que la dotation globale soit le moyen de réduire le financement des services de tutelle. Ce sera au département d'assurer les missions qu'ils ne pourront plus exercer...

Mme la Rapporteure - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Nous devons faire face à une augmentation exponentielle des mises sous tutelle, et le sujet n'avait jamais été traité. J'ai donc mis en place trois groupes de travail, avec l'ensemble des partenaires sociaux et des associations concernés. Dominique Perben et moi voulons expérimenter la dotation globale et voir si elle permet de répondre aux besoins des associations. En 2005, lors de la discussion du projet de loi portant réforme des tutelles et curatelles, nous saurons si ce système est bon ou non. En attendant, méfions-nous des opinions trop péremptoires. Les professionnels du droit et les associations sont favorables à cette expérimentation. Rien n'avait été fait, et nous avons pris le problème à bras-le-corps. Laissez-nous essayer une solution.

Mme Patricia Adam - Dans ce cas, laissez-moi mes craintes. Par ailleurs, je dois vous rappeler que Marylise Lebranchu avait constitué un groupe de travail sur ce sujet. Il avait formulé des propositions, qui sont en notre possession. Je ne pense pas que les professionnels que vous avez vus soient bien différents de ceux qu'elle avait consultés à l'époque.

L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 14 est rédactionnel. Il remplace le terme d'organismes par « personnes morales », car les services concernés, comme les conseils généraux ou les CAF, ne sont pas des organismes.

L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 12, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

Mme la Rapporteure - L'amendement 15 reprend l'article Premier A, qui avait été proposé au début du texte, et crée un titre VI : « Dispositions relatives à l'obligation alimentaire ».

M. le Ministre délégué - Avis évidemment favorable.

L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.

Mme Patricia Adam - L'amendement 46 propose de dispenser en tout ou partie de l'exécution de l'obligation alimentaire, sur décision du juge aux affaires familiales, les descendants ayant à leur charge des enfants de moins de 25 ans demandeurs d'emploi ou qui poursuivent des études, ou les débiteurs eux-mêmes, s'ils sont dans la même situation et que l'exécution de l'obligation compromettrait la situation du ménage ou la poursuite de cette formation. Certaines familles modestes ont des difficultés à remplir leurs obligations lorsqu'elles ont à charge à la fois des enfants et des parents âgés.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. On ne peut pas entrer dans des situations spécifiques dans un tel domaine : la dispense d'obligation alimentaire doit avoir un caractère plus général.

L'amendement 16 propose en revanche de dispenser de cette obligation les enfants qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance, ont été retirés de leur milieu familial durant 36 mois en tout au cours de leurs douze premières années.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement 46 qui, alors que l'amendement du Sénat reposait sur des carences éducatives des parents, concerne lui des difficultés matérielles. Une telle exonération est possible, mais elle doit être prononcée par le juge. Avis favorable sur l'amendement de cohérence 16.

M. Georges Colombier - L'amendement 16 concerne des enfants retirés de leur famille. Que se passe-t-il lorsqu'ils sont élevés par leur grand-mère ?

M. le Ministre délégué - Dans le cadre d'une décision judiciaire, ce cas entre dans le champ d'application de l'amendement Mercier, mais non s'il s'agit d'un accord à l'amiable.

L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 16, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous en venons maintenant aux explications de vote.

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Patricia Adam - La protection de l'enfance mérite un consensus, et le débat a montré que nous pouvions dégager un accord sur certains points. Je regrette que certains autres de nos amendements n'aient pas été acceptés : ils allaient dans le bon sens, sans impact financier important. Le ministre nous a beaucoup parlé des travaux qui étaient en cours et des propositions de lois qui seraient examinées en 2004 ou 2005. Nous verrons bien alors si les propositions que nous avons formulées auront été reprises.

Le sujet le plus urgent est celui du statut des assistants maternels. Les attentes sont fortes en terme de reconnaissance, de moyens, de formation et de revenu. Si nous n'y prenons garde, nous n'aurons plus assez d'assistants maternels dans les années qui viennent. C'est déjà le cas dans un certain nombre de départements. Le travail des femmes a en effet bien progressé, ce qui accroît la demande, mais le revenu des assistants maternels est tel que, dès qu'ils peuvent trouver un emploi mieux rémunéré, ils quittent cette profession - rendant nécessaire de créer d'autant plus de places de crèches. J'espère que le statut que vous nous présenterez ne restera pas dans les généralités, mais traitera du revenu et de la formation des assistants maternels, qui vont de pair.

Nous avons eu la satisfaction, sur ce projet, de voir aboutir quelques dossiers, mais beaucoup de nos propositions ont été refusées. Nous nous abstiendrons donc. Nous restons déçus, notamment en ce qui concerne la représentation de l'enfant et le fait qu'il soit au c_ur du dispositif. Il est bon de l'affirmer, car le droit français, qui est avant tout familial, ne défend pas l'intérêt strict de l'enfant comme c'est le cas au Québec. Les coûts de la protection de l'enfance y sont d'ailleurs bien inférieurs aux nôtres.

M. Simon Renucci - Très bien.

M. Yvan Lachaud - Nous regrettons que vous n'ayez pas accepté notre amendement permettant une dérogation au nombre d'enfants accueillis par les assistantes maternelles. Mais le ministre s'est engagé sur la validation des acquis de ces assistantes dans le projet à venir. Nous voterons ce texte qui va dans le bon sens (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Pierre Goldberg - Nous rêvions d'une grande loi sur l'enfance. Nous avons examiné un projet qui touche certes à des aspects sensibles mais comporte beaucoup d'affichage. Vous créer un observatoire sans moyens ; vous ne faites rien pour la formation et la rémunération des assistantes maternelles ; vous aggravez les aspects répressifs en ce qui concerne l'absentéisme scolaire.

Nous avons déposé des amendements sérieux, mais pas un n'a été retenu. Malgré ces insuffisances et en raison d'avancées sur certains points, nous ne nous opposerons pas à ce texte. Le groupe communiste et républicain s'abstiendra.

Mme Martine Aurillac - Je me réjouis d'un débat serein sur un sujet, la protection de l'enfance, qui dépasse les clivages politiques. Le texte comporte des avancées sensibles. J'insiste sur la demande que Mme de Panafieu et moi avons faite d'un renforcement de la législation pour lutter contre la violence qui peut être faite aux enfants sur internet.

Pour le reste, sur l'agrément des assistantes maternelles, le signalement, le rôle du nouvel observatoire, les mesures prises sont positives. Le groupe UMP votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Je remercie l'ensemble des parlementaires présents et les membres de la commission pour leur contribution. Je félicite une fois encore la rapporteure pour la qualité de ses travaux, et bien entendu notre président de séance.

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président - M. le Président du Conseil constitutionnel m'informe qu'en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Prochaine séance cet après-midi, mercredi 3 décembre 2003, à 15 heures.

La séance est levée à 2 heures 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 3 DÉCEMBRE 2003

A QUINZE HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement. (1)

2. Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 1234).

M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 1266.)

M. Marc JOULAUD, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Avis n° 1267.)

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

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(1) Les quatre premières questions porteront sur des thèmes européens